Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)

Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DURABLES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000825108
NOR: DEVG0750611D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/82/51/JORFTEXT000000825108.xml
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République française 2013-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-07
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025112446
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/11/24/LEGIARTI000025112446.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026892258
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/89/22/LEGIARTI000026892258.xml
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###### Article R543-53
La présente sous-section s'applique à tous les déchets d'emballage ménagers, à
l'exception des déchets d'emballages de produits chimiques pouvant présenter un
risque significatif pour la santé et l'environnement qui sont régis par la
section 14 du présent chapitre.
La présente sous-section s'applique à tous les déchets d'emballages ménagers à
l'exception :<br />
des déchets d'emballages de produits chimiques pouvant présenter un risque
significatif pour la santé et l'environnement qui sont régis par la section 14
du présent chapitre ;<br />
des déchets de bouteilles rechargeables de gaz destinées à un usage individuel
qui sont régis par la section 16 du présent chapitre.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-01
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024284333
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/28/43/LEGIARTI000024284333.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2019-07-08
Identifiant: LEGIARTI000025799738
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/79/97/LEGIARTI000025799738.xml
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###### Article R562-2
@ -14,6 +14,10 @@ naturels prévisibles détermine le périmètre mis à l'étude et la nature des
risques pris en compte. Il désigne le service déconcentré de l'Etat qui sera
chargé d'instruire le projet.<br />
Il mentionne si une évaluation environnementale est requise en application de
l'article R. 122-18. Lorsqu'elle est explicite, la décision de l'autorité de
l'Etat compétente en matière d'environnement est annexée à l'arrêté.<br />
Cet arrêté définit également les modalités de la concertation et de
l'association des collectivités territoriales et des établissements publics de
coopération intercommunale concernés, relatives à l'élaboration du projet.<br />