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République française
0ad9519d2f Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)
Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DURABLES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000825108
NOR: DEVG0750611D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/82/51/JORFTEXT000000825108.xml
2015-12-12 00:00:00 +01:00
République française
d46a06d48b Décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques
Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030591079
NOR: DEVP1423128D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/59/10/JORFTEXT000030591079.xml
2015-05-15 00:00:00 +02:00
République française
33a35a23dd Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)
Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DURABLES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000825108
NOR: DEVG0750611D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/82/51/JORFTEXT000000825108.xml
2015-05-15 00:00:00 +02:00
République française
2221ebd8a4 Décret n° 2015-5 du 6 janvier 2015 modifiant l'article D. 563-8-1 du code de l'environnement
Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030063385
NOR: DEVP1423625D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/06/33/JORFTEXT000030063385.xml
2015-01-09 00:00:00 +01:00
République française
27c187463c Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)
Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DURABLES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000825108
NOR: DEVG0750611D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/82/51/JORFTEXT000000825108.xml
2015-01-01 00:00:00 +01:00
République française
62ca0dc40d Décret n° 2014-813 du 17 juillet 2014 relatif au commissionnement et à l'assermentation des fonctionnaires et agents chargés de fonctions de police judiciaire au titre du code de l'environnement
Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000029260855
NOR: DEVK1320278D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/26/08/JORFTEXT000029260855.xml
2014-07-20 00:00:00 +02:00
République française
8b9bcae268 Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)
Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DURABLES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000825108
NOR: DEVG0750611D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/82/51/JORFTEXT000000825108.xml
2014-05-30 00:00:00 +02:00
République française
e7a8af78fc Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)
Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DURABLES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000825108
NOR: DEVG0750611D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/82/51/JORFTEXT000000825108.xml
2013-01-01 00:00:00 +01:00
République française
4db8b6f140 Décret n° 2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la procédure d'élaboration, de révision et de modification des plans de prévention des risques naturels prévisibles
Application de l'article 222 de la loi 2010-788.

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000024277710
NOR: DEVP1108888D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/27/77/JORFTEXT000024277710.xml
2011-07-01 00:00:00 +02:00
République française
475c078b83 Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)
Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DURABLES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000825108
NOR: DEVG0750611D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/82/51/JORFTEXT000000825108.xml
2011-07-01 00:00:00 +02:00
République française
a0b4496ba9 Décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français
Ministère: Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000022941731
NOR: DEVP0823374D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/94/17/JORFTEXT000022941731.xml
2011-05-01 00:00:00 +02:00
République française
7611d208ed Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)
Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DURABLES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000825108
NOR: DEVG0750611D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/82/51/JORFTEXT000000825108.xml
2011-05-01 00:00:00 +02:00
République française
0ba19aebb3 Décret n° 2011-227 du 2 mars 2011 relatif à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation
Transposition complète de la directive 2007/60/CE du Parlement Européen et du Conseil relative à l’évaluation et à la gestion des risques d’inondation (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000023654727
NOR: DEVP1027257D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/65/47/JORFTEXT000023654727.xml
2011-03-04 00:00:00 +01:00
République française
bf457d4c7a Décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives
Texte partiellement abrogé : articles 34 (décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007) ; articles 10 et 13 (par le décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014) ; article 22 (décret n° 2016-1978 du 30 décembre 2016).

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME DE L'ETAT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000639701
NOR: ECOJ0600006D
Ancien identifiant: 1DX006665
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/63/97/JORFTEXT000000639701.xml
2010-05-08 00:00:00 +02:00
République française
faeaa1cd4d Décret n° 2010-326 du 22 mars 2010 relatif au Centre national de la propriété forestière
Ministère: Ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000022014027
NOR: AGRT0918298D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/01/40/JORFTEXT000022014027.xml
2010-03-26 00:00:00 +01:00
République française
aea062395d Décret n° 2003-728 du 1er août 2003 portant création du conseil d'orientation pour la prévention des risques naturels majeurs
Lors du séminaire gouvernemental sur le développement durable du 28-11- 2002, il a été décidé de créer un comité interministériel pour le développement durable (CIDD).
Ce comité a été créé par le décret 2003-145.
Sa mission est de définir les orientations de la politique conduite par le Gouvernement en faveur du développement durable, notamment en matière d'effet de serre et de prévention des risques naturels majeurs et de veiller à leur mise en oeuvre.
Le présent décret a pour objet la création d'un conseil d'orientation pour la prévention des risques naturels majeurs.
Ses principales dispositions concernent :
- La mission du conseil (art. 2).
Le conseil d'orientation pour la prévention des risques naturels majeurs est chargé de donner des avis et de faire des propositions au comité interministériel du développement durable en matière de prévention des risques naturels.
Il traite en particulier les domaines suivants : l'amélioration de la connaissance des risques, le renforcement de leur surveillance et de leur prévision, ainsi que le développement de l'information préventive sur les risques, le renforcement de la prise en compte des risques dans l'utilisation des sols et dans la construction ainsi que la réduction de la vulnérabilité des personnes et des biens aux aléas, notamment par le développement des plans et des travaux de prévention des risques naturels le développement de méthodes d'analyse et d'expertise dans le domaine du risque naturel, notamment par des méthodes de retour d'expérience pour tirer les leçons des catastrophes occasionnées par la survenance des aléas et le renforcement des recherches dans le domaine de la prévention des risques naturels majeurs.
- La composition du conseil (art. 3).
Le conseil d'orientation comprend un représentant de chaque ministre membre du comité interministériel pour le développement durable, le secrétaire général de la défense nationale ou son représentant, 10 personnalités qualifiées et 12 élus.
Le président et les membres du conseild'orientation sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'environnement à l'exception du secrétaire général de la défense nationale et des représentants de l'Etat nommés par chacun des ministres membres ou comité interministériel du développement durable.
La duree du mandat des personnalités qualifiées est de 3 ans.
D'une façon générale, la qualité de membre se perd avec la cessation des fonctions en considération d l'intéressé a été désigné.
Texte totalement abrogé.

Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000779187
NOR: DEVP0310029D
Ancien identifiant: 1DS003728
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/77/91/JORFTEXT000000779187.xml
2010-01-13 00:00:00 +01:00
République française
9e8b9604c1 Décret n° 2008-5 du 2 janvier 2008 portant application de l'article L. 563-5 du code de l'environnement et relatif à la communication de données intéressant la sécurité des personnes et des biens dans le cadre de la prévention des risques naturels majeurs
Application des articles 13 de la loi 2004-811 et 78 de la loi 2003-699.

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000017786292
NOR: DEVP0753022D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/17/78/62/JORFTEXT000017786292.xml
2008-01-05 00:00:00 +01:00
République française
8f7855b663 Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)
Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DURABLES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000825108
NOR: DEVG0750611D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/82/51/JORFTEXT000000825108.xml
2007-10-16 00:00:00 +02:00
République française
342aeb34b3 Décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives
Texte partiellement abrogé : articles 34 (décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007) ; articles 10 et 13 (par le décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014) ; article 22 (décret n° 2016-1978 du 30 décembre 2016).

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME DE L'ETAT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000639701
NOR: ECOJ0600006D
Ancien identifiant: 1DX006665
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/63/97/JORFTEXT000000639701.xml
2007-10-16 00:00:00 +02:00
République française
94d5da4a58 Décret n° 2005-233 du 14 mars 2005 pris pour l'application de l'article L. 563-3 du code de l'environnement et relatif à l'établissement des repères de crues
Application de l'art. susvisé du code précité (issu de l'art. 42 de la loi 2003-699).
Texte totalement abrogé.

Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000257521
NOR: DEVP0420063D
Ancien identifiant: 1DE005233
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/25/75/JORFTEXT000000257521.xml
2007-10-16 00:00:00 +02:00
République française
e7ef1958fd Décret n° 2005-28 du 12 janvier 2005 pris pour l'application des articles L. 564-1, L. 564-2 et L. 564-3 du code de l'environnement et relatif à la surveillance et à la prévision des crues ainsi qu'à la transmission de l'information sur les crues
Application des art. susvisés du code précité (insérés par l'art. 41 de la loi 2003-699).
Texte totalement abrogé.

Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000259486
NOR: DEVO0420062D
Ancien identifiant: 1DE00528
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/25/94/JORFTEXT000000259486.xml
2007-10-16 00:00:00 +02:00
République française
3b85bc0dc1 Décret n° 2005-4 du 4 janvier 2005 relatif aux schémas de prévention des risques naturels
Application de l'art. L. 565-2 du code de l'environnement (issu de l'art. 45 de la loi 2003-699).
Texte totalement abrogé.

Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000810237
NOR: DEVP0420064D
Ancien identifiant: 1DE0054
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/81/02/JORFTEXT000000810237.xml
2007-10-16 00:00:00 +02:00
République française
958e5456d7 Décret n° 2004-554 du 9 juin 2004 relatif à la prévention du risque d'effondrement de cavités souterraines et de marnières et modifiant le décret n° 90-918 du 11 octobre 1990 relatif à l'exercice du droit à l'information sur les risques majeurs
Modification du décret susvisé conformément aux dispositions du présent décret.
Texte totalement abrogé.

Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000436816
NOR: DEVP0420010D
Ancien identifiant: 1DE004554
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/43/68/JORFTEXT000000436816.xml
2007-10-16 00:00:00 +02:00
République française
88d812a73f Décret n° 2003-728 du 1er août 2003 portant création du conseil d'orientation pour la prévention des risques naturels majeurs
Lors du séminaire gouvernemental sur le développement durable du 28-11- 2002, il a été décidé de créer un comité interministériel pour le développement durable (CIDD).
Ce comité a été créé par le décret 2003-145.
Sa mission est de définir les orientations de la politique conduite par le Gouvernement en faveur du développement durable, notamment en matière d'effet de serre et de prévention des risques naturels majeurs et de veiller à leur mise en oeuvre.
Le présent décret a pour objet la création d'un conseil d'orientation pour la prévention des risques naturels majeurs.
Ses principales dispositions concernent :
- La mission du conseil (art. 2).
Le conseil d'orientation pour la prévention des risques naturels majeurs est chargé de donner des avis et de faire des propositions au comité interministériel du développement durable en matière de prévention des risques naturels.
Il traite en particulier les domaines suivants : l'amélioration de la connaissance des risques, le renforcement de leur surveillance et de leur prévision, ainsi que le développement de l'information préventive sur les risques, le renforcement de la prise en compte des risques dans l'utilisation des sols et dans la construction ainsi que la réduction de la vulnérabilité des personnes et des biens aux aléas, notamment par le développement des plans et des travaux de prévention des risques naturels le développement de méthodes d'analyse et d'expertise dans le domaine du risque naturel, notamment par des méthodes de retour d'expérience pour tirer les leçons des catastrophes occasionnées par la survenance des aléas et le renforcement des recherches dans le domaine de la prévention des risques naturels majeurs.
- La composition du conseil (art. 3).
Le conseil d'orientation comprend un représentant de chaque ministre membre du comité interministériel pour le développement durable, le secrétaire général de la défense nationale ou son représentant, 10 personnalités qualifiées et 12 élus.
Le président et les membres du conseild'orientation sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'environnement à l'exception du secrétaire général de la défense nationale et des représentants de l'Etat nommés par chacun des ministres membres ou comité interministériel du développement durable.
La duree du mandat des personnalités qualifiées est de 3 ans.
D'une façon générale, la qualité de membre se perd avec la cessation des fonctions en considération d l'intéressé a été désigné.
Texte totalement abrogé.

Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000779187
NOR: DEVP0310029D
Ancien identifiant: 1DS003728
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/77/91/JORFTEXT000000779187.xml
2007-10-16 00:00:00 +02:00