Décret n° 2012-366 du 15 mars 2012 relatif à la signification des actes d'huissier de justice par voie électronique et aux notifications internationales

Application des articles 2 et 8 de l'ordonnance 45-2592.
Modification des décrets 56-222 et 92-755.

Ministère: Ministère de la justice et des libertés
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000025524395
NOR: JUSC1133414D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/52/43/JORFTEXT000025524395.xml
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@ -16,5 +16,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006149682
- [Article 660](article_660.md)
- [Article 661](article_661.md)
- [Article 662](article_662.md)
- [Article 662-1](article_662-1.md)
- [Article 663](article_663.md)
- [Article 664](article_664.md)
- [Article 664-1](article_664-1.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025526158
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/52/61/LEGIARTI000025526158.xml
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###### Article 662-1
La signification par voie électronique est faite par la transmission de l'acte à
son destinataire dans les conditions prévues par le titre XXI du présent livre.
Les articles 654 à 662 ne sont pas applicables.<br />
L'acte de signification porte mention du consentement du destinataire à ce mode
de signification.<br />
La signification par voie électronique est une signification faite à personne si
le destinataire de l'acte en a pris connaissance le jour de la transmission de
l'acte. Dans les autres cas, la signification est une signification faite à
domicile et l'huissier de justice doit aviser l'intéressé de la signification,
le premier jour ouvrable, par lettre simple mentionnant la délivrance de la
signification par voie électronique ainsi que la nature de l'acte et le nom du
requérant.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025526186
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/52/61/LEGIARTI000025526186.xml
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###### Article 664-1
La date de la signification d'un acte d'huissier de justice, sous réserve de
l'article 647-1, est celle du jour où elle est faite à personne, à domicile, à
résidence ou, dans le cas mentionné à l'article 659, celle de l'établissement du
procès-verbal.<br />
La date et l'heure de la signification par voie électronique sont celles de
l'envoi de l'acte à son destinataire.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-20
Date de fin: 2012-09-01
Identifiant: LEGIARTI000019960736
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/96/07/LEGIARTI000019960736.xml
Date de début: 2012-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025529132
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/52/91/LEGIARTI000025529132.xml
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###### Article 1424-6
Si la signification est faite à la personne du défendeur, l'huissier de justice
doit porter verbalement à sa connaissance les informations qualifiées
d'importantes par le formulaire d'injonction de payer européenne ainsi que les
indications mentionnées à l'article 1424-5.L'accomplissement de cette formalité
est mentionné dans l'acte de signification.
Si la signification est faite à la personne du défendeur et à moins qu'elle ne
soit effectuée par voie électronique, l'huissier de justice doit porter
verbalement à sa connaissance les informations qualifiées d'importantes par le
formulaire d'injonction de payer européenne ainsi que les indications
mentionnées à l'article 1424-5. L'accomplissement de cette formalité est
mentionné dans l'acte de signification.