LOI n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit

Modification du code de la sécurité sociale, du livre des procédures fiscales, du code de procédure pénale, du code de la consommation, du code civil, du code général des impôts, du code rural, du code général des collectivités territoriales, du code de l'urbanisme, du code de la voirie routière, du code général de la proprieté des personnes publiques, du code de la santé publique, du code de l'organisation judiciaire.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000017727195
NOR: BCFX0710942L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/17/72/71/JORFTEXT000017727195.xml
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République française 2007-12-22 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-07
Date de fin: 2007-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006574958
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0041L001AXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/49/LEGIARTI000006574958.xml
Date de début: 2007-12-22
Date de fin: 2010-07-11
Identifiant: LEGIARTI000017853118
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/85/31/LEGIARTI000017853118.xml
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###### Article 41-1
@ -36,13 +35,13 @@ ou des règlements ;<br />
4° Demander à l'auteur des faits de réparer le dommage résultant de ceux-ci ;<br />
5° Faire procéder, avec l'accord des parties, à une mission de médiation entre
l'auteur des faits et la victime ; En cas de réussite de la médiation, le
l'auteur des faits et la victime. En cas de réussite de la médiation, le
procureur de la République ou le médiateur du procureur de la République en
dresse procès-verbal, qui est signé par lui-même et par les parties, et dont une
copie leur est remise ; si l'auteur des faits s'est engagé à verser des dommages
et intérêts à la victime, celle-ci peut, au vu de ce procès-verbal, en demander
le recouvrement suivant la procédure d'injonction de payer, conformément aux
règles prévues par le nouveau code de procédure civile.<br />
règles prévues par le code de procédure civile ;<br />
6° En cas d'infraction commise soit contre son conjoint, son concubin ou son
partenaire lié par un pacte civil de solidarité, soit contre ses enfants ou ceux

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-07
Date de fin: 2007-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006574967
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0041L002AXXAI
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/49/LEGIARTI000006574967.xml
Date de début: 2007-12-22
Date de fin: 2011-03-16
Identifiant: LEGIARTI000017853115
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/85/31/LEGIARTI000017853115.xml
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###### Article 41-2
@ -143,8 +142,8 @@ président, ne statue alors que sur les seuls intérêts civils, au vu du dossie
de la procédure qui est versé au débat. La victime a également la possibilité,
au vu de l'ordonnance de validation, lorsque l'auteur des faits s'est engagé à
lui verser des dommages et intérêts, d'en demander le recouvrement suivant la
procédure d'injonction de payer, conformément aux règles prévues par le nouveau
code de procédure civile.<br />
procédure d'injonction de payer, conformément aux règles prévues par le code de
procédure civile.<br />
Les compositions pénales exécutées sont inscrites au bulletin n° 1 du casier
judiciaire.<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-10
Date de fin: 2007-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006576835
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0530L000AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/68/LEGIARTI000006576835.xml
Date de début: 2007-12-22
Date de fin: 2010-07-14
Identifiant: LEGIARTI000017841352
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/84/13/LEGIARTI000017841352.xml
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###### Article 530
@ -22,7 +21,7 @@ une réclamation motivée qui a pour effet d'annuler le titre exécutoire en ce
concerne l'amende contestée. Cette réclamation reste recevable tant que la peine
n'est pas prescrite, s'il ne résulte pas d'un acte d'exécution ou de tout autre
moyen de preuve que l'intéressé a eu connaissance de l'amende forfaitaire
majorée. S'il s'agit d'une contravention au code de la route, la réclamation
majorée.S'il s'agit d'une contravention au code de la route, la réclamation
n'est toutefois plus recevable à l'issue d'un délai de trois mois lorsque l'avis
d'amende forfaitaire majorée est envoyé par lettre recommandée à l'adresse
figurant sur le certificat d'immatriculation du véhicule, sauf si le
@ -33,7 +32,7 @@ l'amende forfaitaire s'il s'en acquitte dans un délai de quarante-cinq jours, c
qui a pour effet d'annuler le titre exécutoire pour le montant de la
majoration.<br />
La réclamation doit être accompagnée de l'avis correspondant à l'amende
considérée ainsi que, dans le cas prévu par l'article 529-10, de l'un des
documents exigés par cet article, à défaut de quoi elle n'a pas pour effet
d'annuler le titre exécutoire.
La réclamation doit être accompagnée de l'avis d'amende forfaitaire majorée
correspondant à l'amende considérée ainsi que, dans le cas prévu par l'article
529-10, de l'un des documents exigés par cet article, à défaut de quoi elle est
irrecevable.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-02-27
Date de fin: 2007-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006577149
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0627L003AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/71/LEGIARTI000006577149.xml
Date de début: 2007-12-22
Date de fin: 2010-07-11
Identifiant: LEGIARTI000017853113
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/85/31/LEGIARTI000017853113.xml
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###### Article 627-3
L'exécution sur le territoire français des mesures conservatoires mentionnées au
k du paragraphe 1 de l'article 93 du statut est ordonnée, aux frais avancés du
Trésor et selon les modalités prévues par le nouveau code de procédure civile,
par le procureur de la République de Paris. La durée maximale de ces mesures est
Trésor et selon les modalités prévues par le code de procédure civile, par le
procureur de la République de Paris. La durée maximale de ces mesures est
limitée à deux ans. Elles peuvent être renouvelées dans les mêmes conditions
avant l'expiration de ce délai à la demande de la Cour pénale internationale.<br />

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@ -15,4 +15,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152059
- [Article 821](article_821.md)
- [Article 822](article_822.md)
- [Article 823](article_823.md)
- [Article 823-1](article_823-1.md)
- [Article 824](article_824.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000017846296
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/84/62/LEGIARTI000017846296.xml
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###### Article 823-1
Les dispositions de l'article 706-71 sont applicables au débat contradictoire
préalable au placement en détention provisoire d'une personne libre, tenu par le
juge des libertés et de la détention du tribunal de première instance de Nouméa
en application des articles 145 et 396.