Loi n°75-633 du 15 juillet 1975 RELATIVE A L'ELIMINATION DES DECHETS ET A LA RECUPERATION DES MATERIAUX

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000888298
Ancien identifiant: 1LX975633
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/82/JORFTEXT000000888298.xml
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État: ABROGE_DIFF
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2222-02-22
Identifiant: LEGIARTI000043974969
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/49/LEGIARTI000043974969.xml
Date de début: 2222-02-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032948678
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/94/86/LEGIARTI000032948678.xml
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###### Article L541-13
I.-Chaque région est couverte par un plan régional de prévention et de gestion
des déchets. Le plan concourt, à l'échelle régionale, à l'atteinte des objectifs
nationaux mentionnés à l'article L. 541-1.<br />
I.-Les régions d'Ile-de-France, de Guadeloupe, de La Réunion, les collectivités
territoriales de Guyane et de Martinique ainsi que les collectivités
territoriales à statut particulier exerçant les compétences d'une région sont
couvertes par un plan régional de prévention et de gestion des déchets. Le plan
concourt, à l'échelle régionale, à l'atteinte des objectifs nationaux mentionnés
à l'article L. 541-1.<br />
I bis.-Le plan est compatible avec les programmes établis en application des
articles L. 212-2-1 et L. 212-2-2 et les plans établis en application de
@ -63,8 +66,8 @@ déchets admis dans une telle installation.<br />
V.-Sans préjudice du IV, le plan prévoit, parmi les priorités qu'il retient, une
ou plusieurs installations de stockage de déchets non dangereux et une ou
plusieurs installations de stockage de déchets inertes, en veillant à leur
répartition sur la zone géographique qu'il couvre en cohérence avec le 4° de
l'article L. 541-1.<br />
répartition sur la zone géographique qu'il couvre en cohérence avec le 4° et 6°
du II de l'article L. 541-1.<br />
VI.-Le plan peut prévoir, pour certains types de déchets spécifiques, la
possibilité, pour les producteurs et les détenteurs de déchets, de déroger à la