Décret n° 2005-635 du 30 mai 2005 relatif au contrôle des circuits de traitement des déchets
Transposition complète de la directive 1999/31/CE du Conseil du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge des déchets. Texte totalement abrogé. Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000257088 NOR: DEVP0530001D Ancien identifiant: 1DE005635 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/25/70/JORFTEXT000000257088.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-03-13
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Date de fin: 2021-03-28
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Identifiant: LEGIARTI000032191832
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/19/18/LEGIARTI000032191832.xml
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Date de début: 2021-03-28
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Date de fin: 2021-04-01
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Identifiant: LEGIARTI000043299874
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/29/98/LEGIARTI000043299874.xml
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###### Article R541-43
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Les exploitants des établissements produisant ou expédiant des déchets, les
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collecteurs, les transporteurs, les négociants et les exploitants des
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I.-Pour l'application du I de l'article L. 541-7, les exploitants des
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établissements produisant ou expédiant des déchets, les collecteurs, les
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transporteurs, les négociants, les courtiers, et les exploitants des
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installations de transit, de regroupement ou de traitement de déchets tiennent à
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jour un registre chronologique de la production, de l'expédition, de la
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réception et du traitement de ces déchets. Ce registre est conservé pendant au
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moins trois ans.<br />
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réception et du traitement de ces déchets et des produits et matières issus de
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la valorisation de ces déchets. Ce registre est conservé pendant au moins trois
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ans.<br />
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Les personnes mentionnées à l'alinéa précédent ne sont pas soumises à cette
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obligation pour les déchets pour lesquels elles sont soumises à une obligation
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équivalente au titre de l'article 22 du règlement n° 1069/2009 du Parlement
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européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires
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applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la
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consommation humaine et abrogeant le règlement n° 1774/2002 (règlement relatif
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aux sous-produits animaux), à l'exception des biodéchets et des déchets destinés
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à l'incinération, à la mise en décharge, à la méthanisation ou au compostage.<br />
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Les ménages sont exonérés de l'obligation de tenir un registre. Des arrêtés pris
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dans les conditions fixées à l'article R. 541-48 peuvent également exonérer de
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cette obligation les personnes mentionnées au premier alinéa du I pour certaines
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catégories de déchets, si leur valorisation ou leur élimination, compte tenu des
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quantités en cause ou des caractéristiques des déchets, ne sont pas susceptibles
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de porter atteinte à la santé de l'homme ou à l'environnement.<br />
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Les ménages, sont exonérés de l'obligation de tenir un registre. Des arrêtés
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pris dans les conditions fixées à l'article R. 541-48 peuvent également exonérer
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de cette obligation les personnes mentionnées au premier alinéa ci-dessus, pour
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||||
certaines catégories de déchets, si leur valorisation ou leur élimination,
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compte tenu des quantités en cause ou des caractéristiques des déchets, ne sont
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pas susceptibles de porter atteinte à la santé de l'homme ou à l'environnement.
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II.-Le ministre chargé de l'environnement met en place une base de données
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électronique centralisée, dénommée “ registre national des déchets ”, dans
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laquelle sont enregistrées les données transmises par les personnes suivantes
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:<br />
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1° Les exploitants des établissements produisant ou expédiant des déchets
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dangereux ou des déchets POP ;<br />
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2° Les collecteurs, les transporteurs, les négociants, les courtiers de déchets
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dangereux ou de déchets POP ;<br />
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3° Les exploitants des installations de transit, de regroupement ou de
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traitement de déchets dangereux ou de déchets POP ;<br />
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4° Les exploitants des installations d'incinération ou de stockage de déchets
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non dangereux non inertes ;<br />
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5° Les exploitants des installations dans lesquelles les déchets perdent leur
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statut de déchet selon les dispositions de l'article L. 541-4-3.<br />
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A compter du 1er janvier 2022, ces personnes transmettent par voie électronique
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au ministre chargé de l'environnement les données constitutives du registre
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mentionné au I. Cette transmission se fait au moyen du télé-service mis en place
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par le ministre chargé de l'environnement ou par échanges de données
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informatisées selon les modalités définies par le ministre chargé de
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l'environnement. Elle a lieu, au plus tard, sept jours après la production,
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l'expédition, la réception ou le traitement des déchets ou des produits et
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matières issus de la valorisation des déchets, et chaque fois que cela est
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nécessaire pour mettre à jour ou corriger une donnée.<br />
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Les personnes exonérées, en application du deuxième alinéa du I, de la tenue du
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registre prévu au même I sont également exonérées de la transmission des données
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prévue à l'alinéa précédent.<br />
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Afin d'assurer la sauvegarde des intérêts de la défense nationale, des modalités
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spécifiques de transmission peuvent être prévues pour les services placés sous
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l'autorité du ministre de la défense, dans des conditions définies par arrêté
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conjoint du ministre chargé de l'environnement et du ministre de la défense.<br />
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La gestion du registre national des déchets peut être confiée à une personne
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morale de droit public désignée par le ministre chargé de l'environnement.<br />
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III.-Les personnes s'étant acquittées de l'obligation de transmission des
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informations au registre national des déchets n'ont plus l'obligation de tenir à
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jour et de conserver le registre prévu au I. Les données présentes dans le
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registre national des déchets demeurent accessibles à la personne les ayant
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transmises, de façon à ce qu'elle puisse les présenter aux autorités en charge
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du contrôle, à leur demande.<br />
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La transmission des informations du bordereau électronique au système de gestion
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des bordereaux de suivi de déchets mentionné à l'article R. 541-45 vaut
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transmission des informations au registre national des déchets lorsque cette
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transmission respecte les conditions du II en matière de délai et de contenu.<br />
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La transmission des informations au registre national des terres excavées et
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sédiments mentionné à l'article R. 541-43-1 vaut transmission des informations
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au registre national des déchets lorsque cette transmission respecte les
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conditions du II en matière de délai et de contenu.
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@ -1,23 +1,24 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-03-13
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Date de fin: 2021-03-28
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||||
Identifiant: LEGIARTI000032191842
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/19/18/LEGIARTI000032191842.xml
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Date de début: 2021-03-28
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||||
Date de fin: 2021-04-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000043299865
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/29/98/LEGIARTI000043299865.xml
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###### Article R541-45
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||||
Toute personne qui produit des déchets dangereux ou des déchets radioactifs,
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tout collecteur de petites quantités de ces déchets, toute personne ayant
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reconditionné ou transformé ces déchets et toute personne détenant des déchets
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||||
dont le producteur n'est pas connu et les remettant à un tiers émet, à cette
|
||||
occasion, un bordereau qui accompagne les déchets. Lors de la réception et de la
|
||||
réexpédition des déchets, le transporteur et la personne qui reçoit les déchets
|
||||
complètent le bordereau. Toute personne qui émet, reçoit ou complète l'original
|
||||
ou la copie d'un bordereau en conserve une copie pendant trois ans pour les
|
||||
collecteurs et les transporteurs, pendant cinq ans dans les autres cas.<br />
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||||
Toute personne qui produit des déchets dangereux, des déchets POP ou des déchets
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radioactifs, tout collecteur de petites quantités de ces déchets, toute personne
|
||||
ayant reconditionné ou transformé ces déchets et toute personne détenant des
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||||
déchets dont le producteur n'est pas connu et les remettant à un tiers émet, à
|
||||
cette occasion, un bordereau qui accompagne les déchets. Lors de la réception et
|
||||
de la réexpédition des déchets, le transporteur et la personne qui reçoit les
|
||||
déchets complètent le bordereau. Toute personne qui émet, reçoit ou complète
|
||||
l'original ou la copie d'un bordereau en conserve une copie pendant trois ans
|
||||
pour les collecteurs et les transporteurs, pendant cinq ans dans les autres
|
||||
cas.<br />
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Lorsqu'une transformation ou un traitement aboutit à produire des déchets dont
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la provenance reste identifiable, l'auteur du traitement informe l'expéditeur
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2017-04-15
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Date de fin: 2021-03-28
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||||
Identifiant: LEGIARTI000034426126
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/42/61/LEGIARTI000034426126.xml
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||||
Date de début: 2021-03-28
|
||||
Date de fin: 2021-04-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000043375695
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/37/56/LEGIARTI000043375695.xml
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###### Article R541-48
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@ -19,10 +19,18 @@ pris conjointement avec le ministre de la défense.<br />
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Ces arrêtés fixent notamment :<br />
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||||
1° Le contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-46 ;<br />
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||||
1° Le contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-43-1
|
||||
;<br />
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||||
|
||||
2° Le modèle, le contenu et les modalités de transmission des déclarations
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||||
mentionnées aux articles R. 541-44 et R. 541-46 ;<br />
|
||||
mentionnées à l'article R. 541-44 ;<br />
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||||
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||||
2° bis Pour chacun des registres nationaux prévus aux articles R. 541-43 et R.
|
||||
541-43-1, la finalité du traitement informatique effectué, le service auprès
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||||
duquel s'exerce le droit d'accès, les catégories de données à caractère
|
||||
personnel et informations enregistrées, les durées de conservation des données
|
||||
ainsi transmises, et les destinataires ou catégories de destinataires habilités
|
||||
à recevoir communication de ces données ;<br />
|
||||
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||||
3° Les modèles, le contenu et les modalités de gestion du bordereau mentionné à
|
||||
l'article R. 541-45.
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||||
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2021-01-01
|
||||
Date de fin: 2021-03-28
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||||
Identifiant: LEGIARTI000042949099
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/94/90/LEGIARTI000042949099.xml
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||||
Date de début: 2021-03-28
|
||||
Date de fin: 2021-07-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000043299886
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/29/98/LEGIARTI000043299886.xml
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||||
###### Article R541-78
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||||
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@ -12,8 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/94/90/LEGIARTI000042949099.xml
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|||
Sans préjudice des peines prévues à l'article L. 541-46, est puni de l'amende
|
||||
prévue pour les contraventions de la 4e classe :<br />
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||||
1° Le fait, pour une personne mentionnée à l'article R. 541-43, de ne pas tenir
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||||
le registre des déchets conformément à cet article ;<br />
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||||
1° Le fait, pour les personnes mentionnées aux articles R. 541-43 et R.
|
||||
541-43-1, de ne pas respecter les obligations de tenue de registre ou de
|
||||
transmission d'information dans les conditions prévues à ces articles.<br />
|
||||
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||||
2° Le fait, pour les personnes mentionnées au 1°, de refuser de mettre le
|
||||
registre des déchets à la disposition des agents mentionnés à l'article L.
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@ -25,13 +26,12 @@ cette déclaration à l'administration ;<br />
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4° Le fait, pour les personnes soumises aux obligations prévues à l'article R.
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541-45, de ne pas émettre, compléter ou envoyer le bordereau de suivi des
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||||
déchets ou de ne pas aviser les autorités dans les cas prévus au même article et
|
||||
à l'article R. 541-47 ;<br />
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déchets dans les conditions prévues à cet article ou de ne pas aviser les
|
||||
autorités dans les cas prévus au même article et à l'article R. 541-47 ;<br />
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5° Le fait, pour les personnes mentionnées au 4°, de refuser de mettre le
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bordereau de suivi des déchets à la disposition des agents mentionnés à
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||||
l'article L. 541-44, à l'article 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963
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modifié relatif aux installations nucléaires ou aux articles R. 1411-11 et R.
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||||
l'article L. 541-44, à l'article R. 596-1 ou aux articles R. 1411-11 et R.
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1411-12 du code de la défense ;<br />
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6° Le fait de réceptionner, dans une installation de gestion de déchets, des
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