Loi n° 77-574 du 7 juin 1977 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier

Mesures de simplification et de régularisation, mesures relatives aux personnels et mesures diverses. Modification de l'article 11 de la loi 1656 du 12 avril 1941 portant création du comité interprofessionnel du vin de champagne.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000522697
Ancien identifiant: 1LX977574
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/26/JORFTEXT000000522697.xml
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République française 1977-06-08 00:00:00 +02:00
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@ -9,7 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006134613
- [RECETTES DU BUDGET DE LA COMMUNE](recettes_du_budget_de_la_commune)
- [Dispositions générales](dispositions_generales)
- [CONTROLE DE LA COUR DES COMPTES](controle_de_la_cour_des_comptes)
- [CONTRIBUTIONS ET TAXES DONT LA PERCEPTION EST AUTORISEE PAR LE CODE GENERAL DES IMPOTS .](contributions_et_taxes_dont_la_perception_est_autorisee_par_le_code_general_des_impots)
- [Taxes, redevances ou versements autres que ceux prévus par le code général des impôts](taxes_redevances_ou_versements_autres_que_ceux_prevus_par_le_code_general_des_impots)
- [Versement représentatif de la taxe sur les salaires *V.R.T.S.*](versement_representatif_de_la_taxe_sur_les_salaires_v_r_t_s)
- [Versement représentatif de la taxe sur les salaires](versement_representatif_de_la_taxe_sur_les_salaires)

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Date de début: 1977-02-03
Date de fin: 1977-06-08
Identifiant: LEGISCTA000006148038
---
##### CONTRIBUTIONS ET TAXES DONT LA PERCEPTION EST AUTORISEE PAR LE CODE GENERAL DES IMPOTS .
- [Article L232-4](article_l232-4.md)
- [Article L232-5](article_l232-5.md)
- [Article L232-6](article_l232-6.md)

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@ -1,20 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 1977-06-08
Identifiant: LEGIARTI000006346013
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X232L04AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/60/LEGIARTI000006346013.xml
---
###### Article L232-4
Par dérogation aux dispositions de l'article précédent , si l'autorité
compétente n'a pas reçu notification du produit attendu des impositions et taxes
directes à mettre en recouvrement pour le compte des communes ou de leurs
établissements publics et que ce retard soit imputable à des circonstances de
force majeure, les attributions peuvent être faites sur la base du budget de
l'année en cours ou de l'acte approuvant ces impositions.<br />
La décision est prise par l'autorité supérieure sur la demande du maire.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 1977-06-08
Identifiant: LEGIARTI000006346014
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X232L05AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/60/LEGIARTI000006346014.xml
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###### Article L232-5
Dans les cas prévus à l'article précédent, les attributions sont faites de plein
droit sur la base du budget de l'année en cours, lorsque le retard dans la
notification à l'autorité compétente provient, soit de l'intervention après le
15 décembre d'une loi modifiant les conditions d'établissement des budgets
locaux, soit du fait des autorités qui approuvent ces budgets.

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@ -1,17 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-02-03
Date de fin: 1977-06-08
Identifiant: LEGIARTI000006346015
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X232L06AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/60/LEGIARTI000006346015.xml
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###### Article L232-6
L'excédent, par rapport aux rôles mis en recouvrement, du produit des impôts
directs ayant servi au calcul des attributions exceptionnelles consenties en
vertu de l'article L. 232-3 est ajouté d'office au montant attendu des
impositions à comprendre dans les rôles de l'année suivante. Les attributions de
cette année sont faites sous déduction du produit correspondant à cet excédent.