Le présent décret ne pourra être modifié que par décret en conseil d'Etat.
Le nouveau code de procédure civile et son annexe sont publiés en pagination spéciale (pages 1 C.P.C. à 60 C.P.C.) dans le présent JORF.
Entrée en vigueur : 01-01-1976.
Article 26 de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 :
« II. ― Le code de procédure civile, institué par la loi du 14 avril 1806, est abrogé.
III. ― Le nouveau code de procédure civile, institué par le décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975, devient le code de procédure civile.
IV. ― Dans toutes les dispositions législatives en vigueur, les mots : « nouveau code de procédure civile » sont remplacés par les mots : « code de procédure civile ». »
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507244
Ancien identifiant: 1DX9751123
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Application du règlement (CE) n° 1348/2000 du Conseil du 29 mai 2000.
Modification du code de l'organisation judiciaire: après l'art. R. 411-3 insertion d'un art. R. 411-4, après l'art. R. 921-9 d'un art. R. 921- 10, après l'art. R. 932-12 d'un art. R. 932-12-1, après l'art. R. 943-2 d'un art. R. 943-2-1, modification de l'art. R. 931-9.
Modification du code de procédure civile: art. 762 (al. 5).
Modification du nouveau code de procédure civile: art. R. 287 (ajout d'un al.), 288, création d'un art. 288-1, l'art. 1075-1 devient l'art. 1075-2, nouvelle rédaction de l'art. 1075-1, modification des art. 1084 (al. 2), 1152 (al. 1, 2, suppression de l'al. 3), 1179, les art. 1179-1 et 1179-2 sont remplacés par l'art. 1179-1, modification des art. 1180-1 (al. 1, suppression de l'al. 2), 1180-2, insertion après l'art. 1180-2 d'un art. 1180-3, abrogation de l'art. 1201, modification de l'art. 1190, de l'intitulé de la section III du chap. IX du titre I du livre III "Délégation, retrait total et partiel de l'autorité parental", des art. 1202, 1204, 1209, après l'art. 688-8 création d'une section V-I (art. 688-9 à 689-11), modification des art. 653, 668, 693, 695.
Modification du décret 96-1080 du 12-12-1996: création au sous-titre II du titre I d'un chap. VI "Notifications internationales" (art. 15-1 à 15-3), modification du tableau I (Actes VIII
– Actes divers) figurant en annexe.
Les art. 1, 2, 3, 4 et 6 du présent décret sont applicables aux instances introduites à compter du 01-01-2003.
Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000416581
NOR: JUSC0220574D
Ancien identifiant: 1DE0021436
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Le présent décret ne pourra être modifié que par décret en conseil d'Etat.
Le nouveau code de procédure civile et son annexe sont publiés en pagination spéciale (pages 1 C.P.C. à 60 C.P.C.) dans le présent JORF.
Entrée en vigueur : 01-01-1976.
Article 26 de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 :
« II. ― Le code de procédure civile, institué par la loi du 14 avril 1806, est abrogé.
III. ― Le nouveau code de procédure civile, institué par le décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975, devient le code de procédure civile.
IV. ― Dans toutes les dispositions législatives en vigueur, les mots : « nouveau code de procédure civile » sont remplacés par les mots : « code de procédure civile ». »
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507244
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Le présent décret ne pourra être modifié que par décret en conseil d'Etat.
Le nouveau code de procédure civile et son annexe sont publiés en pagination spéciale (pages 1 C.P.C. à 60 C.P.C.) dans le présent JORF.
Entrée en vigueur : 01-01-1976.
Article 26 de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 :
« II. ― Le code de procédure civile, institué par la loi du 14 avril 1806, est abrogé.
III. ― Le nouveau code de procédure civile, institué par le décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975, devient le code de procédure civile.
IV. ― Dans toutes les dispositions législatives en vigueur, les mots : « nouveau code de procédure civile » sont remplacés par les mots : « code de procédure civile ». »
Nature: DECRET
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Le présent décret ne pourra être modifié que par décret en conseil d'Etat.
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Article 26 de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 :
« II. ― Le code de procédure civile, institué par la loi du 14 avril 1806, est abrogé.
III. ― Le nouveau code de procédure civile, institué par le décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975, devient le code de procédure civile.
IV. ― Dans toutes les dispositions législatives en vigueur, les mots : « nouveau code de procédure civile » sont remplacés par les mots : « code de procédure civile ». »
Nature: DECRET
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Article 26 de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 :
« II. ― Le code de procédure civile, institué par la loi du 14 avril 1806, est abrogé.
III. ― Le nouveau code de procédure civile, institué par le décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975, devient le code de procédure civile.
IV. ― Dans toutes les dispositions législatives en vigueur, les mots : « nouveau code de procédure civile » sont remplacés par les mots : « code de procédure civile ». »
Nature: DECRET
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Le présent décret ne pourra être modifié que par décret en conseil d'Etat.
Le nouveau code de procédure civile et son annexe sont publiés en pagination spéciale (pages 1 C.P.C. à 60 C.P.C.) dans le présent JORF.
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Article 26 de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 :
« II. ― Le code de procédure civile, institué par la loi du 14 avril 1806, est abrogé.
III. ― Le nouveau code de procédure civile, institué par le décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975, devient le code de procédure civile.
IV. ― Dans toutes les dispositions législatives en vigueur, les mots : « nouveau code de procédure civile » sont remplacés par les mots : « code de procédure civile ». »
Nature: DECRET
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Le présent décret ne pourra être modifié que par décret en conseil d'Etat.
Le nouveau code de procédure civile et son annexe sont publiés en pagination spéciale (pages 1 C.P.C. à 60 C.P.C.) dans le présent JORF.
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Article 26 de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 :
« II. ― Le code de procédure civile, institué par la loi du 14 avril 1806, est abrogé.
III. ― Le nouveau code de procédure civile, institué par le décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975, devient le code de procédure civile.
IV. ― Dans toutes les dispositions législatives en vigueur, les mots : « nouveau code de procédure civile » sont remplacés par les mots : « code de procédure civile ». »
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507244
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Le présent décret ne pourra être modifié que par décret en conseil d'Etat.
Le nouveau code de procédure civile et son annexe sont publiés en pagination spéciale (pages 1 C.P.C. à 60 C.P.C.) dans le présent JORF.
Entrée en vigueur : 01-01-1976.
Article 26 de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 :
« II. ― Le code de procédure civile, institué par la loi du 14 avril 1806, est abrogé.
III. ― Le nouveau code de procédure civile, institué par le décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975, devient le code de procédure civile.
IV. ― Dans toutes les dispositions législatives en vigueur, les mots : « nouveau code de procédure civile » sont remplacés par les mots : « code de procédure civile ». »
Nature: DECRET
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Le présent décret ne pourra être modifié que par décret en conseil d'Etat.
Le nouveau code de procédure civile et son annexe sont publiés en pagination spéciale (pages 1 C.P.C. à 60 C.P.C.) dans le présent JORF.
Entrée en vigueur : 01-01-1976.
Article 26 de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 :
« II. ― Le code de procédure civile, institué par la loi du 14 avril 1806, est abrogé.
III. ― Le nouveau code de procédure civile, institué par le décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975, devient le code de procédure civile.
IV. ― Dans toutes les dispositions législatives en vigueur, les mots : « nouveau code de procédure civile » sont remplacés par les mots : « code de procédure civile ». »
Nature: DECRET
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Le présent décret ne pourra être modifié que par décret en conseil d'Etat.
Le nouveau code de procédure civile et son annexe sont publiés en pagination spéciale (pages 1 C.P.C. à 60 C.P.C.) dans le présent JORF.
Entrée en vigueur : 01-01-1976.
Article 26 de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 :
« II. ― Le code de procédure civile, institué par la loi du 14 avril 1806, est abrogé.
III. ― Le nouveau code de procédure civile, institué par le décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975, devient le code de procédure civile.
IV. ― Dans toutes les dispositions législatives en vigueur, les mots : « nouveau code de procédure civile » sont remplacés par les mots : « code de procédure civile ». »
Nature: DECRET
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Le présent décret ne pourra être modifié que par décret en conseil d'Etat.
Le nouveau code de procédure civile et son annexe sont publiés en pagination spéciale (pages 1 C.P.C. à 60 C.P.C.) dans le présent JORF.
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Article 26 de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 :
« II. ― Le code de procédure civile, institué par la loi du 14 avril 1806, est abrogé.
III. ― Le nouveau code de procédure civile, institué par le décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975, devient le code de procédure civile.
IV. ― Dans toutes les dispositions législatives en vigueur, les mots : « nouveau code de procédure civile » sont remplacés par les mots : « code de procédure civile ». »
Nature: DECRET
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Le présent décret ne pourra être modifié que par décret en conseil d'Etat.
Le nouveau code de procédure civile et son annexe sont publiés en pagination spéciale (pages 1 C.P.C. à 60 C.P.C.) dans le présent JORF.
Entrée en vigueur : 01-01-1976.
Article 26 de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 :
« II. ― Le code de procédure civile, institué par la loi du 14 avril 1806, est abrogé.
III. ― Le nouveau code de procédure civile, institué par le décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975, devient le code de procédure civile.
IV. ― Dans toutes les dispositions législatives en vigueur, les mots : « nouveau code de procédure civile » sont remplacés par les mots : « code de procédure civile ». »
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507244
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SECTION I: ETAT-CIVIL.
CREATION AU CHAP. II,DU TITRE I,DU LIVRE III DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE,D'UNE SECTION 1 INTITULE "DE LA RECTIFICATION DES ACTES DE L'ETAT-CIVIL" (ART. 1046 A 1055) ET D'UNE SECTION 2 "DU CHANGEMENT DE PRENOM" (ART. 1055-1 A 1055-3),D'UNE SECTION 3 "DE LA TRANSCRIPTION ET DE LA MENTION DES DECISIONS SUR LES REGISTRES DE L'ETAT-CIVIL" (ART. 1056).
MODIFICATION DES ART. 1048-1 ET 1050 DU NOUVEAU CODE PRECITE.
AJOUT D'UN ART. 7-1 APRES L'ART. 7 DU DECRET 62921 DU 03-08-1962,MODIFICATION DES ART. 9 (AL. 2),12 (AL. 2),ET AJOUT D'UN ART. 16-1 APRES L'ART. 16 DU DECRET 74449 DU 15-05-1974.
SECTION 2: FILIATION.
PARAG. 1: DISPOSITIONS COMMUNES.
MODIFICATION DE L'INTITULE DE LA SECTION I DU CHAP. VI DU TITRE I DU LIVRE III DU CODE SUSVISE "DISPOSITIONS GENERALES ET AJOUT D'UN ART. 1149-1.
AJOUT A LA SECTION 5 DU CHAP. PRECITE D'UN ART. 1157-1.
PARAG. 2: LEGITIMATION.
MODIFICATION DE L'ART. 6 (AL. 1) ET AJOUT D'UN ART. 7-2 APRES L'ART. 7-1 DU DECRET DU 03-08-1962.
PARAG. 3: FILIATION NATURELLE.
MODIFICATION DE L'INTITULE DE LA SECTION 3 DU CHAP. PRECITE ET AJOUT D'UN ART. 1153-1.
PARAG. 4: ADOPTION.
MODIFICATION DES ART. 1171 (AL. 1) ET 1175 ET ABROGATION DE L'ART. 1172 DU CODE SUSVISE.
SECTION 3: AUTORITE PARENTALE.
AJOUT DES ART. 1179-1 ET 1179-2 APRES L'ART. 1179 DU NOUVEAU CODE SUSVISE.
SECTION 4: AUDITION DE L'ENFANT EN JUSTICE.
AJOUT APRES LE TITRE IX DU LIVRE I,D'UN TITRE IX-BIS (ART. 338-1 A 338-9),MODIFICATION DE L'ART. 1208 (AL. 1).
SECTION 5: DISPOSITIONS DIVERSES.
JUSQU'AU 31-01-1994:
LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE EST COMPETENT POUR STATUER SUR LES DEMANDES EN CONTESTATION ET EN CHANGEMENT DE PRENOM FAITES EN APPLICATION DES AT. 57 ET 60 DU CODE CIVIL;
LE JUGE DES TUTELLES EST COMPETENT POUR DELIVRER L'ACTE DE COMMUNAUTE DE VIE PREVU A L'ART. 372-1 DU CODE CIVIL ET POUR RECEVOIR LA DECLARATION CONJOINTE D'EXERCICE EN COMMUN DE L'AUTORITE PARENTALE PREVUE AU 2EME AL. DE L'ART. 374 DU MEME CODE;
LE JUGE AUX AFFAIRES MATRIMONIALES EST COMPETENT POUR STATUER SUR LES MODALITES D'EXERCICE DE L'AUTORITE PARENTALE A L'EGARD DE L'ENFANT NATUREL EN APPLICATION DES 3EME ET 4EME AL. DE L'ART. 374 DU CODE CIVIL;
LES ART. 10,12 ET 13 NE SONT APPLICABLES QU'EN CAS DE CHANGEMENT DE FILIATION PAR LEGITIMATION.
L'ART. 6 ENTRERA EN VIGUEUR LE 01-02-1994.
LES ART. 5,12 ET 13 SONT APPLICABLES EN NOUVELLE-CALEDONIE.
LES ART. 6,7,8,22 ET 23 SONT APPLICABLES DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET DANS LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE.POUR L'APPLICATION DE L'ART. 22,LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE EST SUBSTITUE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000727479
NOR: JUSC9320657D
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Le présent décret ne pourra être modifié que par décret en conseil d'Etat.
Le nouveau code de procédure civile et son annexe sont publiés en pagination spéciale (pages 1 C.P.C. à 60 C.P.C.) dans le présent JORF.
Entrée en vigueur : 01-01-1976.
Article 26 de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 :
« II. ― Le code de procédure civile, institué par la loi du 14 avril 1806, est abrogé.
III. ― Le nouveau code de procédure civile, institué par le décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975, devient le code de procédure civile.
IV. ― Dans toutes les dispositions législatives en vigueur, les mots : « nouveau code de procédure civile » sont remplacés par les mots : « code de procédure civile ». »
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507244
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Le présent décret ne pourra être modifié que par décret en conseil d'Etat.
Le nouveau code de procédure civile et son annexe sont publiés en pagination spéciale (pages 1 C.P.C. à 60 C.P.C.) dans le présent JORF.
Entrée en vigueur : 01-01-1976.
Article 26 de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 :
« II. ― Le code de procédure civile, institué par la loi du 14 avril 1806, est abrogé.
III. ― Le nouveau code de procédure civile, institué par le décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975, devient le code de procédure civile.
IV. ― Dans toutes les dispositions législatives en vigueur, les mots : « nouveau code de procédure civile » sont remplacés par les mots : « code de procédure civile ». »
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507244
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Le présent décret ne pourra être modifié que par décret en conseil d'Etat.
Le nouveau code de procédure civile et son annexe sont publiés en pagination spéciale (pages 1 C.P.C. à 60 C.P.C.) dans le présent JORF.
Entrée en vigueur : 01-01-1976.
Article 26 de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 :
« II. ― Le code de procédure civile, institué par la loi du 14 avril 1806, est abrogé.
III. ― Le nouveau code de procédure civile, institué par le décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975, devient le code de procédure civile.
IV. ― Dans toutes les dispositions législatives en vigueur, les mots : « nouveau code de procédure civile » sont remplacés par les mots : « code de procédure civile ». »
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507244
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Le présent décret ne pourra être modifié que par décret en conseil d'Etat.
Le nouveau code de procédure civile et son annexe sont publiés en pagination spéciale (pages 1 C.P.C. à 60 C.P.C.) dans le présent JORF.
Entrée en vigueur : 01-01-1976.
Article 26 de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 :
« II. ― Le code de procédure civile, institué par la loi du 14 avril 1806, est abrogé.
III. ― Le nouveau code de procédure civile, institué par le décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975, devient le code de procédure civile.
IV. ― Dans toutes les dispositions législatives en vigueur, les mots : « nouveau code de procédure civile » sont remplacés par les mots : « code de procédure civile ». »
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507244
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Le présent décret ne pourra être modifié que par décret en conseil d'Etat.
Le nouveau code de procédure civile et son annexe sont publiés en pagination spéciale (pages 1 C.P.C. à 60 C.P.C.) dans le présent JORF.
Entrée en vigueur : 01-01-1976.
Article 26 de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 :
« II. ― Le code de procédure civile, institué par la loi du 14 avril 1806, est abrogé.
III. ― Le nouveau code de procédure civile, institué par le décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975, devient le code de procédure civile.
IV. ― Dans toutes les dispositions législatives en vigueur, les mots : « nouveau code de procédure civile » sont remplacés par les mots : « code de procédure civile ». »
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507244
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Le présent décret ne pourra être modifié que par décret en conseil d'Etat.
Le nouveau code de procédure civile et son annexe sont publiés en pagination spéciale (pages 1 C.P.C. à 60 C.P.C.) dans le présent JORF.
Entrée en vigueur : 01-01-1976.
Article 26 de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 :
« II. ― Le code de procédure civile, institué par la loi du 14 avril 1806, est abrogé.
III. ― Le nouveau code de procédure civile, institué par le décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975, devient le code de procédure civile.
IV. ― Dans toutes les dispositions législatives en vigueur, les mots : « nouveau code de procédure civile » sont remplacés par les mots : « code de procédure civile ». »
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507244
Ancien identifiant: 1DX9751123
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Le présent décret ne pourra être modifié que par décret en conseil d'Etat.
Le nouveau code de procédure civile et son annexe sont publiés en pagination spéciale (pages 1 C.P.C. à 60 C.P.C.) dans le présent JORF.
Entrée en vigueur : 01-01-1976.
Article 26 de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 :
« II. ― Le code de procédure civile, institué par la loi du 14 avril 1806, est abrogé.
III. ― Le nouveau code de procédure civile, institué par le décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975, devient le code de procédure civile.
IV. ― Dans toutes les dispositions législatives en vigueur, les mots : « nouveau code de procédure civile » sont remplacés par les mots : « code de procédure civile ». »
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507244
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Le présent décret ne pourra être modifié que par décret en conseil d'Etat.
Le nouveau code de procédure civile et son annexe sont publiés en pagination spéciale (pages 1 C.P.C. à 60 C.P.C.) dans le présent JORF.
Entrée en vigueur : 01-01-1976.
Article 26 de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 :
« II. ― Le code de procédure civile, institué par la loi du 14 avril 1806, est abrogé.
III. ― Le nouveau code de procédure civile, institué par le décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975, devient le code de procédure civile.
IV. ― Dans toutes les dispositions législatives en vigueur, les mots : « nouveau code de procédure civile » sont remplacés par les mots : « code de procédure civile ». »
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507244
Ancien identifiant: 1DX9751123
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/72/JORFTEXT000000507244.xml
Le présent décret ne pourra être modifié que par décret en conseil d'Etat.
Le nouveau code de procédure civile et son annexe sont publiés en pagination spéciale (pages 1 C.P.C. à 60 C.P.C.) dans le présent JORF.
Entrée en vigueur : 01-01-1976.
Article 26 de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 :
« II. ― Le code de procédure civile, institué par la loi du 14 avril 1806, est abrogé.
III. ― Le nouveau code de procédure civile, institué par le décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975, devient le code de procédure civile.
IV. ― Dans toutes les dispositions législatives en vigueur, les mots : « nouveau code de procédure civile » sont remplacés par les mots : « code de procédure civile ». »
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507244
Ancien identifiant: 1DX9751123
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/72/JORFTEXT000000507244.xml
Le présent décret ne pourra être modifié que par décret en conseil d'Etat.
Le nouveau code de procédure civile et son annexe sont publiés en pagination spéciale (pages 1 C.P.C. à 60 C.P.C.) dans le présent JORF.
Entrée en vigueur : 01-01-1976.
Article 26 de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 :
« II. ― Le code de procédure civile, institué par la loi du 14 avril 1806, est abrogé.
III. ― Le nouveau code de procédure civile, institué par le décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975, devient le code de procédure civile.
IV. ― Dans toutes les dispositions législatives en vigueur, les mots : « nouveau code de procédure civile » sont remplacés par les mots : « code de procédure civile ». »
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507244
Ancien identifiant: 1DX9751123
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/72/JORFTEXT000000507244.xml