Décret no 90-918 du 11 octobre 1990 relatif à l'exercice du droit à l'information sur les risques majeurs, pris en application de l'article 21 de la loi no 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs

ART. 1: LE PRESENT ARRETE DEFINIT LE CONTENU ET LA FORME DES INFORMATIONS AUXQUELLES DOIVENT AVOIR ACCES LES PERSONNES SUSCEPTIBLES D'ETRE EXPOSEES A DES RISQUES MAJEURS AINSI QUE LES MODALITES DE CES INFORMATIONS.
ART. 2: APPLICABILITE DU PRESENT DECRET.
ART. 3 ET 4,5,6: NATURE ET MODALITES DE L'INFORMATION.
TRANSPOSE LA DIRECTIVE 825014 CEE (DITE SEVESO I) DU 24-06- 1982 CONCERNANT LES RISQUES D'ACCIDENTS MAJEURS DE CERTAINES ACTIVITES INDUSTRIELLES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000535490
NOR: PRME8961532D
Ancien identifiant: 1DX990918
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/53/54/JORFTEXT000000535490.xml
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République française 2021-07-01 00:00:00 +02:00
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006835057
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X125R014XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/50/LEGIARTI000006835057.xml
Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2023-09-18
Identifiant: LEGIARTI000043841647
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/84/16/LEGIARTI000043841647.xml
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###### Article R125-14
@ -15,7 +14,7 @@ I.-Le maire organise les modalités de l'affichage dans la commune.<br />
II.-Lorsque la nature du risque ou la répartition de la population l'exige, cet
affichage peut être imposé dans les locaux et terrains suivants :<br />
1° Etablissements recevant du public, au sens de l'article R. 123-2 du code de
1° Etablissements recevant du public, au sens de l'article R. 143-2 du code de
la construction et de l'habitation, lorsque l'effectif du public et du personnel
est supérieur à cinquante personnes ;<br />

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@ -9,7 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176979
- [Sous-section 2 : Classification des déchets](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Dispositions particulières aux groupements d'intérêt public](sous-section_3)
- [Sous-Section 6 : Police administrative](sous-section_6)
- [Sous-section 7 : Signalétique commune des produits recyclables relevant d'une consigne de tri](sous-section_7)
- [Sous-section 7 : Information des consommateurs sur la règle de tri des déchets issus des produits soumis au principe de responsabilité élargie du producteur](sous-section_7)
- [Sous-section 1 : Conseil national de l'économie circulaire et commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs](sous-section_1)
- [Sous-section 4 : Mélange de déchets](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Sortie du statut de déchet](sous-section_5)

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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGISCTA000029979891
Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000043746533
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###### Sous-section 7 : Signalétique commune des produits recyclables relevant d'une consigne de tri
###### Sous-section 7 : Information des consommateurs sur la règle de tri des déchets issus des produits soumis au principe de responsabilité élargie du producteur
- [Article R541-12-17](article_r541-12-17.md)
- [Article R541-12-18](article_r541-12-18.md)