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République française
a23214e9b8 Décret n° 2017-1156 du 10 juillet 2017 relatif aux parcs naturels régionaux
Application de l'article 50 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016.

Ministère: Ministère de la transition écologique et solidaire
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000035168256
NOR: TREX1710889D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/35/16/82/JORFTEXT000035168256.xml
2222-02-22 00:00:00 +01:00
République française
51d713833c LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
Modification du code de l'environnement, du code civil, du code de la propriété intellectuelle, du code rural et de la pêche maritime, du code général des collectivités territoriales, du code de la santé publique, du code du tourisme, du code de l'urbanisme, du code général des impôts, du code général de la propriété des personnes publiques, du code minier, du code de la recherche, du code des douanes, du code des transports, du code du commerce, du code de procédure pénale, du code forestier, du code des assurances, du code du patrimoine. 
Modification de la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution : modification du tableau annexé. 
Modification de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles : modification des articles 59, 56. 
Modification du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière : modification de l'article 28. 
Modification de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises : modification des articles 14, 15, 16. 
Modification de  l'ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement : modification des articles 2, 10, 4, 11, 12. 
Modification de la loi n° 76-655 du 16 juillet 1976 relative à la zone économique et à la zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République : modification de l'intitulé, des articles 1er, 2, 4 et 5. 
Modification de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte : modification de l'article 167 (abrogation du 12°). 
Modification de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux : modification de l'article 146. 
Modification de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : modification de l'article 7.
Ratification de l'ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme, de l'ordonnance n° 2012-9 du 5 janvier 2012 relative aux réserves naturelles. 
Transposition complète par l'article 123 de la présente loi, de la directive 2014/89/UE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 établissant un cadre pour la planification de l’espace maritime.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000033016237
NOR: DEVL1400720L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/01/62/JORFTEXT000033016237.xml
2222-02-22 00:00:00 +01:00
République française
37c3d9ead0 LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte
Modification du code de l'énergie, du code de l'environnement, du code de la construction et de l'habitation, du code de l'urbanisme, du code monétaire et financier, du code de la consommation, du code de l'action sociale et des familles, du code des transports, du code de la route, du code de la voirie routière, du code général des impôts, du code général des collectivités territoriales, du code du travail, du code de la sécurité sociale, du code général de la propriété des personnes publiques, du code rural et de la pêche maritime, du code des douanes, du code de justice administrative, du code minier, du code de l'éducation, du code de la santé publique. 
Modification de la  loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique : abrogation des articles 2 à 6, 9 à 13. 
Modification de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement : abrogation des articles 18, 19 (II, III), 20, 21 ; modification des articles 22, 19 (IV). 
Modification de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 : modification de l'article 6. 
Modification de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : modification des articles 24, 26-4, 26-5 ; création après l'article 24-8 de l'article 24-9. 
Modification de la loi n° 2014-110 du 6 février 2014 visant à mieux encadrer l'utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national : modification des articles 1er, 4. 
Modification de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire : modification de l'article 13. 
Modification de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement : modification de l'article 88. 
Ratification de l'ordonnance n° 2012-6 du 5 janvier 2012 modifiant les livres Ier et V du code de l'environnement par l'article 129 de la présente loi ; de l'ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement par l'article 145 de la présente loi ; de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement par l'article 145 de la présente loi. 
Modification de l'ordonnance précitée du 5 janvier 2012 : abrogation de l'article 8. Modification de l'ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement : modification de l'article 4. 
Modification de l'ordonnance précitée du 20 mars 2014 : modification des articles 1er, 20. Modification de l'ordonnance précitée du 12 juin 2014 : modification de l'article 1er. Modification de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation : modification de l'article 25. 
Modification de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité : modification de l'article 7. 
Modification de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz : création après l'article 47 des articles 47-1 et 47-2. 
Modification de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique : abrogation de l'article 106. 
Abrogation de la loi n° 2001-398 du 9 mai 2001 créant une Agence française de sécurité sanitaire environnementale. 
Transposition complète par l'article 129 de la présente loi, de la directive 2011/70/Euratom du Conseil du 19 juillet 2011 établissant un cadre communautaire pour la gestion responsable et sûre du combustible usé et des déchets radioactifs ; par l'article 75 de la présente loi de la directive (UE) 2015/720 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 modifiant la directive 94/62/CE en ce qui concerne la réduction de la consommation de sacs en plastique légers (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) ; de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE ; par l'article 128 de la présente loi, de la directive 2014/87/Euratom du Conseil du 8 juillet 2014 modifiant la directive 2009/71/Euratom établissant un cadre communautaire pour la sûreté nucléaire des installations nucléaires ; par l'article 52 (VII) de la présente loi, de la directive 2014/94/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ; par  l'article 59 de la présente loi, de la directive 2012/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 modifiant la directive 1999/32/CE en ce qui concerne la teneur en soufre des combustibles marins ; de la directive 2013/59/Euratom du Conseil du 5 décembre 2013 fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire contre les dangers résultant de l'exposition aux rayonnements ionisants et abrogeant les directives 89/618/Euratom, 90/641/Euratom, 96/29/Euratom, 97/43/Euratom et 2003/122/Euratom. 
Complément de transposition par l'article 46 de la présente loi, de la directive 2008/101/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/87/CE afin d’intégrer les activités aériennes dans le système communautaire d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000031044385
NOR: DEVX1413992L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/04/43/JORFTEXT000031044385.xml
2222-02-22 00:00:00 +01:00
République française
fd33701c43 Loi n°75-633 du 15 juillet 1975 RELATIVE A L'ELIMINATION DES DECHETS ET A LA RECUPERATION DES MATERIAUX
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000888298
Ancien identifiant: 1LX975633
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/82/JORFTEXT000000888298.xml
2222-02-22 00:00:00 +01:00
République française
0d075e2996 Décret n° 2021-1610 du 9 décembre 2021 relatif à l'incorporation de plastique recyclé dans les bouteilles pour boissons
Ministère: Ministère de la transition écologique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000044469126
NOR: TREP2109247D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/46/91/JORFTEXT000044469126.xml
2030-01-01 00:00:00 +01:00
République française
98bb49a9b6 LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000043956924
NOR: TREX2100379L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/95/69/JORFTEXT000043956924.xml
2028-01-01 00:00:00 +01:00
République française
f94cc09b66 Loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution
Modification du code de la santé publique, du code de l'administration communale, du code rural, du code des voies navigables et de la navigation intérieure devenant code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, du code minier. Modification de l'ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958 : modification de l'article 41. Modification de la loi du 21 juin 1865 : création de l'article 12 ter, modification de l'article 12. Transposition complète de la directive 75/440/CEE du Conseil, du 16 juin 1975, concernant la qualité requise des eaux superficielles destinées à la production d'eau alimentaire dans les États membres.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000509753
Ancien identifiant: 1LX9641245
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/97/JORFTEXT000000509753.xml
2028-01-01 00:00:00 +01:00
République française
8bd4d60319 LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000046845631
NOR: ECOX2225087L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/84/56/JORFTEXT000046845631.xml
2027-01-01 00:00:00 +01:00
République française
2a61945f14 LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000045197395
NOR: TERB2105196L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/19/73/JORFTEXT000045197395.xml
2027-01-01 00:00:00 +01:00
République française
d6c0d49020 Décret n° 2024-546 du 14 juin 2024 relatif au système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre de l'Union européenne
Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000049723495
NOR: ECOR2407274D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/72/34/JORFTEXT000049723495.xml
2026-01-01 00:00:00 +01:00
République française
f9dc5918ed LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000049453263
NOR: ECOM2328155L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/45/32/JORFTEXT000049453263.xml
2026-01-01 00:00:00 +01:00
République française
90102d5df9 Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)
Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DURABLES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000825108
NOR: DEVG0750611D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/82/51/JORFTEXT000000825108.xml
2026-01-01 00:00:00 +01:00
République française
3a406e6909 Décret n° 2004-832 du 19 août 2004 pris pour l'application des articles L. 229-5 à L. 229-19 du code de l'environnement et relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre
Application des art. susvisés du code précité (art. issus de l'art. 1 de l'ordonnance 2004-330 Modification des art. 2 et 17 du décret 77-1133 ; le A du 2 du titre II de l'annexe au décret 97-1204 est y complété. Les dispositions du I, du II et du III de l'art. 2 du présent décret entrent en vigueur pourl'élaboration du plan national d'affectation des quotas correspondant à la 1ère période d'affectation de 5 ans prévue à l'art. L. 229-8 du code susvisé. Les dispositions de l'art. 14 du présent décret sont applicables aux demandes d'autorisation présentées à compter du 01-01-2005. Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat, à l'exception de celles des art. 3, 4 (I à IV), 5 (III), 6 (II et III) et 13, qui seront modifiées dans les conditions prévues à l'art. 2 du décret 97-34.
Texte totalement abrogé, à l'exception de l'art. 15.

Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000807559
NOR: DEVX0400152D
Ancien identifiant: 1DM004832
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/80/75/JORFTEXT000000807559.xml
2026-01-01 00:00:00 +01:00
République française
1b37de336a Décret n° 2024-1221 du 27 décembre 2024 relatif à la responsabilité élargie des producteurs de batteries et portant diverses dispositions relatives à la police des déchets et au régime de sanction applicable aux centres de gestion des véhicules hors d'usage
Ministère: Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000050854881
NOR: TECP2417233D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/50/85/48/JORFTEXT000050854881.xml
2025-08-18 00:00:00 +02:00
République française
b9fb3d8967 LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000049453263
NOR: ECOM2328155L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/45/32/JORFTEXT000049453263.xml
2025-08-18 00:00:00 +02:00
République française
b6c27f27d7 Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)
Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DURABLES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000825108
NOR: DEVG0750611D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/82/51/JORFTEXT000000825108.xml
2025-08-18 00:00:00 +02:00
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--- ---
État: ABROGE_DIFF État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2025-01-01 Date de début: 2026-01-01
Date de fin: 2026-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050811872 Identifiant: LEGIARTI000049732338
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/81/18/LEGIARTI000050811872.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/73/23/LEGIARTI000049732338.xml
--- ---
###### Article Annexe de l'article R229-5 ###### Article Annexe de l'article R229-5
@ -21,6 +21,17 @@ exploitant exerce au sein d'une même installation ou sur un même site plusieur
activités relevant de la même ligne du tableau ci-dessous, alors les capacités activités relevant de la même ligne du tableau ci-dessous, alors les capacités
de ces activités s'additionnent.<br /> de ces activités s'additionnent.<br />
Les installations dans lesquelles, au cours de la précédente période de cinq ans
mentionnée à l'article R. 229-7, les émissions provenant de la combustion d'une
biomasse satisfaisant aux conditions définies dans l'article 38 du règlement
d'exécution (UE) 2018/2066 de la Commission du 19 décembre 2018 relatif à la
surveillance et à la déclaration des émissions de gaz à effet de serre au titre
de la directive 2003/87/ CE du Parlement européen et du Conseil et modifiant le
règlement (UE) n° 601/2012 de la Commission ont contribué en moyenne à plus de
95 % des émissions moyennes totales de gaz à effet de serre sont exemptées de
l'application du système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de
serre.<br />
Si un même exploitant exerce plusieurs des activités, qui sont répertoriées dans Si un même exploitant exerce plusieurs des activités, qui sont répertoriées dans
le tableau ci-dessous, au sein d'équipements et installations mentionnés à le tableau ci-dessous, au sein d'équipements et installations mentionnés à
l'article L. 593-3 et dans le périmètre d'une même installation nucléaire de l'article L. 593-3 et dans le périmètre d'une même installation nucléaire de
@ -42,23 +53,23 @@ MW ne sont pas prises en considération dans ce calcul.<br />
En cas d'unités techniques de secours ne pouvant fonctionner simultanément avec En cas d'unités techniques de secours ne pouvant fonctionner simultanément avec
des unités principales, soit par impossibilité matérielle, soit par l'effet des unités principales, soit par impossibilité matérielle, soit par l'effet
d'une disposition de l'arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter, soit par d'une disposition de l'arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter, soit par
l'effet d'une décision de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection l'effet d'une décision de l'Autorité de sûreté nucléaire dans le cas d'un
dans le cas d'un équipement ou d'une installation mentionnés à l'article L. équipement ou d'une installation mentionnés à l'article L. 593-3 ou dans le cas
593-3 ou dans le cas d'une installation classée mentionnée au I de l'article L. d'une installation classée mentionnée au I de l'article L. 593-33, la puissance
593-33, la puissance thermique de combustion prise en compte dans le calcul thermique de combustion prise en compte dans le calcul mentionné ci-dessus est
mentionné ci-dessus est celle de la plus puissante des deux unités techniques, celle de la plus puissante des deux unités techniques, l'unité de secours ou
l'unité de secours ou l'unité remplacée.<br /> l'unité remplacée.<br />
<table border="1"> <table border="1">
<tbody> <tbody>
<tr> <tr>
<th>ACTIVITÉGAZ</th> <th>ACTIVITÉ</th>
<th>À EFFET DE SERRECombustion</th> <th>GAZ À EFFET DE SERRE</th>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="justify"> <td align="justify">
de combustibles dans des installations dont la puissance thermique Combustion de combustibles dans des installations dont la puissance
totale de combustion est supérieure à 20 MW (à l'exception des thermique totale de combustion est supérieure à 20 MW (à l'exception des
installations d'incinération de déchets dangereux ou municipaux)<br /> installations d'incinération de déchets dangereux ou municipaux)<br />
Combustion de combustibles dans des installations d'incinération de Combustion de combustibles dans des installations d'incinération de
@ -66,15 +77,15 @@ l'unité de secours ou l'unité remplacée.<br />
est supérieure à 20 MW, seulement en ce qui concerne les obligations de est supérieure à 20 MW, seulement en ce qui concerne les obligations de
déclaration des émissions et de vérification de l'article R. 229-20<br /> déclaration des émissions et de vérification de l'article R. 229-20<br />
</td> </td>
<td align="justify">Dioxyde de carboneRaffinage</td> <td align="justify">Dioxyde de carbone</td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="justify"> <td align="justify">
d'huile minérale ou non-minérale, lorsque des unités de combustion dont Raffinage d'huile minérale ou non-minérale, lorsque des unités de
la puissance calorifique totale de combustion est supérieure à 20 MW combustion dont la puissance calorifique totale de combustion est
sont exploitéesDioxyde supérieure à 20 MW sont exploitées
</td> </td>
<td align="justify">de carbone<br /></td> <td align="justify">Dioxyde de carbone<br /></td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="justify"> <td align="justify">
@ -98,16 +109,16 @@ l'unité de secours ou l'unité remplacée.<br />
<td align="justify"> <td align="justify">
<br /> <br />
Dioxyde de carboneProduction Dioxyde de carbone
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="justify"> <td align="justify">
de fer ou d'acier (fusion primaire ou secondaire), y compris les Production de fer ou d'acier (fusion primaire ou secondaire), y compris
équipements pour coulée continue d'une capacité de plus de 2,5 tonnes les équipements pour coulée continue d'une capacité de plus de 2,5
par heureDioxyde tonnes par heure
</td> </td>
<td align="justify">de carbone<br /></td> <td align="justify">Dioxyde de carbone<br /></td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="justify"> <td align="justify">
@ -123,12 +134,14 @@ l'unité de secours ou l'unité remplacée.<br />
<td align="justify"> <td align="justify">
<br /> <br />
Dioxyde de carboneProduction Dioxyde de carbone
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="justify">d'aluminium primaire ou d'alumineDioxyde</td> <td align="justify">Production d'aluminium primaire ou d'alumine</td>
<td align="justify">de carbone et hydrocarbures perfluorés<br /></td> <td align="justify">
Dioxyde de carbone et hydrocarbures perfluorés<br />
</td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="justify"> <td align="justify">
@ -227,14 +240,14 @@ l'unité de secours ou l'unité remplacée.<br />
<td align="justify"> <td align="justify">
<br /> <br />
Dioxyde de carboneSéchage Dioxyde de carbone
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="justify"> <td align="justify">
ou calcination du gypse ou production de plâtre et d'autres produits à Séchage ou calcination du gypse ou production de plâtre et d'autres
base de gypse, avec une capacité de production de gypse calciné ou de produits à base de gypse, avec une capacité de production de gypse
gypse secondaire sec supérieure à 20 tonnes par jour<br /> calciné ou de gypse secondaire sec supérieure à 20 tonnes par jour<br />
</td> </td>
<td align="justify">Dioxyde de carbone<br /></td> <td align="justify">Dioxyde de carbone<br /></td>
</tr> </tr>
@ -261,14 +274,15 @@ l'unité de secours ou l'unité remplacée.<br />
<td align="justify"> <td align="justify">
<br /> <br />
Dioxyde de carboneProduction Dioxyde de carbone
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="justify"> <td align="justify">
de noir de carbone par carbonisation de substances organiques telles que Production de noir de carbone par carbonisation de substances organiques
les huiles, les goudrons, les craqueurs et résidus de distillation, avec telles que les huiles, les goudrons, les craqueurs et résidus de
une capacité de production supérieure à 50 tonnes par jour<br /> distillation, avec une capacité de production supérieure à 50 tonnes par
jour<br />
</td> </td>
<td align="justify">Dioxyde de carbone</td> <td align="justify">Dioxyde de carbone</td>
</tr> </tr>
@ -332,15 +346,15 @@ l'unité de secours ou l'unité remplacée.<br />
<td align="justify"> <td align="justify">
<br /> <br />
Dioxyde de carboneProduction Dioxyde de carbone
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="justify"> <td align="justify">
d'hydrogène (H2) et de gaz de synthèse avec une capacité de production Production d'hydrogène (H2) et de gaz de synthèse avec une capacité de
supérieure à 5 tonnes par jourDioxyde production supérieure à 5 tonnes par jour
</td> </td>
<td align="justify">de carbone<br /></td> <td align="justify">Dioxyde de carbone<br /></td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="justify"> <td align="justify">
@ -352,23 +366,24 @@ l'unité de secours ou l'unité remplacée.<br />
<td align="justify"> <td align="justify">
<br /> <br />
Dioxyde de carboneCaptage Dioxyde de carbone
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="justify"> <td align="justify">
des gaz à effet de serre produits par les installations couvertes par le Captage des gaz à effet de serre produits par les installations
présent article en vue de leur transport et de leur stockage géologique couvertes par le présent article en vue de leur transport et de leur
dans un site de stockage disposant d'un permis en vigueur au titre de la stockage géologique dans un site de stockage disposant d'un permis en
directive 2009/31/ CE<br /> vigueur au titre de la directive 2009/31/ CE<br />
</td> </td>
<td align="justify">Dioxyde de carboneTransport</td> <td align="justify">Dioxyde de carbone</td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="justify"> <td align="justify">
de gaz à effet de serre en vue de leur stockage géologique dans un site Transport de gaz à effet de serre en vue de leur stockage géologique
de stockage agréé au titre de la directive 2009/31/ CE à l'exclusion des dans un site de stockage agréé au titre de la directive 2009/31/ CE à
émissions relevant d'une autre activité régie par la présente section l'exclusion des émissions relevant d'une autre activité régie par la
présente section
</td> </td>
<td align="justify"> <td align="justify">
<br /> <br />

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: ABROGE_DIFF État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-02-23 Date de début: 2027-01-01
Date de fin: 2027-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045213196 Identifiant: LEGIARTI000047474650
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/31/LEGIARTI000045213196.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/47/46/LEGIARTI000047474650.xml
--- ---
###### Article L213-8 ###### Article L213-8
@ -21,8 +21,9 @@ collectivités territoriales compétents dans le domaine de l'eau ;<br />
2° Pour 20 %, d'un deuxième collège composé de représentants des usagers non 2° Pour 20 %, d'un deuxième collège composé de représentants des usagers non
économiques de l'eau, des milieux aquatiques, des milieux marins et de la économiques de l'eau, des milieux aquatiques, des milieux marins et de la
biodiversité, des associations agréées de protection de l'environnement et de biodiversité, des associations agréées de protection de l'environnement et de
défense des consommateurs et des instances représentatives de la pêche ainsi que défense des consommateurs et des instances représentatives de la pêche, des
de personnalités qualifiées ;<br /> présidents des conseils économiques et sociaux environnementaux régionaux
concernés ainsi que de personnalités qualifiées ;<br />
2° bis Pour 20 %, d'un troisième collège composé de représentants des usagers 2° bis Pour 20 %, d'un troisième collège composé de représentants des usagers
économiques de l'eau, des milieux aquatiques, des milieux marins et de la économiques de l'eau, des milieux aquatiques, des milieux marins et de la

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: ABROGE_DIFF État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2025-01-01 Date de début: 2028-01-01
Date de fin: 2028-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048833169 Identifiant: LEGIARTI000048854155
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/83/31/LEGIARTI000048833169.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/85/41/LEGIARTI000048854155.xml
--- ---
###### Article L213-10 ###### Article L213-10
@ -17,6 +17,4 @@ pollution de l'eau, sur la consommation d'eau potable, pour la performance des
réseaux d'eau potable, pour la performance des systèmes d'assainissement réseaux d'eau potable, pour la performance des systèmes d'assainissement
collectif, pour pollutions diffuses, pour prélèvement sur la ressource en eau, collectif, pour pollutions diffuses, pour prélèvement sur la ressource en eau,
pour stockage d'eau en période d'étiage, cynégétique et pour protection du pour stockage d'eau en période d'étiage, cynégétique et pour protection du
milieu aquatique.<br /> milieu aquatique.
La redevance sur la consommation d'eau potable n'est pas applicable à Mayotte.

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: ABROGE_DIFF État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2024-04-24 Date de début: 2026-01-01
Date de fin: 2026-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049464422 Identifiant: LEGIARTI000049467219
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/46/44/LEGIARTI000049464422.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/46/72/LEGIARTI000049467219.xml
--- ---
###### Article L229-14 ###### Article L229-14
@ -53,11 +53,7 @@ quotas gratuits pour son installation. En cas de non-respect de ces conditions
ou en l'absence d'une telle demande, aucun quota d'émission de gaz à effet de ou en l'absence d'une telle demande, aucun quota d'émission de gaz à effet de
serre n'est délivré gratuitement.<br /> serre n'est délivré gratuitement.<br />
III.-Les installations de production d'électricité qui utilisent un des produits III.-(Abrogé)<br />
mentionnés à l'article L. 312-2 du code des impositions sur les biens et
services ne bénéficient pas de l'exclusion prévue au I lorsque les produits
qu'elles utilisent sont exonérés d'accise sur les énergies en application de
l'article L. 312-32 du même code.<br />
IV.-Les modalités de surveillance simplifiée, de déclaration et de contrôle IV.-Les modalités de surveillance simplifiée, de déclaration et de contrôle
auxquelles sont soumises les installations exclues au titre du présent article auxquelles sont soumises les installations exclues au titre du présent article

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: ABROGE_DIFF État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2024-04-24 Date de début: 2026-01-01
Date de fin: 2026-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049464408 Identifiant: LEGIARTI000049467268
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/46/44/LEGIARTI000049464408.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/46/72/LEGIARTI000049467268.xml
--- ---
###### Article L229-15 ###### Article L229-15
@ -28,18 +28,6 @@ impossible sont considérées comme ayant cessé leur activité.<br />
Aucun quota n'est délivré gratuitement pour la production d'électricité, à Aucun quota n'est délivré gratuitement pour la production d'électricité, à
l'exception de l'électricité produite à partir de gaz résiduaire.<br /> l'exception de l'électricité produite à partir de gaz résiduaire.<br />
Aucun quota n'est délivré gratuitement aux producteurs d'électricité au sens du
point u) de l'article 3 de la directive 2003/87/ CE du 13 octobre 2003, aux
installations de captage de dioxyde de carbone, aux réseaux de transport de
dioxyde de carbone ou aux sites de stockage de dioxyde de carbone, sous réserve
des dispositions du paragraphe 8 de l'article 10 bis de la directive 2003/87/ CE
du 13 octobre 2003.<br />
Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, des quotas sont délivrés
gratuitement pour le chauffage urbain ainsi que pour la cogénération à haut
rendement définie au point 34) de l'article 2 de la directive 2012/27/ UE du
Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012.<br />
III.-Pour les années civiles 2021 à 2026, la quantité initiale de quotas III.-Pour les années civiles 2021 à 2026, la quantité initiale de quotas
correspond à 30 % de la quantité fixée conformément aux mesures mentionnées au correspond à 30 % de la quantité fixée conformément aux mesures mentionnées au
paragraphe 1 de l'article 10 bis de la directive 2003/87/ CE du 13 octobre 2003. paragraphe 1 de l'article 10 bis de la directive 2003/87/ CE du 13 octobre 2003.
@ -87,15 +75,6 @@ efficaces d'un secteur ou d'un sous-secteur de l'Union européenne pour les
référentiels pertinents au cours d'une année lors de laquelle une adaptation référentiels pertinents au cours d'une année lors de laquelle une adaptation
s'applique ne sont pas soumises à une telle adaptation.<br /> s'applique ne sont pas soumises à une telle adaptation.<br />
Pour le chauffage urbain et la cogénération à haut rendement définie par le
point 34) de l'article 2 de la directive 2012/27/ UE du Parlement européen et du
Conseil du 25 octobre 2012, lors des années civiles où l'adaptation mentionnée à
l'alinéa précédent n'a pas lieu, la quantité de quotas délivrés gratuitement est
déterminée à partir de la quantité initiale de quotas définie au III, adaptée en
utilisant le facteur linéaire mentionné à l'article 9 de la directive 2003/87/
CE du 13 octobre 2003. Cette adaptation est effectuée conformément aux actes
délégués mentionnés au paragraphe 1 de l'article 10 bis de cette directive.<br />
IV bis.-Si une installation est concernée par l'obligation d'effectuer un audit IV bis.-Si une installation est concernée par l'obligation d'effectuer un audit
énergétique ou de mettre en œuvre un système de management de l'énergie certifié énergétique ou de mettre en œuvre un système de management de l'énergie certifié
en application de l'article 8 de la directive 2012/27/ UE du Parlement européen en application de l'article 8 de la directive 2012/27/ UE du Parlement européen

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: ABROGE_DIFF État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2024-04-24 Date de début: 2026-01-01
Date de fin: 2026-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049464570 Identifiant: LEGIARTI000049467302
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/46/45/LEGIARTI000049464570.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/46/73/LEGIARTI000049467302.xml
--- ---
###### Article L229-18 ###### Article L229-18
@ -12,25 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/46/45/LEGIARTI000049464570.xml
La présente sous-section s'applique aux exploitants d'aéronef mentionnés à La présente sous-section s'applique aux exploitants d'aéronef mentionnés à
l'article L. 229-5.<br /> l'article L. 229-5.<br />
I.-Sont attribués à titre gratuit aux exploitants d'aéronef respectivement 75 % I.- (Abrogé)<br />
en 2024 et 50 % en 2025 de 85 % du nombre total de quotas publié par la
Commission européenne en application des paragraphes 5 et 7 de l'article 3
quater de la directive 2003/87/ CE du Parlement européen et du Conseil du 13
octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à
effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/ CE du
Conseil.<br />
Ces quotas gratuits sont fixés proportionnellement à la part des émissions
vérifiées des exploitants d'aéronef résultant des activités aériennes déclarées
au titre de l'année 2023. Il est également tenu compte, dans le calcul de ces
quotas, des émissions vérifiées, au titre de la même année, résultant des
activités aériennes déclarées pour les vols qui ne relèvent du système d'échange
de quotas d'émissions de gaz à effet de serre de l'Union européenne qu'à partir
du 1er janvier 2024.<br />
Pour chacune des années 2024 et 2025, un arrêté du ministre chargé des
transports fixe le nombre de quotas d'émission de gaz à effet de serre alloués à
titre gratuit à chaque exploitant d'aéronef.<br />
II.-Pour la période allant du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2030, les II.-Pour la période allant du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2030, les
exploitants d'aéronefs commerciaux peuvent demander à bénéficier, chaque année, exploitants d'aéronefs commerciaux peuvent demander à bénéficier, chaque année,

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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000043959732
###### Section 8 : Publicité sur les produits et services ayant un impact excessif sur le climat ###### Section 8 : Publicité sur les produits et services ayant un impact excessif sur le climat
- [Article L229-61](article_l229-61.md) - [Article L229-61](article_l229-61.md)
- [Article L229-62](article_l229-62.md)
- [Article L229-63](article_l229-63.md) - [Article L229-63](article_l229-63.md)
- [Article L229-64](article_l229-64.md) - [Article L229-64](article_l229-64.md)
- [Article L229-65](article_l229-65.md) - [Article L229-65](article_l229-65.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2028-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043960017
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/96/00/LEGIARTI000043960017.xml
---
###### Article L229-62
Est interdite la publicité relative à la vente ou faisant la promotion de
l'achat des voitures particulières neuves mentionnées au 1° bis de l'article 73
de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités.<br />
Un décret en Conseil d'Etat précise la liste des véhicules concernés.

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: ABROGE_DIFF État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2023-02-04 Date de début: 2027-01-01
Date de fin: 2027-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047088177 Identifiant: LEGIARTI000045213204
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/08/81/LEGIARTI000047088177.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/32/LEGIARTI000045213204.xml
--- ---
###### Article L371-3 ###### Article L371-3
@ -15,14 +15,14 @@ biodiversité. Avec une représentation équilibrée par collège des différent
parties prenantes, il comprend notamment des représentants de l'Etat et de ses parties prenantes, il comprend notamment des représentants de l'Etat et de ses
établissements publics, des collectivités territoriales concernées et de leurs établissements publics, des collectivités territoriales concernées et de leurs
groupements, et notamment de l'ensemble des départements de la région, des groupements, et notamment de l'ensemble des départements de la région, des
représentants des parcs naturels régionaux de la région, des organismes conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux, des représentants
socio-professionnels intéressés, des propriétaires et des usagers de la nature, des parcs naturels régionaux de la région, des organismes socio-professionnels
des associations, organismes ou fondations œuvrant pour la préservation de la intéressés, des propriétaires et des usagers de la nature, des associations,
biodiversité et des gestionnaires d'espaces naturels, notamment les parcs organismes ou fondations œuvrant pour la préservation de la biodiversité et des
nationaux de la région, ainsi que des scientifiques ou représentants gestionnaires d'espaces naturels, notamment les parcs nationaux de la région,
d'organismes de recherche, d'études ou d'appui aux politiques publiques et des ainsi que des scientifiques ou représentants d'organismes de recherche, d'études
personnalités qualifiées. Sa composition et son fonctionnement sont fixés par ou d'appui aux politiques publiques et des personnalités qualifiées. Sa
décret.<br /> composition et son fonctionnement sont fixés par décret.<br />
Le comité régional de la biodiversité donne son avis sur les orientations Le comité régional de la biodiversité donne son avis sur les orientations
stratégiques prises par les agences régionales de la biodiversité prévues au III stratégiques prises par les agences régionales de la biodiversité prévues au III

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: ABROGE_DIFF État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-24 Date de début: 2027-01-01
Date de fin: 2027-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031355469 Identifiant: LEGIARTI000046875728
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/35/54/LEGIARTI000031355469.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/87/57/LEGIARTI000046875728.xml
--- ---
###### Article L515-19-1 ###### Article L515-19-1
@ -13,7 +13,7 @@ I. Le financement des délaissements et expropriations mis en œuvre en
application des articles L. 515-16-3 et L. 515-16-4 est assuré par l'Etat, les application des articles L. 515-16-3 et L. 515-16-4 est assuré par l'Etat, les
exploitants des installations à l'origine du risque et les collectivités exploitants des installations à l'origine du risque et les collectivités
territoriales ou les établissements publics de coopération intercommunale territoriales ou les établissements publics de coopération intercommunale
percevant tout ou partie de la contribution économique territoriale au titre de percevant tout ou partie de la cotisation foncière des entreprises au titre de
l'année d'approbation du plan de prévention des risques technologiques dans le l'année d'approbation du plan de prévention des risques technologiques dans le
périmètre qu'il couvre.<br /> périmètre qu'il couvre.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: ABROGE_DIFF État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-24 Date de début: 2027-01-01
Date de fin: 2027-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031355515 Identifiant: LEGIARTI000046875725
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/35/55/LEGIARTI000031355515.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/87/57/LEGIARTI000046875725.xml
--- ---
###### Article L515-19-2 ###### Article L515-19-2
@ -19,9 +19,9 @@ chacun sont fixées comme suit :<br />
1° L'Etat contribue à hauteur d'un tiers du coût total ;<br /> 1° L'Etat contribue à hauteur d'un tiers du coût total ;<br />
2° Les collectivités territoriales ou établissements publics de coopération 2° Les collectivités territoriales ou établissements publics de coopération
intercommunale percevant tout ou partie de la contribution économique intercommunale percevant tout ou partie de la cotisation foncière des
territoriale au titre de l'année de l'approbation du plan contribuent à hauteur entreprises au titre de l'année de l'approbation du plan contribuent à hauteur
d'un tiers du coût total, au prorata de la contribution économique territoriale d'un tiers du coût total, au prorata de la cotisation foncière des entreprises
qu'ils perçoivent des exploitants des installations à l'origine du risque au qu'ils perçoivent des exploitants des installations à l'origine du risque au
titre de l'année de l'approbation du plan ;<br /> titre de l'année de l'approbation du plan ;<br />
@ -38,15 +38,15 @@ motivée de l'autorité administrative compétente, les contributions de chacun
sont fixées comme suit :<br /> sont fixées comme suit :<br />
1° Les collectivités territoriales ou établissements publics de coopération 1° Les collectivités territoriales ou établissements publics de coopération
intercommunale percevant tout ou partie de la contribution économique intercommunale percevant tout ou partie de la cotisation foncière des
territoriale au titre de l'année de l'approbation du plan contribuent à hauteur entreprises au titre de l'année de l'approbation du plan contribuent à hauteur
d'un tiers du coût total, au prorata de la contribution économique territoriale d'un tiers du coût total, au prorata de la cotisation foncière des entreprises
qu'ils perçoivent des exploitants des installations à l'origine du risque au qu'ils perçoivent des exploitants des installations à l'origine du risque au
titre de l'année de l'approbation du plan ; la contribution due par chaque titre de l'année de l'approbation du plan ; la contribution due par chaque
collectivité territoriale ou établissement public de coopération intercommunale collectivité territoriale ou établissement public de coopération intercommunale
compétent est néanmoins limitée à 15 % de la contribution économique compétent est néanmoins limitée à 15 % de la cotisation foncière des entreprises
territoriale totale perçue sur l'ensemble de son territoire au titre de l'année totale perçue sur l'ensemble de son territoire au titre de l'année d'approbation
d'approbation du plan ;<br /> du plan ;<br />
2° L'Etat contribue à hauteur de la moitié du coût résiduel des mesures, établi 2° L'Etat contribue à hauteur de la moitié du coût résiduel des mesures, établi
après déduction de la contribution due par les collectivités et établissements après déduction de la contribution due par les collectivités et établissements

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@ -1,17 +1,17 @@
--- ---
État: ABROGE_DIFF État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01 Date de début: 2027-01-01
Date de fin: 2027-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048826016 Identifiant: LEGIARTI000048858935
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/82/60/LEGIARTI000048826016.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/85/89/LEGIARTI000048858935.xml
--- ---
###### Article L515-19 ###### Article L515-19
I.-Les exploitants des installations à l'origine du risque et les collectivités I.-Les exploitants des installations à l'origine du risque et les collectivités
territoriales ou établissements publics de coopération intercommunale, dès lors territoriales ou établissements publics de coopération intercommunale, dès lors
qu'ils perçoivent tout ou partie de la contribution économique territoriale dans qu'ils perçoivent tout ou partie de la cotisation foncière des entreprises dans
le périmètre couvert par le plan de prévention des risques technologiques au le périmètre couvert par le plan de prévention des risques technologiques au
titre de l'année de son approbation, participent au financement des diagnostics titre de l'année de son approbation, participent au financement des diagnostics
préalables et des travaux de protection prescrits aux personnes physiques et préalables et des travaux de protection prescrits aux personnes physiques et
@ -34,8 +34,8 @@ obligatoires.<br />
II.-En l'absence d'accord des collectivités territoriales ou des établissements II.-En l'absence d'accord des collectivités territoriales ou des établissements
publics de coopération intercommunale sur leur contribution respective, celle publics de coopération intercommunale sur leur contribution respective, celle
leur incombant est répartie au prorata de la part de contribution économique leur incombant est répartie au prorata de la part de cotisation foncière des
territoriale qu'ils perçoivent des exploitants des installations à l'origine du entreprises qu'ils perçoivent des exploitants des installations à l'origine du
risque au titre de l'année d'approbation du plan.<br /> risque au titre de l'année d'approbation du plan.<br />
Lorsque plusieurs exploitants figurent dans le périmètre couvert par le plan et Lorsque plusieurs exploitants figurent dans le périmètre couvert par le plan et

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: ABROGE_DIFF État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-02-12 Date de début: 2025-08-18
Date de fin: 2025-08-18 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041599051 Identifiant: LEGIARTI000049464322
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/59/90/LEGIARTI000041599051.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/46/43/LEGIARTI000049464322.xml
--- ---
###### Article L541-10-8 ###### Article L541-10-8
@ -39,12 +39,5 @@ article, notamment les produits concernés par le présent article, ainsi que le
seuil de surface de vente ou le chiffre d'affaires annuel à compter duquel les seuil de surface de vente ou le chiffre d'affaires annuel à compter duquel les
obligations de reprise s'appliquent aux distributeurs.<br /> obligations de reprise s'appliquent aux distributeurs.<br />
V.-Les produits mentionnés au 5° de l'article L. 541-10-1 sont soumis aux V.-Les produits mentionnés aux 5° à 7°, 10° et 12° à 14° de l'article L.
dispositions du présent article.<br /> 541-10-1 sont soumis aux dispositions du présent article.
A compter du 1er janvier 2022, les produits mentionnés aux 7° et 10° de
l'article L. 541-10-1 ainsi que les cartouches de gaz combustible à usage unique
sont également soumis aux dispositions du présent article.<br />
A compter du 1er janvier 2023, les produits mentionnés aux 12°, 13° et 14° de
l'article L. 541-10-1 sont également soumis aux dispositions du présent article.

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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000041569574
###### Sous-section 3 : Dispositions propres à certaines filières soumises à la responsabilité élargie du producteur ###### Sous-section 3 : Dispositions propres à certaines filières soumises à la responsabilité élargie du producteur
- [Article L541-10-18](article_l541-10-18.md) - [Article L541-10-18](article_l541-10-18.md)
- [Article L541-10-19](article_l541-10-19.md)
- [Article L541-10-20](article_l541-10-20.md) - [Article L541-10-20](article_l541-10-20.md)
- [Article L541-10-21](article_l541-10-21.md) - [Article L541-10-21](article_l541-10-21.md)
- [Article L541-10-22](article_l541-10-22.md) - [Article L541-10-22](article_l541-10-22.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2026-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049464312
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/46/43/LEGIARTI000049464312.xml
---
###### Article L541-10-19
Les opérateurs de gestion de déchets ne peuvent gérer des déchets de batteries
que s'ils disposent de contrats conclus en vue de la gestion de ces déchets avec
les éco-organismes agréés ou avec les systèmes individuels mis en place par les
personnes mentionnées à l'article L. 541-10 pour la catégorie de batteries
concernée.

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@ -1,17 +1,20 @@
--- ---
État: ABROGE_DIFF État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-25 Date de début: 2222-02-22
Date de fin: 2222-02-22 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043974969 Identifiant: LEGIARTI000032948678
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/49/LEGIARTI000043974969.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/94/86/LEGIARTI000032948678.xml
--- ---
###### Article L541-13 ###### Article L541-13
I.-Chaque région est couverte par un plan régional de prévention et de gestion I.-Les régions d'Ile-de-France, de Guadeloupe, de La Réunion, les collectivités
des déchets. Le plan concourt, à l'échelle régionale, à l'atteinte des objectifs territoriales de Guyane et de Martinique ainsi que les collectivités
nationaux mentionnés à l'article L. 541-1.<br /> territoriales à statut particulier exerçant les compétences d'une région sont
couvertes par un plan régional de prévention et de gestion des déchets. Le plan
concourt, à l'échelle régionale, à l'atteinte des objectifs nationaux mentionnés
à l'article L. 541-1.<br />
I bis.-Le plan est compatible avec les programmes établis en application des I bis.-Le plan est compatible avec les programmes établis en application des
articles L. 212-2-1 et L. 212-2-2 et les plans établis en application de articles L. 212-2-1 et L. 212-2-2 et les plans établis en application de
@ -63,8 +66,8 @@ déchets admis dans une telle installation.<br />
V.-Sans préjudice du IV, le plan prévoit, parmi les priorités qu'il retient, une V.-Sans préjudice du IV, le plan prévoit, parmi les priorités qu'il retient, une
ou plusieurs installations de stockage de déchets non dangereux et une ou ou plusieurs installations de stockage de déchets non dangereux et une ou
plusieurs installations de stockage de déchets inertes, en veillant à leur plusieurs installations de stockage de déchets inertes, en veillant à leur
répartition sur la zone géographique qu'il couvre en cohérence avec le 4° de répartition sur la zone géographique qu'il couvre en cohérence avec le 4° et 6°
l'article L. 541-1.<br /> du II de l'article L. 541-1.<br />
VI.-Le plan peut prévoir, pour certains types de déchets spécifiques, la VI.-Le plan peut prévoir, pour certains types de déchets spécifiques, la
possibilité, pour les producteurs et les détenteurs de déchets, de déroger à la possibilité, pour les producteurs et les détenteurs de déchets, de déroger à la

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@ -9,4 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000032044490
- [Article L596-7](article_l596-7.md) - [Article L596-7](article_l596-7.md)
- [Article L596-8](article_l596-8.md) - [Article L596-8](article_l596-8.md)
- [Article L596-9](article_l596-9.md) - [Article L596-9](article_l596-9.md)
- [Article L596-23](article_l596-23.md)

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@ -1,38 +0,0 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-12
Date de fin: 2222-02-22
Identifiant: LEGIARTI000032044369
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/43/LEGIARTI000032044369.xml
---
###### Article L596-23
I. Les litiges relatifs aux décisions administratives prises en application
des articles L. 593-5, L. 593-7, L. 593-8, L. 593-10 à L. 593-31, L. 593-35, L.
596-14 à L. 596-19, L. 596-20 et L. 596-22 sont soumis à un contentieux de
pleine juridiction.<br />
II. Les décisions prises sur le fondement des articles énumérés au I peuvent
être déférées devant la juridiction administrative :<br />
1° Par le demandeur, l'exploitant de l'installation nucléaire de base, la
personne responsable du transport ou, en cas d'application de l'article L.
596-22, le propriétaire du terrain, dans le délai de deux mois courant à compter
de la date de leur notification ;<br />
2° Par les tiers, en raison des dangers que le fonctionnement de l'installation
nucléaire de base ou le transport peuvent présenter pour la santé des personnes
et l'environnement, dans un délai de :<br />
a) Deux ans à compter de leur publication, pour les autorisations mentionnées
aux articles L. 593-7, L. 593-14 et L. 593-15 ;<br />
b) Deux ans à compter de la publication du décret, pour le décret mentionné à
l'article L. 593-28 ;<br />
c) Quatre ans à compter de leur publication ou de leur affichage, pour les
autres décisions administratives mentionnées au I du présent article, ce délai
étant, le cas échéant, prolongé jusqu'à la fin d'une période de deux années
suivant la mise en service de l'installation.

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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000025110864
##### Chapitre VII : Dispositions applicables à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire ##### Chapitre VII : Dispositions applicables à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire
- [Section 1 : Dispositions applicables à compter de l'entrée en vigueur du protocole portant modification de la convention de Paris, signé à Paris le 12 février 2004](section_1) - [Section 1 : Dispositions applicables à compter de l'entrée en vigueur du protocole portant modification de la convention de Paris, signé à Paris le 12 février 2004](section_1)
- [Section 2 : Dispositions applicables jusqu'à l'entrée en vigueur du protocole portant modification de la convention de Paris, signé à Paris le 12 février 2004](section_2)

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@ -30,4 +30,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000025110866
- [Article L597-22](article_l597-22.md) - [Article L597-22](article_l597-22.md)
- [Article L597-23](article_l597-23.md) - [Article L597-23](article_l597-23.md)
- [Article L597-24](article_l597-24.md) - [Article L597-24](article_l597-24.md)
- [Article L597-25](article_l597-25.md)

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-07
Date de fin: 2222-02-22
Identifiant: LEGIARTI000025110916
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/11/09/LEGIARTI000025110916.xml
---
###### Article L597-25
Jusqu'à la date mentionnée à l'article L. 597-24, le montant de responsabilité à
concurrence duquel chaque exploitant est tenu, en application de l'article L.
597-31, d'avoir et de maintenir une assurance ou une autre garantie financière
reste fixé au niveau prévu par l'article L. 597-28. Jusqu'à cette même date,
l'article L. 597-32 reste applicable.

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@ -1,29 +0,0 @@
---
Date de début: 2012-01-07
Date de fin: 2222-02-22
Identifiant: LEGISCTA000025110918
---
###### Section 2 : Dispositions applicables jusqu'à l'entrée en vigueur du protocole portant modification de la convention de Paris, signé à Paris le 12 février 2004
- [Article L597-26](article_l597-26.md)
- [Article L597-27](article_l597-27.md)
- [Article L597-28](article_l597-28.md)
- [Article L597-29](article_l597-29.md)
- [Article L597-30](article_l597-30.md)
- [Article L597-31](article_l597-31.md)
- [Article L597-32](article_l597-32.md)
- [Article L597-33](article_l597-33.md)
- [Article L597-34](article_l597-34.md)
- [Article L597-35](article_l597-35.md)
- [Article L597-36](article_l597-36.md)
- [Article L597-37](article_l597-37.md)
- [Article L597-38](article_l597-38.md)
- [Article L597-39](article_l597-39.md)
- [Article L597-40](article_l597-40.md)
- [Article L597-41](article_l597-41.md)
- [Article L597-42](article_l597-42.md)
- [Article L597-43](article_l597-43.md)
- [Article L597-44](article_l597-44.md)
- [Article L597-45](article_l597-45.md)
- [Article L597-46](article_l597-46.md)

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2222-02-22
Identifiant: LEGIARTI000031068899
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/88/LEGIARTI000031068899.xml
---
###### Article L597-26
Les dispositions de la présente section fixent les mesures qui, en vertu de la
convention relative à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie
nucléaire signée à Paris le 29 juillet 1960, de la convention complémentaire
signée à Bruxelles le 31 janvier 1963 et des protocoles additionnels à ces
conventions signées à Paris le 28 janvier 1964 et 16 novembre 1982, sont
laissées à l'initiative de chaque partie contractante.

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@ -1,35 +0,0 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-17
Date de fin: 2222-02-22
Identifiant: LEGIARTI000031068886
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/88/LEGIARTI000031068886.xml
---
###### Article L597-27
Sont soumises à la présente section les personnes physiques ou morales,
publiques ou privées, qui exploitent soit une installation nucléaire relevant du
régime des installations nucléaires de base ou du régime des installations
classées pour la protection de l'environnement entrant dans le champ
d'application de la convention relative à la responsabilité civile dans le
domaine de l'énergie nucléaire signée à Paris le 29 juillet 1960, soit une
installation nucléaire intéressant la défense mentionnée aux 1° ou 3° de
l'article L. 1333-15 du code de la défense et qui entrerait dans le champ
d'application de ladite convention de Paris s'il s'agissait d'une installation
n'intéressant pas la défense.<br />
Pour l'application de la présente section, sont considérées comme une
installation nucléaire unique plusieurs installations nucléaires ou une
installation nucléaire et toute autre installation dans laquelle sont détenues
des matières radioactives lorsqu'elles ont le même exploitant et se trouvent sur
un même site.<br />
Les modalités selon lesquelles un transporteur peut demander à être substitué,
en ce qui concerne la responsabilité prévue à l'article L. 597-28, à
l'exploitant d'une installation nucléaire avec l'accord de celui-ci, si ce
transporteur remplit les conditions exigées par l'article L. 597-31 et par le
deuxième alinéa de l'article 7 de la loi n° 68-943 du 30 octobre 1968 relative à
la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire sont déterminées
par voie réglementaire.

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@ -1,24 +0,0 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-17
Date de fin: 2222-02-22
Identifiant: LEGIARTI000031068883
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/88/LEGIARTI000031068883.xml
---
###### Article L597-28
Le montant maximum de la responsabilité de l'exploitant est fixé à 700 000 000 €
pour un même accident nucléaire.<br />
Toutefois, le montant fixé à l'alinéa précédent est réduit à 70 000 000 € pour
un même accident nucléaire lorsque ne sont exploitées sur un site déterminé que
des installations à risque réduit, dont les caractéristiques sont définies par
décret.<br />
Le montant fixé au premier alinéa est également réduit, en ce qui concerne les
dommages subis dans un Etat auquel la convention de Paris est applicable, dans
la mesure où le droit applicable dans cet Etat ne prévoit pas un montant de
responsabilité équivalent pour l'exploitant, et à due concurrence de ce dernier
montant.

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2222-02-22
Identifiant: LEGIARTI000031068877
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/88/LEGIARTI000031068877.xml
---
###### Article L597-29
Au-delà du montant de la responsabilité de l'exploitant, les victimes sont
indemnisées dans les conditions et limites fixées par la convention
complémentaire de Bruxelles mentionnée à l'article L. 597-26.<br />
En ce qui concerne les installations intéressant la défense, les victimes qui
auraient été fondées à se prévaloir de cette même convention s'il s'était agi
d'une installation n'intéressant pas la défense sont indemnisées, au-delà du
montant de responsabilité de l'exploitant, dans les mêmes conditions et limites
; la part de la réparation financée au moyen de fonds publics à allouer par les
Etats parties à la convention complémentaire de Bruxelles est dans ce cas prise
en charge par l'Etat.

View file

@ -1,13 +0,0 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2222-02-22
Identifiant: LEGIARTI000031068875
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/88/LEGIARTI000031068875.xml
---
###### Article L597-30
L'exploitant devra informer l'agent judiciaire de l'Etat de toute demande
d'indemnisation des victimes.

View file

@ -1,24 +0,0 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2222-02-22
Identifiant: LEGIARTI000031068873
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/88/LEGIARTI000031068873.xml
---
###### Article L597-31
Chaque exploitant est tenu d'avoir et de maintenir une assurance ou une autre
garantie financière à concurrence, par accident, du montant de sa
responsabilité. Le ministre chargé de l'économie contrôle le respect par les
exploitants nucléaires de l'obligation prévue à la première phrase. A cette fin,
l'exploitant communique chaque année au ministre chargé de l'économie les
conditions générales et spéciales du contrat d'assurance qu'il a souscrit ou les
modalités des garanties financières couvrant sa responsabilité civile
nucléaire.<br />
L'assureur ou toute autre personne ayant accordé une aide financière ne peut
suspendre l'assurance ou la garantie financière prévue au présent article, ou y
mettre fin, sans un préavis de deux mois au moins donné par écrit au ministre
chargé de l'énergie nucléaire.

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-17
Date de fin: 2222-02-22
Identifiant: LEGIARTI000031068868
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/88/LEGIARTI000031068868.xml
---
###### Article L597-32
Sous réserve des dispositions de l'article L. 597-34, le montant maximum de la
responsabilité de l'exploitant en cas de transport de substances nucléaires est
fixé à 80 000 000 € pour un même accident nucléaire.

View file

@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2222-02-22
Identifiant: LEGIARTI000031068866
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/88/LEGIARTI000031068866.xml
---
###### Article L597-33
Pour tout transport de substances nucléaires effectué entre le territoire de la
République française et celui d'un Etat dans lequel la convention de Bruxelles
n'est pas en vigueur, l'exploitant de l'installation nucléaire située sur le
territoire de la République française qui expédie ou qui reçoit ces substances
assume, conformément aux dispositions de la présente section, la responsabilité
des accidents nucléaires survenant au cours du transport sur le territoire de la
République française.

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-17
Date de fin: 2222-02-22
Identifiant: LEGIARTI000031068862
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/88/LEGIARTI000031068862.xml
---
###### Article L597-34
Pour effectuer un transport de substances nucléaires en transit sur le
territoire de la République française, le transporteur doit justifier d'une
assurance ou d'une garantie financière équivalente couvrant les dommages qui
pourraient être causés par un accident nucléaire au cours du transport, à
concurrence du montant fixé à l'article L. 597-32, s'il s'agit d'un transport
régi par la convention de Paris, et de 700 000 000 € dans les autres cas.

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@ -1,25 +0,0 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2222-02-22
Identifiant: LEGIARTI000031068860
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/88/LEGIARTI000031068860.xml
---
###### Article L597-35
Pour un transport international non couvert par la convention de Paris, le
transporteur doit justifier de l'existence d'une garantie financière par la
production d'un certificat émanant de l'assureur ou de toute autre personne
ayant fourni la garantie financière équivalente et énonçant le nom de l'assureur
ou du garant, son adresse ainsi que le montant, le type et la durée de la
garantie. Ce certificat doit aussi désigner les substances nucléaires et
l'itinéraire couverts par la garantie.<br />
Lorsque le transport international entre dans le champ d'application de la
convention de Paris, le certificat est établi conformément à l'article 4 C de
cette convention.<br />
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'énergie nucléaire et du ministre
chargé des transports fixe les modèles de certificats.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2222-02-22
Identifiant: LEGIARTI000031068858
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/88/LEGIARTI000031068858.xml
---
###### Article L597-36
Une liste non limitative des affections qui, sauf preuve contraire, sont
présumées avoir pour origine l'accident est établie par voie réglementaire en
fonction de l'irradiation et de la contamination reçues et du délai dans lequel
l'affection a été constatée.

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2222-02-22
Identifiant: LEGIARTI000031068855
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/88/LEGIARTI000031068855.xml
---
###### Article L597-37
Les indemnités provisionnelles ou définitives effectivement versées aux victimes
ne peuvent donner lieu à répétition en raison des limitations de responsabilités
et de garanties prévues aux articles L. 597-28 et L. 597-29.

View file

@ -1,36 +0,0 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2222-02-22
Identifiant: LEGIARTI000031068852
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/88/LEGIARTI000031068852.xml
---
###### Article L597-38
I. Si, à la suite d'un accident nucléaire, il apparaît que les sommes
maximales disponibles en application de la présente section risquent d'être
insuffisantes pour réparer l'ensemble des dommages subis par les victimes, un
décret en conseil des ministres, publié dans un délai de six mois à compter du
jour de l'accident, constate cette situation exceptionnelle et fixe les
modalités de répartition des sommes mentionnées aux articles L. 597-28 et L.
597-29.<br />
Ce décret peut notamment définir des mesures de contrôle particulières
auxquelles devra se soumettre la population pour déterminer les personnes qui
ont pu avoir subi un dommage et peut fixer, eu égard à l'insuffisance des sommes
mentionnées à l'alinéa précédent et à la priorité inscrite au II, les règles de
calcul des indemnités susceptibles d'être allouées à chaque victime en
réparation des dommages corporels ou matériels.<br />
II. Dans ce cas, les sommes disponibles prévues par la présente section sont
réparties selon les règles suivantes :<br />
1° Les dommages corporels sont réparés par priorité suivant des modalités
déterminées par analogie avec la législation sur les accidents du travail ;<br />
2° Les sommes qui restent disponibles, le cas échéant, après cette première
indemnisation, sont réparties entre les victimes proportionnellement aux
dommages corporels restant à indemniser et aux dommages matériels subis, évalués
selon les règles du droit commun.

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2222-02-22
Identifiant: LEGIARTI000031068849
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/88/LEGIARTI000031068849.xml
---
###### Article L597-39
La victime d'un dommage peut agir directement contre l'assureur de l'exploitant
responsable ou contre toute personne ayant accordé sa garantie financière.<br />
Celui qui a indemnisé les victimes dispose des droits de recours reconnus à
l'exploitant par les conventions mentionnées à l'article L. 597-26. Dans ce cas,
l'Etat est remboursé par priorité des fonds qu'il aura été amené à verser.

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@ -1,26 +0,0 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2222-02-22
Identifiant: LEGIARTI000031068847
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/88/LEGIARTI000031068847.xml
---
###### Article L597-40
Les actions en réparation se prescrivent par trois ans soit à compter du moment
où la victime a eu connaissance du dommage et de l'exploitant responsable, soit
à compter du moment où elle a dû raisonnablement en avoir connaissance ; elles
ne peuvent toutefois être intentées plus de dix ans à compter du jour de
l'accident.<br />
Lorsque l'accident est survenu sur le territoire de la République française et
si la convention de Paris donne compétence à un tribunal français, l'Etat assure
en outre l'indemnisation des dommages dont la réparation n'a pu être demandée
parce que le dommage n'est apparu qu'après un délai de dix ans à compter du jour
de l'accident. Le montant total des indemnités allouées à quelque titre que ce
soit ne pourra, même dans ce cas, dépasser le montant d'indemnisation maximum
prévu par la présente section. L'action en réparation contre l'Etat devra être
introduite dans un délai maximum de cinq ans après l'expiration de celui de dix
ans fixé à l'alinéa précédent.

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@ -1,32 +0,0 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2222-02-22
Identifiant: LEGIARTI000031068844
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/88/LEGIARTI000031068844.xml
---
###### Article L597-41
Les dispositions de la présente section ne dérogent pas aux règles établies par
les législations relatives aux assurances sociales et à la réparation des
accidents du travail et des maladies professionnelles, et par les législations
de même objet, particulières à certaines catégories professionnelles, notamment
en ce qui concerne les recours.<br />
Dans tous les cas autres que celui où la victime étant au service de
l'exploitant lors de l'accident nucléaire a été indemnisée au titre d'un
accident du travail ou de service proprement dit, ou d'une maladie
professionnelle, les recours sont exercés contre l'exploitant, son assureur ou
les personnes lui fournissant une garantie.<br />
Si la victime était au service de l'exploitant lors de l'accident nucléaire et a
été indemnisée au titre d'un accident du travail ou de service proprement dit,
ou d'une maladie professionnelle, et si ledit accident a été causé par une
personne autre que l'exploitant ou ses préposés, la victime et l'organisme qui
lui a versé les prestations sociales exercent contre l'exploitant le recours
dont ils disposent contre l'auteur de l'accident.<br />
Les recours s'exercent dans les limites et dans les conditions prévues aux
articles L. 597-28 et L. 597-29.

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@ -1,23 +0,0 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2222-02-22
Identifiant: LEGIARTI000031068842
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/88/LEGIARTI000031068842.xml
---
###### Article L597-42
Pour l'application de la présente section, lorsque l'accident nucléaire est
survenu sur le territoire de la République française ou si, en application de la
convention de Paris, compétence est attribuée à un tribunal français, le
tribunal de grande instance de Paris est seul compétent.<br />
Toutefois, le procureur de la République et le juge d'instruction du tribunal
dans le ressort duquel a eu lieu l'accident nucléaire ont qualité pour accomplir
les actes nécessités par l'urgence. Ces actes sont transmis au tribunal de
grande instance de Paris.<br />
En aucun cas la juridiction répressive, éventuellement saisie, ne peut statuer
sur l'action civile.

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@ -1,34 +0,0 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2222-02-22
Identifiant: LEGIARTI000031068835
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/88/LEGIARTI000031068835.xml
---
###### Article L597-43
I. 1° Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 150 000 €,
ou de l'une de ces deux peines seulement, le fait de ne pas respecter
l'obligation d'avoir et de maintenir une assurance ou une autre garantie
financière, prévue au deuxième alinéa de l'article 7 de la loi n° 68-943 du 30
octobre 1968 relative à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie
nucléaire ainsi qu'aux articles L. 597-31 et L. 597-34 ;<br />
2° Est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 15 000 €, ou de l'une
de ces deux peines seulement, le fait de ne pas produire le certificat prévu à
l'article L. 597-35.<br />
II. S'il est constaté par procès-verbal que l'exploitant ou le transporteur ne
peut fournir la justification de l'assurance ou de la garantie financière prévue
au deuxième alinéa de l'article 7 et par l'article 8 de la loi n° 68-943 du 30
octobre 1968 relative à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie
nucléaire ainsi qu'aux articles L. 597-31, L. 597-34 et L. 597-35, l'autorité
administrative compétente peut suspendre le fonctionnement de l'installation ou
l'exécution du transport jusqu'à production de la justification exigée.<br />
En cas de suspension du fonctionnement de l'installation ou de l'exécution du
transport, toutes mesures peuvent être prises par l'autorité administrative
compétente aux frais de l'exploitant ou du transporteur pour assurer la sécurité
des personnes et des biens.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2222-02-22
Identifiant: LEGIARTI000031068833
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/88/LEGIARTI000031068833.xml
---
###### Article L597-44
Les dispositions de la présente section excluent l'application des règles
particulières relatives à la prescription des créances sur l'Etat, les
départements, les communes et les établissements publics.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2222-02-22
Identifiant: LEGIARTI000031068828
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/88/LEGIARTI000031068828.xml
---
###### Article L597-45
A l'expiration de la convention de Bruxelles ou après sa dénonciation par le
Gouvernement de la République française, l'indemnisation complémentaire prévue
au premier alinéa de l'article L. 597-29 est assurée par l'Etat et ne joue, à
concurrence de 145 000 000 €, que pour les dommages subis sur le territoire de
la République française.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2222-02-22
Identifiant: LEGIARTI000031068825
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/88/LEGIARTI000031068825.xml
---
###### Article L597-46
Les dispositions de la présente section deviennent caduques soit dans leur
ensemble, le jour où la convention de Paris prend fin, soit par dénonciation,
soit du fait de son expiration, soit dans leur ensemble, et sous réserve des
articles L. 597-24 et L. 597-25, à la date d'entrée en vigueur du protocole
portant modification de la convention de Paris signé à Paris le 12 février 2004.

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: ABROGE_DIFF État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-11-30 Date de début: 2025-08-18
Date de fin: 2025-08-18 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042579414 Identifiant: LEGIARTI000050866938
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/57/94/LEGIARTI000042579414.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/86/69/LEGIARTI000050866938.xml
--- ---
###### Article R131-26-1 ###### Article R131-26-1
@ -21,7 +21,11 @@ mentionnées aux articles L. 541-10-13 et L. 541-10-14 nécessaires au suivi et
l'observation des filières de responsabilité élargie du producteur ;<br /> l'observation des filières de responsabilité élargie du producteur ;<br />
3° La mise à disposition du public des informations mentionnées à l'article L. 3° La mise à disposition du public des informations mentionnées à l'article L.
541-10-14, dans les conditions prévues à cet article.<br /> 541-10-14, dans les conditions prévues à cet article ;<br />
4° La réalisation de l'enquête de composition portant sur les déchets municipaux
en mélange prévue par le paragraphe 5 de l'article 69 du règlement (UE)
2023/1542 du 12 juillet 2023.<br />
L'agence est l'autorité administrative mentionnée aux articles L. 541-10-13 et L'agence est l'autorité administrative mentionnée aux articles L. 541-10-13 et
L. 541-10-14. L. 541-10-14.

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: ABROGE_DIFF État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2024-06-17 Date de début: 2026-01-01
Date de fin: 2026-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049731957 Identifiant: LEGIARTI000049732282
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/73/19/LEGIARTI000049731957.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/73/22/LEGIARTI000049732282.xml
--- ---
###### Article R229-5 ###### Article R229-5
@ -33,12 +33,9 @@ gaz à effet de serre mentionnés dans ce même tableau.<br />
Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, les installations ou Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, les installations ou
parties d'installations utilisées pour la recherche, le développement et parties d'installations utilisées pour la recherche, le développement et
l'expérimentation de nouveaux produits et procédés ainsi que les installations l'expérimentation de nouveaux produits et procédés sont exemptées des
utilisant exclusivement de la biomasse sont exemptées des dispositions de la dispositions de la section 2 du chapitre IX du titre II du livre II de la partie
section 2 du chapitre IX du titre II du livre II de la partie législative. Les “ législative.<br />
installations utilisant exclusivement de la biomasse ” incluent les
installations qui utilisent des combustibles fossiles dans les phases de
démarrage ou d'extinction de l'installation.<br />
Lorsqu'une installation dépasse le seuil de capacité défini pour une activité Lorsqu'une installation dépasse le seuil de capacité défini pour une activité
mentionnée dans le tableau ci-dessous, toutes les unités de combustion de mentionnée dans le tableau ci-dessous, toutes les unités de combustion de

View file

@ -17,7 +17,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159390
- [Article R333-6-2](article_r333-6-2.md) - [Article R333-6-2](article_r333-6-2.md)
- [Article R333-7](article_r333-7.md) - [Article R333-7](article_r333-7.md)
- [Article R333-8](article_r333-8.md) - [Article R333-8](article_r333-8.md)
- [Article R333-9](article_r333-9.md)
- [Article R333-10](article_r333-10.md) - [Article R333-10](article_r333-10.md)
- [Article R333-10-1](article_r333-10-1.md) - [Article R333-10-1](article_r333-10-1.md)
- [Article R333-11](article_r333-11.md) - [Article R333-11](article_r333-11.md)

View file

@ -1,24 +0,0 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-27
Date de fin: 2222-02-22
Identifiant: LEGIARTI000025201118
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/20/11/LEGIARTI000025201118.xml
---
###### Article R333-9
Le projet de charte est transmis pour avis par le ministre chargé de
l'environnement aux ministres chargés des collectivités territoriales, des
finances, du budget, de l'aménagement du territoire, de l'agriculture, de
l'urbanisme, de la culture, de l'industrie, du tourisme, de l'énergie, de la
défense ainsi qu'aux autres ministres éventuellement intéressés et, le cas
échéant, au secrétariat général de la mer. A défaut de réponse dans un délai de
deux mois à compter de la transmission, l'avis est réputé favorable.<br />
Les décisions de classement, de renouvellement de classement ou de déclassement
prévues aux articles R. 333-10 et R. 333-11 sont précédées des avis du Conseil
national de la protection de la nature et de la Fédération des parcs naturels
régionaux de France. Faute de réponse dans un délai de deux mois, les avis sont
réputés favorables.

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@ -14,3 +14,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000042584648
- [Article R541-163](article_r541-163.md) - [Article R541-163](article_r541-163.md)
- [Article R541-164](article_r541-164.md) - [Article R541-164](article_r541-164.md)
- [Article R541-165](article_r541-165.md) - [Article R541-165](article_r541-165.md)
- [Article R541-165-1](article_r541-165-1.md)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: ABROGE_DIFF État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01 Date de début: 2025-08-18
Date de fin: 2025-08-18 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047346886 Identifiant: LEGIARTI000050866975
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/34/68/LEGIARTI000047346886.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/86/69/LEGIARTI000050866975.xml
--- ---
###### Article R541-160 ###### Article R541-160
@ -97,4 +97,8 @@ et par détenteur.<br />
Les distributeurs concernés par les dispositions de l'alinéa précédent peuvent Les distributeurs concernés par les dispositions de l'alinéa précédent peuvent
demander aux personnes leur apportant des déchets de pneumatiques d'établir une demander aux personnes leur apportant des déchets de pneumatiques d'établir une
attestation sur l'honneur certifiant qu'elles n'ont pas apporté plus de huit attestation sur l'honneur certifiant qu'elles n'ont pas apporté plus de huit
pneumatiques usagés à des distributeurs au cours de l'année. pneumatiques usagés à des distributeurs au cours de l'année.<br />
i) S'agissant des batteries mentionnées au 6° de l'article L. 541-10-1, les
obligations de reprise prévues aux I et II de l'article L. 541-10-8 s'appliquent
sans seuil.

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2025-08-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050866972
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/86/69/LEGIARTI000050866972.xml
---
###### Article R541-165-1
<p align="left">
Lorsque qu'un distributeur est tenu, en application de l'article L. 541-10-8,
de reprendre des batteries usagées et des équipements électriques et
électroniques usagés, il place les conteneurs ou bennes de collecte dédiés à
ces produits usagés à proximité immédiate les uns des autres.
</p>
<p align="left">
Ces conteneurs ou bennes sont identifiés par une signalétique mentionnant
explicitement le geste de tri approprié afin de collecter séparément les
batteries et les équipements électriques et électroniques. Dans la mesure du
possible, ils sont fermés et leur contenu est rendu inaccessible au public.
</p>

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@ -6,6 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000047276132
###### Sous-section 1 : Dispositions générales ###### Sous-section 1 : Dispositions générales
- [Article D543-45-2](article_d543-45-2.md)
- [Paragraphe 1 : Définitions](paragraphe_1) - [Paragraphe 1 : Définitions](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Prise en compte des exigences liées à l'environnement dans la conception et la fabrication des emballages](paragraphe_2) - [Paragraphe 2 : Prise en compte des exigences liées à l'environnement dans la conception et la fabrication des emballages](paragraphe_2)

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@ -17,3 +17,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000047275132
- [Article R543-51](article_r543-51.md) - [Article R543-51](article_r543-51.md)
- [Article R543-52](article_r543-52.md) - [Article R543-52](article_r543-52.md)
- [Article D543-45-1](article_d543-45-1.md) - [Article D543-45-1](article_d543-45-1.md)
- [Article D543-45-2](article_d543-45-2.md)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: ABROGE_DIFF État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2025-01-01 Date de début: 2030-01-01
Date de fin: 2030-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044473834 Identifiant: LEGIARTI000044563503
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/47/38/LEGIARTI000044473834.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/56/35/LEGIARTI000044563503.xml
--- ---
###### Article D543-45-2 ###### Article D543-45-2
@ -13,10 +13,10 @@ I.-Pour l'application du présent article, on entend par " plastique ", tout
matériau tel que défini au 1° de l'article D. 541-330.<br /> matériau tel que défini au 1° de l'article D. 541-330.<br />
II.-En application du II de l'article L. 541-9, le taux d'incorporation de II.-En application du II de l'article L. 541-9, le taux d'incorporation de
plastique recyclé des bouteilles pour boissons composées majoritairement en plastique recyclé des bouteilles pour boissons en plastique tel que défini à
masse de polyéthylène téréphtalate est au moins de 25 %. Ce taux est calculé l'article D. 541-330 est au moins de 30 %. Ce taux est calculé comme étant la
comme étant la masse de polyéthylène téréphtalate recyclé de chaque bouteille masse de plastique recyclé de chaque bouteille rapportée à la masse totale de
rapportée à la masse totale de plastique de ladite bouteille.<br /> plastique de ladite bouteille.<br />
Le précédent alinéa n'est pas applicable :<br /> Le précédent alinéa n'est pas applicable :<br />

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@ -1,14 +1,14 @@
--- ---
Date de début: 2007-10-16 Date de début: 2025-08-18
Date de fin: 2025-08-18 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006176998 Identifiant: LEGISCTA000050867010
--- ---
###### Section 7 : Piles et accumulateurs ###### Section 7 : Piles et accumulateurs
- [Sous-section 1 : Champ d'application et définitions](sous-section_1) - [Article R543-124](article_r543-124.md)
- [Sous-section 2 : Mise sur le marché des piles et accumulateurs](sous-section_2) - [Article R543-125](article_r543-125.md)
- [Sous-section 3 : Prévention et gestion des déchets de piles et d'accumulateurs](sous-section_3) - [Article R543-126](article_r543-126.md)
- [Sous-section 4 : Traitement des déchets de piles et d'accumulateurs](sous-section_4) - [Article R543-127](article_r543-127.md)
- [Sous-section 5 : Registre](sous-section_5) - [Article R543-128](article_r543-128.md)
- [Sous-section 6 : Sanctions pénales](sous-section_6) - [Article R543-129](article_r543-129.md)

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2025-08-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050867002
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/86/70/LEGIARTI000050867002.xml
---
###### Article R543-124
La présente section précise les conditions de mise en œuvre de l'obligation de
responsabilité élargie du producteur applicable aux producteurs de batteries en
application du 6° de l'article L. 541-10-1, et les modalités de gestion des
déchets qui en sont issus, conformément au règlement (UE) 2023/1542 du Parlement
européen et du Conseil du 12 juillet 2023 relatif aux batteries et aux déchets
de batteries.<br />
Pour l'application de la présente section, on entend par “ producteur ” toute
personne physique ou morale telle que définie à l'article 3, point 47, de ce
règlement ainsi que tout opérateur économique qui met à disposition sur le
marché, pour la première fois sur le territoire français, une batterie résultant
d'une préparation en vue du réemploi, d'une préparation en vue d'une
réaffectation, d'opérations de réaffectation ou de remanufacturage, au sens de
l'article 56, paragraphe 2, du même règlement.

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@ -0,0 +1,37 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2025-08-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050866997
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/86/69/LEGIARTI000050866997.xml
---
###### Article R543-125
I.-Pour mettre en œuvre la responsabilité élargie des producteurs de batteries
qui leur ont transféré leurs obligations en application du I de l'article L.
541-10, les éco-organismes pourvoient à la prévention et à la gestion des
déchets issus de ces produits. Tout éco-organisme exerce son activité agréée
pour l'une ou plusieurs des catégories de batteries suivantes :<br />
1° Batteries portables ;<br />
2° Batteries destinées aux moyens de transport légers (batteries MTL) ;<br />
3° Batteries de démarrage, d'éclairage et d'allumage (batteries SLI) ;<br />
4° Batteries industrielles ;<br />
5° Batteries de véhicules électriques.<br />
Pour mettre en œuvre la responsabilité élargie des producteurs de batteries,
tout système individuel mis en place par un producteur pourvoit à la prévention
et à la gestion des déchets issus de ses produits, relevant d'une ou plusieurs
des catégories mentionnées ci-dessus.<br />
II.-Par dérogation aux délais prévus aux articles R. 541-87 et R. 541-134, le
délai dans lequel les ministres chargés de l'environnement et de l'économie se
prononcent sur la demande d'agrément d'un éco-organisme ou d'un système
individuel, pour la filière à responsabilité élargie des producteurs de
batteries, est de trois mois.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2025-08-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050866994
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/86/69/LEGIARTI000050866994.xml
---
###### Article R543-126
Les coûts couverts par le producteur au titre de l'article 56, paragraphe 4,
points a à d, du règlement (UE) 2023/1542 du 12 juillet 2023 sont indiqués sur
le point de vente d'une batterie neuve, sans faire état du montant de la
modulation prévue à l'article L. 541-10-3.

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2025-08-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050866991
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/86/69/LEGIARTI000050866991.xml
---
###### Article R543-127
I.-Le traitement des déchets de batteries, notamment leur préparation au
recyclage et leur valorisation, est réalisé conformément aux dispositions des
articles 70 à 72 du règlement (UE) 2023/1542 du 12 juillet 2023 et au principe
de proximité prévu au 4° du II de l'article L. 541-1 du présent code.<br />
II.-Pour l'application de l'article 57 du règlement (UE) 2023/1542 du 12 juillet
2023, les opérateurs de gestion des déchets de batteries sont soumis à une
procédure de sélection non discriminatoire, réalisée par les éco-organismes
agréés ou les producteurs ayant mis en place un système individuel agréé, sur la
base de critères d'attribution transparents incluant la prise en compte du
principe de proximité, et qui n'impose pas de charge disproportionnée aux
petites et moyennes entreprises.

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État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2026-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050866987
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/86/69/LEGIARTI000050866987.xml
---
###### Article R543-128
I.-Pour l'application de l'article L. 541-10-19, un opérateur de gestion de
déchets ne peut gérer des déchets de batteries que s'il a conclu préalablement
un contrat écrit relatif à la gestion de ces déchets, soit avec un éco-organisme
agréé, soit avec un producteur ayant mis en place un système individuel
agréé.<br />
Les opérateurs de collecte, de transit ou de regroupement, y compris les
distributeurs ou les garagistes, ne sont pas tenus de disposer d'un tel contrat
dès lors qu'ils remettent les déchets à un opérateur de traitement ayant
lui-même conclu un contrat soit avec un éco-organisme agréé, soit avec un
producteur ayant mis en place un système individuel agréé. Dans ce cas,
l'opérateur de traitement fournit à l'opérateur de collecte, de transit ou de
regroupement un document justificatif de l'existence et de l'adéquation du
contrat.<br />
L'alinéa précédent s'applique également aux acteurs effectuant des activités de
recherche et développement visant à tester, améliorer la recyclabilité ou
développer des solutions techniques de recyclage de déchets de batteries, pour
ce qui concerne les déchets de batteries sur lesquels sont pratiqués de telles
activités.<br />
II.-Le contrat mentionné au I est conclu avec un éco-organisme agréé pour la
catégorie de déchets concernée ou avec un producteur ayant mis en place un
système individuel agréé pour les déchets issus de ses produits.<br />
III.-Un arrêté des ministres chargés de l'environnement et de l'industrie
définit les dispositions et clauses minimales, parmi lesquelles celles relatives
au respect du principe de proximité, devant figurer dans les contrats et les
documents justificatifs mentionnés au I.<br />
IV.-Tout opérateur mentionné au I du présent article est tenu de présenter les
contrats ou les documents justificatifs exigés à ce I, à la demande de tout
inspecteur de l'environnement au sens du I de l'article L. 172-1.<br />
S'il est constaté qu'un opérateur mentionné au I gère des déchets sans disposer
préalablement des contrats ou des justificatifs nécessaires, le préfet du
département où exerce cet opérateur l'avise des faits qui lui sont reprochés et
de la sanction qu'il encourt. L'intéressé est mis à même de présenter ses
observations, écrites ou orales, dans le délai d'un mois, le cas échéant,
assisté d'un conseil ou représenté par un mandataire de son choix.<br />
Au terme de cette procédure, le préfet peut, par une décision motivée qui
indique les voies et délais de recours, prononcer une amende administrative dont
le montant tient compte de la gravité des manquements constatés et des avantages
qui en sont retirés et qui ne peut excéder, par tonne de déchets de batteries,
750 € pour une personne physique et 3 750 € pour une personne morale.<br />
La décision mentionne le délai et les modalités de paiement de l'amende.
L'amende est recouvrée conformément aux dispositions du décret n° 2012-1246 du 7
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

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État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2025-08-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050867005
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/86/70/LEGIARTI000050867005.xml
---
###### Article R543-129
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de cinquième classe le fait
:<br />
1° Pour un fabricant, de mettre sur le marché ou en service une batterie, y
compris pour ses propres besoins, sans respecter les dispositions figurant à
l'article 38 du règlement (UE) 2023/1542 du 12 juillet 2023 ;<br />
2° Pour un fournisseur d'éléments de batteries et de modules de batteries, de ne
pas respecter les dispositions figurant à l'article 39 du même règlement ;<br />
3° Pour un mandataire, de ne pas respecter les dispositions figurant à l'article
40 du même règlement ;<br />
4° Pour un importateur, de mettre sur le marché une batterie, sans respecter les
dispositions figurant à l'article 38 du même règlement, lorsque son article 44
s'applique, et de ne pas respecter les dispositions de son article 41 ;<br />
5° Pour un distributeur, de mettre à disposition sur le marché une batterie sans
respecter les dispositions figurant à l'article 38 du même règlement, lorsque
son article 44 s'applique, et de ne pas respecter les dispositions figurant à
son article 42 ;<br />
6° Pour un prestataire de services d'exécution de commande, de ne pas respecter
les dispositions figurant à l'article 43 du même règlement ;<br />
7° Pour un opérateur économique, de mettre sur le marché ou en service des
batteries qui ont fait l'objet d'une préparation en vue du réemploi, d'une
préparation en vue de la réaffectation, d'une réaffectation ou d'un
remanufacturage, sans respecter les dispositions de l'article 45 du même
règlement ;<br />
8° Pour les détenteurs de déchets de batteries, de ne pas traiter ou faire
traiter ces déchets dans les conditions prévues par les articles 70 à 72 du même
règlement et l'article R. 543-127 du présent code ;<br />
9° Pour un recycleur, de ne pas atteindre les objectifs en matière de rendement
de recyclage et valorisation des matières prévus à l'article 71 du même
règlement ;<br />
10° Pour un producteur, de mettre sur le marché une batterie, y compris
incorporée dans un appareil, un moyen de transport léger ou un véhicule, sans
respecter les dispositions prévues à l'article L. 541-10-13 et pour une personne
qui traite, exporte ou expédie hors du territoire national en vue de leur
traitement des déchets de batteries, de ne pas communiquer les informations
mentionnées à ce même article.

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Date de début: 2009-09-25
Date de fin: 2025-08-18
Identifiant: LEGISCTA000021067202
---
###### Sous-section 1 : Champ d'application et définitions
- [Article R543-124](article_r543-124.md)
- [Article R543-125](article_r543-125.md)

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État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-12
Date de fin: 2025-08-18
Identifiant: LEGIARTI000024360460
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/36/04/LEGIARTI000024360460.xml
---
###### Article R543-124
I. - La présente section s'applique à tous les types de piles et
d'accumulateurs, quels que soient leur forme, leur volume, leur poids, leurs
matériaux constitutifs ou leur utilisation.<br />
II. - Sont exclus du champ d'application de la présente section :<br />
1° Les piles et accumulateurs utilisés dans les équipements liés à la protection
des intérêts essentiels de la sécurité de l'Etat, les armes, les munitions et le
matériel de guerre, si ces équipements sont destinés à des fins spécifiquement
militaires ;<br />
2° Les piles et accumulateurs utilisés dans les équipements destinés à être
lancés dans l'espace.

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État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2025-08-18
Identifiant: LEGIARTI000042962266
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/96/22/LEGIARTI000042962266.xml
---
###### Article R543-125
Pour l'application de la présente section :<br />
1° Est considérée comme pile ou accumulateur toute source d'énergie électrique
obtenue par transformation directe d'énergie chimique, constituée d'un ou de
plusieurs éléments primaires (non rechargeables) ou d'un ou de plusieurs
éléments secondaires (rechargeables) ;<br />
2° Est considérée comme assemblage en batteries toute série de piles ou
d'accumulateurs interconnectés ou enfermés dans un boîtier pour former une seule
et même entité complète que l'utilisateur final n'est pas censé démanteler ou
ouvrir ;<br />
3° Est considéré comme pile ou accumulateur portable toute pile, pile bouton,
assemblage en batterie ou accumulateur qui est scellé et peut être porté à la
main et qui n'est par ailleurs ni une pile ou un accumulateur industriel ni une
pile ou un accumulateur automobile ;<br />
4° Est considéré comme pile ou accumulateur automobile toute pile ou
accumulateur destiné à alimenter un système de démarrage, d'éclairage ou
d'allumage ;<br />
5° Est considéré comme pile ou accumulateur industriel toute pile ou
accumulateur conçu à des fins exclusivement industrielles ou professionnelles ou
utilisé dans tout type de véhicule électrique ;<br />
6° Est considéré comme pile bouton toute pile ou accumulateur portable de la
forme d'un disque de petite taille, dont le diamètre est plus grand que la
hauteur et qui est utilisé dans des applications spéciales telles que les
appareils auditifs, les montres, les petits appareils portatifs ou comme énergie
de réserve ;<br />
7° Est considérée comme producteur toute personne située sur le territoire
national qui, quelle que soit la technique de vente utilisée, y compris par
communication à distance, met des piles ou des accumulateurs sur le marché pour
la première fois sur le territoire national à titre professionnel, y compris
ceux qui sont intégrés dans des équipements électriques et électroniques tels
que définis à l'article R. 543-172 ou dans des véhicules tels que définis à
l'article R. 543-154 ;<br />
8° Est considérée comme distributeur toute personne qui, quelle que soit la
technique de distribution utilisée, y compris par communication à distance,
fournit à titre commercial des piles ou des accumulateurs à celui qui va les
utiliser ;<br />
9° Est considérée comme une mise sur le marché la fourniture ou la mise à
disposition à des tiers de piles et accumulateurs sur le territoire douanier de
l'Union européenne, à titre onéreux ou gratuit, y compris l'importation sur le
territoire de l'Union européenne ;<br />
10° Est considérée comme une fourniture ou une mise à disposition à des tiers
pour la première fois sur le territoire national, la fabrication, l'introduction
ou l'importation, sur le territoire national, de piles et accumulateurs destinés
à être distribués ou utilisés par l'utilisateur final sur le territoire national
;<br />
11° Est considéré comme le taux national de collecte séparée de l'année civile,
mentionné à l'article R. 543-128-5, le pourcentage obtenu en divisant les
tonnages de déchets de piles et accumulateurs portables collectés séparément
pendant ladite année civile par les tonnages moyens de piles et accumulateurs
portables mis sur le marché national pendant la même année civile et les deux
années précédentes ;<br />
12° Est considéré comme un outil électrique sans fil tout appareil portatif
alimenté par une pile ou un accumulateur et destiné à des activités d'entretien,
de construction ou de jardinage.

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Date de début: 2009-09-25
Date de fin: 2025-08-18
Identifiant: LEGISCTA000021067194
---
###### Sous-section 2 : Mise sur le marché des piles et accumulateurs
- [Article R543-126](article_r543-126.md)
- [Article R543-127](article_r543-127.md)
- [Article R543-127-1](article_r543-127-1.md)
- [Paragraphe 1 : Dispositions générales](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Elimination des piles et accumulateurs usagés détenus par les ménages](paragraphe_2)

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État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2025-08-18
Identifiant: LEGIARTI000042962257
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/96/22/LEGIARTI000042962257.xml
---
###### Article R543-126
I.-Sans préjudice de l'article R. 318-10 du code de la route, les piles et les
accumulateurs mis sur le marché, y compris ceux qui sont intégrés dans des
équipements électriques et électroniques tels que définis à l'article R. 543-172
du présent code, ne contiennent pas plus de 0,0005 % de mercure en poids et pour
les piles et accumulateurs portables pas plus de 0,002 % de cadmium en poids.<br />
II.-La restriction de l'utilisation de cadmium dans les piles et accumulateurs
portables mentionnée au I ne s'applique pas aux usages suivants :<br />
- systèmes d'urgence et d'alarme, notamment les éclairages de sécurité ;<br />
- équipements médicaux.

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État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2025-08-18
Identifiant: LEGIARTI000042962251
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/96/22/LEGIARTI000042962251.xml
---
###### Article R543-127-1
Les piles et accumulateurs qui ne satisfont pas aux exigences de la présente
section peuvent continuer à être commercialisés jusqu'à épuisement des stocks,
sous réserve qu'ils aient été légalement mis sur le marché avant le 26 septembre
2008, ou avant le 1er octobre 2015 pour les piles bouton dont la teneur en
mercure est inférieure à 2 % en poids, ou avant le 31 décembre 2016 pour les
piles et accumulateurs destinés à être utilisés dans les outils électriques sans
fils définis à l'article R. 543-125.

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@ -1,66 +0,0 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-12
Date de fin: 2025-08-18
Identifiant: LEGIARTI000024360421
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/36/04/LEGIARTI000024360421.xml
---
###### Article R543-127
I. - Les systèmes de marquage sont les suivants :<br />
1° Les piles, accumulateurs et assemblages en batterie mis sur le marché sont
marqués du symbole figurant au I du tableau ci-dessous, qui précise également
les modalités d'affichage de ce symbole ;<br />
2° Les piles, accumulateurs et piles bouton mis sur le marché et contenant plus
de 0, 0005 % de mercure, plus de 0, 002 % de cadmium ou plus de 0, 004 % de
plomb sont marqués du symbole chimique correspondant : Hg, Cd ou Pb. Les
modalités d'affichage de ces symboles sont fixées au II du tableau ci-dessous
;<br />
3° La capacité des piles et accumulateurs portables et automobiles mis sur le
marché est indiquée selon les modalités fixées par un arrêté conjoint des
ministres chargés de l'environnement, de l'industrie et de la consommation.<br />
II. - L'arrêté mentionné au I (3°) du présent article détermine, en tant que de
besoin, les cas dans lesquels les dispositions du présent article ne
s'appliquent pas.<br />
<p align="center">
<b>Tableau de l'article R. 543-127 </b>
</p>
I.-Le symbole mentionné au I (1°) de l'article R. 543-127 respecte les modalités
d'affichage suivantes :<br />
1° Le symbole indiquant que les piles, accumulateurs et assemblages en batterie
usagés font l'objet d'une collecte séparée est la poubelle sur roues barrée
d'une croix, figurant ci-dessous :<br />
Vous pouvez consulter le cliché dans le JO n° 221 du 24 / 09 / 2009 texte numéro
2<br />
2° Ce symbole couvre au moins 3 % de la surface du côté le plus grand de la
pile, de l'accumulateur ou de l'assemblage en batterie, sans dépasser les
dimensions de 5 cm × 5 cm. Pour les éléments cylindriques, le symbole couvre au
moins 1, 5 % de la surface de la pile ou de l'accumulateur, sans dépasser les
dimensions de 5 cm × 5 cm. Si la taille de la pile, de l'accumulateur ou de
l'assemblage en batterie est telle que la surface du symbole serait inférieure à
0, 5 cm × 0, 5 cm, le marquage de la pile, de l'accumulateur ou de l'assemblage
en batterie n'est pas exigé, mais un symbole d'au moins 1 cm × 1 cm est imprimé
sur l'emballage ;<br />
3° Ce symbole est imprimé de façon visible, lisible et indélébile.<br />
II.-Les symboles mentionnés au I (2°) de l'article R. 543-127 respectent les
modalités d'affichage suivantes :<br />
1° Ces symboles sont imprimés sous le symbole de la poubelle sur roues barrée
d'une croix ;<br />
2° Ces symboles couvrent une surface égale à au moins 25 % de la surface
couverte par le symbole de la poubelle sur roues barrée d'une croix ;<br />
3° Ces symboles sont imprimés de façon visible, lisible et indélébile.

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2009-09-25
Identifiant: LEGISCTA000006195496
---
###### Paragraphe 1 : Dispositions générales
- [Article R543-128](article_r543-128.md)

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@ -1,25 +0,0 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2026-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006839364
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X543R128XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/93/LEGIARTI000006839364.xml
---
###### Article R543-128
L'élimination des piles et accumulateurs ou de leurs composants, y compris ceux
qui ont été retirés des appareils auxquels ils sont incorporés, doit être
effectuée dans des installations autorisées à cet effet en application des
dispositions législatives du titre Ier du présent livre, ou dans toute autre
installation bénéficiant d'une autorisation équivalente dans un autre Etat de la
Communauté européenne, dès lors que le transfert transfrontalier des piles et
accumulateurs usagés est conforme aux dispositions du règlement n° 1013/2006 du
Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de
déchets.<br />
La valorisation des piles et accumulateurs usagés est préférée aux autres modes
d'élimination chaque fois que les conditions techniques et économiques du moment
le permettent.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2009-09-25
Identifiant: LEGISCTA000006195497
---
###### Paragraphe 2 : Elimination des piles et accumulateurs usagés détenus par les ménages
- [Article R543-129](article_r543-129.md)

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2025-08-18
Identifiant: LEGIARTI000006839366
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X543R129XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/93/LEGIARTI000006839366.xml
---
###### Article R543-129
Tout distributeur, détaillant ou grossiste, de piles et d'accumulateurs est
tenu, que ces piles ou accumulateurs soient ou non incorporés à des appareils,
de reprendre gratuitement les piles ou accumulateurs usagés du type de ceux
qu'il commercialise qui lui sont rapportés. Il les rassemble en lots de
caractéristiques identiques, de manière à en faciliter la reprise dans les
conditions prévues à l'article R. 543-130 par les personnes mentionnées à ce
même article.

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@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2025-08-18
Identifiant: LEGISCTA000042962248
---
###### Sous-section 3 : Prévention et gestion des déchets de piles et d'accumulateurs
- [Paragraphe 1 : Piles et accumulateurs portables](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Piles et accumulateurs automobiles](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Piles et accumulateurs industriels](paragraphe_3)

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@ -1,12 +0,0 @@
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Date de début: 2009-09-25
Date de fin: 2025-08-18
Identifiant: LEGISCTA000021067227
---
###### Paragraphe 1 : Piles et accumulateurs portables
- [Article R543-128-1](article_r543-128-1.md)
- [Article R543-128-2](article_r543-128-2.md)
- [Article R543-128-3](article_r543-128-3.md)
- [Article R543-128-5](article_r543-128-5.md)

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-12
Date de fin: 2025-08-18
Identifiant: LEGIARTI000024360455
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/36/04/LEGIARTI000024360455.xml
---
###### Article R543-128-1
Les distributeurs de piles et accumulateurs portables reprennent gratuitement,
et sans obligation d'achat de piles ou d'accumulateurs neufs, les déchets de
piles et d'accumulateurs portables du même type que les piles et accumulateurs
portables qu'ils commercialisent et qui leur sont apportés par les utilisateurs.
Ils informent les utilisateurs de la possibilité d'apporter des déchets de piles
et d'accumulateurs portables sur leurs points de vente. Les conteneurs mis à la
disposition des utilisateurs à cet effet sont mis en évidence et facilement
accessibles.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-12
Date de fin: 2025-08-18
Identifiant: LEGIARTI000024360453
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/36/04/LEGIARTI000024360453.xml
---
###### Article R543-128-2
Les distributeurs, les communes, leurs groupements ou les syndicats mixtes
compétents ou d'autres détenteurs, notamment les exploitants des installations
de traitement des équipements électriques et électroniques, qui procèdent à la
collecte séparée des déchets de piles et d'accumulateurs portables les
entreposent dans des conditions permettant d'assurer leur enlèvement et leur
traitement et de prévenir les risques pour l'environnement et la santé humaine
liés à cet entreposage.

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2025-08-18
Identifiant: LEGIARTI000042962241
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/96/22/LEGIARTI000042962241.xml
---
###### Article R543-128-3
Les producteurs de piles et accumulateurs portables sont soumis aux obligations
de responsabilité élargie.<br />
Les éco-organismes et systèmes individuels mis en place par les producteurs de
piles et accumulateurs portables reprennent sans frais ou font reprendre sans
frais, puis traitent ou font traiter les déchets de piles et d'accumulateurs
portables collectés séparément dans les conditions et par les personnes
mentionnées aux articles R. 543-128-1 et R. 543-128-2.

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@ -1,15 +0,0 @@
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État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2025-08-18
Identifiant: LEGIARTI000042962235
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/96/22/LEGIARTI000042962235.xml
---
###### Article R543-128-5
Les producteurs de piles et accumulateurs portables prennent les mesures tendant
à atteindre annuellement un taux national minimal de collecte séparée de 45 %.
Le cahier des charges fixe l'objectif de collecte applicable aux producteurs ou
à leur éco-organisme afin d'atteindre au moins ce taux.

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@ -1,11 +0,0 @@
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Date de début: 2009-09-25
Date de fin: 2025-08-18
Identifiant: LEGISCTA000021067215
---
###### Paragraphe 2 : Piles et accumulateurs automobiles
- [Article R543-129-1](article_r543-129-1.md)
- [Article R543-129-2](article_r543-129-2.md)
- [Article R543-129-3](article_r543-129-3.md)

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-13
Date de fin: 2025-08-18
Identifiant: LEGIARTI000024360447
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/36/04/LEGIARTI000024360447.xml
---
###### Article R543-129-1
Les distributeurs de piles et accumulateurs automobiles reprennent gratuitement,
et sans obligation d'achat de piles ou d'accumulateurs neufs, les déchets de
piles et d'accumulateurs automobiles du même type que les piles et accumulateurs
automobiles qu'ils commercialisent et qui leur sont apportés par les
utilisateurs. Ils informent les utilisateurs de la possibilité d'apporter des
déchets de piles et d'accumulateurs automobiles sur leurs points de vente.

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@ -1,17 +0,0 @@
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État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-12
Date de fin: 2025-08-18
Identifiant: LEGIARTI000024360443
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/36/04/LEGIARTI000024360443.xml
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###### Article R543-129-2
Les distributeurs, les communes, leurs groupements ou les syndicats mixtes
compétents ou d'autres détenteurs, notamment les opérateurs mentionnés à
l'article R. 543-156, qui procèdent à la collecte séparée des déchets de piles
et d'accumulateurs automobiles les entreposent dans des conditions permettant
d'assurer leur enlèvement et leur traitement et de prévenir les risques pour
l'environnement et la santé humaine liés à cet entreposage.

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État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2025-08-18
Identifiant: LEGIARTI000043044676
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/04/46/LEGIARTI000043044676.xml
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###### Article R543-129-3
I. ― Les producteurs de piles et accumulateurs automobiles enlèvent ou font
enlever, puis traitent ou font traiter, à leurs frais, les déchets de piles et
d'accumulateurs automobiles collectés séparément dans les conditions fixées aux
articles R. 543-129-1 et R. 543-129-2, que les personnes mentionnées à l'article
R. 543-129-2 leur demandent d'enlever. Les producteurs peuvent en convenir
autrement par des accords directs avec les utilisateurs, autres que les ménages,
des piles et accumulateurs automobiles qu'ils mettent sur le marché sur le
territoire national. Dans ce dernier cas, les accords prévoient les conditions
dans lesquelles les utilisateurs assurent tout ou partie du traitement de ces
déchets dans les conditions prévues à l'article R. 543-131.<br />
Les obligations d'enlèvement et de traitement sont réparties entre les
producteurs au prorata des tonnages de piles et accumulateurs automobiles qu'ils
mettent sur le marché sur le territoire national et pour lesquels ils n'ont pas
conclu d'accord direct avec les utilisateurs de piles et accumulateurs
automobiles.

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Date de début: 2009-09-25
Date de fin: 2025-08-18
Identifiant: LEGISCTA000021067184
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###### Paragraphe 3 : Piles et accumulateurs industriels
- [Article R543-130](article_r543-130.md)

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État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-12
Date de fin: 2025-08-18
Identifiant: LEGIARTI000024360435
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/36/04/LEGIARTI000024360435.xml
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###### Article R543-130
I.-Les producteurs de piles et accumulateurs industriels mettent en place des
dispositifs de reprise permettant aux utilisateurs des piles et accumulateurs
industriels qu'ils mettent sur le marché sur le territoire national et aux
exploitants des installations de traitement des équipements électriques et
électroniques dans lesquels ces piles et accumulateurs industriels sont intégrés
de se défaire gratuitement de ces piles et accumulateurs industriels une fois
usagés. Ces dispositifs de reprise prévoient la mise à disposition de points
d'apport volontaire pour ces utilisateurs et exploitants, ou tout autre
dispositif équivalent.<br />
II.-Les producteurs de piles et accumulateurs industriels informent par tout
moyen approprié les utilisateurs de piles et accumulateurs industriels des
modalités de collecte qu'ils mettent en œuvre, de l'importance de collecter
séparément ces déchets en vue de leur traitement et leur recyclage, ainsi que de
la signification des symboles mentionnés aux I et II du tableau de l'article R.
543-127 et des effets potentiels des substances utilisées dans les piles et
accumulateurs sur l'environnement et la santé humaine.<br />
III.-Les producteurs de piles et accumulateurs industriels assurent le
traitement des piles et accumulateurs industriels usagés dont les utilisateurs
et les exploitants des installations de traitement des équipements électriques
et électroniques se défont dans les conditions fixées au I du présent
article.<br />
IV.-Les producteurs de piles et accumulateurs industriels peuvent créer des
structures pour remplir collectivement les obligations qui leur incombent en
application des I à III du présent article.<br />
V.-Les producteurs de piles et accumulateurs industriels peuvent remplir tout ou
partie des obligations qui leur incombent au titre du présent article en passant
avec les utilisateurs des piles et accumulateurs industriels qu'ils mettent sur
le marché sur le territoire national des accords directs qui fixent notamment
les conditions dans lesquelles les utilisateurs assurent tout ou partie de la
gestion de ces déchets selon les obligations déterminées à l'article R. 543-131.

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Date de début: 2011-07-12
Date de fin: 2025-08-18
Identifiant: LEGISCTA000024360472
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###### Sous-section 4 : Traitement des déchets de piles et d'accumulateurs
- [Article R543-131](article_r543-131.md)

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État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-12
Date de fin: 2025-08-18
Identifiant: LEGIARTI000024360470
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/36/04/LEGIARTI000024360470.xml
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###### Article R543-131
I.-Le traitement des piles et accumulateurs portables, automobiles et
industriels usagés est réalisé dans des installations exploitées conformément au
titre Ier du livre V du code de l'environnement tenant compte des meilleures
techniques disponibles et répondant aux exigences techniques fixées par arrêté
du ministre chargé de l'environnement. Cet arrêté fixe également les rendements
minimaux des procédés de recyclage des déchets de piles et d'accumulateurs ainsi
que, en tant que de besoin, les modalités de calcul de ces rendements.<br />
II.-Ces déchets peuvent être traités dans toute autre installation autorisée à
cet effet dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat,
dès lors que le transfert de ces déchets hors du territoire national est réalisé
conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement
européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets.

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Date de début: 2009-09-25
Date de fin: 2025-08-18
Identifiant: LEGISCTA000021067173
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###### Sous-section 5 : Registre
- [Article R543-132](article_r543-132.md)

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État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-12
Date de fin: 2025-08-18
Identifiant: LEGIARTI000024360468
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/36/04/LEGIARTI000024360468.xml
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###### Article R543-132
Un registre est créé, tenu et exploité par l'agence de l'environnement et de la
maîtrise de l'énergie pour que les producteurs de piles et accumulateurs et les
personnes qui traitent, exportent ou expédient hors du territoire national en
vue de leur traitement des déchets de piles et d'accumulateurs s'y enregistrent.
Les producteurs y déclarent les quantités et les types de piles et accumulateurs
qu'ils mettent sur le marché, enlèvent ou font enlever et traitent ou font
traiter. Les personnes qui traitent, exportent ou expédient hors du territoire
national en vue de leur traitement des déchets de piles et d'accumulateurs
déclarent les quantités et types de piles et accumulateurs concernés.<br />
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement et de l'industrie
fixe les procédures d'enregistrement et de déclaration sur ce registre, la
nature des informations qui y figurent ainsi que les modalités de communication
de ces informations.

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Date de début: 2009-09-25
Date de fin: 2025-08-18
Identifiant: LEGISCTA000021067165
---
###### Sous-section 6 : Sanctions pénales
- [Article R543-133](article_r543-133.md)
- [Article R543-134](article_r543-134.md)

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État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-12
Date de fin: 2025-08-18
Identifiant: LEGIARTI000024360462
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/36/04/LEGIARTI000024360462.xml
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###### Article R543-133
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de 3e classe le fait :<br />
1° Pour un producteur :<br />
a) De mettre sur le marché une pile ou un accumulateur sans respecter les
dispositions prévues à l'article R. 543-127 ;<br />
b) De ne pas communiquer les informations prévues à l'article R. 543-132 ;<br />
2° Pour un distributeur, de ne pas reprendre un déchet de pile ou d'accumulateur
dans les conditions prévues aux articles R. 543-128-1 et R. 543-129-1 ;<br />
3° Pour une personne qui traite, exporte ou expédie hors du territoire national
en vue de leur traitement des déchets de piles et d'accumulateurs, de ne pas
communiquer les informations prévues à l'article R. 543-132.

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État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2025-08-18
Identifiant: LEGIARTI000042962211
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/96/22/LEGIARTI000042962211.xml
---
###### Article R543-134
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le
fait :<br />
1° Pour un producteur :<br />
a) De mettre sur le marché une pile ou un accumulateur sans respecter les
dispositions prévues à l'article R. 543-126 ;<br />
b) De ne pas enlever ou faire enlever, traiter ou faire traiter un déchet de
piles ou d'accumulateurs automobiles dans les conditions prévues à l'article R.
543-129-3 ;<br />
c) De ne pas reprendre ou assurer le traitement d'un déchet de piles ou
d'accumulateurs industriels dans les conditions prévues à l'article R. 543-130
;<br />
2° Pour les personnes visées à l'article R. 543-131, de ne pas traiter ou faire
traiter un déchet de piles ou d'accumulateurs dans les conditions prévues par
cet article.