Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale (C.P.C. 1 à 60) annexée au Journal officiel de ce jour.
Le présent décret ne pourra être modifié que par décret en conseil d'Etat. Le nouveau code de procédure civile et son annexe sont publiés en pagination spéciale (pages 1 C.P.C. à 60 C.P.C.) dans le présent JORF. Entrée en vigueur : 01-01-1976. Article 26 de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 : « II. ― Le code de procédure civile, institué par la loi du 14 avril 1806, est abrogé. III. ― Le nouveau code de procédure civile, institué par le décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975, devient le code de procédure civile. IV. ― Dans toutes les dispositions législatives en vigueur, les mots : « nouveau code de procédure civile » sont remplacés par les mots : « code de procédure civile ». » Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000507244 Ancien identifiant: 1DX9751123 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/72/JORFTEXT000000507244.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2012-05-06
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Date de fin: 2014-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000025820564
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/82/05/LEGIARTI000025820564.xml
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Date de début: 2014-01-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000028424543
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/42/45/LEGIARTI000028424543.xml
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###### Article 680
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@ -14,10 +14,4 @@ apparente le délai d'opposition, d'appel ou de pourvoi en cassation dans le cas
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où l'une de ces voies de recours est ouverte, ainsi que les modalités selon
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lesquelles le recours peut être exercé ; il indique, en outre, que l'auteur d'un
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recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au
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paiement d'une indemnité à l'autre partie.<br />
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Lorsque le recours peut être formé sans le ministère d'un avocat et est
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assujetti à l'acquittement de la contribution pour l'aide juridique, l'acte de
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notification rappelle cette exigence, ainsi que l'irrecevabilité encourue en cas
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de non-respect et les modalités selon lesquelles la partie non représentée doit
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||||
justifier de cet acquittement.
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||||
paiement d'une indemnité à l'autre partie.
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@ -7,6 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006135931
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#### Sous-titre III : Dispositions diverses.
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- [Chapitre Ier : Constitution d'avocat et conclusions.](chapitre_ier)
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- [Chapitre Ier bis : Justification de l'acquittement des contributions et droits fiscaux](chapitre_ier_bis)
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||||
- [Chapitre Ier bis : Dispositions relatives au droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoués près les cours d'appel](chapitre_ier_bis)
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||||
- [Chapitre II : Mesures d'administration judiciaire.](chapitre_ii)
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||||
- [Chapitre III : Le greffe.](chapitre_iii)
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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 2011-10-01
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||||
Date de fin: 2014-01-01
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||||
Identifiant: LEGISCTA000024603486
|
||||
Date de début: 2014-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
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||||
Identifiant: LEGISCTA000028424593
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||||
##### Chapitre Ier bis : Justification de l'acquittement des contributions et droits fiscaux
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||||
##### Chapitre Ier bis : Dispositions relatives au droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoués près les cours d'appel
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||||
- [Article 963](article_963.md)
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||||
- [Article 964](article_964.md)
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@ -1,33 +1,36 @@
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État: MODIFIE
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État: ABROGE_DIFF
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2011-10-01
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||||
Date de fin: 2014-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024610999
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/61/09/LEGIARTI000024610999.xml
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||||
Date de début: 2014-01-01
|
||||
Date de fin: 2026-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028424584
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/42/45/LEGIARTI000028424584.xml
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||||
###### Article 963
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||||
Sont compétents pour prononcer l'irrecevabilité de l'appel en application des
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||||
articles 62 à 62-5 :<br />
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||||
Lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du
|
||||
code général des impôts, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité de
|
||||
l'appel ou des défenses selon le cas, de l'acquittement du droit prévu à cet
|
||||
article.<br />
|
||||
|
||||
-le premier président ;<br />
|
||||
Sauf en cas de demande d'aide juridictionnelle, l'auteur de l'appel principal en
|
||||
justifie lors de la remise de sa déclaration d'appel et les autres parties lors
|
||||
de la remise de leur acte de constitution par l'apposition de timbres mobiles ou
|
||||
par la remise d'un justificatif lorsque le droit pour l'indemnisation de la
|
||||
profession d'avoué a été acquitté par voie électronique. En cas de requête
|
||||
conjointe, les appelants justifient de l'acquittement du droit lors de la remise
|
||||
de leur requête.<br />
|
||||
|
||||
-le président de la chambre à laquelle l'affaire est distribuée ;<br />
|
||||
Lorsque la partie a sollicité le bénéfice de l'aide juridictionnelle, elle joint
|
||||
la décision accordant cette aide à l'acte assujetti à l'acquittement du droit. A
|
||||
défaut de décision rendue sur la demande d'aide juridictionnelle, l'acte est
|
||||
accompagné de la copie de cette demande. Si cette demande d'aide
|
||||
juridictionnelle est déclarée caduque ou rejetée ou que la décision l'octroyant
|
||||
est retirée, le demandeur justifie, à peine d'irrecevabilité, de l'acquittement
|
||||
du droit dans le mois suivant, selon le cas, la notification de la caducité ou
|
||||
la date à laquelle le rejet ou le retrait est devenu définitif.<br />
|
||||
|
||||
-selon le cas, le conseiller de la mise en état jusqu'à la clôture de
|
||||
l'instruction ou le magistrat chargé d'instruire l'affaire jusqu'à l'audience
|
||||
prévue pour les débats ;<br />
|
||||
|
||||
-la formation de jugement.<br />
|
||||
|
||||
Ils statuent, le cas échéant, sur les demandes fondées sur l'article 700.<br />
|
||||
|
||||
La décision d'irrecevabilité prononcée par le conseiller de la mise en état ou
|
||||
le magistrat chargé d'instruire l'affaire peut être déférée à la cour dans les
|
||||
conditions respectivement prévues par les articles 916 et 945.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'elle émane du premier président ou du président de la chambre, la
|
||||
décision peut faire l'objet du recours ouvert contre les décisions de la
|
||||
juridiction.
|
||||
L'irrecevabilité est constatée d'office par le magistrat ou la formation
|
||||
compétents. Les parties n'ont pas qualité pour soulever cette irrecevabilité.
|
||||
Elles sont avisées de la décision par le greffe.
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||||
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@ -1,35 +1,40 @@
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||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-01-01
|
||||
Date de fin: 2014-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024610993
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/61/09/LEGIARTI000024610993.xml
|
||||
Date de début: 2014-01-01
|
||||
Date de fin: 2017-09-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028424575
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/42/45/LEGIARTI000028424575.xml
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###### Article 964
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|
||||
Lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du
|
||||
code général des impôts, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité de
|
||||
l'appel ou des défenses selon le cas, de l'acquittement du droit prévu à cet
|
||||
article.<br />
|
||||
Sont compétents pour prononcer l'irrecevabilité de l'appel en application de
|
||||
l'article 963 :<br />
|
||||
|
||||
Sauf en cas de demande d'aide juridictionnelle, l'auteur de l'appel principal en
|
||||
justifie lors de la remise de sa déclaration d'appel et les autres parties lors
|
||||
de la remise de leur acte de constitution par l'apposition de timbres mobiles ou
|
||||
par la remise d'un justificatif lorsque le droit pour l'indemnisation de la
|
||||
profession d'avoué a été acquitté par voie électronique. En cas de requête
|
||||
conjointe, les appelants justifient de l'acquittement du droit lors de la remise
|
||||
de leur requête.<br />
|
||||
-le premier président ;<br />
|
||||
|
||||
Lorsque la partie a sollicité le bénéfice de l'aide juridictionnelle, elle joint
|
||||
la décision accordant cette aide à l'acte assujetti à l'acquittement du droit. A
|
||||
défaut de décision rendue sur la demande d'aide juridictionnelle, l'acte est
|
||||
accompagné de la copie de cette demande. Si cette demande d'aide
|
||||
juridictionnelle est déclarée caduque ou rejetée ou que la décision l'octroyant
|
||||
est retirée, le demandeur justifie, à peine d'irrecevabilité, de l'acquittement
|
||||
du droit dans le mois suivant, selon le cas, la notification de la caducité ou
|
||||
la date à laquelle le rejet ou le retrait est devenu définitif.<br />
|
||||
-le président de la chambre à laquelle l'affaire est distribuée ;<br />
|
||||
|
||||
L'irrecevabilité est constatée et, le cas échéant, rapportée dans les conditions
|
||||
prévues par les articles 62-5 et 963.
|
||||
-selon le cas, le conseiller de la mise en état jusqu'à la clôture de
|
||||
l'instruction ou le magistrat chargé d'instruire l'affaire jusqu'à l'audience
|
||||
prévue pour les débats ;<br />
|
||||
|
||||
-la formation de jugement.<br />
|
||||
|
||||
A moins que les parties aient été convoquées ou citées à comparaître à une
|
||||
audience, ils peuvent statuer sans débat. Ils statuent, le cas échéant, sur les
|
||||
demandes fondées sur l'article 700.<br />
|
||||
|
||||
Saisis dans un délai de quinze jours suivant leur décision, ils rapportent, en
|
||||
cas d'erreur, l'irrecevabilité, sans débat. Le délai de recours contre la
|
||||
décision d'irrecevabilité court à compter de la notification de la décision qui
|
||||
refuse de la rapporter.<br />
|
||||
|
||||
La décision d'irrecevabilité prononcée par le conseiller de la mise en état ou
|
||||
le magistrat chargé d'instruire l'affaire peut être déférée à la cour dans les
|
||||
conditions respectivement prévues par les articles 916 et 945.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'elle émane du premier président ou du président de la chambre, la
|
||||
décision peut faire l'objet du recours ouvert contre les décisions de la
|
||||
juridiction.
|
||||
|
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|
@ -1,16 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-10-01
|
||||
Date de fin: 2014-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024611006
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/61/10/LEGIARTI000024611006.xml
|
||||
Date de début: 2014-01-01
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028424540
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/42/45/LEGIARTI000028424540.xml
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||||
###### Article 1114
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||||
Sous réserve des règles édictées par les deux premières sections du présent
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||||
chapitre, l'instance est formée, instruite et jugée selon la procédure en
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||||
matière contentieuse applicable devant le tribunal de grande instance.<br />
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||||
La contribution pour l'aide juridique n'est pas due.
|
||||
matière contentieuse applicable devant le tribunal de grande instance.
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||||
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@ -8,5 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000019960692
|
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- [Section I : L'injonction de payer.](section_i)
|
||||
- [Section II : L'injonction de payer européenne.](section_ii)
|
||||
- [Section III : Les frais des procédures d'injonction de payer et d'injonction de payer européenne.](section_iii)
|
||||
- [Section III : Les frais des procédures d'injonction de payer et d'injonction de payer européenne devant le tribunal de commerce.](section_iii)
|
||||
- [Section IV : L'injonction de faire.](section_iv)
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
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|
||||
Date de début: 2011-10-01
|
||||
Date de fin: 2014-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000024611014
|
||||
Date de début: 2014-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000028424595
|
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||||
##### Section III : Les frais des procédures d'injonction de payer et d'injonction de payer européenne.
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||||
##### Section III : Les frais des procédures d'injonction de payer et d'injonction de payer européenne devant le tribunal de commerce.
|
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|
||||
- [Article 1424-16](article_1424-16.md)
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||||
- [Article 1425](article_1425.md)
|
||||
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@ -1,16 +1,14 @@
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|||
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-10-01
|
||||
Date de fin: 2014-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024611011
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/61/10/LEGIARTI000024611011.xml
|
||||
Date de début: 2014-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028424537
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/42/45/LEGIARTI000028424537.xml
|
||||
---
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||||
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||||
###### Article 1425-9
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||||
|
||||
Si le juge rejette la requête, la décision est sans recours pour le requérant,
|
||||
sauf à celui-ci à procéder selon les voies de droit commun. La requête et les
|
||||
documents produits sont restitués au requérant. Il n'est pas dû de nouvelle
|
||||
contribution pour l'aide juridique par le requérant qui justifie l'avoir
|
||||
acquittée au titre de sa requête en injonction de faire.
|
||||
documents produits sont restitués au requérant.
|
||||
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