Décret n° 2020-1817 du 29 décembre 2020 portant sur les informations des devis relatives à l'enlèvement et la gestion des déchets générés par des travaux de construction, de rénovation, de démolition de bâtiments et de jardinage et des bordereaux de dépôt de déchets

Ministère: Ministère de la transition écologique Logement
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000042841880
NOR: LOGL2025524D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/84/18/JORFTEXT000042841880.xml
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@ -14,3 +14,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000043307254
- [Article R541-45](article_r541-45.md)
- [Article R541-47](article_r541-47.md)
- [Article R541-48](article_r541-48.md)
- [Article D541-45-1](article_d541-45-1.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042879507
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/87/95/LEGIARTI000042879507.xml
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###### Article D541-45-1
I.-Les devis concernant les travaux mentionnés à l'article L. 541-21-2-3
indiquent :<br />
1° Une estimation de la quantité totale de déchets qui seront générés par
l'entreprise de travaux durant le chantier ;<br />
2° Les modalités de gestion et d'enlèvement des déchets générés durant le
chantier qui sont prévues par l'entreprise de travaux, à savoir :<br />
-l'effort de tri réalisé sur le chantier et la nature des déchets pour lesquels
une collecte séparée est prévue ;<br />
-le cas échéant, le broyage des déchets sur le chantier ou autres dispositions
techniques dans le cadre de travaux de jardinage.<br />
3° Le ou les points de collecte où l'entreprise de travaux prévoit de déposer
les déchets issus du chantier, identifiés par leur raison sociale, leur adresse
et le type d'installation ;<br />
4° Une estimation des coûts associés aux modalités de gestion et d'enlèvement de
ces déchets.<br />
II.-Le bordereau de dépôt prévu à l'article L. 541-21-2-3 est rempli et signé
conjointement par l'entreprise de travaux ayant déposé les déchets et par
l'installation où les déchets ont été déposés chacun en ce qui concerne leurs
responsabilités respectives.<br />
L'installation de collecte où les déchets ont été déposés précise :<br />
-la date de dépôt des déchets ;<br />
-sa raison sociale, son adresse et, le cas échéant, son numéro SIRET ou SIREN
;<br />
-la nature des déchets déposés après examen visuel ;<br />
-pour chacun des déchets, la quantité déposée exprimée en volume ou en masse
estimée suite à un examen visuel ou mesurée par un dispositif de pesée.<br />
L'entreprise ayant déposé les déchets précise :<br />
-le nom ou la raison sociale, l'adresse et, le cas échéant, le numéro de SIRET
ou SIREN du ou des maître (s) d'ouvrage ayant commandité les travaux ;<br />
-sa raison sociale, son numéro SIRET ou SIREN et son adresse.<br />
Un arrêté du ministre chargé de la construction et du ministre chargé de
l'environnement précise le contenu du bordereau de dépôt.