LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages

Modification du code de l'environnement, du code civil, du code de la propriété intellectuelle, du code rural et de la pêche maritime, du code général des collectivités territoriales, du code de la santé publique, du code du tourisme, du code de l'urbanisme, du code général des impôts, du code général de la propriété des personnes publiques, du code minier, du code de la recherche, du code des douanes, du code des transports, du code du commerce, du code de procédure pénale, du code forestier, du code des assurances, du code du patrimoine. 
Modification de la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution : modification du tableau annexé. 
Modification de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles : modification des articles 59, 56. 
Modification du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière : modification de l'article 28. 
Modification de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises : modification des articles 14, 15, 16. 
Modification de  l'ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement : modification des articles 2, 10, 4, 11, 12. 
Modification de la loi n° 76-655 du 16 juillet 1976 relative à la zone économique et à la zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République : modification de l'intitulé, des articles 1er, 2, 4 et 5. 
Modification de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte : modification de l'article 167 (abrogation du 12°). 
Modification de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux : modification de l'article 146. 
Modification de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : modification de l'article 7.
Ratification de l'ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme, de l'ordonnance n° 2012-9 du 5 janvier 2012 relative aux réserves naturelles. 
Transposition complète par l'article 123 de la présente loi, de la directive 2014/89/UE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 établissant un cadre pour la planification de l’espace maritime.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000033016237
NOR: DEVL1400720L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/01/62/JORFTEXT000033016237.xml
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République française 2222-02-22 00:00:00 +01:00
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commit 51d713833c
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@ -9,4 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000032044490
- [Article L596-7](article_l596-7.md)
- [Article L596-8](article_l596-8.md)
- [Article L596-9](article_l596-9.md)
- [Article L596-23](article_l596-23.md)

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@ -1,38 +0,0 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-12
Date de fin: 2222-02-22
Identifiant: LEGIARTI000032044369
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/43/LEGIARTI000032044369.xml
---
###### Article L596-23
I. Les litiges relatifs aux décisions administratives prises en application
des articles L. 593-5, L. 593-7, L. 593-8, L. 593-10 à L. 593-31, L. 593-35, L.
596-14 à L. 596-19, L. 596-20 et L. 596-22 sont soumis à un contentieux de
pleine juridiction.<br />
II. Les décisions prises sur le fondement des articles énumérés au I peuvent
être déférées devant la juridiction administrative :<br />
1° Par le demandeur, l'exploitant de l'installation nucléaire de base, la
personne responsable du transport ou, en cas d'application de l'article L.
596-22, le propriétaire du terrain, dans le délai de deux mois courant à compter
de la date de leur notification ;<br />
2° Par les tiers, en raison des dangers que le fonctionnement de l'installation
nucléaire de base ou le transport peuvent présenter pour la santé des personnes
et l'environnement, dans un délai de :<br />
a) Deux ans à compter de leur publication, pour les autorisations mentionnées
aux articles L. 593-7, L. 593-14 et L. 593-15 ;<br />
b) Deux ans à compter de la publication du décret, pour le décret mentionné à
l'article L. 593-28 ;<br />
c) Quatre ans à compter de leur publication ou de leur affichage, pour les
autres décisions administratives mentionnées au I du présent article, ce délai
étant, le cas échéant, prolongé jusqu'à la fin d'une période de deux années
suivant la mise en service de l'installation.

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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000025110864
##### Chapitre VII : Dispositions applicables à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire
- [Section 1 : Dispositions applicables à compter de l'entrée en vigueur du protocole portant modification de la convention de Paris, signé à Paris le 12 février 2004](section_1)
- [Section 2 : Dispositions applicables jusqu'à l'entrée en vigueur du protocole portant modification de la convention de Paris, signé à Paris le 12 février 2004](section_2)

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@ -30,4 +30,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000025110866
- [Article L597-22](article_l597-22.md)
- [Article L597-23](article_l597-23.md)
- [Article L597-24](article_l597-24.md)
- [Article L597-25](article_l597-25.md)

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-07
Date de fin: 2222-02-22
Identifiant: LEGIARTI000025110916
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/11/09/LEGIARTI000025110916.xml
---
###### Article L597-25
Jusqu'à la date mentionnée à l'article L. 597-24, le montant de responsabilité à
concurrence duquel chaque exploitant est tenu, en application de l'article L.
597-31, d'avoir et de maintenir une assurance ou une autre garantie financière
reste fixé au niveau prévu par l'article L. 597-28. Jusqu'à cette même date,
l'article L. 597-32 reste applicable.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2012-01-07
Date de fin: 2222-02-22
Identifiant: LEGISCTA000025110918
---
###### Section 2 : Dispositions applicables jusqu'à l'entrée en vigueur du protocole portant modification de la convention de Paris, signé à Paris le 12 février 2004
- [Article L597-27](article_l597-27.md)

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@ -1,35 +0,0 @@
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État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-17
Date de fin: 2222-02-22
Identifiant: LEGIARTI000031068886
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/88/LEGIARTI000031068886.xml
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###### Article L597-27
Sont soumises à la présente section les personnes physiques ou morales,
publiques ou privées, qui exploitent soit une installation nucléaire relevant du
régime des installations nucléaires de base ou du régime des installations
classées pour la protection de l'environnement entrant dans le champ
d'application de la convention relative à la responsabilité civile dans le
domaine de l'énergie nucléaire signée à Paris le 29 juillet 1960, soit une
installation nucléaire intéressant la défense mentionnée aux 1° ou 3° de
l'article L. 1333-15 du code de la défense et qui entrerait dans le champ
d'application de ladite convention de Paris s'il s'agissait d'une installation
n'intéressant pas la défense.<br />
Pour l'application de la présente section, sont considérées comme une
installation nucléaire unique plusieurs installations nucléaires ou une
installation nucléaire et toute autre installation dans laquelle sont détenues
des matières radioactives lorsqu'elles ont le même exploitant et se trouvent sur
un même site.<br />
Les modalités selon lesquelles un transporteur peut demander à être substitué,
en ce qui concerne la responsabilité prévue à l'article L. 597-28, à
l'exploitant d'une installation nucléaire avec l'accord de celui-ci, si ce
transporteur remplit les conditions exigées par l'article L. 597-31 et par le
deuxième alinéa de l'article 7 de la loi n° 68-943 du 30 octobre 1968 relative à
la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire sont déterminées
par voie réglementaire.