Décret n°77-90 du 27 janvier 1977 PORTANT REVISION DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ET CODIFICATION DES TEXTES LEGISLATIFS APPLICABLES AUX COMMUNES (PREMIERE PARTIE: LEGISLATIVE)

LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE PREND LE NOM DE CODE DES COMMUNES.
IL EST INSTITUE UNE PREMIERE PARTIE (LEGISLATIVE) DUDIT CODE ANNEXEE AU PRESENT DECRET.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000701049
Ancien identifiant: 1DX97790
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/10/JORFTEXT000000701049.xml
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République française 1977-07-23 00:00:00 +02:00
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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006163410
###### Durée de la communauté urbaine
- [Article L165-38](article_l165-38.md)
- [Article L165-39](article_l165-39.md)

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@ -0,0 +1,37 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-07-23
Date de fin: 1983-03-13
Identifiant: LEGIARTI000006345660
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X165L38AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/56/LEGIARTI000006345660.xml
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###### Article L165-38
La communauté urbaine est créée sans limitation de durée.<br />
Elle peut être dissoute sur la demande des conseils municipaux des communes
qu'elle rassemble, statuant à la majorité fixée à l'article L. 165-4. La
dissolution est prononcée par décret en conseil des ministres.<br />
Elle est dissoute lorsque, par délibération spéciale de son conseil municipal,
une commune exerce son droit de retrait dans les conditions prévues à l'article
L. 165-39.<br />
Un décret en Conseil d'Etatconditions de forme détermine, sous réserve du droit
des tiers, les conditions dans lesquelles la communauté est liquidée ; il fixe
notamment les conditions dans lesquelles s'opère le transfert des biens, droits
et obligations, après l'avis d'une commission composée comme il est dit à
l'article L. 165-21.<br />
Les personnels de la communauté sont répartis entre les communes membres ou
leurs éventuels organismes de coopération, par une commission présidée par le
président de la commission nationale paritaire du personnel communal, sans qu'il
puisse être procédé à un dégagement des cadres et en tenant compte de leurs
droits acquis. Les communes ou leurs éventuels organismes de coopération
attributaires supportent les charges financières correspondantes.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions et les modalités de cette
répartition ainsi que la composition de cette commission.

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@ -11,4 +11,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147995
- [Article L164-5](article_l164-5.md)
- [Article L164-6](article_l164-6.md)
- [Article L164-7](article_l164-7.md)
- [Article L164-9](article_l164-9.md)
- [Article L164-10](article_l164-10.md)

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@ -0,0 +1,25 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-07-23
Date de fin: 1983-03-13
Identifiant: LEGIARTI000006345613
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X164L09AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/56/LEGIARTI000006345613.xml
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###### Article L164-9
Le district est constitué soit à perpétuité, soit pour une durée déterminée par
la décision institutive.<br />
Il est dissous soit sur la demande de la moitié au moins des conseils municipaux
représentant plus de la moitié de la population totale du district, soit
lorsque, par délibération spéciale de son conseil municipal, une commune exerce
son droit de retrait dans les conditions prévues à l'article L. 164-10.<br />
Il est également dissous de plein droit selon les dispositions de l'article L.
165-18.<br />
L'arrêté de dissolution détermine, sous la réserve des droits des tiers, les
conditions dans lesquelles le district est liquidé.