LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000046845631
NOR: ECOX2225087L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/84/56/JORFTEXT000046845631.xml
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État: ABROGE_DIFF
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-24
Date de fin: 2027-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031355469
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/35/54/LEGIARTI000031355469.xml
Date de début: 2027-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046875728
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/87/57/LEGIARTI000046875728.xml
---
###### Article L515-19-1
@ -13,7 +13,7 @@ I. Le financement des délaissements et expropriations mis en œuvre en
application des articles L. 515-16-3 et L. 515-16-4 est assuré par l'Etat, les
exploitants des installations à l'origine du risque et les collectivités
territoriales ou les établissements publics de coopération intercommunale
percevant tout ou partie de la contribution économique territoriale au titre de
percevant tout ou partie de la cotisation foncière des entreprises au titre de
l'année d'approbation du plan de prévention des risques technologiques dans le
périmètre qu'il couvre.<br />

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État: ABROGE_DIFF
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-24
Date de fin: 2027-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031355515
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/35/55/LEGIARTI000031355515.xml
Date de début: 2027-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046875725
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/87/57/LEGIARTI000046875725.xml
---
###### Article L515-19-2
@ -19,9 +19,9 @@ chacun sont fixées comme suit :<br />
1° L'Etat contribue à hauteur d'un tiers du coût total ;<br />
2° Les collectivités territoriales ou établissements publics de coopération
intercommunale percevant tout ou partie de la contribution économique
territoriale au titre de l'année de l'approbation du plan contribuent à hauteur
d'un tiers du coût total, au prorata de la contribution économique territoriale
intercommunale percevant tout ou partie de la cotisation foncière des
entreprises au titre de l'année de l'approbation du plan contribuent à hauteur
d'un tiers du coût total, au prorata de la cotisation foncière des entreprises
qu'ils perçoivent des exploitants des installations à l'origine du risque au
titre de l'année de l'approbation du plan ;<br />
@ -38,15 +38,15 @@ motivée de l'autorité administrative compétente, les contributions de chacun
sont fixées comme suit :<br />
1° Les collectivités territoriales ou établissements publics de coopération
intercommunale percevant tout ou partie de la contribution économique
territoriale au titre de l'année de l'approbation du plan contribuent à hauteur
d'un tiers du coût total, au prorata de la contribution économique territoriale
intercommunale percevant tout ou partie de la cotisation foncière des
entreprises au titre de l'année de l'approbation du plan contribuent à hauteur
d'un tiers du coût total, au prorata de la cotisation foncière des entreprises
qu'ils perçoivent des exploitants des installations à l'origine du risque au
titre de l'année de l'approbation du plan ; la contribution due par chaque
collectivité territoriale ou établissement public de coopération intercommunale
compétent est néanmoins limitée à 15 % de la contribution économique
territoriale totale perçue sur l'ensemble de son territoire au titre de l'année
d'approbation du plan ;<br />
compétent est néanmoins limitée à 15 % de la cotisation foncière des entreprises
totale perçue sur l'ensemble de son territoire au titre de l'année d'approbation
du plan ;<br />
2° L'Etat contribue à hauteur de la moitié du coût résiduel des mesures, établi
après déduction de la contribution due par les collectivités et établissements

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État: ABROGE_DIFF
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2027-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048826016
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/82/60/LEGIARTI000048826016.xml
Date de début: 2027-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048858935
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/85/89/LEGIARTI000048858935.xml
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###### Article L515-19
I.-Les exploitants des installations à l'origine du risque et les collectivités
territoriales ou établissements publics de coopération intercommunale, dès lors
qu'ils perçoivent tout ou partie de la contribution économique territoriale dans
qu'ils perçoivent tout ou partie de la cotisation foncière des entreprises dans
le périmètre couvert par le plan de prévention des risques technologiques au
titre de l'année de son approbation, participent au financement des diagnostics
préalables et des travaux de protection prescrits aux personnes physiques et
@ -34,8 +34,8 @@ obligatoires.<br />
II.-En l'absence d'accord des collectivités territoriales ou des établissements
publics de coopération intercommunale sur leur contribution respective, celle
leur incombant est répartie au prorata de la part de contribution économique
territoriale qu'ils perçoivent des exploitants des installations à l'origine du
leur incombant est répartie au prorata de la part de cotisation foncière des
entreprises qu'ils perçoivent des exploitants des installations à l'origine du
risque au titre de l'année d'approbation du plan.<br />
Lorsque plusieurs exploitants figurent dans le périmètre couvert par le plan et