Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)

Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DURABLES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000825108
NOR: DEVG0750611D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/82/51/JORFTEXT000000825108.xml
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République française 2007-10-16 00:00:00 +02:00
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@ -6,7 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006108640
## ANNEXES
- [Article Annexe à l'article R151-2](article_annexe_a_l_article_r151-2.md)
- [Article Annexe à l'article R543-177](article_annexe_a_l_article_r543-177.md)
- [Article Annexe (1) à l'article R511-9](article_annexe_1_a_l_article_r511-9.md)
- [Article Annexe (2) à l'article R511-9](article_annexe_2_a_l_article_r511-9.md)
- [Article Annexe I à l'article R123-1](article_annexe_i_a_l_article_r123-1.md)
- [Article Annexe I à l'article R432-3](article_annexe_i_a_l_article_r432-3.md)
@ -29,3 +30,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006108640
- [Article Annexe VI à l'article D432-4](article_annexe_vi_a_l_article_d432-4.md)
- [Article Annexe VII à l'article R432-3](article_annexe_vii_a_l_article_r432-3.md)
- [Article Annexe de l'article R214-85](article_annexe_de_l_article_r214-85.md)
- [Article Annexe de l'article R563-4](article_annexe_de_l_article_r563-4.md)

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-02-24
Date de fin: 2007-10-16
Identifiant: LEGIARTI000006839983
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X151R02AXX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/99/LEGIARTI000006839983.xml
---
###### Article Annexe à l'article R151-2
<p align="center">
Liste des activités soumises à la TGAP prévue au b du 8 du I de l'article 266
sexies du code des douanes<br />
</p>
<br />
Annexe non reproduite, consulter le fac-similé.

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006839996
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X543R17AXX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/99/LEGIARTI000006839996.xml
---
###### Article Annexe à l'article R543-177
<p align="center">
SYMBOLE POUR LE MARQUAGE DES ÉQUIPEMENTS ÉLECTRIQUES ET ÉLECTRONIQUES<br />
</p>
<br />
Le symbole indiquant que les équipements électriques et électroniques font
l'objet d'une collecte sélective représente une poubelle sur roues barrée d'une
croix, comme ci-dessous. Ce symbole doit être apposé d'une manière visible,
lisible et indélébile.<br />
Cliché non reproduit (consulter le fac-similé)

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@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006129034
- [Titre II : Produits chimiques et biocides](titre_ii)
- [Titre III : Organismes génétiquement modifiés](titre_iii)
- [Titre IV : Déchets](titre_iv)
- [Titre V : Dispositions particulières à certains ouvrages ou certaines installations](titre_v)
- [Titre VI : Prévention des risques naturels](titre_vi)
- [Titre VII : Prévention des nuisances sonores](titre_vii)
- [Titre VIII : Protection du cadre de vie](titre_viii)

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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006188930
###### Sous-section 2 : Mise à l'arrêt définitif et remise en état
- [Article R512-74](article_r512-74.md)
- [Article R512-75](article_r512-75.md)
- [Article R512-76](article_r512-76.md)
- [Article R512-77](article_r512-77.md)
- [Article R512-78](article_r512-78.md)

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@ -0,0 +1,56 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2010-04-15
Identifiant: LEGIARTI000006838752
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X512R075XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/87/LEGIARTI000006838752.xml
---
###### Article R512-75
I. - Lorsqu'une installation classée est mise à l'arrêt définitif, que des
terrains susceptibles d'être affectés à nouvel usage sont libérés et que l'état
dans lequel doit être remis le site n'est pas déterminé par l'arrêté
d'autorisation, le ou les types d'usage à considérer sont déterminés
conformément aux dispositions du présent article.<br />
II. - Au moment de la notification prévue au I de l'article R. 512-74,
l'exploitant transmet au maire ou au président de l'établissement public de
coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme et au propriétaire
du terrain d'assiette de l'installation les plans du site et les études et
rapports communiqués à l'administration sur la situation environnementale et sur
les usages successifs du site, ainsi que ses propositions sur le type d'usage
futur du site qu'il envisage de considérer. Il transmet dans le même temps au
préfet une copie de ses propositions.<br />
En l'absence d'observations des personnes consultées dans un délai de trois mois
à compter de la réception des propositions de l'exploitant, leur avis est réputé
favorable.<br />
L'exploitant informe le préfet et les personnes consultées d'un accord ou d'un
désaccord sur le ou les types d'usage futur du site.<br />
III. - A défaut d'accord entre les personnes mentionnées au II et après
expiration des délais prévus au IV et au V, l'usage retenu est un usage
comparable à celui de la dernière période d'exploitation de l'installation mise
à l'arrêt.<br />
IV. - Dans les cas prévus au troisième alinéa de l'article L. 512-17, le maire
ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale peuvent
transmettre au préfet, à l'exploitant et au propriétaire du terrain, dans un
délai de quatre mois à compter de la notification du désaccord mentionnée au
troisième alinéa du II, un mémoire sur une éventuelle incompatibilité manifeste
de l'usage prévu au III avec l'usage futur de la zone tel qu'il résulte des
documents d'urbanisme. Le mémoire comprend également une ou plusieurs
propositions de types d'usage pour le site.<br />
V. - Dans un délai de deux mois après réception du mémoire, ou de sa propre
initiative dans un délai de deux mois à compter de la notification du désaccord
prévue au troisième alinéa du II, et après avoir sollicité l'avis de
l'exploitant et du propriétaire des terrains, le préfet se prononce sur
l'éventuelle incompatibilité manifeste appréciée selon les critères mentionnés
au troisième alinéa de l'article L. 512-17. Il fixe le ou les types d'usage qui
devront être pris en compte par l'exploitant pour déterminer les mesures de
remise en état.

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@ -6,5 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176962
###### Section 2 : Mise sur le marché et emploi de certains produits et substances
- [Sous-section 1 : Produits phytopharmaceutiques](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Substances et préparations dangereuses](sous-section_2)
- [Sous-section 4 : Cadmium et ses composés](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Fluides frigorigènes](sous-section_5)
- [Sous-section 3 : Substances dites " PCB "](sous-section_3)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006188937
---
###### Sous-section 1 : Produits phytopharmaceutiques
- [Article R521-3](article_r521-3.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006838834
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X521R003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/88/LEGIARTI000006838834.xml
---
###### Article R521-3
Les dispositions relatives à la mise sur le marché des produits
phytopharmaceutiques sont énoncées aux articles R. 253-1 à R. 253-85 du code
rural.

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006188938
###### Sous-section 2 : Substances et préparations dangereuses
- [Paragraphe 1 : Dispositions propres aux substances et préparations dangereuses pour la santé](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Composés organostanniques dans les peintures et les produits antisalissures](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Produits antisalissures contenant d'autres composés](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : Chlordane, heptachlore, hexachlorocyclohexane, aldrine, dieldrine et endrine](paragraphe_4)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2014-10-16
Identifiant: LEGISCTA000006195456
---
###### Paragraphe 1 : Dispositions propres aux substances et préparations dangereuses pour la santé
- [Article R521-4](article_r521-4.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2014-10-16
Identifiant: LEGIARTI000006838835
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X521R004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/88/LEGIARTI000006838835.xml
---
###### Article R521-4
Les dispositions propres aux substances et préparations dangereuses définies à
l'article L. 1342-2 du code de la santé publique sont énoncées aux articles R.
1342-1 à R. 1342-12 et R. 1343-1 et R. 1343-2 du même code.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2014-10-16
Identifiant: LEGISCTA000006188942
---
###### Sous-section 3 : Substances dites " PCB "
- [Article D521-43](article_d521-43.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2014-10-16
Identifiant: LEGIARTI000006838893
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X521D043XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/88/LEGIARTI000006838893.xml
---
###### Article D521-43
Les dispositions relatives aux polychlorobiphényles, aux polychloroterphényles,
au monométhyl-tétrachloro-diphényl méthane, au monométhyl-dichloro-diphényl
méthane, au monométhyl-dibromo-diphényl méthane ainsi qu'à tout mélange dont la
teneur cumulée en ces substances est supérieure à 50 ppm en masse sont énoncées
au chapitre III du titre IV du présent livre.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2011-04-16
Identifiant: LEGISCTA000006188941
---
###### Sous-section 5 : Fluides frigorigènes
- [Article R521-54](article_r521-54.md)

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2011-04-16
Identifiant: LEGIARTI000006838892
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X521R054XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/88/LEGIARTI000006838892.xml
---
###### Article R521-54
Les dispositions relatives aux équipements qui utilisent comme fluides
frigorigènes les substances mentionnées au tableau suivant ou leur mélange ainsi
qu'aux emballages qui contiennent ces fluides, sont énoncées au chapitre III du
titre IV du présent livre.<br />
Tableau de l'article R. 521-54<br />
1. Chlorofluoroalcanes<br />
(exemples : CH2C1F, C2C13F3, C3HC13F4).<br />
2. Bromofluoroalcanes, bromochloroalcanes et bromochlorofluoroalcanes.<br />
3. Fluoroalcanes.

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@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000039652670
###### Section 2 : Commission des produits chimiques et biocides
- [Article R523-4](article_r523-4.md)
- [Article R523-5](article_r523-5.md)
- [Article R523-6](article_r523-6.md)
- [Article R523-7](article_r523-7.md)

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@ -0,0 +1,89 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2011-04-14
Identifiant: LEGIARTI000006838944
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X523R005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/89/LEGIARTI000006838944.xml
---
###### Article R523-5
I. - La commission comprend :<br />
1° Un président et un vice-président nommés par le ministre chargé de
l'environnement ;<br />
2° Deux représentants du ministre chargé de l'environnement ;<br />
a) Un représentant du ministre chargé de la santé ;<br />
b) Un représentant du ministre chargé de la consommation ;<br />
c) Un représentant du ministre chargé de l'agriculture ;<br />
d) Un représentant du ministre chargé de l'industrie ;<br />
e) Un représentant du ministre chargé de la recherche ;<br />
f) Un représentant du ministre chargé des transports ;<br />
g) Un représentant du ministre chargé du travail ;<br />
h) Un représentant du ministre de l'intérieur ;<br />
3° Deux représentants de l'Union des industries chimiques ;<br />
a) Un producteur de substances chimiques ou substances actives biocides ;<br />
b) Un formulateur de produits biocides ;<br />
c) Un utilisateur industriel ou professionnel de produits biocides ;<br />
d) Un distributeur de produits biocides ;<br />
e) Trois représentants d'associations de défense de la santé, des consommateurs
ou de l'environnement ;<br />
f) Trois représentants des salariés, nommés par les syndicats les plus
représentatifs du secteur ;<br />
4° Un représentant de l'Agence française de sécurité sanitaire de
l'environnement et du travail ;<br />
a) Un représentant de l'organisme agréé par le ministre chargé du travail au
titre du quatrième alinéa de l'article L. 231-7 du code du travail ;<br />
b) Un représentant de l'Institut national de l'environnement industriel et des
risques ;<br />
c) Un représentant de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments ;<br />
d) Un représentant de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de
santé ;<br />
e) Un représentant des centres antipoison.<br />
II. - Les membres énumérés au 2° du I sont nommés par le ministre chargé de
l'environnement sur proposition de chacun des ministres intéressés.<br />
Les membres énumérés aux 3° et 4° du I sont nommés par arrêté du ministre chargé
de l'environnement. Les représentants des organismes énumérés au 4° du I sont
nommés par le ministre chargé de l'environnement sur proposition de chacun des
directeurs de ces organismes. Le représentant des centres antipoison est nommé
par le ministre chargé de l'environnement sur proposition du directeur général
de la santé.<br />
Le président, le vice-président et les membres de la commission énumérés aux 3°
et 4° du I sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable. Un suppléant
est nommé en même temps que chaque membre titulaire et dans les mêmes
conditions.<br />
Lorsqu'un membre cesse ses fonctions, notamment du fait de la perte de la
qualité en raison de laquelle il avait été nommé, son suppléant le remplace pour
la durée du mandat restant à courir. Un nouveau suppléant est nommé pour cette
durée.<br />
Les membres de la commission ne peuvent avoir dépassé l'âge de soixante-cinq ans
au moment de leur nomination ou du renouvellement de leur mandat.

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@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159427
##### Chapitre II : Utilisation confinée des organismes génétiquement modifiés
- [Section 1 : Dispositions relatives aux utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés à des fins de recherche, de développement ou d'enseignement](section_1)
- [Section 2 : Dispositions relatives à l'utilisation confinée des organismes génétiquement modifiés à des fins industrielles](section_2)
- [Section 3 : Dispositions particulières relatives à la défense nationale](section_3)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2011-09-26
Identifiant: LEGISCTA000006176970
---
###### Section 2 : Dispositions relatives à l'utilisation confinée des organismes génétiquement modifiés à des fins industrielles
- [Article R532-18](article_r532-18.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2011-09-26
Identifiant: LEGIARTI000006838969
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X532R018XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/89/LEGIARTI000006838969.xml
---
###### Article R532-18
Les dispositions relatives à l'utilisation confinée des organismes génétiquement
modifiés à des fins industrielles sont énoncées aux articles R. 515-32 à R.
515-36.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176972
###### Section 1 : Dissémination volontaire à toute autre fin que la mise sur le marché
- [Sous-section 1 : Dispositions communes](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Dispositions particulières à certains produits](sous-section_2)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006188948
---
###### Sous-section 2 : Dispositions particulières à certains produits
- [Article R533-18](article_r533-18.md)
- [Paragraphe 1 : Dispositions relatives aux plantes, semences, plants et animaux](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux recherches biomédicales](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Dispositions relatives aux médicaments vétérinaires](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : Dispositions relatives aux denrées alimentaires et produits destinés à l'alimentation des animaux et aux matériaux et objets au contact de ces denrées](paragraphe_4)
- [Paragraphe 5 : Dispositions relatives aux matières fertilisantes et produits phytopharmaceutiques](paragraphe_5)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006838995
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X533R018XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/89/LEGIARTI000006838995.xml
---
###### Article R533-18
Les dispositions de la sous-section 1 de la présente section sont applicables
aux produits mentionnés dans la présente sous-section, sous réserve des
dispositions des articles R. 533-19 à R. 533-24.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006195473
---
###### Paragraphe 1 : Dispositions relatives aux plantes, semences, plants et animaux
- [Article R533-19](article_r533-19.md)
- [Article R533-20](article_r533-20.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006838996
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X533R019XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/89/LEGIARTI000006838996.xml
---
###### Article R533-19
Les dispositions particulières applicables aux plantes, semences et plants
génétiquement modifiés sont énoncées au décret n° 93-1177 du 18 octobre 1993
modifié pris pour l'application, s'agissant de plantes, semences et plants, du
titre III de la loi n° 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de
l'utilisation et de la dissémination volontaire d'organismes génétiquement
modifiés et modifiant la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux
installations classées pour la protection de l'environnement.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006838997
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X533R020XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/89/LEGIARTI000006838997.xml
---
###### Article R533-20
Les dispositions particulières applicables aux organismes animaux génétiquement
modifiés sont énoncées au décret n° 95-487 du 28 avril 1995 modifié pris pour
l'application, s'agissant d'organismes animaux génétiquement modifiés, du titre
III de la loi n° 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation
et de la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés et
modifiant la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations
classées pour la protection de l'environnement.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2019-03-16
Identifiant: LEGISCTA000006195474
---
###### Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux recherches biomédicales
- [Article R533-21](article_r533-21.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2015-06-21
Identifiant: LEGIARTI000006838998
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X533R021XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/89/LEGIARTI000006838998.xml
---
###### Article R533-21
Les dispositions particulières applicables aux recherches biomédicales sont
énoncées aux articles 29 et 30 du décret n° 2007-358 du 19 mars 2007 relatif à
la dissémination volontaire à toute autre fin que la mise sur le marché de
produits composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés et aux
articles R. 1125-1 à R. 1125-6 du code de la santé publique.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006195475
---
###### Paragraphe 3 : Dispositions relatives aux médicaments vétérinaires
- [Article R533-22](article_r533-22.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2019-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006838999
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X533R022XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/89/LEGIARTI000006838999.xml
---
###### Article R533-22
Les dispositions particulières applicables aux médicaments vétérinaires composés
en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés sont énoncées aux articles
33 à 38 du décret n° 2007-358 du 19 mars 2007 relatif à la dissémination
volontaire à toute autre fin que la mise sur le marché de produits composés en
tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés et à l'article R. 5141-7 du
code de la santé publique.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2019-03-01
Identifiant: LEGISCTA000006195476
---
###### Paragraphe 4 : Dispositions relatives aux denrées alimentaires et produits destinés à l'alimentation des animaux et aux matériaux et objets au contact de ces denrées
- [Article R533-23](article_r533-23.md)

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2019-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006839001
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X533R023XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/90/LEGIARTI000006839001.xml
---
###### Article R533-23
Les dispositions particulières applicables aux denrées alimentaires et produits
destinés à l'alimentation des animaux et aux matériaux et objets au contact de
ces denrées composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés sont
énoncées aux articles 23,25 et 27 du décret n° 2007-358 du 19 mars 2007 relatif
à la dissémination volontaire à toute autre fin que la mise sur le marché de
produits composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006195477
---
###### Paragraphe 5 : Dispositions relatives aux matières fertilisantes et produits phytopharmaceutiques
- [Article R533-24](article_r533-24.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006839002
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X533R024XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/90/LEGIARTI000006839002.xml
---
###### Article R533-24
Les dispositions particulières applicables aux matières fertilisantes et
produits phytopharmaceutiques composés en tout ou partie d'organismes
génétiquement modifiés sont énoncées aux articles R. 253-24 et R. 255-8 du code
rural.

View file

@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176973
###### Section 2 : Mise sur le marché
- [Sous-section 1 : Dispositions communes](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Dispositions particulières à la mise sur le marché de certains produits](sous-section_2)

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006188950
---
###### Sous-section 2 : Dispositions particulières à la mise sur le marché de certains produits
- [Article R533-46](article_r533-46.md)
- [Paragraphe 1 : Dispositions relatives aux semences, plants et animaux](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux médicaments à usage humain et vétérinaire](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Dispositions relatives aux denrées alimentaires et produits destinés à l'alimentation des animaux et aux matériaux et objets au contact de ces denrées](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : Dispositions relatives aux matières fertilisantes et produits phytopharmaceutiques](paragraphe_4)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006839025
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X533R046XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/90/LEGIARTI000006839025.xml
---
###### Article R533-46
Les dispositions de la sous-section 1 de la présente section sont applicables
aux produits mentionnés dans la présente sous-section, sous réserve des
dispositions des articles R. 533-47 à R. 533-51.

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006195481
---
###### Paragraphe 1 : Dispositions relatives aux semences, plants et animaux
- [Article R533-47](article_r533-47.md)
- [Article R533-48](article_r533-48.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006839026
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X533R047XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/90/LEGIARTI000006839026.xml
---
###### Article R533-47
Les dispositions particulières applicables aux semences et plants génétiquement
modifiés sont énoncées au décret n° 81-605 du 18 mai 1981 modifié pris pour
l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui
concerne le commerce des semences et plants.

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006839027
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X533R048XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/90/LEGIARTI000006839027.xml
---
###### Article R533-48
Les dispositions particulières applicables aux organismes animaux génétiquement
modifiés sont énoncées au décret n° 95-487 du 28 avril 1995 modifié pris pour
l'application, s'agissant d'organismes animaux génétiquement modifiés, du titre
III de la loi n° 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation
et de la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés et
modifiant la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations
classées pour la protection de l'environnement.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006195482
---
###### Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux médicaments à usage humain et vétérinaire
- [Article R533-49](article_r533-49.md)

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006839028
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X533R049XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/90/LEGIARTI000006839028.xml
---
###### Article R533-49
Les dispositions particulières applicables aux médicaments à usage humain et
vétérinaires composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés sont
énoncées à l'article 21 du décret n° 2007-359 du 19 mars 2007 relatif à la mise
sur le marché de produits non destinés à l'alimentation composés en tout ou
partie d'organismes génétiquement modifiés.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006195483
---
###### Paragraphe 3 : Dispositions relatives aux denrées alimentaires et produits destinés à l'alimentation des animaux et aux matériaux et objets au contact de ces denrées
- [Article R533-50](article_r533-50.md)

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006839029
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X533R050XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/90/LEGIARTI000006839029.xml
---
###### Article R533-50
Les dispositions particulières applicables aux denrées alimentaires et produits
destinés à l'alimentation des animaux et aux matériaux et objets au contact de
ces denrées composés en tout ou partie d'organismes modifiés sont énoncés au
décret n° 73-138 du 12 février 1973 modifié portant application de la loi du 1er
août 1905 sur la répression des fraudes et falsifications en ce qui concerne les
procédés et les produits utilisés pour le nettoyage des matériaux et objets
destinés à entrer en contact des denrées, produits et boissons pour
l'alimentation de l'homme et des animaux.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006195484
---
###### Paragraphe 4 : Dispositions relatives aux matières fertilisantes et produits phytopharmaceutiques
- [Article R533-51](article_r533-51.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006839031
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X533R051XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/90/LEGIARTI000006839031.xml
---
###### Article R533-51
Les dispositions particulières applicables aux produits phytopharmaceutiques et
matières fertilisantes composés en tout ou partie d'organismes génétiquement
modifiés sont énoncées aux articles R. 253-56 à R. 253-59 et R. 255-23 à R.
255-26 du code rural.

View file

@ -7,3 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006188951
###### Sous-section 1 : Utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés
- [Paragraphe 1 : Utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés à des fins de recherche, de développement ou d'enseignement](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés à des fins de production industrielle](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Dispositions particulières à la défense nationale](paragraphe_3)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006195486
---
###### Paragraphe 2 : Utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés à des fins de production industrielle
- [Article R536-5](article_r536-5.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2011-09-26
Identifiant: LEGIARTI000006839036
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X536R005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/90/LEGIARTI000006839036.xml
---
###### Article R536-5
Le contrôle des installations mentionnées à l'article R. 515-32 est réalisé dans
les conditions définies par les articles R. 514-1 à R. 514-3.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006195487
---
###### Paragraphe 3 : Dispositions particulières à la défense nationale
- [Article R536-6](article_r536-6.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2011-09-26
Identifiant: LEGIARTI000006839037
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X536R006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/90/LEGIARTI000006839037.xml
---
###### Article R536-6
Pour les installations mentionnées à l'article R. 532-19, le ministre de la
défense habilite les agents dans les conditions définies par l'article R.
532-23.

View file

@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176975
###### Section 2 : Sanctions
- [Sous-section 1 : Utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés à des fins de recherche, de développement ou d'enseignement](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés à des fins de production industrielle](sous-section_2)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2011-09-26
Identifiant: LEGISCTA000006188954
---
###### Sous-section 2 : Utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés à des fins de production industrielle
- [Article R536-12](article_r536-12.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2011-09-26
Identifiant: LEGIARTI000006839044
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X536R012XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/90/LEGIARTI000006839044.xml
---
###### Article R536-12
Les installations mentionnées à l'article R. 515-32 sont soumises aux sanctions
définies à l'article R. 514-4.

View file

@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143787
- [Chapitre Ier : Dispositions générales relatives à l'élimination des déchets](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Dispositions particulières à la gestion durable des matières et des déchets radioactifs](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Dispositions propres à certaines catégories de produits et de déchets (R)](chapitre_iii)

View file

@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006188958
###### Sous-section 1 : Déchets ménagers et assimilés
- [Paragraphe 1 : Plans d'élimination des déchets ménagers et assimilés.](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Collecte des déchets.](paragraphe_2)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2011-07-12
Identifiant: LEGISCTA000006195489
---
###### Paragraphe 2 : Collecte des déchets.
- [Article R541-28](article_r541-28.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2011-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006839100
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X541R028XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/91/LEGIARTI000006839100.xml
---
###### Article R541-28
Les règles relatives à la collecte et l'élimination des déchets ménagers et
assimilés par les collectivités territoriales sont fixées par les articles D.
2224-1 à D. 2224-5 et D. 2224-23 à D. 2222-29 du code général des collectivités
territoriales.

View file

@ -11,4 +11,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176982
- [Article R541-44](article_r541-44.md)
- [Article R541-45](article_r541-45.md)
- [Article R541-46](article_r541-46.md)
- [Article R541-47](article_r541-47.md)
- [Article R541-48](article_r541-48.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2011-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006839121
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X541R047XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/91/LEGIARTI000006839121.xml
---
###### Article R541-47
Les exploitants de décharges de déchets non dangereux délivrent un accusé de
réception à l'expéditeur des déchets lors de leur admission. En cas de refus de
prise en charge, l'exploitant de la décharge informe l'autorité chargée du
contrôle de son installation.

View file

@ -6,4 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006188961
###### Sous-section 2 : Dispositions particulières aux mouvements transfrontaliers de déchets
- [Article R541-62](article_r541-62.md)
- [Article R541-63](article_r541-63.md)
- [Article R541-64](article_r541-64.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2011-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006839138
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X541R062XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/91/LEGIARTI000006839138.xml
---
###### Article R541-62
Les dispositions relatives aux mouvements transfrontaliers de déchets sont
énoncées par le règlement n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14
juin 2006 concernant les transferts de déchets et les textes pris pour son
application.

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2011-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006839140
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X541R064XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/91/LEGIARTI000006839140.xml
---
###### Article R541-64
L'autorité compétente d'expédition au sens de l'article 2 du règlement
communautaire mentionné à l'article R. 541-62, pour les transferts de déchets au
départ du territoire national, est le préfet du département au départ duquel
s'effectue le transfert.<br />
L'autorité compétente de destination au sens de l'article 2 du même règlement
pour des importations sur le territoire national est le préfet du département
dans lequel le transfert prend fin ou dans lequel a lieu le chargement à bord de
déchets avant élimination en mer.

View file

@ -6,6 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176985
###### Section 6 : Dispositions pénales.
- [Sous-section 1 : Abandon d'ordures, déchets, matériaux ou autres objets](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Abandon d'épaves de véhicules ou d'ordures, déchets, matériaux et autres objets transportés dans un véhicule](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Contrôle des circuits de traitement des déchets](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Transport, opérations de courtage et de négoce](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Stockage de déchets inertes](sous-section_5)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006188962
---
###### Sous-section 1 : Abandon d'ordures, déchets, matériaux ou autres objets
- [Article R541-76](article_r541-76.md)

View file

@ -0,0 +1,35 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2015-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006839152
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X541R076XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/91/LEGIARTI000006839152.xml
---
###### Article R541-76
Ainsi qu'il est dit à l'article R. 632-1 du code pénal :<br />
" Hors le cas prévu par l'article R. 635-8, est puni de l'amende prévue pour les
contraventions de la 2e classe le fait de déposer, d'abandonner, de jeter ou de
déverser, en lieu public ou privé, à l'exception des emplacements désignés à cet
effet par l'autorité administrative compétente, des ordures, déchets,
déjections, matériaux, liquides insalubres ou tout autre objet de quelque nature
qu'il soit, y compris en urinant sur la voie publique, si ces faits ne sont pas
accomplis par la personne ayant la jouissance du lieu ou avec son
autorisation.<br />
Est puni de la même peine le fait de déposer ou d'abandonner sur la voie
publique des ordures, déchets, matériaux ou tout autre objet de quelque nature
qu'il soit, en vue de leur enlèvement par le service de collecte, sans respecter
les conditions fixées par l'autorité administrative compétente, notamment en
matière de jours et d'horaires de collecte ou de tri des ordures.<br />
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les
conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies au présent
article.<br />
La peine encourue par les personnes morales est l'amende, suivant les modalités
prévues par l'article 131-41. "

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006188963
---
###### Sous-section 2 : Abandon d'épaves de véhicules ou d'ordures, déchets, matériaux et autres objets transportés dans un véhicule
- [Article R541-77](article_r541-77.md)

View file

@ -0,0 +1,40 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2010-06-21
Identifiant: LEGIARTI000006839153
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X541R077XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/91/LEGIARTI000006839153.xml
---
###### Article R541-77
Ainsi qu'il est dit à l'article R. 635-8 du code pénal :<br />
" Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de
déposer, d'abandonner, de jeter ou de déverser, en lieu public ou privé, à
l'exception des emplacements désignés à cet effet par l'autorité administrative
compétente, soit une épave de véhicule, soit des ordures, déchets, déjections,
matériaux, liquides insalubres ou tout autre objet de quelque nature qu'il soit,
lorsque ceux-ci ont été transportés avec l'aide d'un véhicule, si ces faits ne
sont pas accomplis par la personne ayant la jouissance du lieu ou avec son
autorisation.<br />
Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encourent
également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou
était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.<br />
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les
conditions prévues par l'article 121-2, de l'infraction définie au présent
article.<br />
Les peines encourues par les personnes morales sont :<br />
1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-41 ;<br />
2° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre
l'infraction ou de la chose qui en est le produit.<br />
La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée
conformément aux articles 132-11 et 132-15. "

View file

@ -7,3 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159432
##### Chapitre II : Dispositions particulières à la gestion durable des matières et des déchets radioactifs
- [Section 1 : Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs](section_1)
- [Section 3 : Autorisation d'installation et d'exploitation d'un laboratoire souterrain](section_3)
- [Section 4 : Comité local d'information et de suivi](section_4)
- [Section 6 : Importation, exportation, transit et échanges de déchets radioactifs entre Etats membres de la Communauté européenne avec emprunt du territoire national.](section_6)
- [Section 2 : Concertation préalable à la réalisation d'un laboratoire souterrain](section_2)
- [Section 5 : Groupement d'intérêt public](section_5)

View file

@ -7,3 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176986
###### Section 1 : Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs
- [Sous-section 1 : Dispositions générales.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Organisation administrative.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Dispositions financières et comptables.](sous-section_3)

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@ -0,0 +1,21 @@
---
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006188968
---
###### Sous-section 2 : Organisation administrative.
- [Article R542-2](article_r542-2.md)
- [Article R542-3](article_r542-3.md)
- [Article R542-4](article_r542-4.md)
- [Article R542-5](article_r542-5.md)
- [Article R542-6](article_r542-6.md)
- [Article R542-7](article_r542-7.md)
- [Article R542-8](article_r542-8.md)
- [Article R542-9](article_r542-9.md)
- [Article R542-10](article_r542-10.md)
- [Article R542-11](article_r542-11.md)
- [Article R542-12](article_r542-12.md)
- [Article R542-13](article_r542-13.md)
- [Article R542-14](article_r542-14.md)

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@ -0,0 +1,22 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2010-01-16
Identifiant: LEGIARTI000006839170
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X542R010XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/91/LEGIARTI000006839170.xml
---
###### Article R542-10
Les délibérations du conseil d'administration de l'agence sont exécutoires de
plein droit sauf si le commissaire du Gouvernement ou le membre du corps du
contrôle général économique et financier y fait opposition dans le délai de dix
jours qui suit la réception du procès-verbal de la séance.<br />
S'il forme opposition, le commissaire du Gouvernement ou le membre du corps du
contrôle général économique et financier en réfère immédiatement, selon le cas,
au ministre chargé de l'énergie ou au ministre chargé du budget, qui doit se
prononcer dans le délai d'un mois. A défaut de décision dans ce délai, la
délibération est exécutoire.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2010-01-16
Identifiant: LEGIARTI000006839171
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X542R011XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/91/LEGIARTI000006839171.xml
---
###### Article R542-11
Le commissaire du Gouvernement placé auprès de l'agence est le directeur chargé
de l'énergie et des matières premières au ministère chargé de l'industrie. Il
peut à tout moment se faire communiquer tous documents, pièces ou archives et
procéder ou faire procéder à toutes vérifications. Il fait connaître l'avis du
Gouvernement sur les problèmes évoqués.<br />
En cas d'empêchement, il peut se faire représenter aux séances du conseil
d'administration ou du comité financier par un fonctionnaire placé sous son
autorité.

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@ -0,0 +1,40 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006839172
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X542R012XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/91/LEGIARTI000006839172.xml
---
###### Article R542-12
Le directeur général de l'agence est nommé sur proposition du président du
conseil d'administration, par décret pris sur le rapport des ministres de
tutelle. Il représente l'établissement dans tous les actes de la vie civile.<br />
Il prépare les réunions du conseil d'administration, met en oeuvre ses décisions
et lui rend compte de leur exécution.<br />
Il exerce la direction des services de l'agence et a, à ce titre, autorité sur
le personnel.<br />
Dans le cadre des règles définies par le conseil d'administration, il a
notamment qualité pour :<br />
1° Liquider et ordonnancer les recettes et les dépenses ;<br />
2° Déterminer l'emploi des fonds disponibles et le placement des réserves et
procéder aux acquisitions, aliénations et transferts de valeurs ;<br />
3° Décider des prises et cessions à bail de biens immobiliers lorsque la durée
du bail n'est pas supérieure à trois ans ;<br />
4° Passer au nom de l'établissement tous actes et contrats et tous marchés de
travaux, de fournitures ou de services ;<br />
5° Prendre toutes mesures conservatoires et exercer toutes les actions en
justice ;<br />
6° Engager, gérer et licencier les agents de l'établissement.

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@ -0,0 +1,40 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2010-01-16
Identifiant: LEGIARTI000006839173
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X542R013XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/91/LEGIARTI000006839173.xml
---
###### Article R542-13
I. - L'agence est dotée d'un comité financier qui est consulté sur :<br />
1° Les modalités et le niveau de tarification des prestations de l'ANDRA ;<br />
2° Les programmes d'investissements préparés sur une base pluriannuelle et sur
leurs modalités de financement.<br />
II. - Le conseil d'administration peut consulter le comité sur toute autre
question d'ordre financier.<br />
III. - Le comité financier, qui est présidé par le directeur général de
l'agence, comprend :<br />
1° Cinq représentants des activités économiques intéressées par l'action de
l'établissement, dont les quatre membres du conseil d'administration mentionnés
au 3° de l'article R. 542-2 et une personnalité désignée par le ministre chargé
de l'énergie ;<br />
2° Un représentant du ministre chargé du budget.<br />
IV. - Le commissaire du Gouvernement et le membre du corps du contrôle général
économique et financier de l'établissement peuvent assister aux réunions de ce
comité.<br />
V. - Les membres du comité financier ainsi que les personnes appelées à assister
à ses réunions sont tenus de respecter la confidentialité des délibérations. Ils
ne doivent divulguer aucun secret industriel ou commercial dont ils pourraient
avoir connaissance dans l'exercice de leur mandat.

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@ -0,0 +1,34 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2010-01-16
Identifiant: LEGIARTI000006839174
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X542R014XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/91/LEGIARTI000006839174.xml
---
###### Article R542-14
I. - Le conseil scientifique de l'agence est composé de douze membres au plus,
nommés pour cinq ans par arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement,
de l'énergie, de l'environnement et de la recherche.<br />
Son président est nommé en son sein par arrêté conjoint de ces ministres.<br />
Le président du conseil d'administration et le directeur général de l'agence
peuvent assister aux séances du conseil scientifique.<br />
II. - Outre les cas prévus à l'article R. 542-1, ce conseil est consulté sur les
programmes de recherche et développement conduits par l'agence :<br />
1° Il émet des avis et des recommandations sur les priorités, en prenant en
compte les aspects scientifiques et techniques ainsi que le coût de ces
programmes ;<br />
2° Il est tenu informé de l'exécution de ces programmes ;<br />
3° Il en évalue les résultats.<br />
III. - Les avis, recommandations et rapports du conseil scientifique sont
communiqués au conseil d'administration.

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@ -0,0 +1,31 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2010-01-16
Identifiant: LEGIARTI000006839161
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X542R002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/91/LEGIARTI000006839161.xml
---
###### Article R542-2
Le conseil d'administration de l'agence comprend :<br />
1° Un député ou un sénateur désigné par l'Office parlementaire d'évaluation des
choix scientifiques et technologiques ;<br />
2° Six représentants de l'Etat, nommés sur proposition respective des ministres
chargés de l'énergie, de la recherche, de l'environnement, du budget, de la
défense et de la santé ;<br />
3° Quatre personnalités représentant les activités économiques intéressées par
l'action de l'établissement, dont une proposée par le ministre chargé de la
santé ;<br />
4° Trois personnalités qualifiées, dont un élu local et une personnalité
proposée par le ministre chargé de l'environnement ;<br />
5° Sept représentants des salariés de l'agence, élus conformément aux
dispositions du décret n° 83-1160 du 26 décembre 1983 portant application de la
loi du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public.

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2010-01-16
Identifiant: LEGIARTI000006839162
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X542R003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/91/LEGIARTI000006839162.xml
---
###### Article R542-3
Le président est choisi, sur proposition du conseil d'administration, parmi les
membres du conseil mentionnés aux 1°, 3° et 4° de l'article R. 542-2. Il est
nommé par décret pris sur le rapport conjoint des ministres de tutelle de
l'agence.

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2010-01-16
Identifiant: LEGIARTI000006839163
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X542R004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/91/LEGIARTI000006839163.xml
---
###### Article R542-4
A l'exception de ceux mentionnés aux 1° et 5° de l'article R. 542-2, ces membres
sont nommés par décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'énergie.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2010-01-16
Identifiant: LEGIARTI000006839164
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X542R005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/91/LEGIARTI000006839164.xml
---
###### Article R542-5
La durée du mandat des membres du conseil d'administration de l'agence est de
cinq ans.<br />
Les membres du conseil d'administration mentionnés aux 2° et 3° de l'article R.
542-2 qui cessent d'exercer leurs fonctions ou qui perdent la qualité en raison
de laquelle ils ont été nommés sont remplacés dans les conditions fixées par la
loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 modifiée relative à la démocratisation du
secteur public.

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@ -0,0 +1,17 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006839165
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X542R006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/91/LEGIARTI000006839165.xml
---
###### Article R542-6
Les membres du conseil d'administration ainsi que les personnes appelées à
assister à ses réunions sont tenus de respecter la confidentialité des
délibérations du conseil. Ils ne doivent divulguer aucun secret industriel ou
commercial dont ils pourraient avoir connaissance dans l'exercice de leur
mandat.

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006839166
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X542R007XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/91/LEGIARTI000006839166.xml
---
###### Article R542-7
Un membre du conseil d'administration peut se faire représenter à la séance par
un autre membre. Aucun membre ne peut recevoir plus de trois mandats.

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@ -0,0 +1,43 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006839167
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X542R008XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/91/LEGIARTI000006839167.xml
---
###### Article R542-8
Le conseil d'administration de l'agence se réunit au moins trois fois par an.
Son président en fixe l'ordre du jour.<br />
Sauf en cas d'urgence, le lieu, la date et l'ordre du jour sont portés au moins
deux semaines à l'avance à la connaissance des membres du conseil
d'administration, du commissaire du Gouvernement, du membre du corps du contrôle
général économique et financier et du directeur général.<br />
Le commissaire du Gouvernement, le membre du corps du contrôle général
économique et financier et le directeur général assistent aux séances avec voix
consultative.<br />
Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au
moins de ses membres sont présents ou représentés.<br />
Toutefois, les décisions prises à la suite d'une nouvelle convocation sur le
même ordre du jour dans un délai de vingt jours sont valables sans condition de
quorum.<br />
Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents ou
représentés. En cas de partage égal des voix, celle du président est
prépondérante.<br />
Le président peut également appeler à participer aux séances avec voix
consultative toute personne dont il juge la présence utile pour l'étude d'un
point particulier de l'ordre du jour.<br />
Les délibérations font l'objet de procès-verbaux signés par le président et
notifiés aux membres, au commissaire du Gouvernement, au membre du corps du
contrôle général économique et financier et au directeur général dans les deux
semaines qui suivent la séance.

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@ -0,0 +1,49 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2010-01-16
Identifiant: LEGIARTI000006839169
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X542R009XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/91/LEGIARTI000006839169.xml
---
###### Article R542-9
I. - Le conseil d'administration de l'agence règle par ses délibérations les
affaires de l'établissement en ce qui concerne notamment :<br />
1° Les conditions générales d'organisation et de fonctionnement de
l'établissement ;<br />
2° Le programme des activités de l'établissement ;<br />
3° L'état annuel des prévisions de recettes et de dépenses et, le cas échéant,
les états rectificatifs en cours d'année ;<br />
4° Les comptes de chaque exercice et l'affectation des résultats ;<br />
5° Les emprunts ;<br />
6° Les acquisitions, échanges et aliénations de biens immobiliers ainsi que les
prises et cessions à bail d'une durée supérieure à trois ans ;<br />
7° Les prises, extensions et cessions de participations financières ;<br />
8° Les acquisitions et cessions de droits de propriété industrielle ;<br />
9° Les conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération du
personnel ;<br />
10° Le rapport annuel d'activité de l'établissement prévu à l'article R. 542-1
;<br />
11° Les suites à donner aux résultats des travaux de l'établissement ;<br />
12° Les conditions générales de passation des contrats, conventions et marchés
;<br />
13° Les conditions générales d'attribution des subventions et avances
remboursables.<br />
II. - Il arrête son règlement intérieur.

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@ -0,0 +1,11 @@
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Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006188969
---
###### Sous-section 3 : Dispositions financières et comptables.
- [Article R542-15](article_r542-15.md)
- [Article R542-16](article_r542-16.md)
- [Article R542-17](article_r542-17.md)

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@ -0,0 +1,39 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2010-01-16
Identifiant: LEGIARTI000006839175
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X542R015XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/91/LEGIARTI000006839175.xml
---
###### Article R542-15
Les ressources de l'agence comprennent notamment :<br />
1° La rémunération des services rendus ;<br />
2° Le produit des redevances, notamment de celles qui sont applicables aux
inventions et procédés nouveaux à la réalisation desquels l'établissement
contribue ;<br />
3° Les subventions de l'Etat, des collectivités locales, des établissements
publics et de tous organismes publics ou privés, nationaux, communautaires ou
internationaux ;<br />
4° L'intérêt et le remboursement des prêts et avances éventuellement consentis
par l'établissement ;<br />
5° Le produit des participations ;<br />
6° Les revenus des biens meubles et immeubles de l'établissement et le produit
de leur aliénation ;<br />
7° Le produit des publications ;<br />
8° Le produit des dons et legs ;<br />
9° Les produits financiers ;<br />
10° Les produits des emprunts.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2010-01-16
Identifiant: LEGIARTI000006839176
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X542R016XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/91/LEGIARTI000006839176.xml
---
###### Article R542-16
L'agence se conforme, en matière de gestion financière et comptable, aux règles
en usage dans les sociétés industrielles et commerciales.<br />
A la fin de chaque année, le directeur général établit et présente à
l'approbation du conseil d'administration le bilan et le compte de résultat de
l'établissement.<br />
L'agence est soumise au contrôle de deux commissaires aux comptes désignés par
le président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle se trouve le siège
de l'établissement.

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@ -0,0 +1,18 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2010-01-16
Identifiant: LEGIARTI000006839177
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X542R017XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/91/LEGIARTI000006839177.xml
---
###### Article R542-17
L'agence est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par les
décrets n° 53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l'Etat sur les
entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre
économique et social et n° 55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique
et financier de l'Etat. Le contrôle de la gestion financière de l'établissement
est assuré par un membre du corps du contrôle général économique et financier.

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@ -0,0 +1,10 @@
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Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006176990
---
###### Section 2 : Concertation préalable à la réalisation d'un laboratoire souterrain
- [Article D542-18](article_d542-18.md)
- [Article D542-19](article_d542-19.md)

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@ -0,0 +1,32 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2017-02-26
Identifiant: LEGIARTI000006839224
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X542D018XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/92/LEGIARTI000006839224.xml
---
###### Article D542-18
Une mission collégiale de trois personnes, choisies en raison de leur compétence
et désignées par arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du
ministre chargé de l'industrie, est chargée de mener la concertation préalable
au choix d'un ou plusieurs sites granitiques sur lesquels des travaux
préliminaires à la réalisation d'un laboratoire souterrain pourraient être
menés.<br />
Elle procède à toutes les consultations utiles auprès des élus, des associations
et des populations concernées, à qui elle présente l'économie de l'ensemble du
projet, et notamment les objectifs du programme de recherches, son intégration
dans la politique de gestion des déchets radioactifs, les nuisances potentielles
des travaux préalables à sa réalisation et les moyens mis en oeuvre afin de les
pallier.<br />
Elle fait part des observations recueillies dans un rapport aux ministres
chargés de l'environnement, de l'énergie et de la recherche.<br />
La Commission nationale d'évaluation, instituée par l'article L. 542-3, est
consultée sur l'ensemble des travaux scientifiques réalisés dans le cadre de
cette concertation.

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2017-02-26
Identifiant: LEGIARTI000006839225
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X542D019XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/92/LEGIARTI000006839225.xml
---
###### Article D542-19
L'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs ne peut engager les
travaux de recherche préalables mentionnés à l'article L. 542-6, qui comprennent
notamment des études géologiques et géophysiques et des forages, qu'après le
dépôt du rapport de la mission.

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Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006176987
---
###### Section 3 : Autorisation d'installation et d'exploitation d'un laboratoire souterrain
- [Article R542-20](article_r542-20.md)
- [Article R542-21](article_r542-21.md)
- [Article R542-22](article_r542-22.md)
- [Article R542-23](article_r542-23.md)
- [Article R542-24](article_r542-24.md)

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@ -0,0 +1,45 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2017-04-28
Identifiant: LEGIARTI000006839178
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X542R020XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/91/LEGIARTI000006839178.xml
---
###### Article R542-20
La demande d'autorisation d'installation et d'exploitation d'un laboratoire
souterrain destiné à étudier l'aptitude des formations géologiques profondes à
stocker des déchets radioactifs est adressée par l'Agence nationale pour la
gestion des déchets radioactifs à ses ministres de tutelle. Elle est accompagnée
d'un dossier comprenant :<br />
1° La justification de ses capacités techniques et financières ;<br />
2° Un mémoire précisant l'objet de l'opération et comportant tous les
renseignements d'ordre géologique et géophysique disponibles quant au caractère
favorable des formations à étudier. Ce mémoire présente, en les justifiant au
regard des objectifs à atteindre en matière de sûreté, la description et les
moyens du programme d'études qu'il est envisagé de mener dans le laboratoire
souterrain ainsi qu'en surface ;<br />
3° Une carte au 1/25 000 sur laquelle figurent le périmètre des terrains occupés
par les installations de surface, le périmètre des terrains sous lesquels sera
situé le laboratoire et le puits principal d'accès au laboratoire ainsi que le
périmètre de protection ;<br />
4° Une description des installations de surface et souterraines envisagées ;<br />
5° L'étude d'impact définie à l'article R. 122-3 ;<br />
6° Une étude exposant les dangers éventuels que peut présenter l'installation en
cas d'accident et justifiant les mesures propres à en réduire la probabilité et
les effets ;<br />
7° Une notice relative à la conformité de l'installation projetée avec les
prescriptions législatives et réglementaires relatives à l'hygiène et à la
sécurité du personnel ;<br />
8° Un projet de cahier des charges.

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@ -0,0 +1,38 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006839179
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X542R021XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/91/LEGIARTI000006839179.xml
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###### Article R542-21
Les ministres chargés, respectivement, de l'énergie et de la sûreté des
installations nucléaires transmettent le dossier accompagnant la demande
d'autorisation aux préfets des départements sur le territoire desquels se trouve
tout ou partie du périmètre de protection projeté.<br />
L'enquête publique est régie par les dispositions des articles R. 123-1 à R.
123-33, sous réserve des dispositions ci-après :<br />
Le préfet compétent pour engager la procédure d'enquête est celui du département
où doit se situer le puits principal d'accès au laboratoire. Ce préfet prend
l'avis des services intéressés et provoque entre eux une conférence
administrative.<br />
L'avis d'enquête publique est affiché et l'enquête effectuée dans les communes
incluses dans le périmètre de protection, dans les communes dont une partie du
territoire est située à moins d'un kilomètre des limites du périmètre de
protection précité, ainsi que dans les communes dont une partie du territoire
est à moins de dix kilomètres du puits principal d'accès au laboratoire.<br />
La transmission aux ministres chargés de l'énergie et de la sûreté des
installations nucléaires du rapport et des conclusions relatives à l'enquête
doit avoir lieu dans un délai d'un mois à compter du jour où le rapport de la
commission d'enquête a été remis au préfet.<br />
Cette transmission est accompagnée du compte rendu de la conférence
administrative et de l'avis du préfet.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006839180
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X542R022XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/91/LEGIARTI000006839180.xml
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###### Article R542-22
Parallèlement à l'organisation et au déroulement de l'enquête publique, le
préfet transmet pour avis le dossier de demande d'autorisation aux conseils
régionaux, généraux et municipaux dans le ressort desquels se déroule l'enquête
publique, qui disposent d'un délai de trois mois à compter de la réception du
dossier pour délibérer et faire parvenir leur avis au préfet.<br />
A l'issue de ce délai, le préfet transmet aux ministres chargés, respectivement,
de l'énergie et de la sûreté des installations nucléaires les résultats de cette
consultation.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006839181
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X542R023XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/91/LEGIARTI000006839181.xml
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###### Article R542-23
I.-Le décret en Conseil d'Etat prévu par l'article L. 542-7 fixe la durée de
l'autorisation et les conditions de son éventuel renouvellement. Il détermine le
périmètre de protection prévu à l'article L. 542-9, ainsi que les mesures
générales de police que les préfets des départements intéressés pourront
prescrire ou mettre en oeuvre pour assurer l'installation et le bon
fonctionnement du laboratoire.<br />
II.-Il est assorti d'un cahier des charges qui précise notamment :<br />
1° Les périmètres d'emprise et les caractéristiques principales des
installations de surface et du laboratoire souterrain ;<br />
2° Les prescriptions particulières auxquelles doit se conformer l'exploitant
pour les travaux de construction et l'exploitation du laboratoire ;<br />
3° Les mesures assurant la sécurité des personnes et l'intégrité des biens
susceptibles d'être affectés par l'existence du laboratoire pendant sa
construction, son exploitation et après la cessation de ses activités ;<br />
4° Les conditions de remise en état du site, si celui-ci n'est pas retenu
ultérieurement pour un stockage souterrain ;<br />
5° Les programmes de recherches et d'études envisagés, ainsi qu'un calendrier
indicatif de leur réalisation.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006839182
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X542R024XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/91/LEGIARTI000006839182.xml
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###### Article R542-24
En ce qui concerne la demande d'autorisation d'installation et d'exploitation
d'un laboratoire souterrain mentionnée à l'article R. 542-20, l'absence de
décret conjoint des ministres chargés, respectivement, de l'industrie et de
l'environnement au terme d'une période de plus de cinq ans vaut décision de
rejet.

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