Décret n° 2024-546 du 14 juin 2024 relatif au système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre de l'Union européenne

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000049723495
NOR: ECOR2407274D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/72/34/JORFTEXT000049723495.xml
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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: ABROGE_DIFF
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2026-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050811872
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/81/18/LEGIARTI000050811872.xml
Date de début: 2026-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049732338
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/73/23/LEGIARTI000049732338.xml
---
###### Article Annexe de l'article R229-5
@ -21,6 +21,17 @@ exploitant exerce au sein d'une même installation ou sur un même site plusieur
activités relevant de la même ligne du tableau ci-dessous, alors les capacités
de ces activités s'additionnent.<br />
Les installations dans lesquelles, au cours de la précédente période de cinq ans
mentionnée à l'article R. 229-7, les émissions provenant de la combustion d'une
biomasse satisfaisant aux conditions définies dans l'article 38 du règlement
d'exécution (UE) 2018/2066 de la Commission du 19 décembre 2018 relatif à la
surveillance et à la déclaration des émissions de gaz à effet de serre au titre
de la directive 2003/87/ CE du Parlement européen et du Conseil et modifiant le
règlement (UE) n° 601/2012 de la Commission ont contribué en moyenne à plus de
95 % des émissions moyennes totales de gaz à effet de serre sont exemptées de
l'application du système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de
serre.<br />
Si un même exploitant exerce plusieurs des activités, qui sont répertoriées dans
le tableau ci-dessous, au sein d'équipements et installations mentionnés à
l'article L. 593-3 et dans le périmètre d'une même installation nucléaire de
@ -42,23 +53,23 @@ MW ne sont pas prises en considération dans ce calcul.<br />
En cas d'unités techniques de secours ne pouvant fonctionner simultanément avec
des unités principales, soit par impossibilité matérielle, soit par l'effet
d'une disposition de l'arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter, soit par
l'effet d'une décision de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection
dans le cas d'un équipement ou d'une installation mentionnés à l'article L.
593-3 ou dans le cas d'une installation classée mentionnée au I de l'article L.
593-33, la puissance thermique de combustion prise en compte dans le calcul
mentionné ci-dessus est celle de la plus puissante des deux unités techniques,
l'unité de secours ou l'unité remplacée.<br />
l'effet d'une décision de l'Autorité de sûreté nucléaire dans le cas d'un
équipement ou d'une installation mentionnés à l'article L. 593-3 ou dans le cas
d'une installation classée mentionnée au I de l'article L. 593-33, la puissance
thermique de combustion prise en compte dans le calcul mentionné ci-dessus est
celle de la plus puissante des deux unités techniques, l'unité de secours ou
l'unité remplacée.<br />
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th>ACTIVITÉGAZ</th>
<th>À EFFET DE SERRECombustion</th>
<th>ACTIVITÉ</th>
<th>GAZ À EFFET DE SERRE</th>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
de combustibles dans des installations dont la puissance thermique
totale de combustion est supérieure à 20 MW (à l'exception des
Combustion de combustibles dans des installations dont la puissance
thermique totale de combustion est supérieure à 20 MW (à l'exception des
installations d'incinération de déchets dangereux ou municipaux)<br />
Combustion de combustibles dans des installations d'incinération de
@ -66,15 +77,15 @@ l'unité de secours ou l'unité remplacée.<br />
est supérieure à 20 MW, seulement en ce qui concerne les obligations de
déclaration des émissions et de vérification de l'article R. 229-20<br />
</td>
<td align="justify">Dioxyde de carboneRaffinage</td>
<td align="justify">Dioxyde de carbone</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
d'huile minérale ou non-minérale, lorsque des unités de combustion dont
la puissance calorifique totale de combustion est supérieure à 20 MW
sont exploitéesDioxyde
Raffinage d'huile minérale ou non-minérale, lorsque des unités de
combustion dont la puissance calorifique totale de combustion est
supérieure à 20 MW sont exploitées
</td>
<td align="justify">de carbone<br /></td>
<td align="justify">Dioxyde de carbone<br /></td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
@ -98,16 +109,16 @@ l'unité de secours ou l'unité remplacée.<br />
<td align="justify">
<br />
Dioxyde de carboneProduction
Dioxyde de carbone
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
de fer ou d'acier (fusion primaire ou secondaire), y compris les
équipements pour coulée continue d'une capacité de plus de 2,5 tonnes
par heureDioxyde
Production de fer ou d'acier (fusion primaire ou secondaire), y compris
les équipements pour coulée continue d'une capacité de plus de 2,5
tonnes par heure
</td>
<td align="justify">de carbone<br /></td>
<td align="justify">Dioxyde de carbone<br /></td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
@ -123,12 +134,14 @@ l'unité de secours ou l'unité remplacée.<br />
<td align="justify">
<br />
Dioxyde de carboneProduction
Dioxyde de carbone
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">d'aluminium primaire ou d'alumineDioxyde</td>
<td align="justify">de carbone et hydrocarbures perfluorés<br /></td>
<td align="justify">Production d'aluminium primaire ou d'alumine</td>
<td align="justify">
Dioxyde de carbone et hydrocarbures perfluorés<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
@ -227,14 +240,14 @@ l'unité de secours ou l'unité remplacée.<br />
<td align="justify">
<br />
Dioxyde de carboneSéchage
Dioxyde de carbone
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
ou calcination du gypse ou production de plâtre et d'autres produits à
base de gypse, avec une capacité de production de gypse calciné ou de
gypse secondaire sec supérieure à 20 tonnes par jour<br />
Séchage ou calcination du gypse ou production de plâtre et d'autres
produits à base de gypse, avec une capacité de production de gypse
calciné ou de gypse secondaire sec supérieure à 20 tonnes par jour<br />
</td>
<td align="justify">Dioxyde de carbone<br /></td>
</tr>
@ -261,14 +274,15 @@ l'unité de secours ou l'unité remplacée.<br />
<td align="justify">
<br />
Dioxyde de carboneProduction
Dioxyde de carbone
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
de noir de carbone par carbonisation de substances organiques telles que
les huiles, les goudrons, les craqueurs et résidus de distillation, avec
une capacité de production supérieure à 50 tonnes par jour<br />
Production de noir de carbone par carbonisation de substances organiques
telles que les huiles, les goudrons, les craqueurs et résidus de
distillation, avec une capacité de production supérieure à 50 tonnes par
jour<br />
</td>
<td align="justify">Dioxyde de carbone</td>
</tr>
@ -332,15 +346,15 @@ l'unité de secours ou l'unité remplacée.<br />
<td align="justify">
<br />
Dioxyde de carboneProduction
Dioxyde de carbone
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
d'hydrogène (H2) et de gaz de synthèse avec une capacité de production
supérieure à 5 tonnes par jourDioxyde
Production d'hydrogène (H2) et de gaz de synthèse avec une capacité de
production supérieure à 5 tonnes par jour
</td>
<td align="justify">de carbone<br /></td>
<td align="justify">Dioxyde de carbone<br /></td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
@ -352,23 +366,24 @@ l'unité de secours ou l'unité remplacée.<br />
<td align="justify">
<br />
Dioxyde de carboneCaptage
Dioxyde de carbone
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
des gaz à effet de serre produits par les installations couvertes par le
présent article en vue de leur transport et de leur stockage géologique
dans un site de stockage disposant d'un permis en vigueur au titre de la
directive 2009/31/ CE<br />
Captage des gaz à effet de serre produits par les installations
couvertes par le présent article en vue de leur transport et de leur
stockage géologique dans un site de stockage disposant d'un permis en
vigueur au titre de la directive 2009/31/ CE<br />
</td>
<td align="justify">Dioxyde de carboneTransport</td>
<td align="justify">Dioxyde de carbone</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
de gaz à effet de serre en vue de leur stockage géologique dans un site
de stockage agréé au titre de la directive 2009/31/ CE à l'exclusion des
émissions relevant d'une autre activité régie par la présente section
Transport de gaz à effet de serre en vue de leur stockage géologique
dans un site de stockage agréé au titre de la directive 2009/31/ CE à
l'exclusion des émissions relevant d'une autre activité régie par la
présente section
</td>
<td align="justify">
<br />