Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)

Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DURABLES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000825108
NOR: DEVG0750611D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/82/51/JORFTEXT000000825108.xml
This commit is contained in:
République française 2026-01-01 00:00:00 +01:00
parent 3a406e6909
commit 90102d5df9
5 changed files with 62 additions and 44 deletions

View file

@ -10,5 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000050867010
- [Article R543-125](article_r543-125.md)
- [Article R543-126](article_r543-126.md)
- [Article R543-127](article_r543-127.md)
- [Article R543-128](article_r543-128.md)
- [Article R543-129](article_r543-129.md)
- [Sous-section 2 : Mise sur le marché des piles et accumulateurs](sous-section_2)

View file

@ -0,0 +1,61 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2026-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050866987
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/86/69/LEGIARTI000050866987.xml
---
###### Article R543-128
I.-Pour l'application de l'article L. 541-10-19, un opérateur de gestion de
déchets ne peut gérer des déchets de batteries que s'il a conclu préalablement
un contrat écrit relatif à la gestion de ces déchets, soit avec un éco-organisme
agréé, soit avec un producteur ayant mis en place un système individuel
agréé.<br />
Les opérateurs de collecte, de transit ou de regroupement, y compris les
distributeurs ou les garagistes, ne sont pas tenus de disposer d'un tel contrat
dès lors qu'ils remettent les déchets à un opérateur de traitement ayant
lui-même conclu un contrat soit avec un éco-organisme agréé, soit avec un
producteur ayant mis en place un système individuel agréé. Dans ce cas,
l'opérateur de traitement fournit à l'opérateur de collecte, de transit ou de
regroupement un document justificatif de l'existence et de l'adéquation du
contrat.<br />
L'alinéa précédent s'applique également aux acteurs effectuant des activités de
recherche et développement visant à tester, améliorer la recyclabilité ou
développer des solutions techniques de recyclage de déchets de batteries, pour
ce qui concerne les déchets de batteries sur lesquels sont pratiqués de telles
activités.<br />
II.-Le contrat mentionné au I est conclu avec un éco-organisme agréé pour la
catégorie de déchets concernée ou avec un producteur ayant mis en place un
système individuel agréé pour les déchets issus de ses produits.<br />
III.-Un arrêté des ministres chargés de l'environnement et de l'industrie
définit les dispositions et clauses minimales, parmi lesquelles celles relatives
au respect du principe de proximité, devant figurer dans les contrats et les
documents justificatifs mentionnés au I.<br />
IV.-Tout opérateur mentionné au I du présent article est tenu de présenter les
contrats ou les documents justificatifs exigés à ce I, à la demande de tout
inspecteur de l'environnement au sens du I de l'article L. 172-1.<br />
S'il est constaté qu'un opérateur mentionné au I gère des déchets sans disposer
préalablement des contrats ou des justificatifs nécessaires, le préfet du
département où exerce cet opérateur l'avise des faits qui lui sont reprochés et
de la sanction qu'il encourt. L'intéressé est mis à même de présenter ses
observations, écrites ou orales, dans le délai d'un mois, le cas échéant,
assisté d'un conseil ou représenté par un mandataire de son choix.<br />
Au terme de cette procédure, le préfet peut, par une décision motivée qui
indique les voies et délais de recours, prononcer une amende administrative dont
le montant tient compte de la gravité des manquements constatés et des avantages
qui en sont retirés et qui ne peut excéder, par tonne de déchets de batteries,
750 € pour une personne physique et 3 750 € pour une personne morale.<br />
La décision mentionne le délai et les modalités de paiement de l'amende.
L'amende est recouvrée conformément aux dispositions du décret n° 2012-1246 du 7
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2009-09-25
Date de fin: 2025-08-18
Identifiant: LEGISCTA000021067194
---
###### Sous-section 2 : Mise sur le marché des piles et accumulateurs
- [Paragraphe 1 : Dispositions générales](paragraphe_1)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2009-09-25
Identifiant: LEGISCTA000006195496
---
###### Paragraphe 1 : Dispositions générales
- [Article R543-128](article_r543-128.md)

View file

@ -1,25 +0,0 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2026-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006839364
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X543R128XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/93/LEGIARTI000006839364.xml
---
###### Article R543-128
L'élimination des piles et accumulateurs ou de leurs composants, y compris ceux
qui ont été retirés des appareils auxquels ils sont incorporés, doit être
effectuée dans des installations autorisées à cet effet en application des
dispositions législatives du titre Ier du présent livre, ou dans toute autre
installation bénéficiant d'une autorisation équivalente dans un autre Etat de la
Communauté européenne, dès lors que le transfert transfrontalier des piles et
accumulateurs usagés est conforme aux dispositions du règlement n° 1013/2006 du
Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de
déchets.<br />
La valorisation des piles et accumulateurs usagés est préférée aux autres modes
d'élimination chaque fois que les conditions techniques et économiques du moment
le permettent.