Commit graph

229 commits

Author SHA1 Message Date
République française
b7fa6a39dd Décret n° 2022-748 du 29 avril 2022 relatif à l'information du consommateur sur les qualités et caractéristiques environnementales des produits générateurs de déchets
Ministère: Ministère de la transition écologique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000045726094
NOR: TRED2203154D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/72/60/JORFTEXT000045726094.xml
2022-05-01 00:00:00 +02:00
République française
fb83f533b4 Décret n° 2022-410 du 23 mars 2022 relatif aux modalités de certification et de contrôle de l'écolabel européen
Ministère: Ministère de la transition écologique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000045398135
NOR: TRED2206174D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/39/81/JORFTEXT000045398135.xml
2022-03-25 00:00:00 +01:00
République française
761638b737 Décret n° 2021-1941 du 31 décembre 2021 relatif à la responsabilité élargie des producteurs pour les produits et les matériaux de construction du secteur du bâtiment
Ministère: Ministère de la transition écologique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000044806344
NOR: TREP2118454D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/80/63/JORFTEXT000044806344.xml
2022-01-02 00:00:00 +01:00
République française
8d2b68d660 Décret n° 2021-1941 du 31 décembre 2021 relatif à la responsabilité élargie des producteurs pour les produits et les matériaux de construction du secteur du bâtiment
Ministère: Ministère de la transition écologique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000044806344
NOR: TREP2118454D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/80/63/JORFTEXT000044806344.xml
2022-01-01 00:00:00 +01:00
République française
e9611e19aa Décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 portant diverses mesures d'application de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne
Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000044791567
NOR: ECOE2137878D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/79/15/JORFTEXT000044791567.xml
2022-01-01 00:00:00 +01:00
République française
8172ca0445 Décret n° 2021-1906 du 30 décembre 2021 modifiant le décret n° 2020-1651 du 22 décembre 2020 relatif au label national « anti-gaspillage alimentaire » en application de l'article L. 541-15-6-1-1 du code de l'environnement
Ministère: Ministère de la transition écologique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000044638302
NOR: TRED2122423D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/63/83/JORFTEXT000044638302.xml
2022-01-01 00:00:00 +01:00
République française
55e90c8119 Décret n° 2021-1904 du 30 décembre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation relatives à la responsabilité élargie des producteurs
Ministère: Ministère de la transition écologique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000044638010
NOR: TREP2128509D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/63/80/JORFTEXT000044638010.xml
2022-01-01 00:00:00 +01:00
République française
8b51c44376 Décret n° 2021-1395 du 27 octobre 2021 relatif à la gestion des huiles usagées et à la responsabilité élargie des producteurs d'huiles minérales ou synthétiques, lubrifiantes ou industrielles
Ministère: Ministère de la transition écologique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000044264881
NOR: TREP2117034D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/26/48/JORFTEXT000044264881.xml
2022-01-01 00:00:00 +01:00
République française
280963be6d Ordonnance n° 2021-1325 du 13 octobre 2021 réformant l'évaluation des biotechnologies et simplifiant la procédure applicable aux utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés présentant un risque nul ou négligeable
Ministère: Ministère de la transition écologique
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000044201935
NOR: TREP2121423R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/20/19/JORFTEXT000044201935.xml
2022-01-01 00:00:00 +01:00
République française
7986ab3329 Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent
Ministère: Ministère de la transition écologique Logement
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000043808633
NOR: LOGL2102494D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/80/86/JORFTEXT000043808633.xml
2022-01-01 00:00:00 +01:00
République française
6efbcb49ab Décret n° 2021-461 du 16 avril 2021 relatif à la prévention des pertes de granulés de plastiques industriels dans l'environnement
Ministère: Ministère de la transition écologique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000043388114
NOR: TREP2102456D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/38/81/JORFTEXT000043388114.xml
2022-01-01 00:00:00 +01:00
République française
0106be5312 Décret n° 2020-1725 du 29 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation relatives à la responsabilité élargie des producteurs
Ministère: Ministère de la transition écologique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000042754025
NOR: TREP2024571D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/75/40/JORFTEXT000042754025.xml
2022-01-01 00:00:00 +01:00
République française
e708f66fee Décret n° 2020-1724 du 28 décembre 2020 relatif à l'interdiction d'élimination des invendus non alimentaires et à diverses dispositions de lutte contre le gaspillage
Ministère: Ministère de la transition écologique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000042753962
NOR: TREP2026612D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/75/39/JORFTEXT000042753962.xml
2022-01-01 00:00:00 +01:00
République française
762758e348 Décret n° 2020-1455 du 27 novembre 2020 portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs
Ministère: Ministère de la transition écologique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000042575740
NOR: TREP2017161D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/57/57/JORFTEXT000042575740.xml
2022-01-01 00:00:00 +01:00
République française
65b4b24b70 Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)
Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DURABLES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000825108
NOR: DEVG0750611D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/82/51/JORFTEXT000000825108.xml
2022-01-01 00:00:00 +01:00
République française
821b2e3c55 Décret n° 2005-635 du 30 mai 2005 relatif au contrôle des circuits de traitement des déchets
Transposition complète de la directive 1999/31/CE du Conseil du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge des déchets. Texte totalement abrogé.

Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000257088
NOR: DEVP0530001D
Ancien identifiant: 1DE005635
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/25/70/JORFTEXT000000257088.xml
2022-01-01 00:00:00 +01:00
République française
7c5fcd11d5 Décret no 98-679 du 30 juillet 1998 relatif au transport par route, au négoce et au courtage de déchets
TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE 75/442 DU 15-07-1975 RELATIVE AUX DECHETS, MODIFIEE PAR LA DIRECTIVE 91/156 DU 18-03-1991, NOTAMMENT SON ART. 12.
APPLICATION DE L'ART. 8-1 DE LA LOI 75-633 MODIFIE.
CE DECRET TEND A INSTAURER EN DROIT FRANCAIS UNE PROCEDURE SOUPLE, PERMETTANT LE CONTROLE DU TRANSPORT DE DECHETS ET RESPONSABILISANT LES ACTEURS DE LA CHAINE D'ELIMINATION.
CE DECRET REND OBLIGATOIRE LA DECLARATION DES ENTREPRISES DE TRANSPORT PAR ROUTE DE DECHETS, DES NEGOCIANTS ET DES COURTIERS DE DECHETS AU PREFET DU DEPARTEMENT OU SE TROUVE LE SIEGE SOCIAL OU A DEFAUT LE DOMICILE DU DECLARANT.
CETTE PROCEDURE PERMET EN OUTRE DE SUSPENDRE L'ACTIVITE DE TRANSPORT PAR ROUTE, DE NEGOCE OU DE COURTAGE DES DECHETS SI L'ENTREPRISE NE RESPECTE PAS LES OBLIGATIONS DU DECHET.
LA DECLARATION DOIT ETRE RENOUVELEE TOUS LES 5 ANS.
CE DECRET CONCERNE UNIQUEMENT L'ACCES A L'ACTIVITE DE TRANSPORT PAR ROUTE.
DES SEUILS LIMITES ON ETE ETABLIS A PARTIR DESQUELS LES ENTREPRISES DOIVENT DEPOSER UNE DECLARATION AUPRES DU PREFET.
LE SEUIL EST DE 0,1 TONNE POUR LE TRANSPORT DE DECHETS DANGEREUX, CE SEUIL FIGURE DANS L'ARRETE DU 04-01-1985.
LE SEUIL EST DE 0,5 TONNE POUR LE TRANSPORT DES DECHETS QUI NE SONT PAS DANGEREUX.
CES SEUILS EXEMPTENT DONC LES ENTREPRISES POUR LEQUEL LE TRANSPORT DE DECHET SERAIT UNE ACTIVITE ACCESSOIRE.
CERTAINS TRANSPORTS DE DECHETS ON ETE EXEMPTES DE CETTE OBLIGATION. IL S'AGIT DES ENTREPRISES SOUMISES AU REGIME DES INSTALLATIONS CLASSEES DES LORS QU'ELLES TRANSPORTENT LES DECHETS POUR LEUR COMPTE PROPRE, DES COLLECTEURS D'HUILES AGREES EN APPLICATION DU DECRET 79-981 ET DES ENTREPRISES TRANSPORTANT DES DECHETS INERTES.
LE CONTENU DE DOSSIER DE DECLARATION EST PRECISE : ENGAGEMENT DU DECLARANT DE NE TRANSPORTER LES DECHETS VERS DES INSTALLATIONS DE TRAITEMENT CONFORMES A LA LOI 76-663, DE PROCEDER A LA REPRISE ET A L'ELIMINATION DES DECHETS TRANSPORTES PAR SES SOINS QU'IL AURAIT ABANDONNES, DEVERSES OU ORIENTES VERS UNE DESTINATION NON CONFORME A LA REGLEMENTATION ; ENGAGEMENT D'INFORMER SANS DELAI, EN CAS D'ACCIDENT OU DE DEVERSEMENT ACCIDENTEL DE DECHETS, LE PREFET TERRITORIALEMENT COMPETENT.
POUR EXERCER UNE ACTIVITE DE TRANSPORT DE DECHETS REPONDANT AUX CRITERES DE CLASSIFICATION DU REGLEMENT SUR LE TRANSPORT DES MATIERES DANGEREUSES PAR ROUTE, LES ENTREPRISES DOIVENT ENREGISTRER ET DISPOSER DES AUTORISATIONS POUR TRANSPORTER CES MATIERES.
DISPOSITIONS DIVERSES : EQUIVALENCE DES AUTORISATIONS ET DECLARATIONS EMISES PAR UN AUTRE ETAT MEMBRE DE L'UNION EUROPEENNE ET VISANT LE MEME OBJET, ARRETES COMPLEMENTAIRES POUR FIXER LES CONDITIONS TECHNIQUES PARTICULIERES POUR LE TRANSPORTS DES DECHETS.
DES DISPOSITIONS PENALES SANCTIONNENT LE FAIT DE REALISER UN TRANSPORT PAR ROUTE SANS DETENIR A BORD DU VEHICULE UN RECEPISSE DE DECLARATION.
NOUVELLE REDACTION DE L'ART. 2 (PARAG. C) ET ABROGATION DES ART. 8 ET 11-II DU DECRET 94-609.
ENTREE EN VIGUEUR : 01-01-1999.
Texte totalement abrogé.

Ministère: MINISTERE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000557495
NOR: ATEP9860005D
Ancien identifiant: 1DX998679
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/55/74/JORFTEXT000000557495.xml
2022-01-01 00:00:00 +01:00
République française
c72a787c35 Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 76663 DU 19-07-1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT.
MODIFIE L'ART. 2 DU DECRET DU 23-03-1973 (REDUCTION DES TAUX) ET ABROGE LE DECRET 64-303.
MODIFIE LE TABLEAU ANNEXE AU DECRET 53-578 : LA NOMENCLATURE DES ETABLISSEMENTS DANGEREUX, INSALUBRES OU INCOMMODES DEVIENT LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT.
LE PRESENT DECRET TRANSPOSE LES DIRECTIVES : 91-689 DU 12-12-1991 RELATIVE AUX DECHETS DANGEREUX ; 82-501 (DITE SEVESO I) DU 24-06-1982 CONCERNANT LES RISQUES D'ACCIDENTS MAJEURS DE CERTAINES ACTIVITES INDUSTRIELLES. Texte totalement abrogé, à l'exception des art. 33 (dernier al.), 44 et 45. Transposition complète de la directive 85/337/CEE du Conseil concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000518520
Ancien identifiant: 1DX9771133
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/85/JORFTEXT000000518520.xml
2022-01-01 00:00:00 +01:00
République française
6ed4dd39f1 Décret no 2001-594 du 5 juillet 2001 relatif au Conseil national des déchets
Transposition complète de la directive 1999/31/CE du Conseil du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge des déchets.<br clear="none"/>Texte totalement abrogé. <br clear="none"/>
<br clear="none"/>

Ministère: MINISTERE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000589511
NOR: ATEP0190033D
Ancien identifiant: 1DS001594
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/58/95/JORFTEXT000000589511.xml
2021-10-16 00:00:00 +02:00
République française
ce2b9b819b Décret n° 2021-1318 du 8 octobre 2021 relatif à l'obligation de présentation à la vente des fruits et légumes frais non transformés sans conditionnement composé pour tout ou partie de matière plastique
Ministère: Ministère de la transition écologique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000044183805
NOR: TREP2106919D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/18/38/JORFTEXT000044183805.xml
2021-10-13 00:00:00 +02:00
République française
eee9e423c5 Décret n° 2021-1279 du 30 septembre 2021 relatif au marquage de certains produits en plastique à usage unique
Ministère: Ministère de la transition écologique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000044153885
NOR: TREP2109241D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/15/38/JORFTEXT000044153885.xml
2021-10-03 00:00:00 +02:00
République française
dbbd6e9fe4 Décret n° 2021-29 du 14 janvier 2021 relatif à la centralisation des disponibilités de certains organismes au Trésor et au régime des dérogations à l'obligation de dépôt au Trésor
Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000042992898
NOR: ECOT2026350D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/99/28/JORFTEXT000042992898.xml
2021-10-01 00:00:00 +02:00
République française
1d200e7c1c !!! Texte non trouvé 2021-09-19 !!! 2021-09-19 00:00:00 +02:00
République française
d5f97fff51 Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)
Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DURABLES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000825108
NOR: DEVG0750611D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/82/51/JORFTEXT000000825108.xml
2021-09-16 00:00:00 +02:00
République française
f73e8b46a4 Décret n° 2005-635 du 30 mai 2005 relatif au contrôle des circuits de traitement des déchets
Transposition complète de la directive 1999/31/CE du Conseil du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge des déchets. Texte totalement abrogé.

Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000257088
NOR: DEVP0530001D
Ancien identifiant: 1DE005635
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/25/70/JORFTEXT000000257088.xml
2021-09-16 00:00:00 +02:00
République française
b0b461e06f Décret n° 2021-984 du 26 juillet 2021 relatif à la suppression de taxes à faible rendement à compter de 2021
Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000043861727
NOR: ECOE2114288D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/86/17/JORFTEXT000043861727.xml
2021-07-29 00:00:00 +02:00
République française
aaec071b0e Décret n° 2021-950 du 16 juillet 2021 relatif au tri des déchets de papier, de métal, de plastique, de verre, de textiles, de bois, de fraction minérale et de plâtre
Ministère: Ministère de la transition écologique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000043799891
NOR: TREP2033266D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/79/98/JORFTEXT000043799891.xml
2021-07-19 00:00:00 +02:00
République française
e52a2c17b2 Décret n° 2021-897 du 6 juillet 2021 portant modification et codification du décret n° 2008-209 du 3 mars 2008 relatif aux procédures applicables au traitement des combustibles usés et des déchets radioactifs provenant de l'étranger et diverses dispositions relatives aux décisions déconcentrées
Ministère: Ministère de la transition écologique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000043763723
NOR: TRER2109282D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/76/37/JORFTEXT000043763723.xml
2021-07-08 00:00:00 +02:00
République française
9c5f69d5e1 Décret n° 2020-1828 du 31 décembre 2020 relatif à l'interdiction de certains produits en plastique à usage unique
Ministère: Ministère de la transition écologique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000042845233
NOR: TREP2033419D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/84/52/JORFTEXT000042845233.xml
2021-07-03 00:00:00 +02:00
République française
12230afc9e Décret n° 2021-855 du 30 juin 2021 relatif à la justification de la généralisation du tri à la source des biodéchets et aux installations de tri mécano-biologiques
Ministère: Ministère de la transition écologique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000043727544
NOR: TREP2100563D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/72/75/JORFTEXT000043727544.xml
2021-07-02 00:00:00 +02:00
République française
acb4b48553 Décret n° 2021-838 du 29 juin 2021 relatif à la priorité d'accès aux installations de stockage de déchets non dangereux pour les déchets et résidus de tri issus d'installations de valorisation de déchets performantes
Ministère: Ministère de la transition écologique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000043714394
NOR: TREP2035429D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/71/43/JORFTEXT000043714394.xml
2021-07-01 00:00:00 +02:00
République française
ce55715a2c Décret n° 2021-835 du 29 juin 2021 relatif à l'information des consommateurs sur la règle de tri des déchets issus des produits soumis au principe de responsabilité élargie du producteur
Ministère: Ministère de la transition écologique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000043714227
NOR: TREP2017337D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/71/42/JORFTEXT000043714227.xml
2021-07-01 00:00:00 +02:00
République française
fd88a485b9 Décret n° 2020-1817 du 29 décembre 2020 portant sur les informations des devis relatives à l'enlèvement et la gestion des déchets générés par des travaux de construction, de rénovation, de démolition de bâtiments et de jardinage et des bordereaux de dépôt de déchets
Ministère: Ministère de la transition écologique Logement
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000042841880
NOR: LOGL2025524D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/84/18/JORFTEXT000042841880.xml
2021-07-01 00:00:00 +02:00
République française
2cf192c784 Décret n° 2005-635 du 30 mai 2005 relatif au contrôle des circuits de traitement des déchets
Transposition complète de la directive 1999/31/CE du Conseil du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge des déchets. Texte totalement abrogé.

Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000257088
NOR: DEVP0530001D
Ancien identifiant: 1DE005635
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/25/70/JORFTEXT000000257088.xml
2021-07-01 00:00:00 +02:00
République française
5f73c6e67b Décret no 90-918 du 11 octobre 1990 relatif à l'exercice du droit à l'information sur les risques majeurs, pris en application de l'article 21 de la loi no 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs
ART. 1: LE PRESENT ARRETE DEFINIT LE CONTENU ET LA FORME DES INFORMATIONS AUXQUELLES DOIVENT AVOIR ACCES LES PERSONNES SUSCEPTIBLES D'ETRE EXPOSEES A DES RISQUES MAJEURS AINSI QUE LES MODALITES DE CES INFORMATIONS.
ART. 2: APPLICABILITE DU PRESENT DECRET.
ART. 3 ET 4,5,6: NATURE ET MODALITES DE L'INFORMATION.
TRANSPOSE LA DIRECTIVE 825014 CEE (DITE SEVESO I) DU 24-06- 1982 CONCERNANT LES RISQUES D'ACCIDENTS MAJEURS DE CERTAINES ACTIVITES INDUSTRIELLES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000535490
NOR: PRME8961532D
Ancien identifiant: 1DX990918
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/53/54/JORFTEXT000000535490.xml
2021-07-01 00:00:00 +02:00
République française
5731f749b5 Décret n° 2021-763 du 14 juin 2021 définissant la catégorie des sacs en plastique très légers
Ministère: Ministère de la transition écologique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000043664722
NOR: TREP2102130D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/66/47/JORFTEXT000043664722.xml
2021-06-17 00:00:00 +02:00
République française
364de504d8 Décret no 2001-594 du 5 juillet 2001 relatif au Conseil national des déchets
Transposition complète de la directive 1999/31/CE du Conseil du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge des déchets.<br clear="none"/>Texte totalement abrogé. <br clear="none"/>
<br clear="none"/>

Ministère: MINISTERE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000589511
NOR: ATEP0190033D
Ancien identifiant: 1DS001594
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/58/95/JORFTEXT000000589511.xml
2021-06-10 00:00:00 +02:00
République française
ce00d9d919 Décret n° 2021-380 du 1er avril 2021 relatif à la sortie du statut de déchet
Ministère: Ministère de la transition écologique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000043327059
NOR: TREP2028723D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/32/70/JORFTEXT000043327059.xml
2021-04-04 00:00:00 +02:00
République française
981f2ea194 Décret n° 2021-345 du 30 mars 2021 relatif au contrôle par vidéo des déchargements de déchets dans les installations de stockage et d'incinération de déchets non dangereux
Ministère: Ministère de la transition écologique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000043305881
NOR: TREP2108143D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/30/58/JORFTEXT000043305881.xml
2021-04-01 00:00:00 +02:00
République française
097ea2951f Décret n° 2005-635 du 30 mai 2005 relatif au contrôle des circuits de traitement des déchets
Transposition complète de la directive 1999/31/CE du Conseil du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge des déchets. Texte totalement abrogé.

Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000257088
NOR: DEVP0530001D
Ancien identifiant: 1DE005635
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/25/70/JORFTEXT000000257088.xml
2021-04-01 00:00:00 +02:00
République française
925ce39eb1 Décret n° 2021-321 du 25 mars 2021 relatif à la traçabilité des déchets, des terres excavées et des sédiments
Ministère: Ministère de la transition écologique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000043294613
NOR: TREP2032013D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/29/46/JORFTEXT000043294613.xml
2021-03-28 00:00:00 +01:00
République française
e91d4e79e2 Décret n° 2005-635 du 30 mai 2005 relatif au contrôle des circuits de traitement des déchets
Transposition complète de la directive 1999/31/CE du Conseil du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge des déchets. Texte totalement abrogé.

Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000257088
NOR: DEVP0530001D
Ancien identifiant: 1DE005635
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/25/70/JORFTEXT000000257088.xml
2021-03-28 00:00:00 +01:00
République française
c61acf8c7d Décret n° 2020-1828 du 31 décembre 2020 relatif à l'interdiction de certains produits en plastique à usage unique
Ministère: Ministère de la transition écologique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000042845233
NOR: TREP2033419D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/84/52/JORFTEXT000042845233.xml
2021-01-02 00:00:00 +01:00
République française
b9997777c2 Décret n° 2020-1758 du 29 décembre 2020 portant diverses modifications des dispositions du code de l'environnement relatives à la gestion des déchets
Ministère: Ministère de la transition écologique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000042837832
NOR: TREP2026287D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/83/78/JORFTEXT000042837832.xml
2021-01-01 00:00:00 +01:00
République française
6590289832 Décret n° 2020-1757 du 29 décembre 2020 relatif à l'indice de réparabilité des équipements électriques et électroniques
Ministère: Ministère de la transition écologique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000042837821
NOR: TRED2023604D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/83/78/JORFTEXT000042837821.xml
2021-01-01 00:00:00 +01:00
République française
278b700edd Décret n° 2020-1725 du 29 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation relatives à la responsabilité élargie des producteurs
Ministère: Ministère de la transition écologique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000042754025
NOR: TREP2024571D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/75/40/JORFTEXT000042754025.xml
2021-01-01 00:00:00 +01:00
République française
5e37c7bce7 Décret n° 2020-1724 du 28 décembre 2020 relatif à l'interdiction d'élimination des invendus non alimentaires et à diverses dispositions de lutte contre le gaspillage
Ministère: Ministère de la transition écologique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000042753962
NOR: TREP2026612D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/75/39/JORFTEXT000042753962.xml
2021-01-01 00:00:00 +01:00
République française
5a2741fd0a Décret n° 2020-1455 du 27 novembre 2020 portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs
Ministère: Ministère de la transition écologique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000042575740
NOR: TREP2017161D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/57/57/JORFTEXT000042575740.xml
2021-01-01 00:00:00 +01:00
République française
9948536ab6 Décret n° 2020-1274 du 20 octobre 2020 relatif aux dons de denrées alimentaires prévus à l'article L. 541-15-6 du code de l'environnement, à leur qualité et aux procédures de suivi et de contrôle de leur qualité
Ministère: Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000042445760
NOR: AGRG2021583D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/44/57/JORFTEXT000042445760.xml
2021-01-01 00:00:00 +01:00
République française
1808299534 Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)
Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DURABLES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000825108
NOR: DEVG0750611D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/82/51/JORFTEXT000000825108.xml
2021-01-01 00:00:00 +01:00