Loi n°68-1 du 2 janvier 1968 TENDANT A VALORISER L'ACTIVITE INVENTIVE ET A MODIFIER LE REGIME DES BREVETS D'INVENTION

TITRE I (ART. 1 A 12): DISPOSITIONS GENERALES.
TITRE II (ART. 13 A 27): DELIVRANCE DE BREVET.
TITRE III (ART. 28 A 41): DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AU BREVET.
TITRE IV (ART. 42 A 46): DU BREVET COMME OBJET DE PROPRIETE.
TITRE V (ART. 47 A 50): EXTINCTION ET NULLITE DU BREVET.
TITRE VI: DE LA CONTREFACON,DES POUSSUITES ET DES PEINES (ART. 51 A 61).
TITRE VII (ART. 62 A 66): DU CERTIFICAT D'ADDITION.
TITRE VIII (ART. 67 A 74): DISPOSITIONS DIVERSES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000317285
Ancien identifiant: 1LX9681
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/72/JORFTEXT000000317285.xml
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République française 1979-05-16 00:00:00 +02:00
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@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151088
##### Chapitre II : Dispositions particulières à certaines matières
- [Section I : Dispositions particulières au divorce et à la séparation de corps.](section_i)
- [Section II : Dispositions particulières en matière de brevets d'invention et d'obtentions végétales.](section_ii)
- [Section IV : Dispositions particulières aux professions juridiques et judiciaires.](section_iv)

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Date de début: 1979-05-16
Date de fin: 2002-09-10
Identifiant: LEGISCTA000006166346
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###### Section II : Dispositions particulières en matière de brevets d'invention et d'obtentions végétales.
- [Article L312-2](article_l312-2.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-05-16
Date de fin: 2002-09-10
Identifiant: LEGIARTI000006518734
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX1X312L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/87/LEGIARTI000006518734.xml
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###### Article L312-2
Les tribunaux de grande instance appelés à connaître des actions en matière de
brevets d'invention par application de la loi n° 68-1 du 2 janvier 1968 et des
actions civiles en matière d'obtention végétales par application de la loi n°
70-489 du 11 juin 1970 sont déterminés par un décret pris sur le rapport du
garde des sceaux, ministre de la justice.<br />
Ce décret fixe également le ressort dans lequel ces juridictions exercent les
attributions qui leur sont dévolues par ces lois.<br />
Le nombre des tribunaux de grande instance compétents pour connaître du
contentieux civil créé en application de la loi du 11 juin 1970 précitée ne peut
être inférieur à dix.