Décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives

Texte partiellement abrogé : articles 34 (décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007) ; articles 10 et 13 (par le décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014) ; article 22 (décret n° 2016-1978 du 30 décembre 2016).

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME DE L'ETAT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000639701
NOR: ECOJ0600006D
Ancien identifiant: 1DX006665
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/63/97/JORFTEXT000000639701.xml
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République française 2010-05-08 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006839541
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X565R005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/95/LEGIARTI000006839541.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022329253
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/32/92/LEGIARTI000022329253.xml
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###### Article R565-5
I. - La commission départementale des risques naturels majeurs concourt à
I.-La commission départementale des risques naturels majeurs concourt à
l'élaboration et la mise en oeuvre, dans le département, des politiques de
prévention des risques naturels majeurs.<br />
@ -20,7 +19,7 @@ et le montant prévisionnel des aides aux travaux permettant de réduire le risq
et sur l'impact des servitudes, instituées en application de l'article L.
211-12, sur le développement durable de l'espace rural.<br />
II. - Elle émet un avis sur :<br />
II.-Elle émet un avis sur :<br />
1° Les projets de schémas de prévention des risques naturels et leur exécution
;<br />
@ -32,8 +31,8 @@ terrains ;<br />
3° La délimitation des zones d'érosion, les programmes d'action correspondants
et leur application dans les conditions prévues par les articles R. 114-1, R.
114-3 et R. 114-4 du code rural.<br />
114-3 et R. 114-4 du code rural et de la pêche maritime.<br />
III. - Elle est informée, chaque année, des demandes de reconnaissance de l'état
III.-Elle est informée, chaque année, des demandes de reconnaissance de l'état
de catastrophe naturelle et de l'utilisation du fonds de prévention des risques
naturels majeurs.