Décret n°77-90 du 27 janvier 1977 PORTANT REVISION DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ET CODIFICATION DES TEXTES LEGISLATIFS APPLICABLES AUX COMMUNES (PREMIERE PARTIE: LEGISLATIVE)
LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE PREND LE NOM DE CODE DES COMMUNES. IL EST INSTITUE UNE PREMIERE PARTIE (LEGISLATIVE) DUDIT CODE ANNEXEE AU PRESENT DECRET. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000701049 Ancien identifiant: 1DX97790 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/10/JORFTEXT000000701049.xml
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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148038
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##### CONTRIBUTIONS ET TAXES DONT LA PERCEPTION EST AUTORISEE PAR LE CODE GENERAL DES IMPOTS .
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- [Article L232-3](article_l232-3.md)
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- [Article L232-4](article_l232-4.md)
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- [Article L232-5](article_l232-5.md)
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- [Article L232-6](article_l232-6.md)
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@ -1,45 +0,0 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1977-03-20
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Date de fin: 1977-06-08
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Identifiant: LEGIARTI000006346011
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Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X232L03AAXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/60/LEGIARTI000006346011.xml
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###### Article L232-3
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Le produit des impôts directs mentionnés au a 1° de l'article 231-5 perçus pour
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le compte des communes et de leurs établissements publics et des taxes comprises
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dans les rôles des impôts directs perçues en argent pour le compte des communes
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et de leurs établissements publics est attribué dans les conditions suivantes
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:<br />
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- jusqu'à la mise en recouvrement des rôles de l'année courante, des
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attributions sont faites mensuellement à partir du 1er février à raison d'un
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douzième du montant des rôles mis en recouvrement au cours de l'année précédente
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;<br />
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- après la mise en recouvrement des rôles de l'année courante,<br />
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le montant total des attributions ainsi effectuées est comparé au montant total
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des douzièmes déjà échus sur les nouveaux rôles et la différence donne lieu,
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soit à un versement complémentaire à la collectivité ou à l'établissement
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intéressé, soit à un précompte sur le premier douzième à attribuer. Les
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attributions ultérieures se font ensuite sur la base du douzième des rôles de
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l'année courante.<br />
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Le nombre de douzièmes à mettre à la disposition des communes au-delà de la
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limite fixée par le présent article ne peut être augmenté que pour celles dont
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les fonds disponibles se trouvent momentanément insuffisants et en vertu d'un
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arrêté du préfet sur la proposition du trésorier payeur général.<br />
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Lorsqu'il s'agit de taxes pour lesquelles il n'est pas perçu de frais de
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non-valeurs, les attributions précédant l'attribution définitive ont lieu sous
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réserve qu'il subsiste toujours un solde au moins égal au montant total des
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ordonnances de dégrèvement dont il a été fait état lors de la précédente
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liquidation définitive.<br />
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Sont exclues du régime d'attribution ci-dessus les taxes ou portions de taxes
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attribuées à un fonds commun.
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148013
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- [Article L232-1](article_l232-1.md)
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- [Article L232-2](article_l232-2.md)
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- [Article L232-3](article_l232-3.md)
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@ -0,0 +1,36 @@
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1977-06-08
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Date de fin: 1996-02-24
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Identifiant: LEGIARTI000006346012
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Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X232L03AAXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/60/LEGIARTI000006346012.xml
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###### Article L232-3
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Les taxes et impositions perçues par voie de rôle, pour le compte des communes
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et des établissements publics locaux sont attribuées mensuellement, à raison
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d'un douzième de leur montant total, tel qu'il est prévu au budget de l'année en
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cours, le premier versement étant effectué avant le 31 janvier.<br />
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Lorsque le montant à attribuer ne peut être déterminé comme indiqué ci-dessus,
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les attributions mensuelles sont faites dans la limite du douzième du montant
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des taxes et impositions mises en recouvrement au titre de l'année précédente
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ou, à défaut, du montant des taxes et impositions prévues au budget de l'année
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précédente. La régularisation est effectuée dès que le montant des taxes et
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impositions prévues au budget de l'année en cours est connu.<br />
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Au cours de l'année, un ou plusieurs douzièmes peuvent être versés en
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anticipation sur le rythme normal si les fonds disponibles de la commune ou de
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l'établissement public se trouvent momentanément insuffisants. Les attributions
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complémentaires sont autorisées par arrêté du préfet sur la proposition du
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trésorier-payeur général.<br />
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Les attributions ne peuvent avoir pour effet de porter les versements effectués
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pendant l'année civile à un montant supérieur aux taxes et impositions de
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l'exercice.<br />
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Les taxes ou portions de taxes attribuées à un fonds commun sont exclues des
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régimes d'attribution visés au présent article.
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