code_des_communes/partie_legislative
République française 4c502a5ac4 Loi n° 71-588 du 16 juillet 1971 sur les fusions et regroupements de communes
Modification de la loi n° 66-491 du 9 juillet 1966 tendant à faciliter l'intégration fiscale des communes fusionnées : modification de l'article 1er-1. Modification du code électoral, du code de l'administration communale.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000509040
Ancien identifiant: 1LX971588
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/90/JORFTEXT000000509040.xml
1977-04-05 00:00:00 +02:00
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administration_de_la_commune Décret n° 77-240 du 7 mars 1977 portant révision du code de l'administration communale et ‎codification des textes législatifs applicables aux communes (première partie: Législative).‎ 1977-03-18 00:00:00 +01:00
administration_et_services_communaux Décret n° 77-240 du 7 mars 1977 portant révision du code de l'administration communale et ‎codification des textes législatifs applicables aux communes (première partie: Législative).‎ 1977-03-18 00:00:00 +01:00
finances_communales Loi n°66-10 du 6 janvier 1966 PORTANT REFORME DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES 1977-04-05 00:00:00 +02:00
livre_1 Décret n°77-90 du 27 janvier 1977 PORTANT REVISION DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ET CODIFICATION DES TEXTES LEGISLATIFS APPLICABLES AUX COMMUNES (PREMIERE PARTIE: LEGISLATIVE) 1977-03-20 00:00:00 +01:00
livre_2 Loi n°70-1297 du 31 décembre 1970 SUR LA GESTION MUNICIPALE ET LES LIBERTES COMMUNALES 1977-04-05 00:00:00 +02:00
livre_3 Décret n° 77-240 du 7 mars 1977 portant révision du code de l'administration communale et ‎codification des textes législatifs applicables aux communes (première partie: Législative).‎ 1977-03-18 00:00:00 +01:00
livre_4 Loi n° 66-1069 du 31 décembre 1966 relative aux communautés urbaines 1977-04-05 00:00:00 +02:00
livre_5 Décret n°77-90 du 27 janvier 1977 PORTANT REVISION DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ET CODIFICATION DES TEXTES LEGISLATIFS APPLICABLES AUX COMMUNES (PREMIERE PARTIE: LEGISLATIVE) 1977-03-20 00:00:00 +01:00
organisation_communale Décret n°77-90 du 27 janvier 1977 PORTANT REVISION DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ET CODIFICATION DES TEXTES LEGISLATIFS APPLICABLES AUX COMMUNES (PREMIERE PARTIE: LEGISLATIVE) 1977-03-20 00:00:00 +01:00
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README.md Loi n°61-1393 du 20 décembre 1961 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1961 1977-04-05 00:00:00 +02:00