Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)

Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DURABLES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000825108
NOR: DEVG0750611D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/82/51/JORFTEXT000000825108.xml
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Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2025-08-18
Identifiant: LEGISCTA000006176998
Date de début: 2025-08-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000050867010
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###### Section 7 : Piles et accumulateurs
- [Article R543-129](article_r543-129.md)
- [Sous-section 1 : Champ d'application et définitions](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Mise sur le marché des piles et accumulateurs](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Prévention et gestion des déchets de piles et d'accumulateurs](sous-section_3)

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État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2025-08-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050867005
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/86/70/LEGIARTI000050867005.xml
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###### Article R543-129
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de cinquième classe le fait
:<br />
1° Pour un fabricant, de mettre sur le marché ou en service une batterie, y
compris pour ses propres besoins, sans respecter les dispositions figurant à
l'article 38 du règlement (UE) 2023/1542 du 12 juillet 2023 ;<br />
2° Pour un fournisseur d'éléments de batteries et de modules de batteries, de ne
pas respecter les dispositions figurant à l'article 39 du même règlement ;<br />
3° Pour un mandataire, de ne pas respecter les dispositions figurant à l'article
40 du même règlement ;<br />
4° Pour un importateur, de mettre sur le marché une batterie, sans respecter les
dispositions figurant à l'article 38 du même règlement, lorsque son article 44
s'applique, et de ne pas respecter les dispositions de son article 41 ;<br />
5° Pour un distributeur, de mettre à disposition sur le marché une batterie sans
respecter les dispositions figurant à l'article 38 du même règlement, lorsque
son article 44 s'applique, et de ne pas respecter les dispositions figurant à
son article 42 ;<br />
6° Pour un prestataire de services d'exécution de commande, de ne pas respecter
les dispositions figurant à l'article 43 du même règlement ;<br />
7° Pour un opérateur économique, de mettre sur le marché ou en service des
batteries qui ont fait l'objet d'une préparation en vue du réemploi, d'une
préparation en vue de la réaffectation, d'une réaffectation ou d'un
remanufacturage, sans respecter les dispositions de l'article 45 du même
règlement ;<br />
8° Pour les détenteurs de déchets de batteries, de ne pas traiter ou faire
traiter ces déchets dans les conditions prévues par les articles 70 à 72 du même
règlement et l'article R. 543-127 du présent code ;<br />
9° Pour un recycleur, de ne pas atteindre les objectifs en matière de rendement
de recyclage et valorisation des matières prévus à l'article 71 du même
règlement ;<br />
10° Pour un producteur, de mettre sur le marché une batterie, y compris
incorporée dans un appareil, un moyen de transport léger ou un véhicule, sans
respecter les dispositions prévues à l'article L. 541-10-13 et pour une personne
qui traite, exporte ou expédie hors du territoire national en vue de leur
traitement des déchets de batteries, de ne pas communiquer les informations
mentionnées à ce même article.

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@ -10,4 +10,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000021067194
- [Article R543-127](article_r543-127.md)
- [Article R543-127-1](article_r543-127-1.md)
- [Paragraphe 1 : Dispositions générales](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Elimination des piles et accumulateurs usagés détenus par les ménages](paragraphe_2)

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Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2009-09-25
Identifiant: LEGISCTA000006195497
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###### Paragraphe 2 : Elimination des piles et accumulateurs usagés détenus par les ménages
- [Article R543-129](article_r543-129.md)

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État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2025-08-18
Identifiant: LEGIARTI000006839366
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X543R129XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/93/LEGIARTI000006839366.xml
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###### Article R543-129
Tout distributeur, détaillant ou grossiste, de piles et d'accumulateurs est
tenu, que ces piles ou accumulateurs soient ou non incorporés à des appareils,
de reprendre gratuitement les piles ou accumulateurs usagés du type de ceux
qu'il commercialise qui lui sont rapportés. Il les rassemble en lots de
caractéristiques identiques, de manière à en faciliter la reprise dans les
conditions prévues à l'article R. 543-130 par les personnes mentionnées à ce
même article.