LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000045197395
NOR: TERB2105196L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/19/73/JORFTEXT000045197395.xml
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État: ABROGE_DIFF
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-02-23
Date de fin: 2027-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045213196
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/31/LEGIARTI000045213196.xml
Date de début: 2027-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047474650
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/47/46/LEGIARTI000047474650.xml
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###### Article L213-8
@ -21,8 +21,9 @@ collectivités territoriales compétents dans le domaine de l'eau ;<br />
2° Pour 20 %, d'un deuxième collège composé de représentants des usagers non
économiques de l'eau, des milieux aquatiques, des milieux marins et de la
biodiversité, des associations agréées de protection de l'environnement et de
défense des consommateurs et des instances représentatives de la pêche ainsi que
de personnalités qualifiées ;<br />
défense des consommateurs et des instances représentatives de la pêche, des
présidents des conseils économiques et sociaux environnementaux régionaux
concernés ainsi que de personnalités qualifiées ;<br />
2° bis Pour 20 %, d'un troisième collège composé de représentants des usagers
économiques de l'eau, des milieux aquatiques, des milieux marins et de la

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État: ABROGE_DIFF
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-02-04
Date de fin: 2027-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047088177
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/08/81/LEGIARTI000047088177.xml
Date de début: 2027-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045213204
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/32/LEGIARTI000045213204.xml
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###### Article L371-3
@ -15,14 +15,14 @@ biodiversité. Avec une représentation équilibrée par collège des différent
parties prenantes, il comprend notamment des représentants de l'Etat et de ses
établissements publics, des collectivités territoriales concernées et de leurs
groupements, et notamment de l'ensemble des départements de la région, des
représentants des parcs naturels régionaux de la région, des organismes
socio-professionnels intéressés, des propriétaires et des usagers de la nature,
des associations, organismes ou fondations œuvrant pour la préservation de la
biodiversité et des gestionnaires d'espaces naturels, notamment les parcs
nationaux de la région, ainsi que des scientifiques ou représentants
d'organismes de recherche, d'études ou d'appui aux politiques publiques et des
personnalités qualifiées. Sa composition et son fonctionnement sont fixés par
décret.<br />
conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux, des représentants
des parcs naturels régionaux de la région, des organismes socio-professionnels
intéressés, des propriétaires et des usagers de la nature, des associations,
organismes ou fondations œuvrant pour la préservation de la biodiversité et des
gestionnaires d'espaces naturels, notamment les parcs nationaux de la région,
ainsi que des scientifiques ou représentants d'organismes de recherche, d'études
ou d'appui aux politiques publiques et des personnalités qualifiées. Sa
composition et son fonctionnement sont fixés par décret.<br />
Le comité régional de la biodiversité donne son avis sur les orientations
stratégiques prises par les agences régionales de la biodiversité prévues au III