Décret n° 2010-326 du 22 mars 2010 relatif au Centre national de la propriété forestière

Ministère: Ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000022014027
NOR: AGRT0918298D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/01/40/JORFTEXT000022014027.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2010-03-26
Identifiant: LEGIARTI000006835149
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X133R004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/51/LEGIARTI000006835149.xml
Date de début: 2010-03-26
Date de fin: 2014-10-03
Identifiant: LEGIARTI000022017165
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/01/71/LEGIARTI000022017165.xml
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###### Article R133-4
@ -58,8 +57,7 @@ et de pisciculture agréées ;<br />
14° Le président de la Ligue pour la protection des oiseaux ;<br />
15° Le président de l'Association nationale des centres régionaux de la
propriété forestière ;<br />
15° Le président du Centre national de la propriété forestière ;<br />
16° Le président du Fonds mondial pour la nature, WWF-France.<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2010-03-26
Identifiant: LEGIARTI000006837294
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X331R004XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/72/LEGIARTI000006837294.xml
Date de début: 2010-03-26
Date de fin: 2011-12-31
Identifiant: LEGIARTI000022017163
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/01/71/LEGIARTI000022017163.xml
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###### Article R331-4
@ -17,7 +16,7 @@ dans le coeur du parc national et aux communes considérées comme ayant vocatio
coopération intercommunale à fiscalité propre auxquels ces communes
appartiennent ainsi qu'aux départements et aux régions.<br />
Le président du groupement d'intérêt public adresse également le dossier aux
chambres consulaires et aux centres régionaux de la propriété forestière
intéressés ainsi qu'aux personnes dont il souhaite recueillir l'avis et qui
Le président du groupement d'intérêt public adresse également le dossier au
Centre national de la propriété forestière et aux chambres consulaires
intéressées ainsi qu'aux personnes dont il souhaite recueillir l'avis et qui
figurent sur une liste dressée conjointement avec le préfet.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2010-03-26
Identifiant: LEGIARTI000006837469
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X332R013XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/74/LEGIARTI000006837469.xml
Date de début: 2010-03-26
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022017157
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/01/71/LEGIARTI000022017157.xml
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###### Article R332-13
I. - La décision de classement et le plan de délimitation de la réserve
naturelle sont reportés s'il y a lieu :<br />
I.-La décision de classement et le plan de délimitation de la réserve naturelle
sont reportés s'il y a lieu :<br />
1° En annexe au plan local d'urbanisme, au plan d'occupation des sols maintenu
en vigueur ou au plan de sauvegarde et de mise en valeur, dans les conditions
@ -24,13 +23,13 @@ a) Pour les forêts relevant du régime forestier, au document d'aménagement de
forêt approuvé par le ministre chargé des forêts ;<br />
b) Pour les forêts privées mentionnées à l'article L. 222-1 du code forestier,
au plan simple de gestion agréé par le centre régional de la propriété
au plan simple de gestion agréé par le centre national de la propriété
forestière ;<br />
c) Pour les forêts publiques et privées, au règlement type de gestion approuvé
par l'autorité compétente, dès lors que ce dernier comporte une cartographie des
forêts auxquelles il s'applique.<br />
II. - En outre, la décision de classement est publiée au bureau des hypothèques
II.-En outre, la décision de classement est publiée au bureau des hypothèques
ou, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, au livre
foncier du lieu de situation de l'immeuble.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2010-03-26
Identifiant: LEGIARTI000006839499
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X562R007XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/94/LEGIARTI000006839499.xml
Date de début: 2010-03-26
Date de fin: 2019-07-08
Identifiant: LEGIARTI000022017155
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/01/71/LEGIARTI000022017155.xml
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###### Article R562-7
@ -25,7 +24,7 @@ sur les mesures de prévention des incendies de forêt ou de leurs effets.<br />
Si le projet de plan concerne des terrains agricoles ou forestiers, les
dispositions relatives à ces terrains sont soumises à l'avis de la chambre
d'agriculture et du centre régional de la propriété forestière.<br />
d'agriculture et du centre national de la propriété forestière.<br />
Tout avis demandé en application des trois alinéas ci-dessus qui n'est pas rendu
dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande est réputé