Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale

Application des articles 34 et 92 de la Constitution. 
Modification du code de procédure pénale, du code forestier. 
Modification de la loi du 9 mars 1928 : modification des articles 2, 24, 71, 72, 78, 79, 85, 86, 87, 88, 89, 91, 93, 96, 97, 100, 108, 114, 115, 117, 119, 120, 121,122, 136, 150, 177, 182, 192, 198, 199, 200, 251, 252, 256 ; abrogation de l'article 69. 
Modification de la loi du 13 janvier 1938 : modification des articles 2, 33, 78, 80, 81, 87, 88, 91, 95, 96, 97, 98, 102, 105, 106, 109, 110, 117, 121, 123, 124, 126, 127, 128, 129, 131, 147 bis, 148, 163, 187, 191, 198, 199, 200, 264, 265, 270. 
Abrogation de toutes dispositions contraires à la présente ordonnance et notamment : le code d'instruction criminelle, l'article 4 de la loi du 25 brumaire an VIII.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000339261
Ancien identifiant: 1OR9581296
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/92/JORFTEXT000000339261.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2008-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006577686
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0706L047BXXAC
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Date de début: 2008-03-01
Date de fin: 2010-03-12
Identifiant: LEGIARTI000006577687
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0706L047BXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/76/LEGIARTI000006577687.xml
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###### Article 706-47-1
Les personnes poursuivies pour l'une des infractions mentionnées à l'article
706-47 doivent être soumises, avant tout jugement au fond, à une expertise
médicale. L'expert est interrogé sur l'opportunité d'une injonction de soins
dans le cadre d'un suivi socio-judiciaire.<br />
médicale. L'expert est interrogé sur l'opportunité d'une injonction de soins.<br />
Cette expertise peut être ordonnée dès le stade de l'enquête par le procureur de
la République.<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-10
Date de fin: 2008-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006577571
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0706L017AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/75/LEGIARTI000006577571.xml
Date de début: 2008-03-01
Date de fin: 2014-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006577572
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0706L017AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/75/LEGIARTI000006577572.xml
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###### Article 706-17
@ -13,8 +13,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/75/LEGIARTI000006577571.xml
Pour la poursuite, l'instruction et le jugement des infractions entrant dans le
champ d'application de l'article 706-16, le procureur de la République, le juge
d'instruction, le tribunal correctionnel et la cour d'assises de Paris exercent
une compétence concurrente à celle qui résulte de l'application des articles 43,
52 et 382.<br />
une compétence concurrente à celle qui résulte de l'application des articles 43
,52 et 382.<br />
En ce qui concerne les mineurs, le procureur de la République, le juge
d'instruction, le juge des enfants, le tribunal pour enfants et la cour
@ -29,7 +29,7 @@ toute l'étendue du territoire national.<br />
L'instruction des actes de terrorisme définis aux 5° à 7° de l'article 421-1 du
code pénal et aux articles 421-2-2 et 421-2-3 du même code peut être confiée, le
cas échéant dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 83, à un
magistrat du tribunal de grande instance de Paris affecté aux formations
d'instruction spécialisées en matière économique et financière en application
des dispositions du dernier alinéa de l'article 704.
cas échéant dans les conditions prévues à l'article 83-1, à un magistrat du
tribunal de grande instance de Paris affecté aux formations d'instruction
spécialisées en matière économique et financière en application des dispositions
du dernier alinéa de l'article 704.