LOI n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale

Modification du code de la défense, du code de procédure pénale, du code pénal, du code général des collectivités territoriales, du code électoral.
Modification de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions : modification de l'article 34.
Modification de la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française : modification de l'article 2.
Modification de la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer : modification de l'article 8.
Modification de la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie : modification de l'article 1.
Modification de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse : modification de l'article 39 sexies.
Modification de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité : modification de l'article 15-1.
Modification de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité : modification de l'article 21.
Modification de la loi n° 2008-492 du 26 mai 2008 relative aux emplois réservés et portant dispositions diverses relatives à la défense : modification de l'article 6.
Abrogation du décret du 20 mai 1903 relatif au règlement sur l'organisation et le service de la gendarmerie.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000020954146
NOR: IOCX0814116L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/95/41/JORFTEXT000020954146.xml
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République française 2009-08-07 00:00:00 +02:00
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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167411
###### Section 1 : Dispositions générales
- [Article 12](article_12.md)
- [Article 12-1](article_12-1.md)
- [Article 13](article_13.md)
- [Article 14](article_14.md)
- [Article 15](article_15.md)

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-08-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020957195
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/95/71/LEGIARTI000020957195.xml
---
###### Article 12-1
Le procureur de la République et le juge d'instruction ont le libre choix des
formations auxquelles appartiennent les officiers de police judiciaire.

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@ -1,15 +1,14 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2009-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006574851
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0013L000AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/48/LEGIARTI000006574851.xml
Date de début: 2009-08-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020957197
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/95/71/LEGIARTI000020957197.xml
---
###### Article 13
Elle est placée, dans chaque ressort de cour d'appel, sous la surveillance du
procureur général et sous le contrôle de la chambre de l'instruction
conformément aux articles 224 et suivants.
La police judiciaire est placée, dans chaque ressort de cour d'appel, sous la
surveillance du procureur général et sous le contrôle de la chambre de
l'instruction conformément aux articles 224 et suivants.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-24
Date de fin: 2009-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006574867
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0016L000AXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/48/LEGIARTI000006574867.xml
Date de début: 2009-08-07
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000020958049
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/95/80/LEGIARTI000020958049.xml
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###### Article 16
@ -16,7 +15,7 @@ Ont la qualité d'officier de police judiciaire :<br />
2° Les officiers et les gradés de la gendarmerie, les gendarmes comptant au
moins trois ans de service dans la gendarmerie, nominativement désignés par
arrêté des ministres de la justice et de la défense, après avis conforme d'une
arrêté des ministres de la justice et de l'intérieur, après avis conforme d'une
commission ;<br />
3° Les inspecteurs généraux, les sous-directeurs de police active, les
@ -40,10 +39,10 @@ Les fonctionnaires mentionnés aux 2° à 4° ci-dessus ne peuvent exercer
effectivement les attributions attachées à leur qualité d'officier de police
judiciaire ni se prévaloir de cette qualité que s'ils sont affectés à un emploi
comportant cet exercice et en vertu d'une décision du procureur général près la
cour d'appel les y habilitant personnellement. L'exercice de ces attributions
est momentanément suspendu pendant le temps où ils participent, en unité
constituée, à une opération de maintien de l'ordre. Lorsqu'ils appartiennent à
un service dont la compétence excède le ressort de la cour d'appel, la décision
cour d'appel les y habilitant personnellement.L'exercice de ces attributions est
momentanément suspendu pendant le temps où ils participent, en unité constituée,
à une opération de maintien de l'ordre. Lorsqu'ils appartiennent à un service
dont la compétence excède le ressort de la cour d'appel, la décision
d'habilitation est prise par le procureur général près la cour d'appel du siège
de leur fonction.<br />

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@ -1,20 +1,19 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-01
Date de fin: 2009-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006577815
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0706L099AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/78/LEGIARTI000006577815.xml
Date de début: 2009-08-07
Date de fin: 2016-06-05
Identifiant: LEGIARTI000020958052
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/95/80/LEGIARTI000020958052.xml
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###### Article 706-99
Le juge d'instruction ou l'officier de police judiciaire commis par lui peut
requérir tout agent qualifié d'un service, d'une unité ou d'un organisme placé
sous l'autorité ou la tutelle du ministre de l'intérieur ou du ministre de la
défense et dont la liste est fixée par décret, en vue de procéder à
l'installation des dispositifs techniques mentionnés à l'article 706-96.<br />
sous l'autorité ou la tutelle du ministre de l'intérieur et dont la liste est
fixée par décret, en vue de procéder à l'installation des dispositifs techniques
mentionnés à l'article 706-96.<br />
Les officiers ou agents de police judiciaire ou les agents qualifiés mentionnés
au premier alinéa du présent article chargés de procéder aux opérations prévues