Décret n°78-329 du 16 mars 1978 INSTITUANT LE CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE (1ERE PARTIE)

ART. 1: LES DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT DECRET (QUI FORMENT LE CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE) SE SUBSTITUENT AUX DISPOSITIONS LEGISLATIVES CONTENUES DANS LES LIENS JURIDIQUES.
ART. 2: DANS LES DEPARTEMENTS DE LA MOSELLE,DU HAUT-RHIN ET DU BAS-RHIN,LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ANNEXEES AU PRESENT DECRET (CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE) SE SUBSTITUENT AUX DISPOSITIONS DU DROIT LOCAL: LOI LOCALE DU 27-01-1877 RELATIVE A L'ORGANISATION JUDICIAIRE ART. 23 (1EREMEMT) ET 109 (PARTIE); LOI DU 01-06-1924 SUR L'INTRODUCTION DE LOIS COMMERCIALES FRANCAISES (ART. 23,25 (PARTIE) ET 29 ALINEA 1 ET 2); LOI DU 01-06-1924 SUR LA MISE EN VIGUEUR DE LA LEGISLATION CIVILE FRANCAISE (ART. 37 (PARTIE)); LOI 78 6 DU 02-01-1978 MODIFIANT LA COMPETENCE D'ATTRIBUTION DES JURIDICTIONS.
ART. 3: MODIFICATIONS TERMINOLOGIQUES DANS L'ART. 641 DU CODE DE COMMERCE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000337659
Ancien identifiant: 1DX978329
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/76/JORFTEXT000000337659.xml
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République française 1980-01-06 00:00:00 +01:00
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151131
##### Chapitre IV : Les conseils de prud'hommes.
- [Article L914-1](article_l914-1.md)
- [Article L914-2](article_l914-2.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-01-06
Date de fin: 2006-06-09
Identifiant: LEGIARTI000006519003
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX1X914L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/90/LEGIARTI000006519003.xml
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###### Article L914-2
Ainsi qu'il est dit à l'article L. 51-11-1 du code du travail, "sans préjudice
des dispositions particulières aux départements du Bas-rhin, du Haut-rhin et de
la Moselle concernant les conseils de prud'hommes industriels et les conseils de
prud'hommes commerciaux, les articles L. 512-5 et L. 512-6, L. 513-2 à L. 513-9,
L. 514-1 à L. 514-10 et L. 51-10-2 sont applicables dans les départements du
Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle".<br />
Les assesseurs des conseils de prud'hommes existant dans ces départements ont la
qualité des conseillers prud'hommes au sens du présent titre.