Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale

Application des articles 34 et 92 de la Constitution. 
Modification du code de procédure pénale, du code forestier. 
Modification de la loi du 9 mars 1928 : modification des articles 2, 24, 71, 72, 78, 79, 85, 86, 87, 88, 89, 91, 93, 96, 97, 100, 108, 114, 115, 117, 119, 120, 121,122, 136, 150, 177, 182, 192, 198, 199, 200, 251, 252, 256 ; abrogation de l'article 69. 
Modification de la loi du 13 janvier 1938 : modification des articles 2, 33, 78, 80, 81, 87, 88, 91, 95, 96, 97, 98, 102, 105, 106, 109, 110, 117, 121, 123, 124, 126, 127, 128, 129, 131, 147 bis, 148, 163, 187, 191, 198, 199, 200, 264, 265, 270. 
Abrogation de toutes dispositions contraires à la présente ordonnance et notamment : le code d'instruction criminelle, l'article 4 de la loi du 25 brumaire an VIII.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000339261
Ancien identifiant: 1OR9581296
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/92/JORFTEXT000000339261.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-07-01
Date de fin: 2007-11-14
Identifiant: LEGIARTI000006577290
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0689L008AXXAA
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Date de début: 2007-11-14
Date de fin: 2019-09-20
Identifiant: LEGIARTI000006577291
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0689L008AXXAB
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---
###### Article 689-8
@ -19,20 +19,22 @@ poursuivi et jugé dans les conditions prévues à l'article 689-1 :<br />
1° Tout fonctionnaire communautaire au service d'une institution des Communautés
européennes ou d'un organisme créé conformément aux traités instituant les
Communautés européennes et ayant son siège en France, coupable du délit prévu à
l'article 435-1 du code pénal ou d'une infraction portant atteinte aux intérêts
financiers des Communautés européennes au sens de la convention relative à la
protection des intérêts financiers des Communautés européennes faite à Bruxelles
le 26 juillet 1995 ;<br />
Communautés européennes et ayant son siège en France, coupable du délit prévu
aux articles 435-1 et 435-7 du code pénal ou d'une infraction portant atteinte
aux intérêts financiers des Communautés européennes au sens de la convention
relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes
faite à Bruxelles le 26 juillet 1995 ;<br />
2° Tout Français ou toute personne appartenant à la fonction publique française
coupable d'un des délits prévus aux articles 435-1 et 435-2 du code pénal ou
d'une infraction portant atteinte aux intérêts financiers des Communautés
européennes au sens de la convention relative à la protection des intérêts
financiers des Communautés européennes faite à Bruxelles le 26 juillet 1995 ;<br />
coupable d'un des délits prévus aux articles 435-1, 435-3, 435-7 et 435-9 du
code pénal ou d'une infraction portant atteinte aux intérêts financiers des
Communautés européennes au sens de la convention relative à la protection des
intérêts financiers des Communautés européennes faite à Bruxelles le 26 juillet
1995 ;<br />
3° Toute personne coupable du délit prévu à l'article 435-2 du code pénal ou
d'une infraction portant atteinte aux intérêts financiers des Communautés
européennes au sens de la convention relative à la protection des intérêts
financiers des Communautés européennes faite à Bruxelles le 26 juillet 1995,
lorsque ces infractions sont commises à l'encontre d'un ressortissant français.
3° Toute personne coupable du délit prévu aux articles 435-3 et 435-9 du code
pénal ou d'une infraction portant atteinte aux intérêts financiers des
Communautés européennes au sens de la convention relative à la protection des
intérêts financiers des Communautés européennes faite à Bruxelles le 26 juillet
1995, lorsque ces infractions sont commises à l'encontre d'un ressortissant
français.

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@ -15,3 +15,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138120
- [Article 706-1](article_706-1.md)
- [Article 706-1-1](article_706-1-1.md)
- [Article 706-1-2](article_706-1-2.md)
- [Article 706-1-3](article_706-1-3.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-09
Date de fin: 2007-11-14
Identifiant: LEGIARTI000006577500
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0704L000AXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/75/LEGIARTI000006577500.xml
Date de début: 2007-11-14
Date de fin: 2014-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006577501
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0704L000AXXAI
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/75/LEGIARTI000006577501.xml
---
###### Article 704
@ -16,9 +16,9 @@ l'enquête, la poursuite, l'instruction et, s'il s'agit de délits, le jugement
des infractions suivantes dans les affaires qui sont ou apparaîtraient d'une
grande complexité :<br />
1° Délits prévus par les articles 222-38, 223-15-2, 313-1 et 313-2, 313-6, 314-1
et 314-2, 323-1 à 323-4, 324-1 et 324-2, 432-10 à 432-15, 433-1 et 433-2, 434-9,
435-1 et 435-2, 442-1 à 442-8 et 321-6-1 du code pénal ;<br />
1° Délits prévus par les articles 222-38,223-15-2 ,313-1 et 313-2,313-6 ,314-1
et 314-2,323-1 à 323-4,324-1 et 324-2,432-10 à 432-15,433-1 et 433-2,434-9,442-1
à 442-8 et 321-6-1 du code pénal ;<br />
2° Délits prévus par le code de commerce ;<br />
@ -37,21 +37,21 @@ et 314-2, 323-1 à 323-4, 324-1 et 324-2, 432-10 à 432-15, 433-1 et 433-2, 434-
9° Délits prévus par le code de la consommation ;<br />
10° Abrogé ;<br />
10° (Abrogé) ;<br />
11° Abrogé ;<br />
11° (Abrogé) ;<br />
12° Délits prévus par la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 relative aux jeux de
hasard ;<br />
13° Délits prévus par la loi du 28 mars 1885 sur les marchés à terme ;<br />
14° Abrogé ;<br />
14° (Abrogé) ;<br />
15° Délits prévus par la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du
régime juridique de la presse ;<br />
16° Abrogé.<br />
16° (Abrogé).<br />
La compétence territoriale d'un tribunal de grande instance peut également être
étendue au ressort de plusieurs cours d'appel pour l'enquête, la poursuite,
@ -74,7 +74,7 @@ juges d'instruction et magistrats du siège chargés spécialement de l'instruct
et, s'il s'agit de délits, du jugement des infractions entrant dans le champ
d'application du présent article.<br />
"Au sein de chaque cour d'appel dont la compétence territoriale est étendue au
Au sein de chaque cour d'appel dont la compétence territoriale est étendue au
ressort d'une ou plusieurs cours d'appel, le premier président et le procureur
général désignent respectivement des magistrats du siège et du parquet général
chargés spécialement du jugement des délits et du traitement des affaires

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-14
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000006577529
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0706L001DXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/75/LEGIARTI000006577529.xml
---
###### Article 706-1-3
Les articles 706-80 à 706-87, 706-95 à 706-103, 706-105 et 706-106 sont
applicables à l'enquête, la poursuite, l'instruction et le jugement des délits
prévus par les articles 313-2 (dernier alinéa), 432-11, 433-1, 433-2, 434-9,
434-9-1, 435-1 à 435-4 et 435-7 à 435-10 du code pénal.

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@ -1,23 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-01
Date de fin: 2007-11-14
Identifiant: LEGIARTI000006577517
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0706L001AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/75/LEGIARTI000006577517.xml
Date de début: 2007-11-14
Date de fin: 2013-12-08
Identifiant: LEGIARTI000006577518
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0706L001AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/75/LEGIARTI000006577518.xml
---
###### Article 706-1
Pour la poursuite, l'instruction et le jugement des actes incriminés par les
articles 435-3 et 435-4 du code pénal, le procureur de la République de Paris,
articles 435-1 à 435-10 du code pénal, le procureur de la République de Paris,
le juge d'instruction et le tribunal correctionnel de Paris exercent une
compétence concurrente à celle qui résulte de l'application des articles 43, 52,
282 et de l'article 706-42.<br />
compétence concurrente à celle qui résulte de l'application des articles 43,52
,382 et de l'article 706-42.<br />
Lorsqu'ils sont compétents pour la poursuite et l'instruction des infractions
prévues aux articles 435-3 et 435-4 du code pénal, le procureur de la République
prévues aux articles 435-1 à 435-10 du code pénal, le procureur de la République
et le juge d'instruction de Paris excercent leurs attributions sur toute
l'étendue du territoire national.<br />

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-07
Date de fin: 2007-11-14
Identifiant: LEGIARTI000006577779
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0706L073AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/77/LEGIARTI000006577779.xml
Date de début: 2007-11-14
Date de fin: 2011-01-07
Identifiant: LEGIARTI000006577780
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0706L073AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/77/LEGIARTI000006577780.xml
---
###### Article 706-73
@ -38,8 +38,7 @@ pénal ;<br />
8° Crimes aggravés d'extorsion prévus par les articles 312-6 et 312-7 du code
pénal ;<br />
8° bis Délit d'escroquerie commis en bande organisée prévu par l'article 313-2
du code pénal ;<br />
8° bis (Abrogé)<br />
9° Crime de destruction, dégradation et détérioration d'un bien commis en bande
organisée prévu par l'article 322-8 du code pénal ;<br />