Décret n° 2021-1279 du 30 septembre 2021 relatif au marquage de certains produits en plastique à usage unique

Ministère: Ministère de la transition écologique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000044153885
NOR: TREP2109241D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/15/38/JORFTEXT000044153885.xml
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@ -7,6 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000042881469
###### Section 10 : Lutte pour le réemploi et contre le gaspillage
- [Sous-section 2 : Produits non alimentaires invendus](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Produits en plastique à usage unique](sous-section_3)
- [Sous-section 5 : Sanctions pénales](sous-section_5)
- [Sous-section 1 : Produits alimentaires invendus](sous-section_1)
- [Sous-section 3 : Produits en plastique à usage unique](sous-section_3)

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000042883258
###### Sous-section 3 : Produits en plastique à usage unique
- [Article R541-335](article_r541-335.md)
- [Article D541-330](article_d541-330.md)
- [Article D541-331](article_d541-331.md)
- [Article D541-332](article_d541-332.md)

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@ -0,0 +1,39 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-10-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044157244
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/15/72/LEGIARTI000044157244.xml
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###### Article R541-335
Les produits à usage unique listés ci-après, composés pour tout ou partie de
plastique, ou leur emballage portent respectivement le marquage prévu aux
annexes I, II, III et IV du règlement d'exécution (UE) 2020/2151 de la
Commission du 17 décembre 2020 établissant les règles concernant des
spécifications harmonisées relatives au marquage des produits en plastique à
usage unique énumérés dans la partie D de l'annexe de la directive (UE) 2019/904
du Parlement européen et du Conseil relative à la réduction de l'incidence de
certains produits en plastique sur l'environnement :<br />
1° Les serviettes hygiéniques, les tampons et les applicateurs de tampons ;<br />
2° Les lingettes pré-imbibées pour usages corporels et domestiques ;<br />
3° Les produits du tabac, au sens de l'article L. 3512-1 du code de la santé
publique, comportant des filtres et les filtres commercialisés pour être
utilisés en combinaison avec des produits du tabac ;<br />
4° Les gobelets et les verres pour boissons, à l'exception de ceux qui ne
contiennent du plastique qu'à l'état de traces.<br />
Le marquage est apposé conformément aux modalités fixées aux annexes mentionnées
au premier alinéa. Les exemptions de marquage prévues aux annexes I, II et III
du règlement d'exécution (UE) 2020/2151 de la Commission du 17 décembre 2020
établissant les règles concernant des spécifications harmonisées relatives au
marquage des produits en plastique à usage unique énumérés dans la partie D de
l'annexe de la directive (UE) 2019/904 du Parlement européen et du Conseil
relative à la réduction de l'incidence de certains produits en plastique sur
l'environnement sont applicables.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2021-10-03
Identifiant: LEGIARTI000042883826
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/88/38/LEGIARTI000042883826.xml
Date de début: 2021-10-03
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044157670
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/15/76/LEGIARTI000044157670.xml
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###### Article R541-350
@ -21,4 +21,8 @@ l'article L. 541-15-10 ;<br />
2° Pour l'exploitant d'un établissement recevant du public ou le responsable
d'un local professionnel, de distribuer gratuitement des bouteilles en plastique
contenant des boissons en méconnaissance du douzième alinéa du 2° du III de
l'article L. 541-15-10.
l'article L. 541-15-10 ;<br />
3° Pour un producteur, un importateur ou un distributeur qui met sur le marché
les produits mentionnés à l'article R. 541-335, de méconnaître les obligations
de marquage définies au même article.