TITRE I: DU TRIBUNAL D'INSTANCE.
ART. 1 A 19: COMPETENCE D'ATTRIBUTION.
ART. 20 A 29: COMPETENCE TERRITORIALE.
ART. 30: REPRESENTATION ET ASSISTANCE DES PARTIES.
TITRE II: DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE.
ART. 31 ET 32: COMPETENCE D'ATTRIBUTION.
ART. 33: COMPETENCE TERRITORIALE.
ART. 34: REPRESENTATION ET ASSISTANCE DES PARTIES.
TITRE III: DES COURS D'APPEL.
ART. 35: COMPETENCE D'ATTRIBUTION.
ART. 36: COMPETENCE TERRITORIALE.
ART. 37: REPRESENTATION ET ASSISTANCE DES PARTIES.
TITRE IV: DISPOSITIONS DIVERSES.
ART. 38: MODIFIE LES ART. 47 ET 48 DE LA LOI 481360 DU 01-09-1948 COMPETENCE DU TRIBUNAL D'INSTANCE OU DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE EN CE QUI CONCERNE LES CONTESTATIONS RELATIVES AUX LOYERS EN FONCTION DE LA VALEUR VENALE DU LITIGE.
ART. 39: ABROGE L'ALINEA 6 DE L'ART. 30 DU DECRET 53960 DU 30-09-1953 ET MODIFIE L'ALINEA 7 DE CE MEME ARTICLE (FORMES DE L'INSTRUCTION ET DU JUGEMENT D'APPEL).
ART. 40: ABROGE LE TITRE III DU DECRET DU 26-09-1939 REGLANT LES RAPPORTS ENTRE BAILLEURS ET LOCATAIRES EN TEMPS DE GUERRE.
ART. 41: ABROGE LES ART. 2 ET 3 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE,LES ART. 1 A 17 ET 26 DE LA LOI DU 12-07-1905 SUR LA COMPETENCE DES JUGES DE PAIX,LA LOI DU 26-06-1941 RELATIVE A LA REPRESENTATION DEVANT LES JUGES DE PAIX ET LA LOI DU 21-10-1941 AUTORISANT PROVISOIREMENT CERTAINES PERSONNES FAISANT PROFESSION D'ASSISTER ET DE REPRESENTER LES PARTIES DEVANT LES JUGES DE PAIX A CONTINUER L'EXERCICE DE LEUR PROFESSION.
ART. 42: ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT DECRET LE 02-03- 1959.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000486508
Ancien identifiant: 1DX9581284
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/48/65/JORFTEXT000000486508.xml
PAIEMENTS DES AYANTS DROIT.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000692445
Ancien identifiant: 1LX949420
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/24/JORFTEXT000000692445.xml
ART. 1 : COMPOSITION DES CHAMBRES.
ART. 2 : REPARTITION DES PRESIDENTS ET CONSEILLERS.
ART. 3 : AFFECTATION DES AVOCATS GENERAUX.
ART. 4 : ROLE DU BUREAU.
ART. 5 A 8 : DESIGNATION DES CONSEILLERS APPELES A SIEGER A L'ASSEMBLEE PLENIERE ET AUX CHAMBRES MIXTES.
ART. 9 : MODIFICATION DES ATTRIBUTIONS DES CHAMBRES CIVILES.
ART. 10 : ORGANISATION, FONCTIONNEMENT ET ATTRIBUTIONS DU SERVICE DE DOCUMENTATION ET D'ETUDES.
ART. 12 : COSTUME DES CONSEILLERS REFERENDAIRES.
ART. 13 ET 14 : RAPPORT ANNUEL SUR LA MARCHE DES PROCEDURES ET LES DELAIS D'EXECUTION ET SUGGESTIONS FAITES AU GARDE DES SCEAUX.
ART. 14 : ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT DECRET LE 01-01-1968.
ART. 15 : AFFAIRES AYANT DONNE LIEU A UNE ORDONNANCE DE RENVOI.
ART. 16 : ABROGE TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES, NOTAMMENT LES ART. 62 ET 69 DE LA LOI 471366 DU 23-07-1947 MODIFIANT L'ORGANISATION ET LA PROCEDURE DE LA COUR DE CASSATION ET LE TABLEAU 7 ANNEXE AU DECRET 581286 DU 22-12-1958 PORTANT APPLICATION DE L'ORDONNANCE 581273DU 22-12-1958 SUR L'ORGANISATION DES TRIBUNAUX.
A TITRE TRANSITOIRE (JUSQU'A LA DATE DE PUBLICATION DE L'ARRETE PREVU A L'ART. 10), LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 08-08-1950 MODIFIE RELATIF AU BULLETIN DES ARRETS DE LA COUR DE CASSATION RESTENT APPLICABLES.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000852189
Ancien identifiant: 1DX9671208
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/21/JORFTEXT000000852189.xml
Abrogation de l'article 19 de la présente loi.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000692713
Ancien identifiant: 1LX967523
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/27/JORFTEXT000000692713.xml
RELATIF AUX ASSEMBLEES GENERALES DE LA COUR D'APPEL,DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE (TGI) ET DU TRIBUNAL D'INSTANCE (TI).
ALLEGEMENT DES STRUCTURES DE L'ASSEMBLEE GENERALE:
TENUE OBLIGATOIRE D'AU MOINS UNE ASSEMBLEE GENERALE ANNUELLE DANS CHAQUE COUR D'APPEL,TGI,TI PENDANT LES HEURES OUVRABLES.
FIXATION DE REGLES DE FONCTIONNEMENT COMMUNES AUX DIFFERENTES FORMATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE: PRESIDENCE PAR LE PRESIDENT DE LA JURIDICTION,LE CHEF DU PARQUET OU LE GREFFIER EN CHEF SELON LA FORMATION COMPETENTE,ORDRE DU JOUR,QUORUMS,POSSIBILITE POUR LE PRESIDENT DE LA JURIDICTION DE PRENDRE EN CAS D'URGENCE LES MESURES PROPRES A ASSURER LA CONTINUITE DU SERVICE.
OCTROI D'ATTRIBUTIONS CONSULTATIVES A L'ASSEMBLEE GENERALE POUR TOUTES LES QUESTIONS INTERESSANT LA VIE DE LA JURIDICTION.
INSTITUTION D'UNE COMMISSION PERMANENTE DE L'ASSEMBLEE PLENIERE DES MAGISTRATS ET DES FONCTIONNAIRES ET DANS LES COURS D'APPEL ET LES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE QUI COMPORTENT AU MOINS TROIS CHAMBRES DE COMMISSIONS RESTREINTES DES ASSEMBLEES DE MAGISTRATS OU DE FONCTIONNAIRES.
MODIFICATION DE L'INTITULE DU TITRE VI DU LIVRE VII DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE QUI DEVIENT: "ASSEMBLEES GENERALES" ET REMPLACEMENT DES DISPOSITIONS DE CE TITRE (ART. *R761-1 A *R761-50 ET *R762-1 A *R763-1).
MODIFICATION DES ART. *R213-8,*R213-13,*R311-23,*R311-30,*R321-45,*R812-5,*R812-19 ET ABROGE L'ART. *R212-4 DU CODE SUSVISE.
APPLICATION SOUS CERTAINES CONDITIONS ET ADAPTATION POUR LES TERRITOIRES DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES ET DE LA POLYNESIE FRANCAISE,ATTRIBUTIONS DE L'ASSEMBLEE DES MAGISTRATS DE LA COUR D'APPEL DE NOUMEA.
ENTREE EN VIGUEUR: LE 01-01-1984.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000690633
Ancien identifiant: 1DX9831162
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/06/JORFTEXT000000690633.xml
MODIFIE LES TABLEAUX III, IV ET V ANNEXES AU DECRET 58-1286.
Texte partiellement abrogé : art. 20.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000499577
Ancien identifiant: 1DX9671044
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/95/JORFTEXT000000499577.xml
ACTIVITES DES SECRETARIATS-GREFFES,MISSIONS DE SECRETAIRES ET GREFFIERS (SERVICES ADMINISTRATIFS,BUDGET,AUDIENCES DES COURS,MOBILIER,MATERIEL).
MODIFICATION DE L'INTITULE DU TITRE I DU LIVRE VIII,ET DES ART. *R811-1,*R812-1 1 *R812-3 (AL. 1 ET 2),*R812-7,*R812-11 A *R812-13,*R812-15 ET *R812-16 ET ABROGATION DES ART. *R812-4 ET *R812-5 DU CODE.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000875807
Ancien identifiant: 1DX983847
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/58/JORFTEXT000000875807.xml
MODIFIE LES TABLEAUX III, IV ET V ANNEXES AU DECRET 58-1286.
Texte partiellement abrogé : art. 20.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000499577
Ancien identifiant: 1DX9671044
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/95/JORFTEXT000000499577.xml
ART. 1: LES DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT DECRET (QUI FORMENT LE CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE) SE SUBSTITUENT AUX DISPOSITIONS LEGISLATIVES CONTENUES DANS LES LIENS JURIDIQUES.
ART. 2: DANS LES DEPARTEMENTS DE LA MOSELLE,DU HAUT-RHIN ET DU BAS-RHIN,LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ANNEXEES AU PRESENT DECRET (CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE) SE SUBSTITUENT AUX DISPOSITIONS DU DROIT LOCAL: LOI LOCALE DU 27-01-1877 RELATIVE A L'ORGANISATION JUDICIAIRE ART. 23 (1EREMEMT) ET 109 (PARTIE); LOI DU 01-06-1924 SUR L'INTRODUCTION DE LOIS COMMERCIALES FRANCAISES (ART. 23,25 (PARTIE) ET 29 ALINEA 1 ET 2); LOI DU 01-06-1924 SUR LA MISE EN VIGUEUR DE LA LEGISLATION CIVILE FRANCAISE (ART. 37 (PARTIE)); LOI 78 6 DU 02-01-1978 MODIFIANT LA COMPETENCE D'ATTRIBUTION DES JURIDICTIONS.
ART. 3: MODIFICATIONS TERMINOLOGIQUES DANS L'ART. 641 DU CODE DE COMMERCE.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000337659
Ancien identifiant: 1DX978329
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/76/JORFTEXT000000337659.xml
MODIFICATION DU CHAPITRE II DU TITRE III DU LIVRE VI DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE (ART. R632-1 A R632-3): TRIBUNAUX TERRITORIAUX DES FORCES ARMEES,TRIBUNAUX AUX ARMEES,TRIBUNAUX MILITAIRES AUX ARMEES ET TRIBUNAUX PREVOTAUX.
ABROGATION DU CHAPITRE IER DU TIRE III DU LIVRE VI ET DE L'ART. R882-1 DU MEME CODE.
APPLICATION DE L'ART. 14 DE LA LOI 82621 DU 21-07-1982.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000331490
Ancien identifiant: 1DX9821146
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/14/JORFTEXT000000331490.xml
Texte totalement abrogé par le décret n° 2014-1581 du 23 décembre 2014.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000503605
Ancien identifiant: 1DX9561219
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/36/JORFTEXT000000503605.xml
ART. 1: LES DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT DECRET (QUI FORMENT LE CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE) SE SUBSTITUENT AUX DISPOSITIONS LEGISLATIVES CONTENUES DANS LES LIENS JURIDIQUES.
ART. 2: DANS LES DEPARTEMENTS DE LA MOSELLE,DU HAUT-RHIN ET DU BAS-RHIN,LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ANNEXEES AU PRESENT DECRET (CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE) SE SUBSTITUENT AUX DISPOSITIONS DU DROIT LOCAL: LOI LOCALE DU 27-01-1877 RELATIVE A L'ORGANISATION JUDICIAIRE ART. 23 (1EREMEMT) ET 109 (PARTIE); LOI DU 01-06-1924 SUR L'INTRODUCTION DE LOIS COMMERCIALES FRANCAISES (ART. 23,25 (PARTIE) ET 29 ALINEA 1 ET 2); LOI DU 01-06-1924 SUR LA MISE EN VIGUEUR DE LA LEGISLATION CIVILE FRANCAISE (ART. 37 (PARTIE)); LOI 78 6 DU 02-01-1978 MODIFIANT LA COMPETENCE D'ATTRIBUTION DES JURIDICTIONS.
ART. 3: MODIFICATIONS TERMINOLOGIQUES DANS L'ART. 641 DU CODE DE COMMERCE.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000337659
Ancien identifiant: 1DX978329
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/76/JORFTEXT000000337659.xml
Abrogation de l'article 19 de la présente loi.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000692713
Ancien identifiant: 1LX967523
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/27/JORFTEXT000000692713.xml
RESSORT ET COMPOSITION DES TRIBUNAUX D'INSTANCE ET DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE,ET DES TRIBUNAUX DE POLICE DE PARIS,LYON,MARSEILLE,SUPPLEANCE,FRAIS DE CHANGEMENT ET DE RESIDENCE.
MODIFICATION DES TABLEAUX II ET IV ET ABROGATION DU TABLEAU III DU DECRET 581286 DU 22-12-1958 ET ABROGATION DES ART. R*321-39 ET R*321-40 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000703740
Ancien identifiant: 1DX981529
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/37/JORFTEXT000000703740.xml
ABROGE LA LOI 57756 DU 04-07-1957 RELATIVE AU RECOUVREMENT DE CERTAINES CREANCES ET L'ART. 6 DU DECRET 671243 DU 22-12-1967 PORTANT REPARTITION DE CREDITS POUR 1968.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000851539
Ancien identifiant: 1DX972790
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/15/JORFTEXT000000851539.xml
TITRE I: DU TRIBUNAL D'INSTANCE.
ART. 1 A 19: COMPETENCE D'ATTRIBUTION.
ART. 20 A 29: COMPETENCE TERRITORIALE.
ART. 30: REPRESENTATION ET ASSISTANCE DES PARTIES.
TITRE II: DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE.
ART. 31 ET 32: COMPETENCE D'ATTRIBUTION.
ART. 33: COMPETENCE TERRITORIALE.
ART. 34: REPRESENTATION ET ASSISTANCE DES PARTIES.
TITRE III: DES COURS D'APPEL.
ART. 35: COMPETENCE D'ATTRIBUTION.
ART. 36: COMPETENCE TERRITORIALE.
ART. 37: REPRESENTATION ET ASSISTANCE DES PARTIES.
TITRE IV: DISPOSITIONS DIVERSES.
ART. 38: MODIFIE LES ART. 47 ET 48 DE LA LOI 481360 DU 01-09-1948 COMPETENCE DU TRIBUNAL D'INSTANCE OU DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE EN CE QUI CONCERNE LES CONTESTATIONS RELATIVES AUX LOYERS EN FONCTION DE LA VALEUR VENALE DU LITIGE.
ART. 39: ABROGE L'ALINEA 6 DE L'ART. 30 DU DECRET 53960 DU 30-09-1953 ET MODIFIE L'ALINEA 7 DE CE MEME ARTICLE (FORMES DE L'INSTRUCTION ET DU JUGEMENT D'APPEL).
ART. 40: ABROGE LE TITRE III DU DECRET DU 26-09-1939 REGLANT LES RAPPORTS ENTRE BAILLEURS ET LOCATAIRES EN TEMPS DE GUERRE.
ART. 41: ABROGE LES ART. 2 ET 3 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE,LES ART. 1 A 17 ET 26 DE LA LOI DU 12-07-1905 SUR LA COMPETENCE DES JUGES DE PAIX,LA LOI DU 26-06-1941 RELATIVE A LA REPRESENTATION DEVANT LES JUGES DE PAIX ET LA LOI DU 21-10-1941 AUTORISANT PROVISOIREMENT CERTAINES PERSONNES FAISANT PROFESSION D'ASSISTER ET DE REPRESENTER LES PARTIES DEVANT LES JUGES DE PAIX A CONTINUER L'EXERCICE DE LEUR PROFESSION.
ART. 42: ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT DECRET LE 02-03- 1959.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000486508
Ancien identifiant: 1DX9581284
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/48/65/JORFTEXT000000486508.xml
ART. 1: LES DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT DECRET (QUI FORMENT LE CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE) SE SUBSTITUENT AUX DISPOSITIONS LEGISLATIVES CONTENUES DANS LES LIENS JURIDIQUES.
ART. 2: DANS LES DEPARTEMENTS DE LA MOSELLE,DU HAUT-RHIN ET DU BAS-RHIN,LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ANNEXEES AU PRESENT DECRET (CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE) SE SUBSTITUENT AUX DISPOSITIONS DU DROIT LOCAL: LOI LOCALE DU 27-01-1877 RELATIVE A L'ORGANISATION JUDICIAIRE ART. 23 (1EREMEMT) ET 109 (PARTIE); LOI DU 01-06-1924 SUR L'INTRODUCTION DE LOIS COMMERCIALES FRANCAISES (ART. 23,25 (PARTIE) ET 29 ALINEA 1 ET 2); LOI DU 01-06-1924 SUR LA MISE EN VIGUEUR DE LA LEGISLATION CIVILE FRANCAISE (ART. 37 (PARTIE)); LOI 78 6 DU 02-01-1978 MODIFIANT LA COMPETENCE D'ATTRIBUTION DES JURIDICTIONS.
ART. 3: MODIFICATIONS TERMINOLOGIQUES DANS L'ART. 641 DU CODE DE COMMERCE.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000337659
Ancien identifiant: 1DX978329
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/76/JORFTEXT000000337659.xml
ART. 1: LES DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT DECRET (QUI FORMENT LE CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE) SE SUBSTITUENT AUX DISPOSITIONS LEGISLATIVES CONTENUES DANS LES LIENS JURIDIQUES.
ART. 2: DANS LES DEPARTEMENTS DE LA MOSELLE,DU HAUT-RHIN ET DU BAS-RHIN,LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ANNEXEES AU PRESENT DECRET (CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE) SE SUBSTITUENT AUX DISPOSITIONS DU DROIT LOCAL: LOI LOCALE DU 27-01-1877 RELATIVE A L'ORGANISATION JUDICIAIRE ART. 23 (1EREMEMT) ET 109 (PARTIE); LOI DU 01-06-1924 SUR L'INTRODUCTION DE LOIS COMMERCIALES FRANCAISES (ART. 23,25 (PARTIE) ET 29 ALINEA 1 ET 2); LOI DU 01-06-1924 SUR LA MISE EN VIGUEUR DE LA LEGISLATION CIVILE FRANCAISE (ART. 37 (PARTIE)); LOI 78 6 DU 02-01-1978 MODIFIANT LA COMPETENCE D'ATTRIBUTION DES JURIDICTIONS.
ART. 3: MODIFICATIONS TERMINOLOGIQUES DANS L'ART. 641 DU CODE DE COMMERCE.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000337659
Ancien identifiant: 1DX978329
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/76/JORFTEXT000000337659.xml
ART. 1: LES DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT DECRET (QUI FORMENT LE CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE) SE SUBSTITUENT AUX DISPOSITIONS LEGISLATIVES CONTENUES DANS LES LIENS JURIDIQUES.
ART. 2: DANS LES DEPARTEMENTS DE LA MOSELLE,DU HAUT-RHIN ET DU BAS-RHIN,LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ANNEXEES AU PRESENT DECRET (CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE) SE SUBSTITUENT AUX DISPOSITIONS DU DROIT LOCAL: LOI LOCALE DU 27-01-1877 RELATIVE A L'ORGANISATION JUDICIAIRE ART. 23 (1EREMEMT) ET 109 (PARTIE); LOI DU 01-06-1924 SUR L'INTRODUCTION DE LOIS COMMERCIALES FRANCAISES (ART. 23,25 (PARTIE) ET 29 ALINEA 1 ET 2); LOI DU 01-06-1924 SUR LA MISE EN VIGUEUR DE LA LEGISLATION CIVILE FRANCAISE (ART. 37 (PARTIE)); LOI 78 6 DU 02-01-1978 MODIFIANT LA COMPETENCE D'ATTRIBUTION DES JURIDICTIONS.
ART. 3: MODIFICATIONS TERMINOLOGIQUES DANS L'ART. 641 DU CODE DE COMMERCE.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000337659
Ancien identifiant: 1DX978329
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/76/JORFTEXT000000337659.xml
ART. 1 : COMPOSITION DES CHAMBRES.
ART. 2 : REPARTITION DES PRESIDENTS ET CONSEILLERS.
ART. 3 : AFFECTATION DES AVOCATS GENERAUX.
ART. 4 : ROLE DU BUREAU.
ART. 5 A 8 : DESIGNATION DES CONSEILLERS APPELES A SIEGER A L'ASSEMBLEE PLENIERE ET AUX CHAMBRES MIXTES.
ART. 9 : MODIFICATION DES ATTRIBUTIONS DES CHAMBRES CIVILES.
ART. 10 : ORGANISATION, FONCTIONNEMENT ET ATTRIBUTIONS DU SERVICE DE DOCUMENTATION ET D'ETUDES.
ART. 12 : COSTUME DES CONSEILLERS REFERENDAIRES.
ART. 13 ET 14 : RAPPORT ANNUEL SUR LA MARCHE DES PROCEDURES ET LES DELAIS D'EXECUTION ET SUGGESTIONS FAITES AU GARDE DES SCEAUX.
ART. 14 : ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT DECRET LE 01-01-1968.
ART. 15 : AFFAIRES AYANT DONNE LIEU A UNE ORDONNANCE DE RENVOI.
ART. 16 : ABROGE TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES, NOTAMMENT LES ART. 62 ET 69 DE LA LOI 471366 DU 23-07-1947 MODIFIANT L'ORGANISATION ET LA PROCEDURE DE LA COUR DE CASSATION ET LE TABLEAU 7 ANNEXE AU DECRET 581286 DU 22-12-1958 PORTANT APPLICATION DE L'ORDONNANCE 581273DU 22-12-1958 SUR L'ORGANISATION DES TRIBUNAUX.
A TITRE TRANSITOIRE (JUSQU'A LA DATE DE PUBLICATION DE L'ARRETE PREVU A L'ART. 10), LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 08-08-1950 MODIFIE RELATIF AU BULLETIN DES ARRETS DE LA COUR DE CASSATION RESTENT APPLICABLES.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000852189
Ancien identifiant: 1DX9671208
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/21/JORFTEXT000000852189.xml
DETERMINANT LES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE APPELES A CONNAITRE DES ACTIONS CIVILES INTENTEES EN APPLICATION DE LA LOI 681 DU 2 JANVIER 1968.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000869887
Ancien identifiant: 1DX9681098
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/98/JORFTEXT000000869887.xml
TITRE I (ART. 1 A 12): DISPOSITIONS GENERALES.
TITRE II (ART. 13 A 27): DELIVRANCE DE BREVET.
TITRE III (ART. 28 A 41): DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AU BREVET.
TITRE IV (ART. 42 A 46): DU BREVET COMME OBJET DE PROPRIETE.
TITRE V (ART. 47 A 50): EXTINCTION ET NULLITE DU BREVET.
TITRE VI: DE LA CONTREFACON,DES POUSSUITES ET DES PEINES (ART. 51 A 61).
TITRE VII (ART. 62 A 66): DU CERTIFICAT D'ADDITION.
TITRE VIII (ART. 67 A 74): DISPOSITIONS DIVERSES.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000317285
Ancien identifiant: 1LX9681
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/72/JORFTEXT000000317285.xml
ART. 1: LES DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT DECRET (QUI FORMENT LE CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE) SE SUBSTITUENT AUX DISPOSITIONS LEGISLATIVES CONTENUES DANS LES LIENS JURIDIQUES.
ART. 2: DANS LES DEPARTEMENTS DE LA MOSELLE,DU HAUT-RHIN ET DU BAS-RHIN,LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ANNEXEES AU PRESENT DECRET (CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE) SE SUBSTITUENT AUX DISPOSITIONS DU DROIT LOCAL: LOI LOCALE DU 27-01-1877 RELATIVE A L'ORGANISATION JUDICIAIRE ART. 23 (1EREMEMT) ET 109 (PARTIE); LOI DU 01-06-1924 SUR L'INTRODUCTION DE LOIS COMMERCIALES FRANCAISES (ART. 23,25 (PARTIE) ET 29 ALINEA 1 ET 2); LOI DU 01-06-1924 SUR LA MISE EN VIGUEUR DE LA LEGISLATION CIVILE FRANCAISE (ART. 37 (PARTIE)); LOI 78 6 DU 02-01-1978 MODIFIANT LA COMPETENCE D'ATTRIBUTION DES JURIDICTIONS.
ART. 3: MODIFICATIONS TERMINOLOGIQUES DANS L'ART. 641 DU CODE DE COMMERCE.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000337659
Ancien identifiant: 1DX978329
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/76/JORFTEXT000000337659.xml
ART. 1 A 6: ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX CHARGEE DE REGLER LES LITIGES RELATIFS AU CONTENTIEUX GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE.
ART. 7 A 23: PROCEDURE DEVANT LES JURIDICTIONS DE PREMIERE INSTANCE (COMMISSIONS DE PREMIERE INSTANCE) ET DEVANT LES JURIDICTIONS D'APPEL.
ART. 24 A 28: DE L'APPEL ET DE L'OPPOSITION (PERSONNES HABILITEES A INTERJETER L'APPEL ET CONDITIONS DE RECEVABILITE DE L'OPPOSITION).
ART. 29 A 32: COMPETENCE ET ORGANISATION DES COMMISSIONS REGIONALES CHARGEES DU CONTENTIEUX TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE: (CONTENTIEUX DE L'INVALIDITE,DE L'INCAPACITE PERMANENTE,DE L'INAPTITUDE AU TRAVAIL EN CE QUI CONCERNE LES PROFESSIONS NON AGRICOLES).
ART. 33 A 37: PROCEDURE.
ART. 38 A 52: COMPETENCE,COMPOSITION ET PROCEDURE DE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE: (JURIDICTION D'APPEL DUDIT CONTENTIEUX).
ART. 53 A 56: POURVOI EN CASSATION ET RENVOI DE L'INSTANCE,CREATION EN OUTRE,D'UNE COMMISSION D'ASSISTANCE JUDICIAIRE EN CE QUI CONCERNE LE CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE.
ART. 57 A 59: FRAIS DE PROCEDURE.
ART. 60 A 65: COMPLETE L'ART. 19 DE LA LOI DU 23-07-1947 MODIFIANT L'ORGANISATION ET LA PROCEDURE DE LA COUR DE CASSATION (POURVOI EN CASSATION) ET MODALITES D'APPLICATION DU PRESENT TEXTE.
ART. 65 ABROGE: LES ART. 14 A 27,32 ET 33 DU DECRET 462957 DU 31-12-1946 PORTANT RAP DE LA LOI 462339 DU 24-10-1936 (CONTENTIEUX),LES ART. 2 A 5 DU DECRET 47174 DU 16-01-1947 (MODALITES TRANSITOIRES POUR L'APPLICATION DE LA LOI PRECITEE DANS LE HAUT-RHIN ET LE BAS-RHIN ET DANS LA MOSELLE LES ART. 1,6,4 ET 9 DU DECRET 54837 DU 14-08-1954 (PORTANT RAP DE LA LOI DU 24-10-1946 EN CE QUI CONCERNE L'ALLOCATION VIEILLESSE POUR LES PERSONNES NON SALARIEES),LES ART. 58 A 58-K,79 (PARAG. 3) ET 83 (PARAG. 2) DU DECRET 450179 DU 29-12-1945.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000670725
Ancien identifiant: 1DX9581291
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/07/JORFTEXT000000670725.xml
Abrogation de l'article 19 de la présente loi.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000692713
Ancien identifiant: 1LX967523
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/27/JORFTEXT000000692713.xml
Abrogation de l'article 19 de la présente loi.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000692713
Ancien identifiant: 1LX967523
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/27/JORFTEXT000000692713.xml