Le présent décret ne pourra être modifié que par décret en conseil d'Etat.
Le nouveau code de procédure civile et son annexe sont publiés en pagination spéciale (pages 1 C.P.C. à 60 C.P.C.) dans le présent JORF.
Entrée en vigueur : 01-01-1976.
Article 26 de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 :
« II. ― Le code de procédure civile, institué par la loi du 14 avril 1806, est abrogé.
III. ― Le nouveau code de procédure civile, institué par le décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975, devient le code de procédure civile.
IV. ― Dans toutes les dispositions législatives en vigueur, les mots : « nouveau code de procédure civile » sont remplacés par les mots : « code de procédure civile ». »
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507244
Ancien identifiant: 1DX9751123
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/72/JORFTEXT000000507244.xml
Application des articles 3 (II) et 5 (I et IV) de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019.
Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000039480084
NOR: JUSC1927307D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/48/00/JORFTEXT000039480084.xml
Le présent décret ne pourra être modifié que par décret en conseil d'Etat.
Le nouveau code de procédure civile et son annexe sont publiés en pagination spéciale (pages 1 C.P.C. à 60 C.P.C.) dans le présent JORF.
Entrée en vigueur : 01-01-1976.
Article 26 de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 :
« II. ― Le code de procédure civile, institué par la loi du 14 avril 1806, est abrogé.
III. ― Le nouveau code de procédure civile, institué par le décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975, devient le code de procédure civile.
IV. ― Dans toutes les dispositions législatives en vigueur, les mots : « nouveau code de procédure civile » sont remplacés par les mots : « code de procédure civile ». »
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507244
Ancien identifiant: 1DX9751123
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/72/JORFTEXT000000507244.xml
Le présent décret ne pourra être modifié que par décret en conseil d'Etat.
Le nouveau code de procédure civile et son annexe sont publiés en pagination spéciale (pages 1 C.P.C. à 60 C.P.C.) dans le présent JORF.
Entrée en vigueur : 01-01-1976.
Article 26 de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 :
« II. ― Le code de procédure civile, institué par la loi du 14 avril 1806, est abrogé.
III. ― Le nouveau code de procédure civile, institué par le décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975, devient le code de procédure civile.
IV. ― Dans toutes les dispositions législatives en vigueur, les mots : « nouveau code de procédure civile » sont remplacés par les mots : « code de procédure civile ». »
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507244
Ancien identifiant: 1DX9751123
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/72/JORFTEXT000000507244.xml
Le présent décret ne pourra être modifié que par décret en conseil d'Etat.
Le nouveau code de procédure civile et son annexe sont publiés en pagination spéciale (pages 1 C.P.C. à 60 C.P.C.) dans le présent JORF.
Entrée en vigueur : 01-01-1976.
Article 26 de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 :
« II. ― Le code de procédure civile, institué par la loi du 14 avril 1806, est abrogé.
III. ― Le nouveau code de procédure civile, institué par le décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975, devient le code de procédure civile.
IV. ― Dans toutes les dispositions législatives en vigueur, les mots : « nouveau code de procédure civile » sont remplacés par les mots : « code de procédure civile ». »
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507244
Ancien identifiant: 1DX9751123
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/72/JORFTEXT000000507244.xml
Le présent décret ne pourra être modifié que par décret en conseil d'Etat.
Le nouveau code de procédure civile et son annexe sont publiés en pagination spéciale (pages 1 C.P.C. à 60 C.P.C.) dans le présent JORF.
Entrée en vigueur : 01-01-1976.
Article 26 de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 :
« II. ― Le code de procédure civile, institué par la loi du 14 avril 1806, est abrogé.
III. ― Le nouveau code de procédure civile, institué par le décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975, devient le code de procédure civile.
IV. ― Dans toutes les dispositions législatives en vigueur, les mots : « nouveau code de procédure civile » sont remplacés par les mots : « code de procédure civile ». »
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507244
Ancien identifiant: 1DX9751123
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/72/JORFTEXT000000507244.xml
Le code de procédure civile, le code de commerce, le code général des impôts, le code de justice administrative, le code de procédure pénale, le code du travail et le code de procédure civile sont y modifiés.
L’article 8-1 du décret 2011-945 est abrogé.
Le décret 2011-1202 est abrogé à l’exception du I de son article 21.
Modification des articles 26, 50, 108, 117-1, 117- 3, 118, 138 et 158 du décret 91-1266.
Abrogation des articles 1 (6ème alinéa), 3 (2ème alinéa), 8 (dernier alinéa) et modification des articles 1 (7ème alinéa) et 36 (1er alinéa) du décret 96-887.
Modification de l'article 3 du décret 2010-1395.
Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000028402277
NOR: JUST1329427D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/40/22/JORFTEXT000028402277.xml
Le présent décret ne pourra être modifié que par décret en conseil d'Etat.
Le nouveau code de procédure civile et son annexe sont publiés en pagination spéciale (pages 1 C.P.C. à 60 C.P.C.) dans le présent JORF.
Entrée en vigueur : 01-01-1976.
Article 26 de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 :
« II. ― Le code de procédure civile, institué par la loi du 14 avril 1806, est abrogé.
III. ― Le nouveau code de procédure civile, institué par le décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975, devient le code de procédure civile.
IV. ― Dans toutes les dispositions législatives en vigueur, les mots : « nouveau code de procédure civile » sont remplacés par les mots : « code de procédure civile ». »
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507244
Ancien identifiant: 1DX9751123
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/72/JORFTEXT000000507244.xml
Le présent décret ne pourra être modifié que par décret en conseil d'Etat.
Le nouveau code de procédure civile et son annexe sont publiés en pagination spéciale (pages 1 C.P.C. à 60 C.P.C.) dans le présent JORF.
Entrée en vigueur : 01-01-1976.
Article 26 de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 :
« II. ― Le code de procédure civile, institué par la loi du 14 avril 1806, est abrogé.
III. ― Le nouveau code de procédure civile, institué par le décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975, devient le code de procédure civile.
IV. ― Dans toutes les dispositions législatives en vigueur, les mots : « nouveau code de procédure civile » sont remplacés par les mots : « code de procédure civile ». »
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507244
Ancien identifiant: 1DX9751123
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/72/JORFTEXT000000507244.xml
Application des articles 2 et 8 de l'ordonnance 45-2592.
Modification des décrets 56-222 et 92-755.
Ministère: Ministère de la justice et des libertés
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000025524395
NOR: JUSC1133414D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/52/43/JORFTEXT000025524395.xml
Le présent décret ne pourra être modifié que par décret en conseil d'Etat.
Le nouveau code de procédure civile et son annexe sont publiés en pagination spéciale (pages 1 C.P.C. à 60 C.P.C.) dans le présent JORF.
Entrée en vigueur : 01-01-1976.
Article 26 de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 :
« II. ― Le code de procédure civile, institué par la loi du 14 avril 1806, est abrogé.
III. ― Le nouveau code de procédure civile, institué par le décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975, devient le code de procédure civile.
IV. ― Dans toutes les dispositions législatives en vigueur, les mots : « nouveau code de procédure civile » sont remplacés par les mots : « code de procédure civile ». »
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507244
Ancien identifiant: 1DX9751123
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/72/JORFTEXT000000507244.xml
Modification des décrets 91-1266 et 20011-945.
Texte totalement abrogé, à l'exception du I de l'article 21.
Ministère: Ministère de la justice et des libertés
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000024602249
NOR: JUSC1122052D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/60/22/JORFTEXT000024602249.xml
Le présent décret ne pourra être modifié que par décret en conseil d'Etat.
Le nouveau code de procédure civile et son annexe sont publiés en pagination spéciale (pages 1 C.P.C. à 60 C.P.C.) dans le présent JORF.
Entrée en vigueur : 01-01-1976.
Article 26 de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 :
« II. ― Le code de procédure civile, institué par la loi du 14 avril 1806, est abrogé.
III. ― Le nouveau code de procédure civile, institué par le décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975, devient le code de procédure civile.
IV. ― Dans toutes les dispositions législatives en vigueur, les mots : « nouveau code de procédure civile » sont remplacés par les mots : « code de procédure civile ». »
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507244
Ancien identifiant: 1DX9751123
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/72/JORFTEXT000000507244.xml
Le présent décret ne pourra être modifié que par décret en conseil d'Etat.
Le nouveau code de procédure civile et son annexe sont publiés en pagination spéciale (pages 1 C.P.C. à 60 C.P.C.) dans le présent JORF.
Entrée en vigueur : 01-01-1976.
Article 26 de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 :
« II. ― Le code de procédure civile, institué par la loi du 14 avril 1806, est abrogé.
III. ― Le nouveau code de procédure civile, institué par le décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975, devient le code de procédure civile.
IV. ― Dans toutes les dispositions législatives en vigueur, les mots : « nouveau code de procédure civile » sont remplacés par les mots : « code de procédure civile ». »
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507244
Ancien identifiant: 1DX9751123
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/72/JORFTEXT000000507244.xml