Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎

Le présent décret ne pourra être modifié que par décret en conseil d'Etat.‎
Le nouveau code de procédure civile et son annexe sont publiés en pagination spéciale (pages 1 C.P.C. à ‎‎60 C.P.C.) dans le présent JORF.‎
Entrée en vigueur : 01-01-1976. ‎
Article 26 de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 :‎
‎« II. ― Le code de procédure civile, institué par la loi du 14 avril 1806, est abrogé.‎
III. ― Le nouveau code de procédure civile, institué par le décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975, ‎devient le code de procédure civile.‎
IV. ― Dans toutes les dispositions législatives en vigueur, les mots : « nouveau code de procédure civile ‎‎» sont remplacés par les mots : « code de procédure civile ». »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507244
Ancien identifiant: 1DX9751123
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/72/JORFTEXT000000507244.xml
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006135864
- [Section I : La demande en matière contentieuse.](section_i)
- [Section II : La demande en matière gracieuse.](section_ii)
- [Section III : Dispositions relatives à la contribution pour l'aide juridique](section_iii)

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@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006149645
- [Article 60](article_60.md)
- [Article 61](article_61.md)
- [Article 62](article_62.md)

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@ -1,14 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2011-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006410167
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0062AAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/01/LEGIARTI000006410167.xml
---
###### Article 62
Devant le tribunal d'instance, la demande peut également être formée et le
tribunal saisi par déclaration verbale enregistrée au greffe de la juridiction.

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2011-10-01
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGISCTA000024610977
---
##### Section III : Dispositions relatives à la contribution pour l'aide juridique
- [Article 62](article_62.md)

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@ -0,0 +1,25 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-10-01
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024610965
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/61/09/LEGIARTI000024610965.xml
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###### Article 62
A peine d'irrecevabilité, les demandes initiales sont assujetties au paiement de
la contribution pour l'aide juridique prévue par l'article 1635 bis Q du code
général des impôts. La contribution pour l'aide juridique n'est pas due, outre
les exceptions prévues par cet article pour les procédures pour lesquelles une
disposition législative prévoit que la demande est formée, instruite ou jugée
sans frais.<br />
En application du III de l'article 1635 bis Q, la contribution pour l'aide
juridique n'est pas due :<br />
1° Pour les recours formés contre une décision d'une juridiction mentionnée au
3° de ce III ;<br />
2° Pour les procédures engagées par le ministère public.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-05-14
Date de fin: 2011-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006411068
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0680AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/10/LEGIARTI000006411068.xml
Date de début: 2011-10-01
Date de fin: 2012-05-06
Identifiant: LEGIARTI000024610979
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/61/09/LEGIARTI000024610979.xml
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###### Article 680
@ -15,4 +14,10 @@ apparente le délai d'opposition, d'appel ou de pourvoi en cassation dans le cas
où l'une de ces voies de recours est ouverte, ainsi que les modalités selon
lesquelles le recours peut être exercé ; il indique, en outre, que l'auteur d'un
recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au
paiement d'une indemnité à l'autre partie.
paiement d'une indemnité à l'autre partie.<br />
Lorsque le recours peut être formé sans le ministère d'un avoué ou d'un avocat
et est assujetti à l'acquittement de la contribution pour l'aide juridique,
l'acte de notification rappelle cette exigence, ainsi que l'irrecevabilité
encourue en cas de non-respect et les modalités selon lesquelles la partie non
représentée doit justifier de cet acquittement.

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@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006135913
#### Sous-titre III : Dispositions diverses.
- [Chapitre Ier : Constitution d'avocat et conclusions.](chapitre_ier)
- [Chapitre Ier bis : Contribution pour l'aide juridique](chapitre_ier_bis)
- [Chapitre II : Mesures d'administration judiciaire.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Le greffe.](chapitre_iii)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2011-10-01
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGISCTA000024610987
---
##### Chapitre Ier bis : Contribution pour l'aide juridique
- [Article 818](article_818.md)

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@ -0,0 +1,24 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-10-01
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024610982
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/61/09/LEGIARTI000024610982.xml
---
###### Article 818
Sont compétents pour prononcer l'irrecevabilité de la demande en application des
articles 62 à 62-5 :-le président du tribunal ;<br />
-le président de la chambre à laquelle l'affaire est distribuée ;<br />
-le juge de la mise en état jusqu'à la clôture de l'instruction ;<br />
-la formation de jugement.<br />
Ils statuent, le cas échéant, sur les demandes fondées sur l'article 700.<br />
Même lorsqu'elle n'émane pas de la juridiction de jugement, la décision peut
faire l'objet du recours ouvert contre les décisions de la juridiction.

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@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006135931
#### Sous-titre III : Dispositions diverses.
- [Chapitre Ier : Constitution d'avoué et conclusions.](chapitre_ier)
- [Chapitre Ier bis : Justification de l'acquittement des contributions et droits fiscaux](chapitre_ier_bis)
- [Chapitre II : Mesures d'administration judiciaire.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Le greffe.](chapitre_iii)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2011-10-01
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGISCTA000024603486
---
##### Chapitre Ier bis : Justification de l'acquittement des contributions et droits fiscaux
- [Article 963](article_963.md)

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@ -0,0 +1,33 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-10-01
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024610999
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/61/09/LEGIARTI000024610999.xml
---
###### Article 963
Sont compétents pour prononcer l'irrecevabilité de l'appel en application des
articles 62 à 62-5 :<br />
-le premier président ;<br />
-le président de la chambre à laquelle l'affaire est distribuée ;<br />
-selon le cas, le conseiller de la mise en état jusqu'à la clôture de
l'instruction ou le magistrat chargé d'instruire l'affaire jusqu'à l'audience
prévue pour les débats ;<br />
-la formation de jugement.<br />
Ils statuent, le cas échéant, sur les demandes fondées sur l'article 700.<br />
La décision d'irrecevabilité prononcée par le conseiller de la mise en état ou
le magistrat chargé d'instruire l'affaire peut être déférée à la cour dans les
conditions respectivement prévues par les articles 916 et 945.<br />
Lorsqu'elle émane du premier président ou du président de la chambre, la
décision peut faire l'objet du recours ouvert contre les décisions de la
juridiction.

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@ -6,6 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006149717
##### Chapitre II : Mesures d'administration judiciaire.
- [Article 963](article_963.md)
- [Article 964](article_964.md)
- [Article 965](article_965.md)

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@ -1,18 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-01
Date de fin: 2011-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006411622
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0963AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/16/LEGIARTI000006411622.xml
---
###### Article 963
La désignation des magistrats chargés de la mise en état est faite selon les
modalités fixées pour la répartition des conseillers entre les diverses chambres
de la cour.<br />
Le premier président et les présidents de chambre peuvent exercer eux-mêmes
cette fonction.

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@ -1,15 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2011-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006411975
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1114AAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/19/LEGIARTI000006411975.xml
Date de début: 2011-10-01
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024611006
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/61/10/LEGIARTI000024611006.xml
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###### Article 1114
Sous réserve des règles édictées par les deux premières sections du présent
chapitre, l'instance est formée, instruite et jugée selon la procédure en
matière contentieuse applicable devant le tribunal de grande instance.
matière contentieuse applicable devant le tribunal de grande instance.<br />
La contribution pour l'aide juridique n'est pas due.

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@ -8,5 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000019960692
- [Section I : L'injonction de payer.](section_i)
- [Section II : L'injonction de payer européenne.](section_ii)
- [Section III : Les frais des procédures d'injonction de payer et d'injonction de payer européenne devant le tribunal de commerce.](section_iii)
- [Section III : Les frais des procédures d'injonction de payer et d'injonction de payer européenne.](section_iii)
- [Section IV : L'injonction de faire.](section_iv)

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@ -1,9 +1,9 @@
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Date de début: 2008-12-20
Date de fin: 2011-10-01
Identifiant: LEGISCTA000019960751
Date de début: 2011-10-01
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGISCTA000024611014
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##### Section III : Les frais des procédures d'injonction de payer et d'injonction de payer européenne devant le tribunal de commerce.
##### Section III : Les frais des procédures d'injonction de payer et d'injonction de payer européenne.
- [Article 1425](article_1425.md)

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@ -1,15 +1,16 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-01-01
Date de fin: 2011-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006412600
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1425JAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/26/LEGIARTI000006412600.xml
Date de début: 2011-10-01
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024611011
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/61/10/LEGIARTI000024611011.xml
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###### Article 1425-9
Si le juge rejette la requête, la décision est sans recours pour le requérant,
sauf à celui-ci à procéder selon les voies de droit commun. La requête et les
documents produits sont restitués au requérant.
documents produits sont restitués au requérant. Il n'est pas dû de nouvelle
contribution pour l'aide juridique par le requérant qui justifie l'avoir
acquittée au titre de sa requête en injonction de faire.