Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale (C.P.C. 1 à 60) annexée au Journal officiel de ce jour.
Le présent décret ne pourra être modifié que par décret en conseil d'Etat. Le nouveau code de procédure civile et son annexe sont publiés en pagination spéciale (pages 1 C.P.C. à 60 C.P.C.) dans le présent JORF. Entrée en vigueur : 01-01-1976. Article 26 de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 : « II. ― Le code de procédure civile, institué par la loi du 14 avril 1806, est abrogé. III. ― Le nouveau code de procédure civile, institué par le décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975, devient le code de procédure civile. IV. ― Dans toutes les dispositions législatives en vigueur, les mots : « nouveau code de procédure civile » sont remplacés par les mots : « code de procédure civile ». » Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000507244 Ancien identifiant: 1DX9751123 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/72/JORFTEXT000000507244.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1987-07-25
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Date de fin: 2002-09-01
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Identifiant: LEGIARTI000006412149
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Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1181AAAXXAA
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Date de début: 2002-09-01
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Date de fin: 2013-05-29
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Identifiant: LEGIARTI000006412150
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Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1181AAAXXAB
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###### Article 1181
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@ -15,6 +15,11 @@ où demeure, selon le cas, le père, la mère, le tuteur du mineur ou la personn
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ou le service à qui l'enfant a été confié ; à défaut, par le juge du lieu où
|
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demeure le mineur.<br />
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Le juge peut, si le père, la mère, le tuteur ou la personne, ou le service à qui
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||||
l'enfant a été confié change de domicile ou de résidence, se dessaisir au profit
|
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du juge du nouveau domicile ou de la nouvelle résidence.
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||||
Si la personne mentionnée à l'alinéa précédent change de lieu de résidence, le
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||||
juge se dessaisit au profit du juge du lieu de la nouvelle résidence, sauf
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ordonnance motivée.<br />
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Ainsi qu'il est dit à l'article L. 228-4 du code de l'action sociale et des
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familles, en cas de changement de département, le président du conseil général
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de l'ancienne résidence et celui de la nouvelle résidence sont informés du
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dessaisissement.
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@ -1,15 +1,30 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1987-07-25
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Date de fin: 2002-09-01
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Identifiant: LEGIARTI000006412151
|
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Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1182AAAXXAA
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Date de début: 2002-09-01
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Date de fin: 2013-05-29
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Identifiant: LEGIARTI000006412152
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Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1182AAAXXAB
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###### Article 1182
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Le juge donne avis de la procédure au procureur de la République et en informe
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les père, mère, tuteur, personne ou service à qui l'enfant a été confié quand
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ils ne sont pas requérants.
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||||
Le juge donne avis de l'ouverture de la procédure au procureur de la République
|
||||
; quand ils ne sont pas requérants, il en donne également avis au père, à la
|
||||
mère, au tuteur, à la personne ou au représentant du service à qui l'enfant a
|
||||
été confié.<br />
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||||
Il entend le père, la mère, le tuteur, la personne ou le représentant du service
|
||||
à qui l'enfant a été confié et le mineur capable de discernement et porte à leur
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connaissance les motifs de sa saisine.<br />
|
||||
|
||||
Il entend toute autre personne dont l'audition lui paraît utile.<br />
|
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||||
L'avis d'ouverture de la procédure et les convocations adressées aux père et
|
||||
mère, au tuteur, à la personne ou au représentant du service à qui l'enfant a
|
||||
été confié et au mineur mentionnent les droits des parties de faire choix d'un
|
||||
conseil ou de demander qu'il leur en soit désigné un d'office conformément aux
|
||||
dispositions de l'article 1186. L'avis et les convocations informent les parties
|
||||
de la possibilité de consulter le dossier conformément aux dispositions de
|
||||
l'article 1187.
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@ -1,22 +1,17 @@
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||||
État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 1987-07-25
|
||||
Date de fin: 2002-09-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006412153
|
||||
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1183AAAXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/21/LEGIARTI000006412153.xml
|
||||
Date de début: 2002-09-01
|
||||
Date de fin: 2023-10-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006412154
|
||||
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1183AAAXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/21/LEGIARTI000006412154.xml
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###### Article 1183
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||||
Le juge entend les père et mère, le tuteur ou la personne ou le représentant du
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service à qui l'enfant a été confié, ainsi que toute autre personne dont
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||||
l'audition lui paraît utile. Il entend le mineur à moins que l'âge ou l'état de
|
||||
celui-ci ne le permette pas.<br />
|
||||
|
||||
Il peut, soit d'office, soit à la requête des parties ou du ministère public,
|
||||
ordonner toute mesure d'information et faire notamment procéder à une étude de
|
||||
la personnalité du mineur, en particulier par le moyen d'une enquête sociale,
|
||||
d'examens médicaux, psychiatriques et psychologiques, d'une observation du
|
||||
comportement ou d'un examen d'orientation professionnelle.
|
||||
Le juge peut, soit d'office, soit à la requête des parties ou du ministère
|
||||
public, ordonner toute mesure d'information concernant la personnalité et les
|
||||
conditions de vie du mineur et de ses parents, en particulier par le moyen d'une
|
||||
enquête sociale, d'examens médicaux, d'expertises psychiatriques et
|
||||
psychologiques ou d'une mesure d'investigation et d'orientation éducative.
|
||||
|
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@ -1,21 +1,36 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1987-07-25
|
||||
Date de fin: 2002-09-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006412155
|
||||
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1184AAAXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/21/LEGIARTI000006412155.xml
|
||||
Date de début: 2002-09-01
|
||||
Date de fin: 2013-05-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006412156
|
||||
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1184AAAXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/21/LEGIARTI000006412156.xml
|
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||||
###### Article 1184
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||||
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||||
Les mesures provisoires prévues au premier alinéa de l'article 375-5 du Code
|
||||
civil, ne peuvent être prises, hors le cas d'urgence, que s'il a été procédé à
|
||||
l'audition des père, mère, tuteur ou personne ou représentant du service à qui
|
||||
l'enfant a été confié, prescrite par l'article 1183.<br />
|
||||
Les mesures provisoires prévues au premier alinéa de l'article 375-5 du code
|
||||
civil, ainsi que les mesures d'information prévues à l'article 1183 du présent
|
||||
code, ne peuvent être prises, hors le cas d'urgence spécialement motivée, que
|
||||
s'il a été procédé à l'audition, prescrite par l'article 1182, du père, de la
|
||||
mère, du tuteur, de la personne ou du représentant du service à qui l'enfant a
|
||||
été confié et du mineur capable de discernement.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque le placement a été ordonné en urgence par le juge sans audition des
|
||||
parties, le juge les convoque à une date qui ne peut être fixée au-delà d'un
|
||||
délai de quinze jours à compter de la décision, faute de quoi le mineur est
|
||||
remis, sur leur demande, à ses père, mère ou tuteur, ou à la personne ou au
|
||||
service à qui il était confié.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque le juge est saisi, conformément aux dispositions du second alinéa de
|
||||
l'article 375-5 du code civil, par le procureur de la République ayant ordonné
|
||||
en urgence une mesure de placement provisoire, il convoque les parties et statue
|
||||
dans un délai qui ne peut excéder quinze jours à compter de sa saisine, faute de
|
||||
quoi le mineur est remis, sur leur demande, à ses père, mère ou tuteur, ou à la
|
||||
personne ou au service à qui il était confié.<br />
|
||||
|
||||
Si l'urgence le requiert, les mesures provisoires peuvent aussi être prises,
|
||||
sans préjudice des dispositions du second alinéa de l'article 375-5 du Code
|
||||
sans préjudice des dispositions du second alinéa de l'article 375-5 du code
|
||||
civil, par le juge des enfants du lieu où le mineur a été trouvé, à charge pour
|
||||
lui de se dessaisir dans le mois au profit du juge territorialement compétent.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1987-07-25
|
||||
Date de fin: 2002-09-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006412157
|
||||
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1185AAAXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/21/LEGIARTI000006412157.xml
|
||||
Date de début: 2002-09-01
|
||||
Date de fin: 2013-05-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006412158
|
||||
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1185AAAXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/21/LEGIARTI000006412158.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 1185
|
||||
|
@ -16,5 +16,5 @@ la décision ordonnant les mesures provisoires, faute de quoi l'enfant est remis
|
|||
demande.<br />
|
||||
|
||||
Si l'instruction n'est pas terminée dans le délai prévu à l'alinéa précédent, le
|
||||
juge peut, après avis du procureur de la République, proroger ce délai pendant
|
||||
un temps dont il détermine la durée.
|
||||
juge peut, après avis du procureur de la République, proroger ce délai pour une
|
||||
durée qui ne peut excéder six mois.
|
||||
|
|
|
@ -1,21 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1987-07-25
|
||||
Date de fin: 2002-09-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006412159
|
||||
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1186AAAXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/21/LEGIARTI000006412159.xml
|
||||
Date de début: 2002-09-01
|
||||
Date de fin: 2013-05-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006412160
|
||||
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1186AAAXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/21/LEGIARTI000006412160.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 1186
|
||||
|
||||
Le mineur, le père, la mère, le tuteur ou la personne ou le service à qui il a
|
||||
été confié peuvent faire choix d'un conseil ou demander au juge qu'il leur en
|
||||
soit désigné un d'office. La désignation doit intervenir dans les huit jours de
|
||||
la demande.<br />
|
||||
Le mineur capable de discernement, le père, la mère, le tuteur ou la personne ou
|
||||
le représentant du service à qui l'enfant a été confié peuvent faire choix d'un
|
||||
conseil ou demander au juge que le bâtonnier leur en désigne un d'office. La
|
||||
désignation doit intervenir dans les huit jours de la demande.<br />
|
||||
|
||||
Le père, la mère, le tuteur ou la personne ou le représentant du service à qui
|
||||
l'enfant a été confié sont avisés de ce droit dès leur première audition. Le
|
||||
juge en avise également le mineur chaque fois que l'intérêt de celui-ci le
|
||||
requiert.
|
||||
Ce droit est rappelé aux intéressés lors de leur première audition.
|
||||
|
|
|
@ -1,20 +1,46 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1987-07-25
|
||||
Date de fin: 2002-09-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006412164
|
||||
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1187AAAXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/21/LEGIARTI000006412164.xml
|
||||
Date de début: 2002-09-01
|
||||
Date de fin: 2005-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006412165
|
||||
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1187AAAXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/21/LEGIARTI000006412165.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 1187
|
||||
|
||||
Dès l'avis d'ouverture de la procédure, le dossier peut être consulté au
|
||||
secrétariat greffe, jusqu'à la veille de l'audition ou de l'audience, par
|
||||
l'avocat du mineur et celui de son père, de sa mère, de son tuteur, de la
|
||||
personne ou du service à qui l'enfant a été confié. L'avocat peut se faire
|
||||
délivrer copie de tout ou partie des pièces du dossier pour l'usage exclusif de
|
||||
la procédure d'assistance éducative. Il ne peut transmettre les copies ainsi
|
||||
obtenues ou la reproduction de ces pièces à son client.<br />
|
||||
|
||||
Le dossier peut également être consulté, sur leur demande et aux jours et heures
|
||||
fixés par le juge, par le père, la mère, le tuteur, la personne ou le
|
||||
représentant du service à qui l'enfant a été confié et par le mineur capable de
|
||||
discernement, jusqu'à la veille de l'audition ou de l'audience.<br />
|
||||
|
||||
La consultation du dossier le concernant par le mineur capable de discernement
|
||||
ne peut se faire qu'en présence de son père, de sa mère ou de son avocat. En cas
|
||||
de refus des parents et si l'intéressé n'a pas d'avocat, le juge saisit le
|
||||
bâtonnier d'une demande de désignation d'un avocat pour assister le mineur ou
|
||||
autorise le service éducatif chargé de la mesure à l'accompagner pour cette
|
||||
consultation.<br />
|
||||
|
||||
Par décision motivée, le juge peut, en l'absence d'avocat, exclure tout ou
|
||||
partie des pièces de la consultation par l'un ou l'autre des parents, le tuteur,
|
||||
la personne ou le représentant du service à qui l'enfant a été confié ou le
|
||||
mineur lorsque cette consultation ferait courir un danger physique ou moral
|
||||
grave au mineur, à une partie ou à un tiers.<br />
|
||||
|
||||
Le dossier peut également être consulté, dans les mêmes conditions, par les
|
||||
services en charge des mesures prévues à l'article 1183 du présent code et aux
|
||||
articles 375-2 et 375-4 du code civil.<br />
|
||||
|
||||
L'instruction terminée, le dossier est transmis au procureur de la République
|
||||
qui le renvoie dans les quinze jours au juge, accompagné de son avis écrit sur
|
||||
la suite à donner ou de l'indication qu'il entend formuler cet avis à
|
||||
l'audience.<br />
|
||||
|
||||
Le dossier peut être consulté au secrétariat-greffe par le conseil du mineur et
|
||||
celui, de ses père, mère, tuteur ou personne ou service à qui l'enfant a été
|
||||
confié, jusqu'à la veille de l'audience.
|
||||
l'audience.
|
||||
|
|
|
@ -1,15 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1982-01-01
|
||||
Date de fin: 2002-09-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006412174
|
||||
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1193AAAXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/21/LEGIARTI000006412174.xml
|
||||
Date de début: 2002-09-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006412175
|
||||
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1193AAAXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/21/LEGIARTI000006412175.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 1193
|
||||
|
||||
L'appel est instruit et jugé par priorité en chambre du conseil par la chambre
|
||||
de la cour d'appel chargée des affaires de mineurs suivant la procédure
|
||||
applicable devant le juge des enfants.
|
||||
applicable devant le juge des enfants.<br />
|
||||
|
||||
La cour statue sur l'appel des décisions de placement provisoire prises par le
|
||||
juge des enfants en application des dispositions de l'article 375-5 du code
|
||||
civil dans les trois mois à compter de la déclaration d'appel.
|
||||
|
|
|
@ -1,19 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1982-08-17
|
||||
Date de fin: 2002-09-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006412177
|
||||
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1195AAAXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/21/LEGIARTI000006412177.xml
|
||||
Date de début: 2002-09-01
|
||||
Date de fin: 2005-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006412178
|
||||
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1195AAAXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/21/LEGIARTI000006412178.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 1195
|
||||
|
||||
Les convocations et notifications sont faites par le greffier par lettre
|
||||
recommandée avec demande d'avis de réception ; le juge peut toutefois, décider
|
||||
qu'elles auront lieu par acte d'huissier de justice ou par la voie
|
||||
administrative.<br />
|
||||
Les convocations et notifications sont faites par le secrétariat greffe par
|
||||
lettre recommandée avec demande d'avis de réception et par lettre simple. Le
|
||||
juge peut, toutefois, décider qu'elles auront lieu par acte d'huissier de
|
||||
justice ou par la voie administrative.<br />
|
||||
|
||||
La remise d'une expédition du jugement contre récépissé daté et signé équivaut à
|
||||
la notification.
|
||||
|
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