Loi n°76-1232 du 29 décembre 1976 DE FINANCES POUR 1977

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000522254
Ancien identifiant: 1LX9761232
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/22/JORFTEXT000000522254.xml
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République française 1977-04-05 00:00:00 +02:00
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148016
- [SECTION 1 : Subventions de fonctionnement sans affectation spéciale.](section_1)
- [SECTION 2 : Subventions d'investissement](section_2)
- [SECTION 3 : Fonds d'équipement des collectivités locales.](section_3)

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Date de début: 1977-04-05
Date de fin: 1996-02-24
Identifiant: LEGISCTA000006163448
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###### SECTION 3 : Fonds d'équipement des collectivités locales.
- [Article L235-14](article_l235-14.md)
- [Article L235-15](article_l235-15.md)
- [Article L235-16](article_l235-16.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-05
Date de fin: 1996-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006345877
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X235L14AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/58/LEGIARTI000006345877.xml
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###### Article L235-14
Les dotations budgétaires prévues au 1° de l'article précédent sont réparties
entre les départements, les communes, leurs groupements, leurs régies et les
organismes chargés de la gestion des agglomérations nouvelles, au prorata de
leurs dépenses réelles d'investissement, telles qu'elles sont définies par
décret.<br />
Pour l'application de ces dispositions, il n'est pas tenu compte des dépenses
d'investissement effectuées au titre d'activités pour lesquelles les
collectivités locales et autres personnes morales concernées sont elles-mêmes
assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-05
Date de fin: 1996-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006345878
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X235L15AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/58/LEGIARTI000006345878.xml
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###### Article L235-15
Les sommes prévues à l'article L. 333-6 du code de l'urbanisme, et qui
constituent des recettes de l'Etat, sont affectées au fonds d'équipement des
collectivités locales par prélèvement sur ces recettes.<br />
Ces sommes sont réparties entre les départements par le comité de gestion du
fonds d'action locale qui détermine les critères de cette répartition.<br />
Le conseil général redistribue les sommes attribuées au département entre les
petites communes. Il détermine les critères de cette répartition, et notamment
la liste des communes bénéficiaires.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-05
Date de fin: 1996-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006345879
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X235L16AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/58/LEGIARTI000006345879.xml
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###### Article L235-16
Les sommes versées par le fonds d'équipement des collectivités locales sont
inscrites à la section d'investissement du budget de la collectivité, de
l'établissement ou de l'organisme bénéficiaire.