Décret n° 2020-1725 du 29 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation relatives à la responsabilité élargie des producteurs

Ministère: Ministère de la transition écologique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000042754025
NOR: TREP2024571D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/75/40/JORFTEXT000042754025.xml
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République française 2022-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000028166431
###### Paragraphe 5 : Dispositions relatives au suivi et au contrôle
- [Article R543-202](article_r543-202.md)
- [Article R543-203](article_r543-203.md)

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@ -1,23 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-08-23
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029390474
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/39/04/LEGIARTI000029390474.xml
---
###### Article R543-202
Un registre national des producteurs d'équipements électriques et électroniques
recueille, notamment, les informations que transmettent les producteurs en ce
qui concerne les quantités d'équipements électriques et électroniques qu'ils ont
mis sur le marché et les modalités de gestion des déchets de ces équipements
qu'ils ont mises en oeuvre.<br />
L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie est chargée de la
mise en place, de la tenue et de l'exploitation de ce registre.<br />
Un arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, de l'environnement et
de l'industrie fixe la procédure d'inscription à ce registre, les modalités de
transmission et la nature des informations qui doivent y figurer.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042962476
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/96/24/LEGIARTI000042962476.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043044723
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/04/47/LEGIARTI000043044723.xml
---
###### Article R543-205
@ -20,7 +20,7 @@ b) De ne pas respecter les obligations d'information prévues au deuxième alin
du I de l'article L. 541-10-20 ;<br />
c) De ne pas communiquer les informations prévues à l'article R. 543-178, au 1°
du III de l'article R. 543-195 et à l'article R. 543-202 ;<br />
du III de l'article R. 543-195 ;<br />
2° Pour un distributeur, y compris en cas de vente à distance, de ne pas
respecter les obligations d'information prévues au troisième alinéa du I de

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@ -9,4 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000022743433
- [Article R543-207](article_r543-207.md)
- [Article R543-208](article_r543-208.md)
- [Article R543-208-1](article_r543-208-1.md)
- [Article R543-210-1](article_r543-210-1.md)

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@ -1,26 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042962555
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/96/25/LEGIARTI000042962555.xml
---
###### Article R543-210-1
Les producteurs mentionnés au 4° de l'article R. 543-207 sont tenus de
communiquer, par l'intermédiaire de l'éco-organisme qu'ils ont mis en place, à
l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie les données relatives
aux montants des contributions versées aux éco-organismes, les données
statistiques relatives aux quantités d'imprimés papiers émis ou de papiers à
usage graphique mis sur le marché par catégories et secteurs d'activité
homogènes ainsi que les données statistiques relatives aux quantités de déchets
de papiers graphiques collectées et triées chaque année par catégories.<br />
Les opérateurs d'installations qui effectuent des opérations de tri sur des
déchets de papiers sont tenus de communiquer à l'Agence de l'environnement et de
la maîtrise de l'énergie les données statistiques relatives aux quantités
entrantes et sortantes traitées chaque année par catégories selon des modalités
de présentation et de transmission arrêtées conjointement par les ministres
chargés, respectivement, de l'environnement et de l'industrie.

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@ -11,5 +11,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000042962652
- [Article R543-216](article_r543-216.md)
- [Article R543-218](article_r543-218.md)
- [Article R543-219](article_r543-219.md)
- [Article R543-220](article_r543-220.md)
- [Article R543-221](article_r543-221.md)

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@ -1,20 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042962598
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/96/25/LEGIARTI000042962598.xml
---
###### Article R543-220
Les éco-organismes et les producteurs en système individuel communiquent chaque
année avant le 15 juillet aux ministres chargés de l'écologie, de l'industrie et
de l'emploi ainsi qu'à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de
l'énergie le rapport d'activité de l'année précédente. Ce rapport comporte
notamment le bilan financier, les résultats chiffrés obtenus en matière de tri,
de réemploi, de recyclage, de valorisation matière des déchets ainsi qu'en
matière de recherche et développement, et les résultats chiffrés obtenus en
matière d'insertion des personnes rencontrant des difficultés au regard de
l'emploi.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042962589
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/96/25/LEGIARTI000042962589.xml
---
###### Article R543-221
Les éco-organismes et les producteurs en système individuel transmettent aux
ministres chargés de l'écologie, de l'industrie et de l'emploi ainsi qu'à
l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie toute information
demandée attestant le respect des obligations figurant dans leur cahier des
charges.

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@ -8,5 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000042962737
- [Sous-section 1 : Champ d'application et définitions](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Collecte, enlèvement et traitement](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Suivi de la filière](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Sanctions administratives](sous-section_4)

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042962696
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/96/26/LEGIARTI000042962696.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043038432
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/03/84/LEGIARTI000043038432.xml
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###### Article R543-232
@ -13,15 +13,12 @@ L'obligation de collecte séparée des déchets issus de produits chimiques pouv
présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement faite aux
metteurs sur le marché adhérant à un organisme agréé est assurée par :<br />
1° La mise en place, en collaboration avec les collectivités territoriales et
les distributeurs, d'un dispositif de collecte de ces déchets sur des points
d'apport volontaire qui couvre l'ensemble du territoire national ;<br />
1° La mise en place, en collaboration avec les collectivités territoriales, d'un
dispositif de collecte de ces déchets sur des points d'apport volontaire qui
couvre l'ensemble du territoire national ;<br />
2° La prise en charge des coûts supportés par les collectivités territoriales et
leurs groupements pour la collecte séparée de ces déchets.<br />
leurs groupements pour la collecte séparée de ces déchets ;<br />
La fréquence minimale des opérations de collecte sur des points d'apport
volontaire mis en place par un organisme agréé est fixée à une opération par
semestre. Elle peut être inférieure dans les zones les moins denses du
territoire national ou pour certains types des déchets concernés, dans les
conditions définies par le cahier des charges.
3° La reprise des déchets auprès des distributeurs qui en ont assuré la collecte
en application de l'article L. 541-10-8.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2012-01-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025110583
---
###### Sous-section 3 : Suivi de la filière
- [Article R543-238](article_r543-238.md)

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@ -1,36 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042962679
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/96/26/LEGIARTI000042962679.xml
---
###### Article R543-238
I. - Les systèmes individuels et les éco-organismes transmettent chaque année
avant le 15 mai à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie un
tableau d'indicateurs qui comprend notamment les quantités de produits mis sur
le marché, les quantités de déchets collectés et les quantités de déchets
traités.<br />
L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie élabore et publie un
tableau d'indicateurs et un rapport annuel de suivi de la filière des déchets
ménagers issus de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif
pour la santé et l'environnement.<br />
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement et de l'industrie,
qui est publié au Journal officiel de la République française, précise la liste
des indicateurs ainsi que les modalités de transmission.<br />
II. - Tout système individuel et tout éco-organisme tiennent à la disposition
des ministres chargés de l'environnement et de l'industrie et de l'Agence de
l'environnement et de la maîtrise de l'énergie les données relatives à
l'identification, aux quantités de produits mis sur le marché et aux montants
perçus pour chacun de leurs metteurs sur le marché ayant la qualité d'adhérent
sur les trois dernières années.<br />
III. - Les producteurs sont tenus de mettre à disposition des éco-organismes les
données nécessaires afin que ces organismes puissent remplir les obligations des
précédents alinéas.

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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042962767
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/96/27/LEGIARTI000042962767.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2022-07-04
Identifiant: LEGIARTI000043038460
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/03/84/LEGIARTI000043038460.xml
---
###### Article R543-246
I. - Les éco-organismes sont tenus de mettre en place un dispositif de collecte
I.-Les éco-organismes sont tenus de mettre en place un dispositif de collecte
qui couvre l'ensemble du territoire national et qui reprend gratuitement les
déchets d'éléments d'ameublement dont les détenteurs souhaitent se défaire, que
ceux-ci soient des ménages ou non. Ce dispositif peut être assuré par :<br />
@ -25,7 +25,8 @@ leurs groupements pour la collecte non séparée des déchets par le service pub
de gestion des déchets, calculés par référence à un barème national ;<br />
3° La mise en place d'un dispositif de collecte des déchets dans des points
d'apport volontaire accessibles aux détenteurs ;<br />
d'apport volontaire accessibles aux détenteursy compris auprès des distributeurs
qui assurent la reprise des déchets en application de l'article L. 541-10-8 ;<br />
4° La mise en place d'un dispositif de collecte directe auprès de détenteurs qui
ne sont pas des ménages, dès lors que le volume de déchets dépasse un seuil fixé
@ -35,7 +36,7 @@ Les modalités d'organisation de ce dispositif sont adaptées aux différentes
zones du territoire national dans les conditions définies par le cahier des
charges.<br />
II. - Lorsque les producteurs adhèrent à un éco-organisme dont le dispositif de
II.-Lorsque les producteurs adhèrent à un éco-organisme dont le dispositif de
collecte prévu au I est assuré dans les conditions prévues au 1°, au 3° ou au 4°
du même I, ils pourvoient à l'enlèvement et au traitement des déchets ainsi
collectés séparément.<br />

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@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000042962843
- [Article R543-300](article_r543-300.md)
- [Article R543-301](article_r543-301.md)
- [Article R543-305](article_r543-305.md)

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@ -1,30 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042962836
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/96/28/LEGIARTI000042962836.xml
---
###### Article R543-305
Les producteurs déclarent annuellement à l'Agence de l'environnement et de la
maîtrise de l'énergie, soit directement s'ils ont mis en place un système
individuel approuvé, soit par le biais de l'organisme agréé auquel ils adhèrent,
les informations suivantes :<br />
les quantités de bateaux de plaisance ou de sport qu'ils mettent sur le marché
national ;<br />
les modalités de traitement, y compris le recyclage, des déchets issus des
bateaux de plaisance ou de sport qu'ils ont mises en œuvre ;<br />
les quantités de déchets issus de bateaux de plaisance ou de sport reprises
par catégorie, remises en vue de la réutilisation, recyclées et traitées, y
compris les taux de valorisation matière et énergétique.<br />
A partir de ces informations, l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de
l'énergie est chargée de l'élaboration et de la publication d'un rapport annuel
de suivi et d'indicateurs sur la filière des déchets de bateaux de plaisance ou
de sport.

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@ -1,26 +1,14 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042962192
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/96/21/LEGIARTI000042962192.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2023-03-09
Identifiant: LEGIARTI000043038487
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/03/84/LEGIARTI000043038487.xml
---
###### Article R543-65
Les producteurs sont tenus de communiquer à l'Agence de l'environnement et de la
maîtrise de l'énergie, directement ou par l'intermédiaire de l'éco-organisme
qu'ils ont mis en place, les données relatives aux montants des contributions
versées aux éco-organismes, les données statistiques relatives aux quantités
d'emballages mises sur le marché par catégories, matériaux et secteurs
d'activité homogènes ainsi que les données statistiques relatives aux quantités
de déchets d'emballage collectées et triées chaque année par catégories.<br />
Les modalités de présentation et de transmission des données mentionnées au
premier alinéa sont définies par arrêté conjoint des ministres chargés de
l'industrie et de l'environnement.<br />
Les opérateurs d'installations qui effectuent des opérations de tri sur des
déchets d'emballages ménagers sont tenus de communiquer à l'Agence de
l'environnement et de la maîtrise de l'énergie les données statistiques

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042962225
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/96/22/LEGIARTI000042962225.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043044676
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/04/46/LEGIARTI000043044676.xml
---
###### Article R543-129-3
@ -24,50 +24,4 @@ Les obligations d'enlèvement et de traitement sont réparties entre les
producteurs au prorata des tonnages de piles et accumulateurs automobiles qu'ils
mettent sur le marché sur le territoire national et pour lesquels ils n'ont pas
conclu d'accord direct avec les utilisateurs de piles et accumulateurs
automobiles.<br />
Les producteurs de piles et accumulateurs automobiles s'acquittent des
obligations qui leur incombent en adhérant à un éco-organisme agréé ou en
mettant en place un système individuel approuvé.<br />
II.-Les éco-organismes ou les systèmes individuels sont respectivement agréés ou
approuvés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement et de
l'industrie, pour une durée maximale de six ans renouvelable, s'ils établissent
qu'ils disposent des capacités techniques et financières pour répondre aux
exigences fixées par un cahier des charges qui prévoit notamment :<br />
1° Les conditions dans lesquelles les producteurs prennent en charge les coûts
nets résultant de l'enlèvement et du traitement des déchets de piles et
d'accumulateurs automobiles collectés séparément sur le territoire national et
tenus à leur disposition dans les conditions fixées aux articles R. 543-129-1 et
R. 543-129-2 ;<br />
2° Les conditions d'un enlèvement gratuit des déchets de piles et
d'accumulateurs automobiles collectés séparément sur le territoire national et
tenus à disposition des producteurs dans les conditions fixées aux articles R.
543-129-1 et R. 543-129-2 ;<br />
3° Les conditions de traitement des déchets de piles et d'accumulateurs
automobiles collectés séparément sur le territoire national et tenus à
disposition des producteurs dans les conditions fixées aux articles R. 543-129-1
et R. 543-129-2 ;<br />
4° Les objectifs de recyclage des déchets de piles et d'accumulateurs
automobiles en fonction de leur composition chimique ;<br />
5° Les objectifs en matière d'études visant l'optimisation des dispositifs de
collecte, enlèvement et traitement des déchets de piles et d'accumulateurs
automobiles ;<br />
6° Les moyens mis en œuvre pour informer les utilisateurs de piles et
accumulateurs automobiles, notamment par des campagnes d'information, des
systèmes de collecte et de traitement mis à leur disposition et de l'importance
de ne pas mélanger des déchets de piles et d'accumulateurs automobiles avec les
déchets municipaux non triés en vue de permettre leur traitement et leur
recyclage, ainsi que de la signification des symboles mentionnés aux I et II du
tableau de l'article R. 543-127 et des effets potentiels des substances
utilisées dans les piles et accumulateurs sur l'environnement et la santé
humaine ;<br />
7° L'obligation de communiquer au ministre chargé de l'environnement un bilan
annuel d'activité destiné à être rendu public.
automobiles.