Décret n° 2020-1757 du 29 décembre 2020 relatif à l'indice de réparabilité des équipements électriques et électroniques

Ministère: Ministère de la transition écologique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000042837821
NOR: TRED2023604D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/83/78/JORFTEXT000042837821.xml
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@ -13,5 +13,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000024357149
- [Section 5 : Dispositions particulières aux mouvements transfrontaliers de déchets](section_5)
- [Section 7 : Dispositions pénales.](section_7)
- [Section 8 : Dispositions générales relatives à la responsabilité élargie des producteurs](section_8)
- [Section 10 : Lutte pour le réemploi et contre le gaspillage](section_10)
- [Section 9 : Le label national “ anti-gaspillage alimentaire ”](section_9)
- [Section 10 : Lutte pour le réemploi et contre le gaspillage](section_10)

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000042767396
###### Section 9 : Le label national “ anti-gaspillage alimentaire ”
- [Article D541-99](article_d541-99.md)
- [Sous-section 1 : Affichage de l'indice de réparabilité](sous-section_1)

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Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000045061016
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###### Sous-section 1 : Affichage de l'indice de réparabilité
- [Article R541-210](article_r541-210.md)
- [Article R541-211](article_r541-211.md)
- [Article R541-212](article_r541-212.md)
- [Article R541-213](article_r541-213.md)
- [Article R541-214](article_r541-214.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045061038
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/06/10/LEGIARTI000045061038.xml
---
###### Article R541-210
L'indice de réparabilité des équipements électriques et électroniques prévu à
l'article L. 541-9-2 consiste en une note sur dix destinée à être portée à la
connaissance des consommateurs au moment de l'acte d'achat d'un équipement
neuf.<br />
Cet indice se rapporte à chaque modèle de cet équipement.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2024-04-08
Identifiant: LEGIARTI000045061067
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/06/10/LEGIARTI000045061067.xml
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###### Article R541-211
Aux fins de la présente section, on entend par :<br />
1° “ Mise à disposition sur le marché ” : toute fourniture d'un équipement
électrique ou électronique destiné à être distribué ou utilisé sur le marché
national dans le cadre d'une activité commerciale, à titre onéreux ou gratuit
;<br />
2° “ Mise sur le marché ” : la première mise à disposition d'un équipement
électrique ou électronique sur le marché national ;<br />
3° “ Importateur ” : toute personne physique ou morale qui met un équipement
électrique ou électronique provenant d'Etats membres de l'Union européenne ou de
pays tiers sur le marché national ;<br />
4° “ Vendeur ” : toute personne physique ou morale qui, dans le cadre d'une
activité commerciale, met à disposition sur le marché en vendant, y compris à
distance, des équipements électriques ou électroniques à des consommateurs ;<br />
5° “ Vente à distance ” : contrat conclu à distance entre un vendeur
professionnel et un consommateur, dans le cadre d'un système organisé de vente,
sans la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur, par le
recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance
jusqu'à la conclusion du contrat ;<br />
6° “ Modèle ” : une version d'un équipement dont toutes les unités partagent les
mêmes caractéristiques techniques pertinentes aux fins du calcul de l'indice de
réparabilité.<br />
Les autres termes s'entendent conformément aux dispositions de l'article R.
543-171-2, celui de “ producteur ” s'entendant comme celui de “ fabricant ” au
sens de cet article.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045061083
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/06/10/LEGIARTI000045061083.xml
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###### Article R541-212
I.-Les producteurs ou importateurs établissent pour les équipements électriques
ou électroniques qu'ils mettent sur le marché, l'indice de réparabilité ainsi
que les paramètres ayant permis de l'établir selon des modalités précisées par
l'arrêté mentionné au III de l'article R. 541-214.<br />
II.-Les producteurs ou les importateurs communiquent sans frais et sous un
format dématérialisé aux distributeurs ou aux vendeurs au moment du
référencement et à la livraison des équipements électriques et électroniques
pour chaque modèle d'équipements mis sur le marché :<br />
1° L'indice de réparabilité selon les modalités et la signalétique prévues par
l'arrêté mentionné au I de l'article R. 541-213 ;<br />
2° Les paramètres ayant permis d'établir l'indice de réparabilité, selon le
format prévu par l'arrêté mentionné au I de l'article R. 541-213.<br />
III.-Lorsqu'il ne se confond pas avec le vendeur, le distributeur communique
sans frais, dans les mêmes conditions mentionnées au II, l'indice et les
paramètres de son calcul au vendeur au moment du référencement et à la livraison
des équipements électriques et électroniques.<br />
IV.-L'indice peut de surcroît être apposé directement sur chaque équipement ou
sur l'emballage par voie d'étiquetage ou de marquage, en respectant la
signalétique prévue par l'arrêté mentionné au I de l'article R. 541-213.<br />
V.-Les informations mentionnées au II sont mises à disposition du public par
voie électronique et communiquées sans frais par les producteurs ou
importateurs, dans un délai de quinze jours, à toute personne qui en fait la
demande pendant une période d'au minimum deux ans après la mise sur le marché de
la dernière unité d'un modèle d'équipement.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045061097
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/06/10/LEGIARTI000045061097.xml
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###### Article R541-213
I.-Lorsque l'équipement électrique ou électronique est proposé à la vente en
magasin, le vendeur fait figurer, selon les modalités et la signalétique prévues
par arrêté des ministres chargés de l'environnement et de l'économie, l'indice
de réparabilité fourni par le producteur ou l'importateur, de manière visible,
sur chaque équipement proposé à la vente, ou à proximité immédiate.<br />
II.-Lorsque l'équipement électrique ou électronique est proposé à la vente à
distance, le vendeur affiche l'indice de réparabilité de manière visible dans la
présentation de l'équipement et à proximité de son prix, selon les modalités et
la signalétique prévues par l'arrêté mentionné au I.<br />
III.-Le vendeur met également à disposition des consommateurs les paramètres
ayant permis d'établir l'indice de réparabilité de l'équipement, par tout
procédé approprié.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045061104
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/06/11/LEGIARTI000045061104.xml
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###### Article R541-214
I.-L'indice de réparabilité est calculé à partir des critères suivants :<br />
1° Une note sur vingt relative à la durée de disponibilité de la documentation
technique et relative aux conseils d'utilisation et d'entretien, auprès des
producteurs, réparateurs, et des consommateurs ;<br />
2° Une note sur vingt relative au caractère démontable de l'équipement entendu
comme le nombre d'étapes de démontage pour un accès unitaire aux pièces
détachées, ainsi que les caractéristiques des outils nécessaires et des
fixations entre pièces détachées ;<br />
3° Une note sur vingt relative aux durées de disponibilité sur le marché des
pièces détachées et aux délais de livraison, auprès des producteurs, des
distributeurs en pièces détachées, des réparateurs et des consommateurs ;<br />
4° Une note sur vingt relative au rapport entre le prix de vente des pièces
détachées par le constructeur ou l'importateur et le prix de vente des
équipements par le constructeur ou l'importateur, calculée selon les modalités
prévues par arrêté ;<br />
5° Une note sur vingt relative à des critères spécifiques à la catégorie
d'équipements concernée.<br />
II.-L'indice de réparabilité est obtenu en additionnant les cinq notes obtenues
puis en divisant ce total par dix pour exprimer une note synthétique sur une
échelle de 1 à 10.<br />
III.-Pour chaque catégorie d'équipements électriques et électroniques, un arrêté
des ministres chargés de l'environnement et de l'économie précise l'ensemble des
critères et sous-critères, y compris les critères spécifiques à la catégorie,
ainsi que les modes de calcul de l'indice.