Décret n°67-1208 du 22 décembre 1967 PORTANT APPLICATION DE LA LOI 67523 DU 03-07-1967 RELATIVE A LA COUR DE CASSATION

ART. 1 : COMPOSITION DES CHAMBRES.
ART. 2 : REPARTITION DES PRESIDENTS ET CONSEILLERS.
ART. 3 : AFFECTATION DES AVOCATS GENERAUX.
ART. 4 : ROLE DU BUREAU.
ART. 5 A 8 : DESIGNATION DES CONSEILLERS APPELES A SIEGER A L'ASSEMBLEE PLENIERE ET AUX CHAMBRES MIXTES.
 ART. 9 : MODIFICATION DES ATTRIBUTIONS DES CHAMBRES CIVILES.
ART. 10 : ORGANISATION, FONCTIONNEMENT ET ATTRIBUTIONS DU SERVICE DE DOCUMENTATION ET D'ETUDES.
 ART. 12 : COSTUME DES CONSEILLERS REFERENDAIRES.
 ART. 13 ET 14 : RAPPORT ANNUEL SUR LA MARCHE DES PROCEDURES ET LES DELAIS D'EXECUTION ET SUGGESTIONS FAITES AU GARDE DES SCEAUX.
ART. 14 : ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT DECRET LE 01-01-1968.
ART. 15 : AFFAIRES AYANT DONNE LIEU A UNE ORDONNANCE DE RENVOI.
 ART. 16 : ABROGE TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES, NOTAMMENT LES ART. 62 ET 69 DE LA LOI 471366 DU 23-07-1947 MODIFIANT L'ORGANISATION ET LA PROCEDURE DE LA COUR DE CASSATION ET LE TABLEAU 7  ANNEXE AU DECRET 581286 DU 22-12-1958 PORTANT APPLICATION DE L'ORDONNANCE 581273DU 22-12-1958 SUR L'ORGANISATION DES TRIBUNAUX.
A TITRE TRANSITOIRE (JUSQU'A LA DATE DE PUBLICATION DE L'ARRETE PREVU A L'ART. 10), LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 08-08-1950 MODIFIE RELATIF AU BULLETIN DES ARRETS DE LA COUR DE CASSATION RESTENT APPLICABLES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000852189
Ancien identifiant: 1DX9671208
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/21/JORFTEXT000000852189.xml
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@ -8,8 +8,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151178
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- [Article R*131-2](article_r131-2.md)
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Type: AUTONOME
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###### Article R*131-3
Les deux conseillers de chaque chambre siégeant à l'assemblée plénière sont
désignés par ordonnance du premier président sur proposition du président de
chambre.<br />
L'un d'eux est désigné chaque année dans la première quinzaine du mois de
décembre pour l'année judiciaire suivante.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-11-09
Date de fin: 1999-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006519641
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X131R06AXXAA
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###### Article R*131-6
Le conseiller appelé à compléter une chambre mixte dans le cas prévu au dernier
alinéa de l'article R131-4 et le conseiller appelé à remplacer un membre empêché
d'une chambre mixte ou de l'assemblée plénière dans le cas prévu au troisième
alinéa de l'article L131-6 sont désignés par ordonnance prise par le premier
président ou, à défaut de celui-ci, par le président de chambre qui le
remplace.<br />
Les conseillers doivent appartenir à la même chambre que les magistrats qu'ils
remplacent.