Décret n° 2004-832 du 19 août 2004 pris pour l'application des articles L. 229-5 à L. 229-19 du code de l'environnement et relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre
Application des art. susvisés du code précité (art. issus de l'art. 1 de l'ordonnance 2004-330 Modification des art. 2 et 17 du décret 77-1133 ; le A du 2 du titre II de l'annexe au décret 97-1204 est y complété. Les dispositions du I, du II et du III de l'art. 2 du présent décret entrent en vigueur pourl'élaboration du plan national d'affectation des quotas correspondant à la 1ère période d'affectation de 5 ans prévue à l'art. L. 229-8 du code susvisé. Les dispositions de l'art. 14 du présent décret sont applicables aux demandes d'autorisation présentées à compter du 01-01-2005. Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat, à l'exception de celles des art. 3, 4 (I à IV), 5 (III), 6 (II et III) et 13, qui seront modifiées dans les conditions prévues à l'art. 2 du décret 97-34. Texte totalement abrogé, à l'exception de l'art. 15. Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000807559 NOR: DEVX0400152D Ancien identifiant: 1DM004832 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/80/75/JORFTEXT000000807559.xml
This commit is contained in:
parent
1b37de336a
commit
3a406e6909
1 changed files with 8 additions and 11 deletions
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE_DIFF
|
||||
État: VIGUEUR_DIFF
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2024-06-17
|
||||
Date de fin: 2026-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000049731957
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/73/19/LEGIARTI000049731957.xml
|
||||
Date de début: 2026-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000049732282
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/73/22/LEGIARTI000049732282.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R229-5
|
||||
|
@ -33,12 +33,9 @@ gaz à effet de serre mentionnés dans ce même tableau.<br />
|
|||
|
||||
Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, les installations ou
|
||||
parties d'installations utilisées pour la recherche, le développement et
|
||||
l'expérimentation de nouveaux produits et procédés ainsi que les installations
|
||||
utilisant exclusivement de la biomasse sont exemptées des dispositions de la
|
||||
section 2 du chapitre IX du titre II du livre II de la partie législative. Les “
|
||||
installations utilisant exclusivement de la biomasse ” incluent les
|
||||
installations qui utilisent des combustibles fossiles dans les phases de
|
||||
démarrage ou d'extinction de l'installation.<br />
|
||||
l'expérimentation de nouveaux produits et procédés sont exemptées des
|
||||
dispositions de la section 2 du chapitre IX du titre II du livre II de la partie
|
||||
législative.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'une installation dépasse le seuil de capacité défini pour une activité
|
||||
mentionnée dans le tableau ci-dessous, toutes les unités de combustion de
|
||||
|
|
Loading…
Reference in a new issue