code_de_procedure_penale/partie_legislative/livre_iv
République française 1fb49b89c2 LOI n° 2010-242 du 10 mars 2010 tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale
Modification du code de procédure pénale, du code pénal, du code de la santé publique. Modification de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : modification de l'intitulé de la troisième partie, de l'article 64-3. Modification de la loi n° 83-520 du 27 juin 1983 rendant applicables le code pénal, le code de procédure pénale et certaines dispositions législatives dans les territoires d'outre-mer : modification de l'article 58. Modification de la loi n° 88-82 du 22 janvier 1988 portant statut du territoire de la Nouvelle-Calédonie : modification de l'article 145. Modification de la  loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure : modification de l'article 23. Modification de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité : modification de l'article 216. Modification de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire : modification de l'article 7. Modification de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante : modification des articles 11, 12.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000021954436
NOR: JUSX0818935L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/95/44/JORFTEXT000021954436.xml
2010-03-12 00:00:00 +01:00
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titre_ier LOI n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit 2007-12-22 00:00:00 +01:00
titre_ier_bis LOI organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution 2010-03-01 00:00:00 +01:00
titre_ii Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale 1970-12-31 23:41:44 +01:00
titre_iii Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale 1970-12-31 22:47:57 +01:00
titre_iv Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale 2001-01-01 00:00:00 +01:00
titre_ix LOI n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports 2009-12-10 00:00:00 +01:00
titre_v Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale 2005-04-01 00:00:00 +02:00
titre_vi Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale 2004-03-10 00:00:00 +01:00
titre_vii Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale 2004-03-10 00:00:00 +01:00
titre_viii Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale 2005-04-01 00:00:00 +02:00
titre_x LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures 2009-05-14 00:00:00 +02:00
titre_xi Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale 2002-01-01 00:00:00 +01:00
titre_xii LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire 2009-11-26 00:00:00 +01:00
titre_xiii Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale 2007-11-14 00:00:00 +01:00
titre_xiii_bis Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale 2004-10-01 00:00:00 +02:00
titre_xiv LOI n° 2008-644 du 1er juillet 2008 créant de nouveaux droits pour les victimes et améliorant l'exécution des peines 2008-07-02 00:00:00 +02:00
titre_xiv_bis LOI n° 2008-644 du 1er juillet 2008 créant de nouveaux droits pour les victimes et améliorant l'exécution des peines 2008-07-02 00:00:00 +02:00
titre_xix LOI n° 2010-242 du 10 mars 2010 tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale 2010-03-12 00:00:00 +01:00
titre_xv Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale 2008-03-01 00:00:00 +01:00
titre_xvi Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale 2007-03-07 00:00:00 +01:00
titre_xvii Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale 2007-03-07 00:00:00 +01:00
titre_xviii Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale 2004-03-13 00:00:00 +01:00
titre_xx LOI n° 2010-242 du 10 mars 2010 tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale 2010-03-12 00:00:00 +01:00
titre_xx_bis LOI n° 2010-242 du 10 mars 2010 tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale 2010-03-12 00:00:00 +01:00
titre_xxi LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures 2009-05-14 00:00:00 +02:00
titre_xxi_bis Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale 2004-03-10 00:00:00 +01:00
titre_xxii LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire 2009-11-26 00:00:00 +01:00
titre_xxiii LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire 2009-11-26 00:00:00 +01:00
titre_xxv LOI n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale 2009-08-07 00:00:00 +02:00
titre_xxvi LOI n° 2008-757 du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement 2008-08-03 00:00:00 +02:00
titre_xxvii LOI n° 2008-174 du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental 2008-02-27 00:00:00 +01:00
titre_xxviii LOI n° 2008-174 du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental 2009-01-01 00:00:00 +01:00
README.md LOI n° 2010-242 du 10 mars 2010 tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale 2010-03-12 00:00:00 +01:00

Date de début Date de fin Identifiant
1959-03-02 2999-01-01 LEGISCTA000006121328

Livre IV : De quelques procédures particulières