Décret n° 2013-1280 du 29 décembre 2013 relatif à la suppression de la contribution pour l'aide juridique et à diverses dispositions relatives à l'aide juridique

Le code de procédure civile, le code de commerce, le code général des impôts, le code de justice administrative, le code de procédure pénale, le code du travail et le code de procédure civile sont y modifiés.
L’article 8-1 du décret 2011-945 est abrogé.
Le décret  2011-1202 est abrogé à l’exception du I de son article 21.
Modification des articles 26, 50, 108, 117-1, 117- 3, 118, 138 et 158 du décret 91-1266.
Abrogation des articles 1 (6ème alinéa), 3 (2ème alinéa), 8 (dernier alinéa) et modification des articles 1 (7ème alinéa) et 36 (1er alinéa) du décret 96-887.
Modification de l'article 3 du décret 2010-1395.

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000028402277
NOR: JUST1329427D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/40/22/JORFTEXT000028402277.xml
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République française 2014-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006135864
- [Section I : La demande en matière contentieuse.](section_i)
- [Section II : La demande en matière gracieuse.](section_ii)
- [Section III : Dispositions relatives à la contribution pour l'aide juridique](section_iii)

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@ -1,14 +0,0 @@
---
Date de début: 2011-10-01
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGISCTA000024610977
---
##### Section III : Dispositions relatives à la contribution pour l'aide juridique
- [Article 62](article_62.md)
- [Article 62-1](article_62-1.md)
- [Article 62-2](article_62-2.md)
- [Article 62-3](article_62-3.md)
- [Article 62-4](article_62-4.md)
- [Article 62-5](article_62-5.md)

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@ -1,40 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-10-01
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024603412
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/60/34/LEGIARTI000024603412.xml
---
###### Article 62-1
En application du IV de l'article 1635 bis Q, la contribution pour l'aide
juridique n'est pas due lorsque la demande :<br />
1° Est formée à la suite d'une décision d'incompétence ;<br />
2° A donné lieu à une précédente instance éteinte à titre principal par l'effet
de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation
;<br />
3° Tend à la modification, la rétractation ou la contestation d'une ordonnance
rendue sur requête ;<br />
4° Est consécutive à une mesure d'instruction ordonnée en référé ou sur requête
;<br />
5° Constitue un recours formé à la suite d'une ordonnance ayant relevé son
auteur de la forclusion résultant de l'expiration du délai de recours ;<br />
6° Tend à l'interprétation, la rectification ou le complément d'une précédente
décision, en application des articles 461 à 463 ;<br />
7° Porte sur la contestation, devant le président de la juridiction, de la
vérification par le secrétariat de la juridiction des dépens dus au titre d'une
instance ;<br />
8° Est soumise à une juridiction de renvoi après cassation.<br />
Dans les cas aux 1° à 6°, la partie justifie de la décision ayant mis fin à la
précédente instance lors de la nouvelle saisine.

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@ -1,19 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-10-01
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024603414
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/60/34/LEGIARTI000024603414.xml
---
###### Article 62-2
Ne constituent pas une instance au sens de l'article 1635 bis Q du code général
des impôts et ne donnent lieu à aucune contribution pour l'aide juridique :<br />
1° Les procédures soumises au procureur de la République, au greffier en chef ou
au secrétariat d'une juridiction ;<br />
2° Les procédures aux seules fins de conciliation, de certificat, d'acte de
notoriété, de recueil de consentement.

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@ -1,14 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-10-01
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024603416
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/60/34/LEGIARTI000024603416.xml
---
###### Article 62-3
La demande incidente faite dans les formes prévues pour l'introduction de
l'instance ou par assignation n'est pas soumise à la contribution pour l'aide
juridique. Son auteur désigne l'instance principale à laquelle elle se rattache.

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@ -1,24 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-10-01
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024603418
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/60/34/LEGIARTI000024603418.xml
---
###### Article 62-4
La personne, redevable de la contribution pour l'aide juridique, justifie de son
acquittement, lors de la saisine du juge, par l'apposition de timbres mobiles ou
la remise d'un justificatif lorsque la contribution a été acquittée par voie
électronique, sauf si elle a sollicité le bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Dans ce cas, elle joint la décision accordant cette aide à l'acte de saisine. A
défaut de décision rendue sur la demande d'aide juridictionnelle, la saisine est
accompagnée de la copie de cette demande.<br />
Si cette demande d'aide juridictionnelle est déclarée caduque ou rejetée, ou que
la décision l'octroyant est retirée, le demandeur justifie de l'acquittement de
la contribution pour l'aide juridique dans le mois suivant, selon le cas, la
notification de la caducité ou la date à laquelle le rejet ou le retrait est
devenu définitif.

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@ -1,26 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-10-01
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024603420
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/60/34/LEGIARTI000024603420.xml
---
###### Article 62-5
L'irrecevabilité est constatée d'office par le juge. Les parties n'ont pas
qualité pour soulever cette irrecevabilité. Elles sont avisées de la décision
par le greffe.<br />
A moins que les parties aient été convoquées ou citées à comparaître à une
audience, le juge peut statuer sans débat, après avoir sollicité les
observations écrites du demandeur. Toutefois, le juge n'est pas tenu de
recueillir ces observations lorsque le demandeur est représenté par un avocat ou
qu'il a été informé de l'irrecevabilité encourue dans un acte antérieurement
notifié.<br />
En cas d'erreur, le juge, saisi dans un délai de quinze jours suivant sa
décision, rapporte l'irrecevabilité, sans débat. Le délai de recours contre la
décision d'irrecevabilité court à compter de la notification de la décision qui
refuse de la rapporter.

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@ -1,25 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-10-01
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024610965
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/61/09/LEGIARTI000024610965.xml
---
###### Article 62
A peine d'irrecevabilité, les demandes initiales sont assujetties au paiement de
la contribution pour l'aide juridique prévue par l'article 1635 bis Q du code
général des impôts. La contribution pour l'aide juridique n'est pas due, outre
les exceptions prévues par cet article pour les procédures pour lesquelles une
disposition législative prévoit que la demande est formée, instruite ou jugée
sans frais.<br />
En application du III de l'article 1635 bis Q, la contribution pour l'aide
juridique n'est pas due :<br />
1° Pour les recours formés contre une décision d'une juridiction mentionnée au
3° de ce III ;<br />
2° Pour les procédures engagées par le ministère public.

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@ -7,6 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006135913
#### Sous-titre III : Dispositions diverses.
- [Chapitre Ier : Constitution d'avocat et conclusions.](chapitre_ier)
- [Chapitre Ier bis : Contribution pour l'aide juridique](chapitre_ier_bis)
- [Chapitre II : Mesures d'administration judiciaire.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Le greffe.](chapitre_iii)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2011-10-01
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGISCTA000024610987
---
##### Chapitre Ier bis : Contribution pour l'aide juridique
- [Article 818](article_818.md)

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@ -1,24 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-10-01
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024610982
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/61/09/LEGIARTI000024610982.xml
---
###### Article 818
Sont compétents pour prononcer l'irrecevabilité de la demande en application des
articles 62 à 62-5 :-le président du tribunal ;<br />
-le président de la chambre à laquelle l'affaire est distribuée ;<br />
-le juge de la mise en état jusqu'à la clôture de l'instruction ;<br />
-la formation de jugement.<br />
Ils statuent, le cas échéant, sur les demandes fondées sur l'article 700.<br />
Même lorsqu'elle n'émane pas de la juridiction de jugement, la décision peut
faire l'objet du recours ouvert contre les décisions de la juridiction.

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@ -1,14 +1,13 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-10-01
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024603527
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/60/35/LEGIARTI000024603527.xml
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028424573
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/42/45/LEGIARTI000028424573.xml
---
###### Article 964-1
Par exception à l'article 62-4 et à l'article 964, en matière gracieuse,
l'appelant justifie de l'acquittement du droit sur demande du greffe de la cour
d'appel.
Par exception à l'article 963, en matière gracieuse, l'appelant justifie de
l'acquittement du droit sur demande du greffe de la cour d'appel.

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@ -25,4 +25,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006135936
- [Article 1021](article_1021.md)
- [Article 1022](article_1022.md)
- [Article 1022-1](article_1022-1.md)
- [Article 1022-2](article_1022-2.md)

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-10-01
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024603557
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/60/35/LEGIARTI000024603557.xml
---
###### Article 1022-2
Le demandeur justifie de l'acquittement de la contribution pour l'aide juridique
au plus tard au moment de la remise de son mémoire. L'irrecevabilité du pourvoi
est prononcée soit par ordonnance du premier président, de son délégué ou du
président de la chambre à laquelle l'affaire a été distribuée, soit par arrêt.

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@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000028424595
##### Section III : Les frais des procédures d'injonction de payer et d'injonction de payer européenne devant le tribunal de commerce.
- [Article 1424-16](article_1424-16.md)
- [Article 1425](article_1425.md)

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-10-01
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024603618
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/60/36/LEGIARTI000024603618.xml
---
###### Article 1424-16
Le requérant justifie de l'acquittement de la contribution prévue par l'article
1635 bis Q du code général des impôts, selon le cas, lors de la demande
d'apposition de la formule exécutoire sur l'ordonnance portant injonction de
payer, lors de l'envoi à la juridiction de la copie de la signification de
l'ordonnance portant injonction de payer européenne ou, en cas d'opposition
antérieure, dans le mois suivant la convocation adressée au créancier par le
greffe de la juridiction. A défaut, l'ordonnance portant injonction de payer est
non avenue.<br />
Il n'est pas dû de nouvelle contribution en cas d'opposition à l'injonction.

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@ -9,4 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000025181557
- [Article 1565](article_1565.md)
- [Article 1566](article_1566.md)
- [Article 1567](article_1567.md)
- [Article 1568](article_1568.md)

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@ -1,13 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-23
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025181563
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/18/15/LEGIARTI000025181563.xml
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2022-02-27
Identifiant: LEGIARTI000028424566
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/42/45/LEGIARTI000028424566.xml
---
###### Article 1567
La requête n'est pas assujettie à l'acquittement de la contribution pour l'aide
juridique prévue par l'article 1635 bis Q du code général des impôts.
Les dispositions des articles 1565 et 1566 sont applicables à la transaction
conclue sans qu'il ait été recouru à une médiation, une conciliation ou une
procédure participative. Le juge est alors saisi par la partie la plus diligente
ou l'ensemble des parties à la transaction.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-23
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025181565
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/18/15/LEGIARTI000025181565.xml
---
###### Article 1568
Les dispositions des articles 1565 à 1567 sont applicables à la transaction
conclue sans qu'il ait été recouru à une médiation, une conciliation ou une
procédure participative. Le juge est alors saisi par la partie la plus diligente
ou l'ensemble des parties à la transaction.