Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)

Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DURABLES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000825108
NOR: DEVG0750611D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/82/51/JORFTEXT000000825108.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2011-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006839508
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X563R002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/95/LEGIARTI000006839508.xml
Date de début: 2011-05-01
Date de fin: 2023-11-26
Identifiant: LEGIARTI000022959073
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/95/90/LEGIARTI000022959073.xml
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###### Article R563-2
Pour la prise en compte du risque sismique, les bâtiments, les équipements et
les installations sont répartis en deux catégories, respectivement dites " à
risque normal " et " à risque spécial ".
les installations sont répartis en deux classes, respectivement dites " à risque
normal " et " à risque spécial ".

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2011-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006839509
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X563R003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/95/LEGIARTI000006839509.xml
Date de début: 2011-05-01
Date de fin: 2023-11-26
Identifiant: LEGIARTI000022959070
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/95/90/LEGIARTI000022959070.xml
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###### Article R563-3
I. - La catégorie dite " à risque normal " comprend les bâtiments, équipements
et installations pour lesquels les conséquences d'un séisme demeurent
circonscrites à leurs occupants et à leur voisinage immédiat.<br />
I. - La classe dite "à risque normal" comprend les bâtiments, équipements et
installations pour lesquels les conséquences d'un séisme demeurent circonscrites
à leurs occupants et à leur voisinage immédiat.<br />
II. - Ces bâtiments, équipements et installations sont répartis en quatre
classes :<br />
II. - Ces bâtiments, équipements et installations sont répartis entre les
catégories d'importance suivantes :<br />
1° Classe A : ceux dont la défaillance ne présente qu'un risque minime pour les
personnes ou l'activité économique ;<br />
1° Catégorie d'importance I : ceux dont la défaillance ne présente qu'un risque
minime pour les personnes ou l'activité économique ;<br />
2° Classe B : ceux dont la défaillance présente un risque moyen pour les
personnes ;<br />
2° Catégorie d'importance II : ceux dont la défaillance présente un risque moyen
pour les personnes ;<br />
3° Classe C : ceux dont la défaillance présente un risque élevé pour les
personnes et ceux présentant le même risque en raison de leur importance
socio-économique ;<br />
3° Catégorie d'importance III : ceux dont la défaillance présente un risque
élevé pour les personnes et ceux présentant le même risque en raison de leur
importance socio-économique ;<br />
4° Classe D : ceux dont le fonctionnement est primordial pour la sécurité
civile, pour la défense ou pour le maintien de l'ordre public.
4° Catégorie d'importance IV : ceux dont le fonctionnement est primordial pour
la sécurité civile, pour la défense ou pour le maintien de l'ordre public.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2011-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006839510
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X563R004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/95/LEGIARTI000006839510.xml
Date de début: 2011-05-01
Date de fin: 2023-11-26
Identifiant: LEGIARTI000022959067
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/95/90/LEGIARTI000022959067.xml
---
###### Article R563-4
I. - Pour l'application des mesures de prévention du risque sismique aux
bâtiments, équipements et installations de la catégorie dite " à risque normal
", le territoire national est divisé en cinq zones de sismicité croissante :<br />
I. Pour l'application des mesures de prévention du risque sismique aux
bâtiments, équipements et installations de la classe dite " à risque normal ",
le territoire national est divisé en cinq zones de sismicité croissante :<br />
1° Zone 0 ;<br />
1° Zone de sismicité 1 (très faible) ;<br />
2° Zone I a ;<br />
2° Zone de sismicité 2 (faible) ;<br />
3° Zone I b ;<br />
3° Zone de sismicité 3 (modérée) ;<br />
4° Zone II ;<br />
4° Zone de sismicité 4 (moyenne) ;<br />
5° Zone III.<br />
5° Zone de sismicité 5 (forte).<br />
II. - La répartition des départements, des arrondissements et des cantons entre
ces zones est définie à l'annexe du présent article.
II. La répartition des communes entre ces zones est effectuée par décret.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2011-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006839511
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X563R005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/95/LEGIARTI000006839511.xml
Date de début: 2011-05-01
Date de fin: 2023-11-26
Identifiant: LEGIARTI000022959060
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/95/90/LEGIARTI000022959060.xml
---
###### Article R563-5
I. - Des mesures préventives, notamment des règles de construction,
d'aménagement et d'exploitation parasismiques, sont appliquées aux bâtiments,
aux équipements et aux installations de la catégorie dite " à risque normal ",
appartenant aux classes B, C et D et situés dans les zones de sismicité I a, I
b, II et III, respectivement définies aux articles R. 563-3 et R. 563-4.<br />
I.-Des mesures préventives, notamment des règles de construction, d'aménagement
et d'exploitation parasismiques, sont appliquées aux bâtiments, aux équipements
et aux installations de la classe dite " à risque normal " situés dans les zones
de sismicité 2, 3, 4 et 5, respectivement définies aux articles R. 563-3 et R.
563-4. Des mesures préventives spécifiques doivent en outre être appliquées aux
bâtiments, équipements et installations de catégorie IV pour garantir la
continuité de leur fonctionnement en cas de séisme.<br />
II. - Pour l'application de ces mesures, des arrêtés pris, conjointement, par le
II.-Pour l'application de ces mesures, des arrêtés pris, conjointement, par le
ministre chargé de la prévention des risques majeurs et les ministres concernés
définissent la nature et les caractéristiques des bâtiments, des équipements et
des installations, les mesures techniques préventives ainsi que les valeurs
caractérisant les actions des séismes à prendre en compte.<br />
III. - Les dispositions des I et II s'appliquent :<br />
III.-Les dispositions des I et II s'appliquent :<br />
1° Aux équipements, installations et bâtiments nouveaux ;<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2011-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006839512
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X563R006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/95/LEGIARTI000006839512.xml
Date de début: 2011-05-01
Date de fin: 2023-11-26
Identifiant: LEGIARTI000022959057
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/95/90/LEGIARTI000022959057.xml
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###### Article R563-6
La catégorie dite " à risque spécial " comprend les bâtiments, les équipements
et les installations pour lesquels les effets sur les personnes, les biens et
La classe dite " à risque spécial " comprend les bâtiments, les équipements et
les installations pour lesquels les effets sur les personnes, les biens et
l'environnement de dommages même mineurs résultant d'un séisme peuvent ne pas
être circonscrits au voisinage immédiat desdits bâtiments, équipements et
installations.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2011-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006839513
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X563R007XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/95/LEGIARTI000006839513.xml
Date de début: 2011-05-01
Date de fin: 2023-11-26
Identifiant: LEGIARTI000022959054
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/95/90/LEGIARTI000022959054.xml
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###### Article R563-7
Des mesures préventives, notamment des règles de construction, d'aménagement et
d'exploitation parasismiques, sont appliquées aux bâtiments, aux équipements et
aux installations de la catégorie dite " à risque spécial ".<br />
aux installations de la classe dite " à risque spécial ".<br />
Pour l'application de ces mesures, des arrêtés pris, conjointement, par le
ministre chargé de la prévention des risques majeurs et les ministres concernés