Décret n° 2008-1346 du 17 décembre 2008 relatif aux procédures européennes d'injonction de payer et de règlement des petits litiges

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000019951631
NOR: JUSC0824958D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/95/16/JORFTEXT000019951631.xml
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@ -6,9 +6,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006117267
### Titre IV : Les obligations et les contrats.
- [Chapitre I : Les procédures d'injonction](chapitre_i)
- [Chapitre II : Les offres de paiement et la consignation.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : La reconstitution d'actes détruits.](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : La délivrance de copies d'actes et de registres.](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Le contentieux de la passation de certains contrats de travaux.](chapitre_v)
- [Chapitre VI : La transaction](chapitre_vi)
- [Chapitre Ier : La procédure européenne de règlement des petits litiges.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Les procédures d'injonction.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Les offres de paiement et la consignation.](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : La reconstitution d'actes détruits.](chapitre_iv)
- [Chapitre V : La délivrance de copies d'actes et de registres.](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Le contentieux de la passation de certains contrats de travaux.](chapitre_vi)
- [Chapitre VII : La transaction.](chapitre_vii)

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---
Date de début: 1981-09-19
Date de fin: 2008-12-20
Identifiant: LEGISCTA000006135968
---
#### Chapitre I : Les procédures d'injonction
- [Section I : L'injonction de payer.](section_i)
- [Section II : L'injonction de faire.](section_ii)

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 2008-12-20
Identifiant: LEGIARTI000006412584
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1425AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/25/LEGIARTI000006412584.xml
---
###### Article 1425
Devant le tribunal de commerce, les frais de l'ordonnance portant injonction de
payer sont avancés par le créancier et consignés au greffe au plus tard dans les
quinze jours de la demande prévue à l'article 1405, faute de quoi celle-ci sera
caduque.<br />
L'opposition est reçue sans frais par le greffier. Celui-ci invite sans délai le
créancier, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à consigner
les frais de l'opposition au greffe dans le délai de quinze jours à peine de
caducité de la demande prévue à l'article 1405.

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---
Date de début: 2008-12-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000019960713
---
#### Chapitre Ier : La procédure européenne de règlement des petits litiges.
- [Article 1382](article_1382.md)
- [Article 1383](article_1383.md)
- [Article 1384](article_1384.md)
- [Article 1385](article_1385.md)
- [Article 1386](article_1386.md)
- [Article 1387](article_1387.md)
- [Article 1388](article_1388.md)
- [Article 1389](article_1389.md)
- [Article 1390](article_1390.md)

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-20
Date de fin: 2015-01-10
Identifiant: LEGIARTI000019960711
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/96/07/LEGIARTI000019960711.xml
---
###### Article 1382
Le présent chapitre est relatif à la procédure européenne de règlement des
petits litiges prévue par le règlement (CE) n° 861 / 2007 du Parlement européen
et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de
règlement des petits litiges.<br />
Lorsque le règlement (CE) n° 44 / 2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant
la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en
matière civile et commerciale désigne les juridictions d'un Etat membre sans
autre précision, la juridiction territorialement compétente est celle du lieu où
demeure le ou l'un des défendeurs.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019960709
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/96/07/LEGIARTI000019960709.xml
---
###### Article 1383
Le formulaire de demande est remis ou adressé par voie postale au greffe de la
juridiction.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019960707
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/96/07/LEGIARTI000019960707.xml
---
###### Article 1384
Si, au vu du formulaire de demande qui lui est présenté, il apparaît au tribunal
que l'affaire ne relève pas du champ d'application de la procédure européenne de
règlement des petits litiges, il en avise le demandeur par lettre recommandée
avec demande d'avis de réception. Il lui impartit un délai pour se désister de
sa demande et l'informe que, à défaut, l'affaire sera instruite et jugée selon
la procédure au fond applicable devant lui.<br />
A l'expiration de ce délai, si le demandeur ne s'est pas désisté de sa demande,
le tribunal constate que le litige ne relève pas de la procédure européenne de
règlement des petits litiges et invite le demandeur à faire citer le défendeur
par voie de signification. Cette décision est une mesure d'administration
judiciaire. A la diligence du greffe, elle est notifiée au demandeur par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception.<br />
Le tribunal qui a renvoyé l'affaire pour qu'il soit statué selon la procédure au
fond applicable devant lui peut se déclarer incompétent dans les conditions
prévues par le présent code.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019960705
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/96/07/LEGIARTI000019960705.xml
---
###### Article 1385
Lorsque le tribunal rejette la demande au motif que celle-ci apparaît
manifestement non fondée ou irrecevable ou que le demandeur n'a pas complété ou
rectifié le formulaire de demande dans le délai qui lui a été fixé, la décision
rendue est insusceptible de recours. Le demandeur peut toutefois procéder selon
les voies de droit commun.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019960703
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/96/07/LEGIARTI000019960703.xml
---
###### Article 1386
Lorsqu'une demande reconventionnelle ne relève pas du champ d'application de la
procédure européenne de règlement des petits litiges, le tribunal en avise les
parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Il les informe
qu'à moins que le demandeur reconventionnel ne se désiste de sa demande dans un
délai qui lui est imparti, l'affaire sera instruite et jugée selon la procédure
au fond applicable devant lui. A l'expiration de ce délai, si le demandeur ne
s'est pas désisté de sa demande, le tribunal constate que le litige ne relève
pas de la procédure européenne de règlement des petits litiges.<br />
Lorsque le tribunal décide, d'office ou à la demande d'une partie, que le litige
ne relève pas de la procédure européenne de règlement des petits litiges au
motif qu'une demande reconventionnelle ne relève pas du champ d'application de
cette procédure, il ordonne le renvoi de l'affaire à une audience pour qu'il
soit statué selon la procédure au fond applicable devant lui. A la diligence du
greffe, les parties sont avisées de cette décision et sont convoquées à
l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.<br />
Le tribunal qui a renvoyé l'affaire pour qu'il soit statué selon la procédure au
fond applicable devant lui peut se déclarer incompétent dans les conditions
prévues par le présent code.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019960700
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/96/07/LEGIARTI000019960700.xml
---
###### Article 1387
En cas de retour au greffe d'une lettre de notification dont l'avis de réception
n'a pas été signé dans les conditions prévues à l'article 670, la notification
est faite par acte d'huissier de justice, à la diligence du greffe. L'avance des
frais de signification est à la charge du Trésor public.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019960698
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/96/06/LEGIARTI000019960698.xml
---
###### Article 1388
Lorsque le tribunal décide de tenir une audience en application de la procédure
européenne de règlement des petits litiges, il connaît du litige conformément à
la procédure au fond applicable devant lui.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019960696
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/96/06/LEGIARTI000019960696.xml
---
###### Article 1389
Les dispositions de l'article 1387 ne sont pas applicables à la notification aux
parties de la décision rendue. Cette notification est faite, à la diligence du
greffe, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019960694
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/96/06/LEGIARTI000019960694.xml
---
###### Article 1390
A la demande qui lui en est faite, le greffe délivre le certificat relatif à une
décision rendue dans le cadre de la procédure européenne de règlement des petits
litiges.

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@ -1,12 +1,12 @@
---
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 2008-12-20
Identifiant: LEGISCTA000006135970
Date de début: 2008-12-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000019960692
---
#### Chapitre II : Les offres de paiement et la consignation.
#### Chapitre II : Les procédures d'injonction.
- [Article 1426](article_1426.md)
- [Article 1427](article_1427.md)
- [Article 1428](article_1428.md)
- [Article 1429](article_1429.md)
- [Section I : L'injonction de payer.](section_i)
- [Section II : L'injonction de payer européenne.](section_ii)
- [Section III : Les frais des procédures d'injonction de payer et d'injonction de payer européenne devant le tribunal de commerce.](section_iii)
- [Section IV : L'injonction de faire.](section_iv)

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@ -26,4 +26,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006149784
- [Article 1422](article_1422.md)
- [Article 1423](article_1423.md)
- [Article 1424](article_1424.md)
- [Article 1425](article_1425.md)

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@ -0,0 +1,23 @@
---
Date de début: 2008-12-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000019960749
---
##### Section II : L'injonction de payer européenne.
- [Article 1424-1](article_1424-1.md)
- [Article 1424-2](article_1424-2.md)
- [Article 1424-3](article_1424-3.md)
- [Article 1424-4](article_1424-4.md)
- [Article 1424-5](article_1424-5.md)
- [Article 1424-6](article_1424-6.md)
- [Article 1424-7](article_1424-7.md)
- [Article 1424-8](article_1424-8.md)
- [Article 1424-9](article_1424-9.md)
- [Article 1424-10](article_1424-10.md)
- [Article 1424-11](article_1424-11.md)
- [Article 1424-12](article_1424-12.md)
- [Article 1424-13](article_1424-13.md)
- [Article 1424-14](article_1424-14.md)
- [Article 1424-15](article_1424-15.md)

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-20
Date de fin: 2015-01-10
Identifiant: LEGIARTI000019960747
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/96/07/LEGIARTI000019960747.xml
---
###### Article 1424-1
La présente section est relative à la procédure européenne d'injonction de payer
prévue par le règlement (CE) n° 1896 / 2006 du Parlement européen et du Conseil
du 12 décembre 2006 instituant une procédure européenne d'injonction de
payer.<br />
Lorsque le règlement (CE) n° 44 / 2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant
la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en
matière civile et commerciale désigne les juridictions d'un Etat membre sans
autre précision, la juridiction territorialement compétente est celle du lieu où
demeure le ou l'un des défendeurs.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019960728
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/96/07/LEGIARTI000019960728.xml
---
###### Article 1424-10
Le greffier convoque les parties à l'audience par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception.<br />
La convocation est adressée à toutes les parties, même à celles qui n'ont pas
formé opposition.<br />
La convocation contient :<br />
1° Sa date ;<br />
2° L'indication de la juridiction devant laquelle l'opposition est portée ;<br />
3° L'indication de la date de l'audience à laquelle les parties sont convoquées
;<br />
4° Les conditions d'assistance et de représentation des parties.<br />
La convocation adressée au défendeur précise en outre que, faute de comparaître,
il s'expose à ce qu'un jugement soit rendu contre lui sur les seuls éléments
fournis par son adversaire.<br />
Ces mentions sont prescrites à peine de nullité.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019960726
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/96/07/LEGIARTI000019960726.xml
---
###### Article 1424-11
Si aucune des parties ne se présente, le tribunal constate l'extinction de
l'instance. Celle-ci rend non avenue l'injonction de payer européenne.

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@ -0,0 +1,12 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019960724
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/96/07/LEGIARTI000019960724.xml
---
###### Article 1424-12
Le jugement du tribunal se substitue à l'injonction de payer européenne.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019960722
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/96/07/LEGIARTI000019960722.xml
---
###### Article 1424-13
Le tribunal statue à charge d'appel lorsque le montant de la demande excède le
taux de sa compétence en dernier ressort.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019960720
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/96/07/LEGIARTI000019960720.xml
---
###### Article 1424-14
Lorsqu'aucune opposition n'a été formée dans le délai imparti et après prise en
compte d'un délai supplémentaire de dix jours nécessaire à l'acheminement du
recours, le greffier déclare l'injonction de payer européenne exécutoire au
moyen du formulaire prévu à cet effet et appose sur l'injonction de payer
européenne la formule exécutoire.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019960717
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/96/07/LEGIARTI000019960717.xml
---
###### Article 1424-15
La procédure de réexamen dans des cas exceptionnels est régie par les articles
1424-8 à 1424-13.

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019960745
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/96/07/LEGIARTI000019960745.xml
---
###### Article 1424-2
Le formulaire de demande d'injonction de payer européenne est remis ou adressé
par voie postale au greffe de la juridiction.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019960743
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/96/07/LEGIARTI000019960743.xml
---
###### Article 1424-3
Le juge peut délivrer une injonction de payer européenne pour partie de la
demande, après que le demandeur a accepté la proposition en ce sens qu'il lui a
faite. Dans ce cas, le demandeur ne peut plus agir en justice pour réclamer le
reliquat, sauf à ne pas signifier l'ordonnance et à procéder selon les voies de
droit commun.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019960741
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/96/07/LEGIARTI000019960741.xml
---
###### Article 1424-4
L'injonction de payer européenne ou la décision de rejet d'une demande
d'injonction de payer européenne ainsi que le formulaire de demande sont
conservés à titre de minute au greffe.

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@ -0,0 +1,34 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019960739
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/96/07/LEGIARTI000019960739.xml
---
###### Article 1424-5
Une copie certifiée conforme du formulaire de demande et de la décision est
signifiée, à l'initiative du demandeur, à chacun des défendeurs. Le formulaire
d'opposition à injonction de payer européenne est annexé à l'acte de
signification.<br />
A peine de nullité, l'acte de signification contient, outre les mentions
prescrites pour les actes d'huissier de justice, l'indication du tribunal devant
lequel l'opposition doit être portée, du délai imparti et des formes selon
lesquelles elle doit être faite.<br />
Sous la même sanction, l'acte de signification :<br />
- avertit le défendeur qu'à défaut d'opposition dans le délai indiqué, calculé
en application du règlement (CEE, EURATOM) n° 1182/71 du Conseil du 3 juin 1971
portant détermination des règles applicables aux délais, aux dates et aux
termes, il pourra être contraint par toutes voies de droit de payer les sommes
réclamées ;<br />
- informe le défendeur de son droit de demander le réexamen de l'injonction de
payer européenne devant la juridiction qui l'a rendue, après l'expiration du
délai d'opposition, dans les cas exceptionnels prévus à l'article 20 du
règlement (CE) n° 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre
2006 instituant une procédure européenne d'injonction de payer.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-20
Date de fin: 2012-09-01
Identifiant: LEGIARTI000019960736
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/96/07/LEGIARTI000019960736.xml
---
###### Article 1424-6
Si la signification est faite à la personne du défendeur, l'huissier de justice
doit porter verbalement à sa connaissance les informations qualifiées
d'importantes par le formulaire d'injonction de payer européenne ainsi que les
indications mentionnées à l'article 1424-5.L'accomplissement de cette formalité
est mentionné dans l'acte de signification.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019960734
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/96/07/LEGIARTI000019960734.xml
---
###### Article 1424-7
L'huissier de justice adresse une copie de l'acte de signification à la
juridiction qui a rendu l'injonction.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019960732
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/96/07/LEGIARTI000019960732.xml
---
###### Article 1424-8
L'opposition est portée devant la juridiction dont émane l'injonction de payer
européenne.<br />
Elle est formée au greffe soit par déclaration contre récépissé, soit par lettre
recommandée.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-20
Date de fin: 2017-09-01
Identifiant: LEGIARTI000019960730
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/96/07/LEGIARTI000019960730.xml
---
###### Article 1424-9
Le tribunal statue sur la demande en recouvrement.<br />
Il connaît, dans les limites de sa compétence d'attribution, de la demande
initiale et de toutes les demandes incidentes et défenses au fond.<br />
En cas de décision d'incompétence, l'affaire est renvoyée devant la juridiction
compétente selon les règles prévues à l'article 97.

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Date de début: 2008-12-20
Date de fin: 2011-10-01
Identifiant: LEGISCTA000019960751
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##### Section III : Les frais des procédures d'injonction de payer et d'injonction de payer européenne devant le tribunal de commerce.
- [Article 1425](article_1425.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019960753
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/96/07/LEGIARTI000019960753.xml
---
###### Article 1425
Devant le tribunal de commerce, les frais de la procédure sont avancés par le
demandeur et consignés au greffe au plus tard dans les quinze jours de la
demande, faute de quoi celle-ci sera caduque.<br />
L'opposition est reçue sans frais par le greffier. Celui-ci invite sans délai le
demandeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à consigner
les frais de l'opposition au greffe dans le délai de quinze jours à peine de
caducité de la demande.<br />
Toutefois, la caducité n'est pas encourue en cas de procédure d'injonction de
payer européenne.

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Date de début: 1989-01-01
Date de fin: 2008-12-20
Identifiant: LEGISCTA000006149786
Date de début: 2008-12-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000019960715
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##### Section II : L'injonction de faire.
##### Section IV : L'injonction de faire.
- [Article 1425-1](article_1425-1.md)
- [Article 1425-2](article_1425-2.md)

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@ -1,13 +1,12 @@
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Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 2008-12-20
Identifiant: LEGISCTA000006135971
Date de début: 2008-12-20
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGISCTA000019960690
---
#### Chapitre III : La reconstitution d'actes détruits.
#### Chapitre III : Les offres de paiement et la consignation.
- [Article 1430](article_1430.md)
- [Article 1431](article_1431.md)
- [Article 1432](article_1432.md)
- [Article 1433](article_1433.md)
- [Article 1434](article_1434.md)
- [Article 1426](article_1426.md)
- [Article 1427](article_1427.md)
- [Article 1428](article_1428.md)
- [Article 1429](article_1429.md)

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@ -1,15 +1,13 @@
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Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 2008-12-20
Identifiant: LEGISCTA000006135972
Date de début: 2008-12-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000019960688
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#### Chapitre IV : La délivrance de copies d'actes et de registres.
#### Chapitre IV : La reconstitution d'actes détruits.
- [Article 1435](article_1435.md)
- [Article 1436](article_1436.md)
- [Article 1437](article_1437.md)
- [Article 1438](article_1438.md)
- [Article 1439](article_1439.md)
- [Article 1440](article_1440.md)
- [Article 1441](article_1441.md)
- [Article 1430](article_1430.md)
- [Article 1431](article_1431.md)
- [Article 1432](article_1432.md)
- [Article 1433](article_1433.md)
- [Article 1434](article_1434.md)

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Date de début: 1992-09-11
Date de fin: 2008-12-20
Identifiant: LEGISCTA000006135973
Date de début: 2008-12-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000019960686
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#### Chapitre V : Le contentieux de la passation de certains contrats de travaux.
#### Chapitre V : La délivrance de copies d'actes et de registres.
- [Article 1441-1](article_1441-1.md)
- [Article 1441-2](article_1441-2.md)
- [Article 1441-3](article_1441-3.md)
- [Article 1435](article_1435.md)
- [Article 1436](article_1436.md)
- [Article 1437](article_1437.md)
- [Article 1438](article_1438.md)
- [Article 1439](article_1439.md)
- [Article 1440](article_1440.md)
- [Article 1441](article_1441.md)

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Date de début: 1999-03-01
Date de fin: 2008-12-20
Identifiant: LEGISCTA000006135974
Date de début: 2008-12-20
Date de fin: 2009-12-01
Identifiant: LEGISCTA000019960684
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#### Chapitre VI : La transaction
#### Chapitre VI : Le contentieux de la passation de certains contrats de travaux.
- [Article 1441-4](article_1441-4.md)
- [Article 1441-1](article_1441-1.md)
- [Article 1441-2](article_1441-2.md)
- [Article 1441-3](article_1441-3.md)

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Date de début: 2008-12-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000019960682
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#### Chapitre VII : La transaction.
- [Article 1441-4](article_1441-4.md)