Décret n° 2024-1241 du 30 décembre 2024 relatif aux conditions d'exercice d'activités rémunérées par les services de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection et aux procédures d'homologation de décisions réglementaires à caractère technique prises par cette autorité

Ministère: Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000050871623
NOR: TSST2430351D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/50/87/16/JORFTEXT000050871623.xml
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000050813330
- [Sous-section 1 : Décisions réglementaires](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Décisions individuelles](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Dispositions communes](sous-section_3)

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Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000038238406
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###### Sous-section 3 : Dispositions communes
- [Article R592-20](article_r592-20.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050924867
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/92/48/LEGIARTI000050924867.xml
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###### Article R592-20
Le refus d'homologation des décisions mentionnées aux sous-sections 1 et 2 de la
présente section est motivé.<br />
Les décisions de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection qui ont
fait l'objet d'une homologation sont publiées au Journal officiel de la
République française.<br />
Les ministres compétents pour homologuer les décisions réglementaires
mentionnées aux articles R. 592-17 et R. 592-18 se prononcent, par arrêté publié
au Journal officiel de la République française, dans les quatre mois suivant
leur saisine par l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection. En
l'absence de publication par ces ministres de l'arrêté dans ce délai,
l'homologation de la décision est réputée acquise et l'Autorité la publie au
Journal officiel de la République française.

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@ -7,3 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000038238408
###### Section 6 : Autres attributions
- [Article R592-21](article_r592-21.md)
- [Article R592-22](article_r592-22.md)
- [Article R592-22-1](article_r592-22-1.md)
- [Article R592-22-2](article_r592-22-2.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050922142
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/92/21/LEGIARTI000050922142.xml
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###### Article R592-22-1
Dans le cadre de ses activités de recherche prévues à l'article L. 592-15 et
dans les conditions prévues par son règlement intérieur, l'Autorité de sûreté
nucléaire et de radioprotection peut percevoir des rémunérations correspondant à
la valorisation des résultats de programmes de recherche mentionnés à l'article
L. 592-28-2 dans les cas suivants :<br />
1° Partenariats avec des organismes publics ou privés, nationaux ou
internationaux et accords de coopération ;<br />
2° Publications des résultats de la recherche ;<br />
3° Cession ou concession des résultats de la recherche ou de droits de propriété
intellectuelle.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050922144
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/92/21/LEGIARTI000050922144.xml
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###### Article R592-22-2
Lorsque le montant de la rémunération des activités mentionnées aux articles R.
592-22 et R. 592-22-1 n'est pas prévu par le contrat conclu entre le
bénéficiaire du service rendu et l'Autorité de sûreté nucléaire et de
radioprotection, il est fixé par le président de l'Autorité dans les conditions
prévues par son règlement intérieur.<br />
Les activités mentionnées à l'article R. 592-22 effectuées en application de
dispositions légales ou réglementaires sont traitées dans le cadre d'une
convention conclue entre l'Autorité et les départements ministériels concernés.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050924864
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/92/48/LEGIARTI000050924864.xml
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###### Article R592-22
I.-Les activités mentionnées à l'article L. 592-14-2 peuvent être réalisées
contre rémunération par les services de l'Autorité de sûreté nucléaire et de
radioprotection dans les conditions prévues par le présent article, ainsi que
par le règlement intérieur de l'Autorité, sans préjudice des règles
déontologiques prévues par ce règlement.<br />
II.-Les activités mentionnées au I répondent à au moins l'un des critères
suivants :<br />
1° La prestation contribue au maintien des compétences techniques nécessaires à
l'exercice de ses missions par l'Autorité ;<br />
2° Les services de l'Autorité sont les seuls à même de fournir une prestation
qualitativement supérieure à l'offre de marché existante ;<br />
3° La prestation résulte d'une mission expressément assignée à l'Autorité par
des dispositions législatives ou réglementaires.<br />
III.-Lorsqu'une activité résulte d'une décision prise sur le fondement de
l'article L. 592-21 ou d'un contrôle effectué en application de l'article L.
596-1, les services de l'Autorité ne peuvent répondre à une demande de
prestation contre rémunération qu'en cas de carence de l'offre sur le marché.<br />
La rémunération est, dans ce cas, strictement limitée à la couverture des coûts
complets.