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Modification du code de l'environnement, du code civil, du code de la propriété intellectuelle, du code rural et de la pêche maritime, du code général des collectivités territoriales, du code de la santé publique, du code du tourisme, du code de l'urbanisme, du code général des impôts, du code général de la propriété des personnes publiques, du code minier, du code de la recherche, du code des douanes, du code des transports, du code du commerce, du code de procédure pénale, du code forestier, du code des assurances, du code du patrimoine. Modification de la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution : modification du tableau annexé. Modification de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles : modification des articles 59, 56. Modification du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière : modification de l'article 28. Modification de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises : modification des articles 14, 15, 16. Modification de l'ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement : modification des articles 2, 10, 4, 11, 12. Modification de la loi n° 76-655 du 16 juillet 1976 relative à la zone économique et à la zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République : modification de l'intitulé, des articles 1er, 2, 4 et 5. Modification de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte : modification de l'article 167 (abrogation du 12°). Modification de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux : modification de l'article 146. Modification de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : modification de l'article 7. Ratification de l'ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme, de l'ordonnance n° 2012-9 du 5 janvier 2012 relative aux réserves naturelles. Transposition complète par l'article 123 de la présente loi, de la directive 2014/89/UE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 établissant un cadre pour la planification de l’espace maritime. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000033016237 NOR: DEVL1400720L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/01/62/JORFTEXT000033016237.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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1959-03-02 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006121328 |
Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre Ier bis : De la question prioritaire de constitutionnalité
- Titre Ier : Des règles de procédure applicables aux crimes contre l'humanité et aux crimes de guerre
- Titre II : Du faux
- Titre III : De la manière de procéder en cas de disparition des pièces d'une procédure
- Titre IV : De la manière dont sont reçues les dépositions des membres du Gouvernement et celles des représentants des puissances étrangères
- Titre IV bis : De la manière dont sont reçues les dépositions des personnels de certains services ou unités spécialisés
- Titre V : Des règlements de juges
- Titre VI : Des renvois d'un tribunal à un autre
- Titre VII : De la récusation
- Titre VIII : Du jugement des infractions commises à l'audience des cours et tribunaux
- Titre IX : Des infractions commises hors du territoire de la République
- Titre X : De l'entraide judiciaire internationale
- Titre XI : Des infractions en matière militaire et des crimes et délits contre les intérêts fondamentaux de la nation
- Titre XII : Des demandes présentées en vue d'être relevé des interdictions, déchéances, incapacités ou mesures de publication
- Titre XIII : De la procédure applicable aux infractions en matière économique et financière
- Titre XIII bis : De la procédure applicable aux infractions en matière sanitaire et environnementale
- Titre XIV : Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction
- Titre XIV bis : De l'aide au recouvrement des dommages et intérêts pour les victimes d'infractions
- Titre XIV quater : Du bureau d'aide aux victimes
- Titre XV : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des actes de terrorisme
- Titre XVI : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière de trafic de stupéfiants
- Titre XVII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière de traite des êtres humains, de proxénétisme ou de recours à la prostitution des mineurs
- Titre XVIII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions commises par les personnes morales
- Titre XIX : De la procédure applicable aux infractions de nature sexuelle et de la protection des mineurs victimes
- Titre XX : Du fichier national automatisé des empreintes génétiques
- Titre XX bis : Du répertoire des données à caractère personnel collectées dans le cadre des procédures judiciaires
- Titre XXI : De la protection des témoins
- Titre XXI bis : Protection des personnes bénéficiant d'exemptions ou de réductions de peines pour avoir permis d'éviter la réalisation d'infractions, de faire cesser ou d'atténuer le dommage causé par une infraction, ou d'identifier les auteurs ou complices d'infractions
- Titre XXII : Saisine pour avis de la Cour de cassation
- Titre XXIII : De l'utilisation de moyens de télécommunications au cours de la procédure
- Titre XXIV : De la procédure applicable aux atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données
- Titre XXV : De la procédure applicable à la criminalité et à la délinquance organisées
- Titre XXVI : De la procédure applicable en cas de pollution des eaux maritimes par rejets des navires
- Titre XXVII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions commises par des majeurs protégés
- Titre XXVIII : De la procédure et des décisions d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental
- Titre XXIX : Des saisies spéciales
- Titre XXX : De l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués.
- Titre XXXI : Des mesures conservatoires
- TITRE XXXII : DE LA PROCÉDURE APPLICABLE AUX INFRACTIONS RELATIVES À LA PROLIFÉRATION D'ARMES DE DESTRUCTION MASSIVE ET DE LEURS VECTEURS
- Titre XXXIII : De la procédure applicable en cas d'accident collectif