Décret n° 2003-728 du 1er août 2003 portant création du conseil d'orientation pour la prévention des risques naturels majeurs
Lors du séminaire gouvernemental sur le développement durable du 28-11- 2002, il a été décidé de créer un comité interministériel pour le développement durable (CIDD). Ce comité a été créé par le décret 2003-145. Sa mission est de définir les orientations de la politique conduite par le Gouvernement en faveur du développement durable, notamment en matière d'effet de serre et de prévention des risques naturels majeurs et de veiller à leur mise en oeuvre. Le présent décret a pour objet la création d'un conseil d'orientation pour la prévention des risques naturels majeurs. Ses principales dispositions concernent : - La mission du conseil (art. 2). Le conseil d'orientation pour la prévention des risques naturels majeurs est chargé de donner des avis et de faire des propositions au comité interministériel du développement durable en matière de prévention des risques naturels. Il traite en particulier les domaines suivants : l'amélioration de la connaissance des risques, le renforcement de leur surveillance et de leur prévision, ainsi que le développement de l'information préventive sur les risques, le renforcement de la prise en compte des risques dans l'utilisation des sols et dans la construction ainsi que la réduction de la vulnérabilité des personnes et des biens aux aléas, notamment par le développement des plans et des travaux de prévention des risques naturels le développement de méthodes d'analyse et d'expertise dans le domaine du risque naturel, notamment par des méthodes de retour d'expérience pour tirer les leçons des catastrophes occasionnées par la survenance des aléas et le renforcement des recherches dans le domaine de la prévention des risques naturels majeurs. - La composition du conseil (art. 3). Le conseil d'orientation comprend un représentant de chaque ministre membre du comité interministériel pour le développement durable, le secrétaire général de la défense nationale ou son représentant, 10 personnalités qualifiées et 12 élus. Le président et les membres du conseild'orientation sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'environnement à l'exception du secrétaire général de la défense nationale et des représentants de l'Etat nommés par chacun des ministres membres ou comité interministériel du développement durable. La duree du mandat des personnalités qualifiées est de 3 ans. D'une façon générale, la qualité de membre se perd avec la cessation des fonctions en considération d l'intéressé a été désigné. Texte totalement abrogé. Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000779187 NOR: DEVP0310029D Ancien identifiant: 1DS003728 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/77/91/JORFTEXT000000779187.xml
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@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006129034
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- [Titre IV : Déchets](titre_iv)
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- [Titre VII : Prévention des nuisances sonores](titre_vii)
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- [Titre VIII : Protection du cadre de vie](titre_viii)
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- [Titre VI : Prévention des risques naturels](titre_vi)
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partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/README.md
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partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/README.md
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Date de début: 2007-10-16
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000006143789
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#### Titre VI : Prévention des risques naturels
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- [Chapitre V : Schémas de prévention des risques naturels majeurs et organismes consultatifs](chapitre_v)
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Date de début: 2007-10-16
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000006159439
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##### Chapitre V : Schémas de prévention des risques naturels majeurs et organismes consultatifs
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- [Section 3 : Conseil d'orientation pour la prévention des risques naturels majeurs](section_3)
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Date de début: 2007-10-16
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Date de fin: 2021-05-01
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Identifiant: LEGISCTA000006177016
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###### Section 3 : Conseil d'orientation pour la prévention des risques naturels majeurs
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- [Article D565-8](article_d565-8.md)
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- [Article D565-9](article_d565-9.md)
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- [Article D565-10](article_d565-10.md)
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- [Article D565-11](article_d565-11.md)
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- [Article D565-12](article_d565-12.md)
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-10-16
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Date de fin: 2020-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006839547
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Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X565D010XXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/95/LEGIARTI000006839547.xml
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###### Article D565-10
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Le président du conseil d'orientation et les membres mentionnés aux 3°, 4°, 5°
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et 6° de l'article D. 565-9 sont nommés par arrêté du ministre chargé de
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l'environnement.<br />
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La durée du mandat des membres du conseil mentionnés au 3° de cet article est de
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trois années.<br />
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La qualité de membre se perd avec la cessation de la fonction au titre de
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laquelle l'intéressé a été désigné ainsi que, s'agissant des députés, lors du
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renouvellement de l'Assemblée nationale. Un nouveau titulaire est alors désigné
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dans les mêmes conditions, pour la période de mandat restant à courir.
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-10-16
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Date de fin: 2020-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006839548
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Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X565D011XXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/95/LEGIARTI000006839548.xml
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###### Article D565-11
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Le secrétariat du conseil d'orientation est assuré par le délégué aux risques
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majeurs.<br />
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Le conseil d'orientation se réunit sur convocation de son président en tant que
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de besoin et au moins une fois par an.
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-10-16
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Date de fin: 2020-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006839549
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||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X565D012XXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/95/LEGIARTI000006839549.xml
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###### Article D565-12
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Le rapport sur la prévention des risques naturels majeurs, élaboré chaque année
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par le délégué aux risques majeurs, est soumis pour avis au conseil
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d'orientation pour la prévention des risques naturels majeurs et présenté au
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comité interministériel pour le développement durable.
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État: TRANSFERE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-10-16
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Date de fin: 2020-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006839545
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||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X565D008XXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/95/LEGIARTI000006839545.xml
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###### Article D565-8
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I. - Le conseil d'orientation pour la prévention des risques naturels majeurs,
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placé auprès du ministre chargé de l'environnement, donne des avis et fait des
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propositions en matière de prévention des risques naturels, en particulier dans
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les domaines suivants :<br />
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||||
1° L'amélioration de la connaissance des risques, le renforcement de leur
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surveillance et de leur prévision, ainsi que le développement de l'information
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préventive sur les risques ;<br />
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2° Le renforcement de la prise en compte des risques dans l'utilisation des sols
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et dans la construction ainsi que la réduction de la vulnérabilité des personnes
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et des biens face aux aléas, notamment par le développement des plans et des
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travaux de prévention des risques naturels ;<br />
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3° Le développement des méthodes d'analyse et d'expertise dans le domaine du
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risque naturel, notamment par des méthodes de retour d'expérience, pour tirer
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les leçons des catastrophes occasionnées par la survenance des aléas et le
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renforcement des recherches dans le domaine de la prévention des risques
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naturels majeurs.<br />
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II. - Le conseil d'orientation pour la prévention des risques naturels majeurs
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peut proposer à l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et
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technologiques de s'associer à ses travaux.
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-10-16
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Date de fin: 2010-01-13
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006839546
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Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X565D009XXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/95/LEGIARTI000006839546.xml
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###### Article D565-9
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Le conseil d'orientation pour la prévention des risques naturels majeurs
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comprend :<br />
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1° Un représentant de l'Etat proposé par chacun des ministres membres du comité
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interministériel pour le développement durable mentionné à l'article D. 134-8
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;<br />
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2° Le secrétaire général de la défense nationale ou son représentant ;<br />
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3° Dix personnalités qualifiées, dont deux représentants des compagnies
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d'assurance désignés par le ministre chargé des finances, une personnalité
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désignée par le ministre chargé de l'équipement, une personnalité désignée par
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le ministre chargé du logement, deux experts scientifiques désignés par le
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ministre chargé de la recherche et quatre personnalités désignées par le
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ministre chargé de l'environnement ;<br />
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4° Trois députés désignés par l'Assemblée nationale ;<br />
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5° Trois sénateurs désignés par le Sénat ;<br />
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6° Six titulaires de mandats locaux désignés par le ministre chargé des
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collectivités territoriales.
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