Décret n° 2021-763 du 14 juin 2021 définissant la catégorie des sacs en plastique très légers

Ministère: Ministère de la transition écologique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000043664722
NOR: TREP2102130D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/66/47/JORFTEXT000043664722.xml
This commit is contained in:
République française 2021-06-17 00:00:00 +02:00
parent fe70920dd1
commit 5731f749b5

View file

@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2021-06-17
Identifiant: LEGIARTI000032322894
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/32/28/LEGIARTI000032322894.xml
Date de début: 2021-06-17
Date de fin: 2023-03-09
Identifiant: LEGIARTI000043666279
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/66/62/LEGIARTI000043666279.xml
---
###### Article R543-72-1
Pour l'application du II de l'article L. 541-10-5, on entend par :<br />
Pour l'application du II de l'article L. 541-15-10, on entend par :<br />
1° " Plastique " : un polymère au sens de l'article 3, point 5, du règlement
(CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006,
@ -21,18 +21,23 @@ plastique, qui sont fournis aux consommateurs dans les points de vente de
marchandises ou de produits ;<br />
3° " Sacs en matières plastiques à usage unique " : les sacs en plastique
légers, définis comme des sacs d'une épaisseur inférieure à 50 microns ;<br />
légers, définis comme des sacs d'une épaisseur inférieure à 50 microns, ainsi
que les sacs en plastique très légers, définis comme les sacs en plastique d'une
épaisseur inférieure à 15 microns nécessaires à des fins d'hygiène ou fournis
comme emballage primaire pour les denrées alimentaires en vrac lorsque que cela
contribue à prévenir le gaspillage alimentaire ;<br />
4° " Sacs de caisse " : les sacs mis à disposition, à titre onéreux ou gratuit,
dans les points de vente pour l'emballage des marchandises des clients lors du
passage en caisse ;<br />
5° " Sacs compostables en compostage domestique " : les sacs qui répondent aux
exigences de la norme française homologuée relative aux spécifications pour les
plastiques aptes au compostage domestique, ainsi que les sacs légalement
fabriqués ou commercialisés dans un Etat membre de l'Union européenne ou en
Turquie, ou légalement fabriqués dans un Etat partie à l'accord instituant
l'Espace économique européen, et présentant des garanties équivalentes ;<br />
5° " Sacs compostables en compostage domestique " : les sacs en plastique très
légers qui répondent aux exigences de la norme française homologuée relative aux
spécifications pour les plastiques aptes au compostage domestique, ainsi que les
sacs légalement fabriqués ou commercialisés dans un Etat membre de l'Union
européenne ou en Turquie, ou légalement fabriqués dans un Etat partie à l'accord
instituant l'Espace économique européen, et présentant des garanties
équivalentes ;<br />
6° " Matière biosourcée " : toute matière d'origine biologique à l'exclusion des
matières intégrées dans des formations géologiques ou fossilisées ;<br />