Décret n° 2020-1724 du 28 décembre 2020 relatif à l'interdiction d'élimination des invendus non alimentaires et à diverses dispositions de lutte contre le gaspillage

Ministère: Ministère de la transition écologique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000042753962
NOR: TREP2026612D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/75/39/JORFTEXT000042753962.xml
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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000042881469
- [Sous-section 3 : Produits en plastique à usage unique](sous-section_3)
- [Sous-section 5 : Sanctions pénales](sous-section_5)
- [Sous-section 1 : Produits alimentaires invendus](sous-section_1)
- [Sous-section 4 : Autres dispositions relatives à la lutte contre le gaspillage](sous-section_4)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000042883655
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###### Sous-section 4 : Autres dispositions relatives à la lutte contre le gaspillage
- [Article D541-341](article_d541-341.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042883696
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/88/36/LEGIARTI000042883696.xml
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###### Article D541-341
Sont soumis à l'obligation d'utiliser de la vaisselle, des couverts ainsi que
des récipients de transport des aliments et des boissons réemployables, et de
procéder à leur collecte en vue de leur réemploi, conformément au dix-neuvième
alinéa du III de l'article L. 541-15-10, les services de restauration à domicile
qui proposent un abonnement à des prestations de repas préparés qui sont livrés
au moins quatre fois par semaine.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042883846
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/88/38/LEGIARTI000042883846.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042932862
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/93/28/LEGIARTI000042932862.xml
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###### Article R541-351
@ -17,6 +17,20 @@ interdictions de mise à disposition ou de mise sur le marché définies aux
deuxième, troisième, quatrième, dixième ou onzième alinéas du III de l'article
L. 541-15-10.<br />
2° Pour un producteur, un importateur ou un distributeur, de méconnaître
l'interdiction de mise sur le marché définie au dix-septième alinéa du III de
l'article L. 541-15-10 ;<br />
3° Pour l'exploitant d'un établissement recevant du public mentionné à l'article
D. 541-340, de ne pas mettre de fontaine d'eau potable à disposition du public
en méconnaissance de cet article ;<br />
4° Pour l'exploitant d'un service de restauration à domicile mentionné à
l'article D. 541-341, d'utiliser de la vaisselle, des couverts ou des récipients
de transport des aliments ou boissons qui ne soient pas réemployables ou de ne
pas procéder à leur collecte en vue de leur réemploi en méconnaissance de cet
article.<br />
La récidive des contraventions de la cinquième classe prévues au présent article
est réprimée conformément aux dispositions des articles 132-11 et 132-15 du code
pénal.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042904570
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/90/45/LEGIARTI000042904570.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042932736
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/93/27/LEGIARTI000042932736.xml
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###### Article R543-73
@ -19,4 +19,10 @@ technique mentionnées à l'article R. 543-49 dans les délais et conditions pr
aux articles R. 543-50 et R. 543-51 ;<br />
3° De mettre sur le marché un emballage sans présenter la déclaration écrite de
conformité dans les conditions prévus aux articles R. 543-50 et R. 543-51.
conformité dans les conditions prévus aux articles R. 543-50 et R. 543-51 ;<br />
4° D'apposer une étiquette directement sur un fruit ou un légume, à l'exception
de celles qui sont compostables en compostage domestique et constituées de tout
ou partie de matières biosourcées, en méconnaissant ainsi l'article 80 de la loi
n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à
l'économie circulaire.