Décret n°67-671 du 22 juillet 1967 PORTANT CODE DE DEONTOLOGIE DES CHIRURGIENS-DENTISTES

ABROGE LE DECRET 4827 DU 03-01-1948 PORTANT CODE DE DEONTOLOGIE DES CHIRURGIENS-DENTISTES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000702075
Ancien identifiant: 1DX967671
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/20/JORFTEXT000000702075.xml
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- [Article 1](article_1.md)
- [Titre 1 : Devoirs généraux des chirurgiens-dentistes](titre_1)
- [Titre 2 : Devoirs des chirurgiens-dentistes envers les malades](titre_2)
- [Titre 2 : Devoirs des chirurgiens-dentistes envers les patients](titre_2)
- [Titre 3 : Devoirs des chirurgiens-dentistes en matière de médecine sociale](titre_3)
- [Titre 4 : Devoirs de confraternité](titre_4)
- [Titre 5 : De l'exercice de la profession](titre_5)
- [Titre 6 : Devoirs des chirurgiens-dentistes envers les membres de la famille médicale](titre_6)
- [Titre 6 : Devoirs des chirurgiens-dentistes envers les membres des professions de santé](titre_6)
- [Titre 7 : Dispositions diverses et transitoires](titre_7)

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-01-28
Date de fin: 1994-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006680786
Ancien identifiant: SLAXXXXXXXX5X001000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/07/LEGIARTI000006680786.xml
Date de début: 1994-06-22
Date de fin: 2004-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006680787
Ancien identifiant: SLAXXXXXXXX5X001000AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/07/LEGIARTI000006680787.xml
---
###### Article 1
@ -13,6 +13,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/07/LEGIARTI000006680786.xml
Les dispositions du présent code s'imposent à tout chirurgien-dentiste inscrit
au tableau de l'ordre, à tout chirurgien-dentiste exécutant un acte
professionnel dans les conditions prévues à l'article L. 356-1 du code de la
santé publique, ainsi qu'aux étudiants en chirurgie dentaire mentionnés à
l'article L. 359 du même code. Les infractions à ces dispositions relèvent de la
juridiction disciplinaire de l'ordre.
santé publique ou par une convention internationale, quelle que soit la forme
d'exercice de la profession. Elles s'appliquent également aux étudiants en
chirurgie dentaire mentionnés à l'article L. 359 du même code. Les infractions à
ces dispositions relèvent de la juridiction disciplinaire de l'ordre.

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@ -8,8 +8,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000006103078
- [Article 2](article_2.md)
- [Article 3](article_3.md)
- [Article 3-1](article_3-1.md)
- [Article 4](article_4.md)
- [Article 5](article_5.md)
- [Article 5-1](article_5-1.md)
- [Article 5-2](article_5-2.md)
- [Article 6](article_6.md)
- [Article 7](article_7.md)
- [Article 8](article_8.md)
@ -18,6 +21,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006103078
- [Article 11](article_11.md)
- [Article 12](article_12.md)
- [Article 13](article_13.md)
- [Article 13-1](article_13-1.md)
- [Article 14](article_14.md)
- [Article 15](article_15.md)
- [Article 16](article_16.md)
@ -31,3 +35,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006103078
- [Article 24](article_24.md)
- [Article 25](article_25.md)
- [Article 25-1](article_25-1.md)
- [Article 25-2](article_25-2.md)

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@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1967-08-09
Date de fin: 1994-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006680806
Ancien identifiant: SLAXXXXXXXX5X010000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/08/LEGIARTI000006680806.xml
Date de début: 1994-06-22
Date de fin: 2004-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006680807
Ancien identifiant: SLAXXXXXXXX5X010000AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/08/LEGIARTI000006680807.xml
---
###### Article 10
La délivrance d'un rapport tendancieux ou d'un certificat de complaisance
constitue une faute grave.
Il est interdit d'établir un rapport tendancieux ou de délivrer un certificat de
complaisance.

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@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1967-08-09
Date de fin: 1994-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006680808
Ancien identifiant: SLAXXXXXXXX5X011000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/08/LEGIARTI000006680808.xml
Date de début: 1994-06-22
Date de fin: 2004-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006680809
Ancien identifiant: SLAXXXXXXXX5X011000AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/08/LEGIARTI000006680809.xml
---
###### Article 11
Sont interdites au chirurgien-dentiste toutes les supercheries propres à
déconsidérer sa profession.
Le chirurgien-dentiste a le devoir d'entretenir et de perfectionner ses
connaissances, notamment en participant à des actions de formation continue.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1975-07-23
Date de fin: 1994-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006680810
Ancien identifiant: SLAXXXXXXXX5X012000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/08/LEGIARTI000006680810.xml
Date de début: 1994-06-22
Date de fin: 2004-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006680811
Ancien identifiant: SLAXXXXXXXX5X012000AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/08/LEGIARTI000006680811.xml
---
###### Article 12
@ -14,10 +14,13 @@ La profession dentaire ne doit pas être pratiquée comme un commerce.<br />
Sont notamment interdits :<br />
1° L'exercice de la profession en boutique ou en tout local où s'exerce une
activité commerciale ;<br />
1° L'exercice de la profession dans un local auquel l'aménagement ou la
signalisation donne une apparence commerciale ;<br />
2° Tous procédés directs ou indirects de réclame ou de publicité ;<br />
2° Toute installation dans un ensemble immobilier à caractère exclusivement
commercial ;<br />
3° Les manifestations spectaculaires touchant à l'art dentaire et n'ayant pas
3° Tous procédés directs ou indirects de publicité ;<br />
4° Les manifestations spectaculaires touchant à l'art dentaire et n'ayant pas
exclusivement un but scientifique ou éducatif.

25
titre_1/article_13-1.md Normal file
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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-06-22
Date de fin: 2004-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006680814
Ancien identifiant: SLAXXXXXXXX5X013001AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/08/LEGIARTI000006680814.xml
---
###### Article 13-1
Les seules indications qu'un chirurgien-dentiste est autorisé à faire figurer
dans un annuaire sont :<br />
1° Ses nom, prénoms, adresse, numéros de téléphone, jours et heures de
consultations ;<br />
2° Sa spécialité.<br />
Les sociétés d'exercice en commun de la profession peuvent figurer dans les
annuaires dans les mêmes conditions que ci-dessus.<br />
Toute insertion payante dans un annuaire est considérée comme une publicité et
est donc interdite.

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@ -1,31 +1,33 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1967-08-09
Date de fin: 1994-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006680812
Ancien identifiant: SLAXXXXXXXX5X013000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/08/LEGIARTI000006680812.xml
Date de début: 1994-06-22
Date de fin: 2004-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006680813
Ancien identifiant: SLAXXXXXXXX5X013000AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/08/LEGIARTI000006680813.xml
---
###### Article 13
Les seules indications que le chirurgien-dentiste est autorisé à mentionner sur
ses imprimés professionnels, notamment ses feuilles d'ordonnances, notes
d'honoraires, cartes professionnelles, cartes de visite ... ou dans un annuaire
sont :<br />
d'honoraires et cartes professionnelles, sont :<br />
1° Ses nom, prénoms, adresse, numéros de téléphone, jours et heures de
consultation et éventuellement numéro de compte de chèques postaux ;<br />
1° Ses nom, prénoms, adresse, numéros de téléphone et de télécopie, jours et
heures de consultation et ses numéros de comptes bancaires et de comptes chèques
postaux ;<br />
2° Sa spécialité reconnue dans les conditions déterminées par le conseil
national de l'ordre avec l'approbation du ministre chargé de la santé publique
;<br />
2° Sa qualité et sa spécialité ;<br />
3° Les titres et fonctions reconnus valables par le conseil national de l'ordre
;<br />
3° Les titres et fonctions reconnus par le Conseil national de l'ordre ;<br />
4° Les distinctions honorifiques reconnues par la République française.<br />
4° Les distinctions honorifiques reconnues par la République française ;<br />
Les décisions prises pour l'application du 3° peuvent être déférées au ministre
chargé de la santé publique.
5° La mention de l'adhésion à une association agréée prévue à l'article 64 de la
loi de finances pour 1977 ;<br />
6° Sa situation vis-à-vis des organismes d'assurance maladie ;<br />
7° S'il exerce en société civile professionnelle ou en société d'exercice
libéral, les noms des chirurgiens-dentistes associés.

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@ -1,24 +1,22 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1975-07-23
Date de fin: 1994-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006680818
Ancien identifiant: SLAXXXXXXXX5X014000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/08/LEGIARTI000006680818.xml
Date de début: 1994-06-22
Date de fin: 2004-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006680819
Ancien identifiant: SLAXXXXXXXX5X014000AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/08/LEGIARTI000006680819.xml
---
###### Article 14
Le chirurgien-dentiste qui désire apposer une plaque professionnelle à la porte
de son immeuble ou de son cabinet doit y faire figurer son nom et sa qualité et
ne peut y ajouter que ses prénoms, les titres et fonctions reconnus valables par
le conseil de l'ordre, sa spécialité reconnue, les jours et heures de
consultation ainsi que l'étage.<br />
Les seules indications qu'un chirurgien-dentiste est autorisé à faire figurer
sur une plaque professionnelle à la porte de son immeuble ou de son cabinet sont
ses nom, prénoms, sa qualité et sa spécialité. Il peut y ajouter l'origine de
son diplôme, les jours et heures de consultation ainsi que l'étage et le numéro
de téléphone. Les praticiens qui ne sont pas titulaires du diplôme d'Etat
français doivent ajouter les mentions d'origine prévues par l'article L. 368-1
du code de la santé publique.<br />
Ces indications doivent être présentées avec mesure, selon les usages des
professions libérales, sur une plaque ne dépassant pas 25 centimètres sur 30
centimètres.<br />
Dans le cas de confusion possible, la mention du ou des prénoms peut être exigée
par le conseil départemental.
Ces indications doivent être présentées avec discrétion, conformément aux usages
de la profession.

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---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1967-08-09
Date de fin: 1994-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006680820
Ancien identifiant: SLAXXXXXXXX5X015000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/08/LEGIARTI000006680820.xml
Date de début: 1994-06-22
Date de fin: 2004-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006680821
Ancien identifiant: SLAXXXXXXXX5X015000AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/08/LEGIARTI000006680821.xml
---
###### Article 15
Les communiqués concernant l'ouverture, la fermeture ou le transfert de cabinets
sont obligatoirement soumis à l'agrément préalable du conseil départemental de
l'ordre, qui apprécie leur fréquence, leur rédaction et leur présentation.
l'ordre, qui détermine leur fréquence, leur rédaction et leur présentation.

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@ -1,23 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1967-08-09
Date de fin: 1994-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006680823
Ancien identifiant: SLAXXXXXXXX5X017000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/08/LEGIARTI000006680823.xml
Date de début: 1994-06-22
Date de fin: 2004-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006680824
Ancien identifiant: SLAXXXXXXXX5X017000AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/08/LEGIARTI000006680824.xml
---
###### Article 17
Sont interdits :<br />
1° Tout acte de nature à procurer à un malade un avantage matériel injustifié ou
illicite ;<br />
1° Tout acte de nature à procurer à un patient un avantage matériel injustifié
ou illicite ;<br />
2° Toute ristourne en argent ou en nature faite à un malade ;<br />
2° Toute ristourne en argent ou en nature faite à un patient ;<br />
3° Tout versement, acceptation ou partage clandestin d'argent entre des
praticiens ou entre des praticiens et d'autres personnes ;<br />
3° Tout versement, acceptation ou partage de sommes d'argent entre des
praticiens ou entre des praticiens et d'autres personnes sous réserve des
dispositions propres aux sociétés d'exercice en commun de la profession.<br />
4° Toute commission à quelque personne que ce soit.

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1967-08-09
Date de fin: 1994-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006680826
Ancien identifiant: SLAXXXXXXXX5X019000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/08/LEGIARTI000006680826.xml
Date de début: 1994-06-22
Date de fin: 2004-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006680827
Ancien identifiant: SLAXXXXXXXX5X019000AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/08/LEGIARTI000006680827.xml
---
###### Article 19
Il est interdit au chirurgien-dentiste de donner des consultations gratuites ou
moyennant salaire ou honoraires dans tous locaux commerciaux ou artisanaux où
sont mis en vente des médicaments ou appareils qui peuvent être prescrits ou
délivrés par un chirurgien-dentiste ou un médecin ainsi que dans les dépendances
desdits locaux.
Il est interdit au chirurgien-dentiste de donner des consultations même à titre
gratuit dans tous locaux commerciaux ou artisanaux où sont exposés ou mis en
vente des médicaments, produits ou appareils qui peuvent être prescrits ou
délivrés par un chirurgien-dentiste ou par un médecin ainsi que dans les
dépendances desdits locaux.

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@ -1,14 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1967-08-09
Date de fin: 1994-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006680788
Ancien identifiant: SLAXXXXXXXX5X002000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/07/LEGIARTI000006680788.xml
Date de début: 1994-06-22
Date de fin: 2004-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006680789
Ancien identifiant: SLAXXXXXXXX5X002000AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/07/LEGIARTI000006680789.xml
---
###### Article 2
Le respect de la vie et de la personne humaine constitue en toute circonstance
le devoir primordial du chirurgien-dentiste.
Le chirurgien-dentiste, au service de l'individu et de la santé publique, exerce
sa mission dans le respect de la vie et de la personne humaine.<br />
Il est de son devoir de prêter son concours aux actions entreprises par les
autorités compétentes en vue de la protection de la santé.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1975-07-23
Date de fin: 1994-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006680830
Ancien identifiant: SLAXXXXXXXX5X022000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/08/LEGIARTI000006680830.xml
Date de début: 1994-06-22
Date de fin: 2004-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006680831
Ancien identifiant: SLAXXXXXXXX5X022000AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/08/LEGIARTI000006680831.xml
---
###### Article 22
@ -19,5 +19,6 @@ dangers éventuels du procédé.<br />
Divulguer ce même procédé dans le grand public quand sa valeur et son innocuité
ne sont pas démontrées constitue une faute.<br />
Tromper la bonne foi des praticiens ou de la clientèle en leur présentant comme
salutaire et sans danger un procédé insuffisamment éprouvé est une faute grave.
Tromper la bonne foi des praticiens ou de leurs patients en leur présentant
comme salutaire et sans danger un procédé insuffisamment éprouvé est une faute
grave.

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1967-08-09
Date de fin: 1994-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006680832
Ancien identifiant: SLAXXXXXXXX5X023000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/08/LEGIARTI000006680832.xml
Date de début: 1994-06-22
Date de fin: 2004-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006680833
Ancien identifiant: SLAXXXXXXXX5X023000AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/08/LEGIARTI000006680833.xml
---
###### Article 23
Il est interdit au chirurgien-dentiste d'exercer tout autre métier ou profession
susceptible de lui permettre d'accroître ses bénéfices par ses prescriptions ou
susceptible de lui permettre d'accroître ses revenus par ses prescriptions ou
ses conseils d'ordre professionnel [*non cumul*].

16
titre_1/article_25-2.md Normal file
View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-06-22
Date de fin: 2004-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006680840
Ancien identifiant: SLAXXXXXXXX5X025002AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/08/LEGIARTI000006680840.xml
---
###### Article 25-2
Il est du devoir du chirurgien-dentiste de prendre toutes précautions
nécessaires pour éviter que des personnes non autorisées puissent avoir accès
aux médicaments et produits qu'il est appelé à utiliser dans l'exercice de son
art.

21
titre_1/article_3-1.md Normal file
View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-06-22
Date de fin: 2004-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006680791
Ancien identifiant: SLAXXXXXXXX5X003001AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/07/LEGIARTI000006680791.xml
---
###### Article 3-1
Le chirurgien-dentiste ne doit en aucun cas exercer sa profession dans des
conditions susceptibles de compromettre la qualité des soins et des actes
dispensés ainsi que la sécurité des patients. Il doit notamment prendre, et
faire prendre par ses adjoints ou assistants, toutes dispositions propres à
éviter la transmission de quelque pathologie que ce soit.<br />
Sauf circonstances exceptionnelles, il ne doit pas effectuer des actes, donner
des soins ou formuler des prescriptions dans les domaines qui dépassent sa
compétence professionnelle ou les possibilités matérielles dont il dispose.

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1967-08-09
Date de fin: 1994-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006680792
Ancien identifiant: SLAXXXXXXXX5X004000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/07/LEGIARTI000006680792.xml
Date de début: 1994-06-22
Date de fin: 2004-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006680793
Ancien identifiant: SLAXXXXXXXX5X004000AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/07/LEGIARTI000006680793.xml
---
###### Article 4
Hors le seul cas de force majeure, tout chirurgien-dentiste doit porter secours
d'extrême urgence à un malade en danger immédiat si d'autres soins ne peuvent
d'extrême urgence à un patient en danger immédiat si d'autres soins ne peuvent
lui être assurés.

15
titre_1/article_5-1.md Normal file
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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-06-22
Date de fin: 2004-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006680796
Ancien identifiant: SLAXXXXXXXX5X005001AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/07/LEGIARTI000006680796.xml
---
###### Article 5-1
Le chirurgien-dentiste doit veiller à ce que les personnes qui l'assistent dans
son travail soient instruites de leurs obligations en matière de secret
professionnel et s'y conforment.

20
titre_1/article_5-2.md Normal file
View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-06-22
Date de fin: 2004-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006680797
Ancien identifiant: SLAXXXXXXXX5X005002AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/07/LEGIARTI000006680797.xml
---
###### Article 5-2
En vue de respecter le secret professionnel, tout chirurgien-dentiste doit
veiller à la protection contre toute indiscrétion des fiches cliniques, des
documents et des supports informatiques qu'il peut détenir ou utiliser
concernant des patients.<br />
Lorsqu'il utilise ses observations médicales pour des publications
scientifiques, il doit faire en sorte que l'identification des patients soit
impossible.

View file

@ -1,14 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1967-08-09
Date de fin: 1994-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006680794
Ancien identifiant: SLAXXXXXXXX5X005000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/07/LEGIARTI000006680794.xml
Date de début: 1994-06-22
Date de fin: 2004-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006680795
Ancien identifiant: SLAXXXXXXXX5X005000AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/07/LEGIARTI000006680795.xml
---
###### Article 5
Le secret professionnel s'impose à tout chirurgien-dentiste, sauf dérogations
prévues par la loi.
prévues par la loi. Le secret couvre tout ce qui est venu à la connaissance du
chirurgien-dentiste dans l'exercice de sa profession, c'est-à-dire non seulement
ce qui lui a été confié, mais aussi ce qu'il a vu, entendu ou compris.

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@ -1,18 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1967-08-09
Date de fin: 1994-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006680798
Ancien identifiant: SLAXXXXXXXX5X006000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/07/LEGIARTI000006680798.xml
Date de début: 1994-06-22
Date de fin: 2004-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006680799
Ancien identifiant: SLAXXXXXXXX5X006000AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/07/LEGIARTI000006680799.xml
---
###### Article 6
En aucun cas le chirurgien-dentiste ne doit exercer sa profession dans des
conditions qui puissent compromettre la qualité des soins et des actes relevant
de l'exercice de son art.<br />
Le chirurgien-dentiste ne peut aliéner son indépendance professionnelle quelles
que soient la forme ou les conditions de son exercice.
Le chirurgien-dentiste ne peut aliéner son indépendance professionnelle de
quelque façon et sous quelque forme que ce soit.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1975-07-23
Date de fin: 1994-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006680800
Ancien identifiant: SLAXXXXXXXX5X007000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/08/LEGIARTI000006680800.xml
Date de début: 1994-06-22
Date de fin: 2004-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006680801
Ancien identifiant: SLAXXXXXXXX5X007000AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/08/LEGIARTI000006680801.xml
---
###### Article 7
@ -18,13 +18,14 @@ le développement normal des services ou institutions de médecine sociale.<br /
Ces principes sont :<br />
Libre choix du chirurgien-dentiste par le malade ;<br />
Libre choix du chirurgien-dentiste par le patient ;<br />
Liberté des prescriptions du chirurgien-dentiste ;<br />
Entente directe entre malade et chirurgien-dentiste en matière d'honoraires ;<br />
Entente directe entre patient et chirurgien-dentiste en matière d'honoraires
;<br />
Paiement direct des honoraires par le malade au chirurgien-dentiste.<br />
Paiement direct des honoraires par le patient au chirurgien-dentiste.<br />
Lorsqu'il est dérogé à l'un de ces principes pour l'un des motifs mentionnés à
l'alinéa premier du présent article, le praticien intéressé doit tenir à la

View file

@ -1,15 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1967-08-09
Date de fin: 1994-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006680802
Ancien identifiant: SLAXXXXXXXX5X008000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/08/LEGIARTI000006680802.xml
Date de début: 1994-06-22
Date de fin: 2004-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006680803
Ancien identifiant: SLAXXXXXXXX5X008000AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/08/LEGIARTI000006680803.xml
---
###### Article 8
Le chirurgien-dentiste doit soigner avec la même conscience tous ses malades,
quels que soient notamment leur condition, leur nationalité, leur religion, leur
réputation et les sentiments qu'ils lui inspirent [*non discrimination*].
Le chirurgien-dentiste doit soigner avec la même conscience tous ses patients,
quels que soient leur origine, leurs moeurs et leur situation de famille, leur
appartenance ou leur non-appartenance à une ethnie, une nation ou une religion
déterminées, leur handicap ou leur état de santé, leur réputation ou les
sentiments qu'il peut éprouver à leur égard [*non discrimination*].

View file

@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1967-08-09
Date de fin: 1994-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006680804
Ancien identifiant: SLAXXXXXXXX5X009000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/08/LEGIARTI000006680804.xml
Date de début: 1994-06-22
Date de fin: 2004-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006680805
Ancien identifiant: SLAXXXXXXXX5X009000AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/08/LEGIARTI000006680805.xml
---
###### Article 9
Le chirurgien-dentiste ne doit pas abandonner ses malades en cas de danger
Le chirurgien-dentiste ne doit pas abandonner ses patients en cas de danger
public, si ce n'est sur ordre formel et donné par écrit des autorités
qualifiées.

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@ -1,15 +1,16 @@
---
Date de début: 1967-08-09
Date de fin: 1994-06-22
Identifiant: LEGISCTA000006103079
Date de début: 1994-06-22
Date de fin: 2004-08-08
Identifiant: LEGISCTA000006103080
---
## Titre 2 : Devoirs des chirurgiens-dentistes envers les malades
## Titre 2 : Devoirs des chirurgiens-dentistes envers les patients
- [Article 26](article_26.md)
- [Article 27](article_27.md)
- [Article 28](article_28.md)
- [Article 29](article_29.md)
- [Article 29-1](article_29-1.md)
- [Article 30](article_30.md)
- [Article 31](article_31.md)
- [Article 32](article_32.md)

View file

@ -1,15 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1967-08-09
Date de fin: 1994-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006680841
Ancien identifiant: SLAXXXXXXXX5X026000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/08/LEGIARTI000006680841.xml
Date de début: 1994-06-22
Date de fin: 2004-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006680842
Ancien identifiant: SLAXXXXXXXX5X026000AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/08/LEGIARTI000006680842.xml
---
###### Article 26
Hors le cas d'urgence et celui où il manquerait à ses devoirs d'humanité, le
chirurgien-dentiste a toujours le droit de refuser ses soins pour des raisons
professionnelles ou personnelles.
personnelles ou professionnelles, à condition :<br />
1° De ne jamais nuire de ce fait à son patient ;<br />
2° De s'assurer de la continuité des soins et de fournir à cet effet tous
renseignements utiles.<br />
Le chirurgien-dentiste ne peut exercer ce droit que dans le respect de la règle
énoncée à l'article 8.

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@ -1,21 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1975-07-23
Date de fin: 1994-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006680843
Ancien identifiant: SLAXXXXXXXX5X027000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/08/LEGIARTI000006680843.xml
Date de début: 1994-06-22
Date de fin: 2004-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006680844
Ancien identifiant: SLAXXXXXXXX5X027000AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/08/LEGIARTI000006680844.xml
---
###### Article 27
Le chirurgien-dentiste qui a accepté de donner des soins à un malade s'oblige
Le chirurgien-dentiste qui a accepté de donner des soins à un patient s'oblige
:<br />
1° A lui assurer des soins éclairés et conformes aux données acquises de la
science, soit personnellement, soit lorsque sa conscience le lui commande en
faisant appel à un autre chirurgien-dentiste ou à un médecin ;<br />
2° A agir toujours avec correction et aménité envers le malade et à se montrer
compatissant envers lui.
2° A agir toujours avec correction et aménité envers le patient et à se montrer
compatissant envers lui.<br />
3° A se prêter à une tentative de conciliation qui lui serait demandée par le
président du conseil départemental en cas de difficultés avec un patient.

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@ -1,18 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1967-08-09
Date de fin: 1994-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006680845
Ancien identifiant: SLAXXXXXXXX5X028000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/08/LEGIARTI000006680845.xml
Date de début: 1994-06-22
Date de fin: 2004-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006680846
Ancien identifiant: SLAXXXXXXXX5X028000AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/08/LEGIARTI000006680846.xml
---
###### Article 28
Le chirurgien-dentiste peut se dégager de sa mission à condition :<br />
1° De ne jamais nuire de ce fait à son malade ;<br />
2° De s'assurer de la continuité des soins et de fournir à cet effet les
renseignements utiles.
Le chirurgien-dentiste doit mettre son patient en mesure d'obtenir les avantages
sociaux auxquels son état lui donne droit, sans céder à aucune demande abusive.

15
titre_2/article_29-1.md Normal file
View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-06-22
Date de fin: 2004-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006680868
Ancien identifiant: SLAXXXXXXXX5X029001AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/08/LEGIARTI000006680868.xml
---
###### Article 29-1
Lorsqu'il est impossible de recueillir en temps utile le consentement du
représentant légal d'un mineur ou autre incapable, le chirurgien-dentiste doit
néanmoins, en cas d'urgence, donner les soins qu'il estime nécessaires.

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@ -1,15 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1967-08-09
Date de fin: 1994-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006680847
Ancien identifiant: SLAXXXXXXXX5X029000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/08/LEGIARTI000006680847.xml
Date de début: 1994-06-22
Date de fin: 2004-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006680848
Ancien identifiant: SLAXXXXXXXX5X029000AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/08/LEGIARTI000006680848.xml
---
###### Article 29
Lorsqu'il est impossible de recueillir en temps utile le consentement du
représentant légal d'un mineur ou autre incapable, et en cas d'urgence, le
chirurgien-dentiste doit donner les soins qui s'imposent.
Lorsqu'un chirurgien-dentiste discerne, dans le cadre de son exercice, qu'un
mineur paraît être victime de sévices ou de privations, il doit, en faisant
preuve de prudence et de circonspection, mettre en oeuvre les moyens les plus
adéquats pour le protéger et, le cas échéant, alerter les autorités compétentes
s'il s'agit d'un mineur de quinze ans, conformément aux dispositions du code
pénal relatives au secret professionnel.

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1967-08-09
Date de fin: 1994-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006680849
Ancien identifiant: SLAXXXXXXXX5X030000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/08/LEGIARTI000006680849.xml
Date de début: 1994-06-22
Date de fin: 2004-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006680850
Ancien identifiant: SLAXXXXXXXX5X030000AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/08/LEGIARTI000006680850.xml
---
###### Article 30
Hors le cas prévu à l'article précédent, le chirurgien-dentiste attaché à un
Hors les cas prévus à l'article 29-1, le chirurgien-dentiste attaché à un
établissement comportant le régime de l'internat doit, en présence d'une
affection grave, faire avertir les parents et accepter ou provoquer, s'il le
juge utile, la consultation du praticien désigné par le malade ou sa famille
[*jeunes*].
affection grave, faire avertir le représentant légal du patient et accepter ou
provoquer, s'il le juge utile, la consultation du praticien désigné par le
patient ou son représentant légal.

View file

@ -1,15 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1967-08-09
Date de fin: 1994-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006680853
Ancien identifiant: SLAXXXXXXXX5X031000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/08/LEGIARTI000006680853.xml
Date de début: 1994-06-22
Date de fin: 2004-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006680854
Ancien identifiant: SLAXXXXXXXX5X031000AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/08/LEGIARTI000006680854.xml
---
###### Article 31
Dans toute la mesure compatible avec la qualité et l'efficacité des soins et
sans négliger son devoir d'assistance morale envers son malade, le
chirurgien-dentiste doit limiter au nécessaire ses prescriptions et ses actes.
Le chirurgien-dentiste est libre de ses prescriptions, qui seront celles qu'il
estime les plus appropriées en la circonstance. Il doit limiter ses
prescriptions et ses actes à ce qui est nécessaire à la qualité et à
l'efficacité des soins.

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@ -1,15 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1967-08-09
Date de fin: 1994-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006680855
Ancien identifiant: SLAXXXXXXXX5X032000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/08/LEGIARTI000006680855.xml
Date de début: 1994-06-22
Date de fin: 2004-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006680856
Ancien identifiant: SLAXXXXXXXX5X032000AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/08/LEGIARTI000006680856.xml
---
###### Article 32
Un pronostic grave peut légitimement être dissimulé au malade [*secret*] ; dans
ce cas, il doit être porté à la connaissance de la famille ou du médecin
traitant.
Pour des raisons légitimes que le chirurgien-dentiste apprécie en conscience, un
patient peut être laissé dans l'ignorance d'un diagnostic ou d'un pronostic
grave. Un pronostic fatal ne doit être révélé au patient qu'avec la plus grande
circonspection mais les proches doivent généralement en être prévenus, à moins
que le patient n'ait préalablement interdit cette révélation ou désigné le ou
les tiers auxquels elle doit être faite.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1975-07-23
Date de fin: 1994-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006680857
Ancien identifiant: SLAXXXXXXXX5X033000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/08/LEGIARTI000006680857.xml
Date de début: 1994-06-22
Date de fin: 2004-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006680858
Ancien identifiant: SLAXXXXXXXX5X033000AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/08/LEGIARTI000006680858.xml
---
###### Article 33
@ -13,9 +13,22 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/08/LEGIARTI000006680857.xml
Le chirurgien-dentiste doit toujours déterminer le montant de ses honoraires
avec tact et mesure.<br />
Les éléments d'appréciation sont indépendamment de l'importance et de la
difficulté des soins, la situation de fortune du malade, la notoriété du
praticien, les circonstances particulières.<br />
Les éléments d'appréciation sont, indépendamment de l'importance et de la
difficulté des soins, la situation matérielle du patient, la notoriété du
praticien et les circonstances particulières.<br />
Le chirurgien-dentiste n'est jamais en droit de refuser à son patient ou client
des explications sur le montant de ses honoraires.
Le chirurgien-dentiste est libre de donner gratuitement ses soins. Mais il lui
est interdit d'abaisser ses honoraires dans un but de détournement de la
clientèle.<br />
Le chirurgien-dentiste n'est jamais en droit de refuser à son patient des
explications sur le montant de ses honoraires.<br />
Il ne peut solliciter un acompte que lorsque l'importance des soins le justifie
et en se conformant aux usages de la profession. Il ne peut refuser d'établir un
reçu pour tout versement d'acompte.<br />
Aucun mode particulier de règlement ne peut être imposé aux patients.<br />
Lorsque le chirurgien-dentiste est conduit à proposer un traitement d'un coût
élevé, il établit au préalable un devis écrit qu'il remet à son patient.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1967-08-09
Date de fin: 1994-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006680859
Ancien identifiant: SLAXXXXXXXX5X034000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/08/LEGIARTI000006680859.xml
Date de début: 1994-06-22
Date de fin: 2004-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006680860
Ancien identifiant: SLAXXXXXXXX5X034000AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/08/LEGIARTI000006680860.xml
---
###### Article 34

View file

@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1967-08-09
Date de fin: 1994-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006680861
Ancien identifiant: SLAXXXXXXXX5X035000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/08/LEGIARTI000006680861.xml
Date de début: 1994-06-22
Date de fin: 2004-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006680862
Ancien identifiant: SLAXXXXXXXX5X035000AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/08/LEGIARTI000006680862.xml
---
###### Article 35
La présence du chirurgien-dentiste traitant à une opération chirurgicale lui
donne droit à des honoraires distincts mais au cas seulement où cette présence a
été demandée ou acceptée par le malade ou sa famille.
été demandée ou acceptée par le patient ou sa famille.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1967-08-09
Date de fin: 1994-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006680863
Ancien identifiant: SLAXXXXXXXX5X036000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/08/LEGIARTI000006680863.xml
Date de début: 1994-06-22
Date de fin: 2004-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006680864
Ancien identifiant: SLAXXXXXXXX5X036000AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/08/LEGIARTI000006680864.xml
---
###### Article 36
@ -16,4 +16,7 @@ discipline médicale qu'ils appartiennent est formellement interdit.<br />
Chaque praticien doit demander ses honoraires personnels.<br />
L'acceptation, la sollicitation ou l'offre d'un partage d'honoraires, même non
suivi d'effet, constitue une faute professionnelle grave.
suivi d'effet, constitue une faute professionnelle grave.<br />
La distribution des dividendes entre les membres d'une société d'exercice ne
constitue pas un partage d'honoraires prohibé.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1967-08-09
Date de fin: 1994-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006680865
Ancien identifiant: SLAXXXXXXXX5X037000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/08/LEGIARTI000006680865.xml
Date de début: 1994-06-22
Date de fin: 2004-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006680866
Ancien identifiant: SLAXXXXXXXX5X037000AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/08/LEGIARTI000006680866.xml
---
###### Article 37

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@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006103081
- [Article 40](article_40.md)
- [Article 41](article_41.md)
- [Article 42](article_42.md)
- [Article 42-1](article_42-1.md)
- [Article 43](article_43.md)
- [Article 44](article_44.md)
- [Article 45](article_45.md)

View file

@ -1,16 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1967-08-09
Date de fin: 1994-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006680869
Ancien identifiant: SLAXXXXXXXX5X039000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/08/LEGIARTI000006680869.xml
Date de début: 1994-06-22
Date de fin: 2004-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006680870
Ancien identifiant: SLAXXXXXXXX5X039000AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/08/LEGIARTI000006680870.xml
---
###### Article 39
Il est du devoir du chirurgien-dentiste, compte tenu de son âge et de son état
de santé, de prêter son concours à l'action entreprise par les autorités
compétentes en vue de la protection de la santé et de l'organisation de la
permanence des soins là où elle est nécessaire et possible.
Il est du devoir de tout chirurgien-dentiste de prêter son concours aux mesures
prises en vue d'assurer la permanence des soins et la protection de la santé. Sa
participation au service de garde est obligatoire. Toutefois, des exemptions
peuvent être accordées par le conseil départemental de l'ordre, compte tenu de
l'âge, de l'état de santé et, éventuellement, de la spécialisation du praticien.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1967-08-09
Date de fin: 1994-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006680872
Ancien identifiant: SLAXXXXXXXX5X041000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/08/LEGIARTI000006680872.xml
Date de début: 1994-06-22
Date de fin: 2004-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006680873
Ancien identifiant: SLAXXXXXXXX5X041000AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/08/LEGIARTI000006680873.xml
---
###### Article 41
@ -17,17 +17,22 @@ privé doit, dans tous les cas, faire l'objet d'un contrat écrit.<br />
Tout projet de convention ou renouvellement de convention avec un des organismes
prévus au paragraphe précédent en vue de l'exercice de la profession dentaire
doit être préalablement soumis pour avis au conseil départemental intéressé.
Celui-ci vérifie sa conformité, avec les prescriptions du présent code ainsi
que, s'il en existe, avec les clauses obligatoires des contrats types établis
par le conseil national de l'ordre soit d'accord avec les collectivités ou
institutions intéressées, soit conformément à des dispositions législatives ou
réglementaires. Les contrats types doivent être approuvés par le ministre chargé
de la santé publique. La copie de ces contrats ainsi que l'avis du conseil
Celui-ci vérifie sa conformité avec les prescriptions du présent code ainsi que,
s'il en existe, avec les clauses obligatoires des contrats types établis par le
conseil national de l'ordre soit d'accord avec les collectivités ou institutions
intéressées, soit conformément à des dispositions législatives ou
réglementaires. La copie de ces contrats ainsi que l'avis du conseil
départemental doivent être envoyés au conseil national.<br />
Le chirurgien-dentiste doit affirmer par écrit et sur l'honneur qu'il n'a passé
aucune contre-lettre relative au contrat soumis à l'examen du conseil.<br />
Il est du devoir du chirurgien-dentiste, avant tout engagement, de vérifier s'il
existe un contrat type établi par le Conseil national de l'ordre dans les
conditions précisées au deuxième alinéa du présent article et, dans ce cas, d'en
faire connaître la teneur à l'entreprise, la collectivité ou l'institution avec
laquelle il se propose de passer contrat pour l'exercice de sa profession.<br />
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux
chirurgiens-dentistes placés sous le régime d'un statut arrêté par l'autorité
publique.

19
titre_3/article_42-1.md Normal file
View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-06-22
Date de fin: 2004-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006680875
Ancien identifiant: SLAXXXXXXXX5X042001AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/08/LEGIARTI000006680875.xml
---
###### Article 42-1
En cas d'exercice salarié, la rémunération du chirurgien-dentiste ne peut être
fondée sur des normes de productivité et de rendement qui seraient susceptibles
de nuire à la qualité des soins et de porter atteinte à l'indépendance
professionnelle du praticien.<br />
Le conseil de l'ordre veille à ce que les dispositions du contrat respectent les
principes édictés par la loi et le présent code.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1967-08-09
Date de fin: 1994-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006680876
Ancien identifiant: SLAXXXXXXXX5X043000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/08/LEGIARTI000006680876.xml
Date de début: 1994-06-22
Date de fin: 2004-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006680877
Ancien identifiant: SLAXXXXXXXX5X043000AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/08/LEGIARTI000006680877.xml
---
###### Article 43
@ -13,15 +13,16 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/08/LEGIARTI000006680876.xml
Sauf cas d'urgence, et sous réserve des dispositions législatives ou
réglementaires relatives aux services médicaux et sociaux du travail, tout
chirurgien-dentiste qui pratique un service dentaire préventif pour le compte
d'une collectivité n'a pas le droit d'y donner des soins. Il doit renvoyer la
personne qu'il a reconnue malade au chirurgien-dentiste traitant ou si le malade
n'en a pas lui laisser toute latitude d'en choisir un. Cette prescription
s'applique également au chirurgien-dentiste qui assure une consultation publique
de dépistage. Toutefois, il peut donner ses soins lorsqu'il s'agit :<br />
d'une collectivité n'a pas le droit d'y donner des soins curatifs. Il doit
renvoyer la personne qu'il a reconnue malade au chirurgien-dentiste traitant ou
si le malade n'en a pas lui laisser toute latitude d'en choisir un. Cette
prescription s'applique également au chirurgien-dentiste qui assure une
consultation publique de dépistage. Toutefois, il peut donner ses soins
lorsqu'il s'agit :<br />
1° Des malades astreints au régime de l'internat, auprès desquels il peut être
accrédité comme chirurgien-dentiste de l'établissement ;<br />
1° De patients astreints au régime de l'internat dans un établissement auprès
duquel il peut être accrédité comme chirurgien-dentiste ;<br />
2° De malades dépendant d'oeuvres, d'établissements et d'institutions autorisés
à cet effet, dans un intérêt public, par le ministre des affaires sociales après
2° De patients dépendant d'oeuvres, d'établissements et d'institutions autorisés
à cet effet, dans un intérêt public, par le ministre chargé de la santé après
avis du conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1967-08-09
Date de fin: 1994-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006680878
Ancien identifiant: SLAXXXXXXXX5X044000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/08/LEGIARTI000006680878.xml
Date de début: 1994-06-22
Date de fin: 2004-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006680879
Ancien identifiant: SLAXXXXXXXX5X044000AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/08/LEGIARTI000006680879.xml
---
###### Article 44
@ -13,12 +13,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/08/LEGIARTI000006680878.xml
Il est interdit au chirurgien-dentiste qui, tout en exerçant sa profession,
pratique l'art dentaire à titre préventif dans une collectivité ou fait une
consultation publique de dépistage d'user de cette fonction pour augmenter sa
clientèle particulière.<br />
Dans le cas de la médecine d'entreprise, il ne doit, sauf impossibilité locale,
exercer les soins dentaires que dans une zone suffisamment éloignée de la
collectivité à laquelle il est attaché à temps partiel. Il doit s'abstenir de
recevoir dans son cabinet ou de visiter à domicile un travailleur de cette
entreprise ou un membre de sa famille vivant sous le même toit, à moins que
l'urgence des soins à donner ne justifie son intervention ou que son abstention
ne conduise à conférer un monopole de fait à un autre praticien.
clientèle particulière.

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@ -1,19 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1967-08-09
Date de fin: 1994-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006680880
Ancien identifiant: SLAXXXXXXXX5X045000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/08/LEGIARTI000006680880.xml
Date de début: 1994-06-22
Date de fin: 2004-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006680881
Ancien identifiant: SLAXXXXXXXX5X045000AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/08/LEGIARTI000006680881.xml
---
###### Article 45
Nul ne peut être à la fois, sauf cas d'urgence, chirurgien-dentiste exerçant un
contrôle et chirurgien-dentiste traitant à l'égard d'un même malade ou devenir
ultérieurement son chirurgien-dentiste pendant une durée d'un an à compter de
l'exercice à l'égard de ce malade du dernier acte de contrôle [*incompatibilité,
non cumul*].<br />
Sauf cas d'urgence, nul ne peut être à la fois chirurgien-dentiste chargé d'une
mission de contrôle et chirurgien-dentiste traitant à l'égard d'un même patient
[*non cumul*].<br />
Cette interdiction s'étend aux membres de la famille du malade vivant avec lui.
Cette interdiction s'étend aux membres de la famille du patient vivant avec lui.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1975-07-23
Date de fin: 1994-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006680882
Ancien identifiant: SLAXXXXXXXX5X046000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/08/LEGIARTI000006680882.xml
Date de début: 1994-06-22
Date de fin: 2004-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006680883
Ancien identifiant: SLAXXXXXXXX5X046000AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/08/LEGIARTI000006680883.xml
---
###### Article 46
@ -13,5 +13,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/08/LEGIARTI000006680882.xml
Le chirurgien-dentiste exerçant un contrôle ne doit pas s'immiscer dans le
traitement.<br />
Toutefois, si au cours d'un examen, il se trouve en désaccord avec son confrère,
il doit le lui signaler confidentiellement.
Toutefois, si au cours d'un examen il se trouve en désaccord avec son confrère
ou si un élément utile à la conduite du traitement a été porté à sa
connaissance, il doit le lui signaler confidentiellement.

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1967-08-09
Date de fin: 1994-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006680888
Ancien identifiant: SLAXXXXXXXX5X048000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/08/LEGIARTI000006680888.xml
Date de début: 1994-06-22
Date de fin: 2004-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006680889
Ancien identifiant: SLAXXXXXXXX5X048000AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/08/LEGIARTI000006680889.xml
---
###### Article 48
Le chirurgien-dentiste chargé du contrôle est tenu au secret vis-à-vis de son
administration.<br />
Le chirurgien-dentiste chargé du contrôle est tenu au secret professionnel
vis-à-vis de l'administration ou de l'organisme qui l'emploie.<br />
Les conclusions qu'il lui fournit ne doivent être que d'ordre administratif sans
indiquer les raisons d'ordre médical qui les motivent.<br />

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@ -1,19 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1967-08-09
Date de fin: 1994-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006680890
Ancien identifiant: SLAXXXXXXXX5X049000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/08/LEGIARTI000006680890.xml
Date de début: 1994-06-22
Date de fin: 2004-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006680891
Ancien identifiant: SLAXXXXXXXX5X049000AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/08/LEGIARTI000006680891.xml
---
###### Article 49
Nul ne peut être à la fois chirurgien-dentiste expert et chirurgien-dentiste
traitant d'un même malade [*non cumul, incompatibilité*].<br />
traitant d'un même patient [*non cumul, incompatibilité*].<br />
Sauf accord des parties, le chirurgien-dentiste ne doit pas accepter une mission
d'expertise dans laquelle sont en jeu les intérêts d'un de ses clients, d'un de
ses amis, d'un de ses proches, d'un groupement qui fait appel à ses services. Il
en est de même lorsque ses propres intérêts sont en jeu.
ses amis, d'un de ses proches, d'un de ses associés, d'un groupement qui fait
appel à ses services. Il en est de même lorsque ses propres intérêts sont en
jeu.

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@ -1,14 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1967-08-09
Date de fin: 1994-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006680892
Ancien identifiant: SLAXXXXXXXX5X050000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/08/LEGIARTI000006680892.xml
Date de début: 1994-06-22
Date de fin: 2004-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006680893
Ancien identifiant: SLAXXXXXXXX5X050000AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/08/LEGIARTI000006680893.xml
---
###### Article 50
Le chirurgien-dentiste expert doit, avant d'entreprendre toute opération
d'expertise, informer de sa mission la personne qu'il doit examiner.
d'expertise, informer de sa mission la personne qu'il doit examiner.<br />
Il doit s'abstenir, lors de l'examen, de tout commentaire.

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@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1967-08-09
Date de fin: 1994-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006680894
Ancien identifiant: SLAXXXXXXXX5X051000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/08/LEGIARTI000006680894.xml
Date de début: 1994-06-22
Date de fin: 2004-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006680895
Ancien identifiant: SLAXXXXXXXX5X051000AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/08/LEGIARTI000006680895.xml
---
###### Article 51
Lorsqu'il est investi de sa mission, le chirurgien-dentiste expert doit se
récuser s'il estime que les questions qui lui sont posées sont étrangères à la
technique proprement médicale.<br />
récuser s'il estime que les questions qui lui sont posées sont étrangères à
l'art dentaire, sauf à provoquer la désignation d'un sapiteur.<br />
Dans la rédaction de son rapport, le chirurgien-dentiste expert ne doit révéler
que les éléments de nature à fournir les réponses aux questions posées dans la

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1967-08-09
Date de fin: 1994-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006680896
Ancien identifiant: SLAXXXXXXXX5X052000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/08/LEGIARTI000006680896.xml
Date de début: 1994-06-22
Date de fin: 2004-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006680897
Ancien identifiant: SLAXXXXXXXX5X052000AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/08/LEGIARTI000006680897.xml
---
###### Article 52
@ -13,6 +13,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/08/LEGIARTI000006680896.xml
Les chirurgiens-dentistes doivent entretenir entre eux des rapports de bonne
confraternité.<br />
Celui qui a un dissentiment professionnel avec un confrère doit d'abord tenter
de se réconcilier avec lui ; s'il n'a pu réussir, il peut en aviser le président
du conseil départemental de l'ordre aux fins de conciliation.
En cas de dissentiment d'ordre professionnel entre praticiens, les parties
doivent se soumettre à une tentative de conciliation devant le président du
conseil départemental de l'ordre.

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@ -1,22 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1967-08-09
Date de fin: 1994-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006680899
Ancien identifiant: SLAXXXXXXXX5X054000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/08/LEGIARTI000006680899.xml
Date de début: 1994-06-22
Date de fin: 2004-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006680900
Ancien identifiant: SLAXXXXXXXX5X054000AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/09/LEGIARTI000006680900.xml
---
###### Article 54
Les chirurgiens-dentistes se doivent toujours une assistance morale. Il est
interdit de calomnier un confrère, de médire sur lui, ou de se faire l'écho de
propos capables de lui nuire.<br />
Les chirurgiens-dentistes se doivent toujours une assistance morale.<br />
Il est de bonne confraternité de prendre la défense d'un confrère injustement
attaqué.<br />
Une dénonciation formulée à la légère contre un confrère constitue une faute.<br />
Une dénonciation calomnieuse est une faute grave.
Il est interdit de calomnier un confrère, de médire de lui, ou de se faire
l'écho de propos capables de lui nuire dans l'exercice de sa profession.

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@ -1,31 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1975-07-23
Date de fin: 1994-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006680906
Ancien identifiant: SLAXXXXXXXX5X057000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/09/LEGIARTI000006680906.xml
Date de début: 1994-06-22
Date de fin: 2004-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006680907
Ancien identifiant: SLAXXXXXXXX5X057000AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/09/LEGIARTI000006680907.xml
---
###### Article 57
Le chirurgien-dentiste consulté par un malade soigné par un de ses confrères
doit respecter les règles suivantes :<br />
Le chirurgien-dentiste peut accueillir dans son cabinet, même en dehors de toute
urgence, tous les patients relevant de son art quel que soit leur
chirurgien-dentiste traitant.<br />
Si le malade, sans renoncer aux soins du premier chirurgien-dentiste, demande un
simple avis, le second praticien doit d'abord proposer au malade une
consultation commune.<br />
Toutefois, si, pour une raison valable, la consultation paraît impossible ou
inopportune, le second chirurgien-dentiste peut examiner le malade en réservant
à son confrère son avis sur le diagnostic et le traitement.<br />
Si le malade renonce aux soins du chirurgien-dentiste auquel il s'était confié,
le nouveau chirurgien-dentiste doit s'assurer de la volonté expresse du malade
et, sauf opposition de sa part, prévenir son confrère.<br />
Si le malade fait appel, en l'absence de son chirurgien-dentiste habituel, à un
second chirurgien-dentiste, celui-ci peut assurer les soins nécessaires pendant
cette absence. Il doit donner à son confrère, dès le retour de celui-ci, toutes
informations qu'il juge utiles.
Si le patient fait connaître son intention de changer de chirurgien-dentiste,
celui-ci doit lui remettre les informations nécessaires pour assurer la
continuité et la qualité des soins.

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@ -1,15 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1967-08-09
Date de fin: 1994-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006680908
Ancien identifiant: SLAXXXXXXXX5X058000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/09/LEGIARTI000006680908.xml
Date de début: 1994-06-22
Date de fin: 2004-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006680909
Ancien identifiant: SLAXXXXXXXX5X058000AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/09/LEGIARTI000006680909.xml
---
###### Article 58
Le chirurgien-dentiste peut, dans son cabinet accueillir tous les malades, quel
que soit leur chirurgien-dentiste traitant, et que la maladie soit aiguë ou non,
sous les réserves indiquées aux articles 38 et 57 du présent code.
Lorsqu'un patient fait appel, en l'absence de son chirurgien-dentiste traitant,
à un second chirurgien-dentiste, celui-ci peut assurer les soins nécessaires
pendant cette absence. Il doit donner à son confrère, dès le retour de celui-ci,
et en accord avec le patient, toutes informations qu'il juge utiles.

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@ -1,23 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1967-08-09
Date de fin: 1994-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006680910
Ancien identifiant: SLAXXXXXXXX5X059000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/09/LEGIARTI000006680910.xml
Date de début: 1994-06-22
Date de fin: 2004-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006680911
Ancien identifiant: SLAXXXXXXXX5X059000AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/09/LEGIARTI000006680911.xml
---
###### Article 59
Le chirurgien-dentiste doit en principe accepter de rencontrer en consultation
tout autre chirurgien-dentiste ou médecin quand cette consultation lui est
demandée par le malade ou sa famille.<br />
demandée par le patient ou sa famille.<br />
Lorsqu'une consultation est demandée par la famille ou le chirurgien-dentiste
traitant, ce dernier peut indiquer le consultant qu'il préfère, mais il doit
laisser la plus grande liberté à la famille et accepter le consultant qu'elle
désire, en s'inspirant avant tout de l'intérêt de son malade.<br />
désire, en s'inspirant avant tout de l'intérêt de son patient.<br />
Le chirurgien-dentiste traitant peut se retirer si on veut lui imposer un
consultant qu'il refuse ; il ne doit à personne l'explication de son refus [*non

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@ -1,15 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1967-08-09
Date de fin: 1994-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006680912
Ancien identifiant: SLAXXXXXXXX5X060000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/09/LEGIARTI000006680912.xml
Date de début: 1994-06-22
Date de fin: 2004-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006680913
Ancien identifiant: SLAXXXXXXXX5X060000AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/09/LEGIARTI000006680913.xml
---
###### Article 60
Le chirurgien-dentiste traitant et le consultant ont le devoir d'éviter
soigneusement, au cours et à la suite d'une consultation, de se nuire
mutuellement dans l'esprit du malade ou de sa famille.
mutuellement dans l'esprit du patient ou de sa famille.<br />
Le chirurgien-dentiste consultant ne doit pas, sauf à la demande expresse du
patient, poursuivre les soins exigés par l'état de ce dernier lorsque ces soins
sont de la compétence du chirurgien-dentiste traitant.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1967-08-09
Date de fin: 1994-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006680914
Ancien identifiant: SLAXXXXXXXX5X061000AXXAA
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Date de début: 1994-06-22
Date de fin: 2004-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006680915
Ancien identifiant: SLAXXXXXXXX5X061000AXXAB
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---
###### Article 61
@ -15,5 +15,5 @@ consultation, le chirurgien-dentiste traitant est en droit de décliner toute
responsabilité et de refuser d'appliquer le traitement préconisé par le
consultant.<br />
Si ce traitement est accepté par le malade, le chirurgien-dentiste peut cesser
Si ce traitement est accepté par le patient, le chirurgien-dentiste peut cesser
ses soins.

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@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1975-07-23
Date de fin: 1994-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006680916
Ancien identifiant: SLAXXXXXXXX5X062000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/09/LEGIARTI000006680916.xml
Date de début: 1994-06-22
Date de fin: 2004-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006680917
Ancien identifiant: SLAXXXXXXXX5X062000AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/09/LEGIARTI000006680917.xml
---
###### Article 62
Sous réserve de l'application des articles 7, 41 et 42 du présent code, tout
cabinet dentaire doit comporter la réunion au bénéfice d'un même
chirurgien-dentiste remplissant les conditions légales d'exercice professionnel
:<br />
Sous réserve de l'application des articles 7, 41, 42 et 69 du présent code, tout
chirurgien-dentiste doit, pour exercer à titre individuel ou en association de
quelque type que ce soit, bénéficier, directement ou par l'intermédiaire d'une
société d'exercice ou de moyens :<br />
1° Du droit à la jouissance, en vertu de titres réguliers, d'un local
professionnel, d'un mobilier meublant, d'un matériel technique suffisants pour
@ -24,4 +24,11 @@ local distinct et d'un matériel appropriés ;<br />
malades.<br />
Il appartient au conseil départemental de vérifier à tout moment si les
conditions exigées au paragraphe 1° sont remplies.
conditions exigées au paragraphe 1° sont remplies.<br />
Dans tous les cas doivent être assurés la qualité des soins, leur
confidentialité et la sécurité des patients.<br />
L'installation des moyens techniques et l'élimination des déchets provenant de
l'exercice de la profession doivent répondre aux règles en vigueur concernant
l'hygiène.

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@ -1,33 +1,40 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1975-07-23
Date de fin: 1994-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006680918
Ancien identifiant: SLAXXXXXXXX5X063000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/09/LEGIARTI000006680918.xml
Date de début: 1994-06-22
Date de fin: 2004-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006680919
Ancien identifiant: SLAXXXXXXXX5X063000AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/09/LEGIARTI000006680919.xml
---
###### Article 63
Le chirurgien-dentiste ne doit avoir, en principe qu'un seul cabinet.<br />
Le chirurgien-dentiste ne doit avoir, en principe, qu'un seul cabinet.<br />
La création ou le maintien d'un cabinet secondaire est autorisé si la
satisfaction des besoins des malades l'exige et à la condition que la situation
du cabinet secondaire par rapport au cabinet principal permette au praticien de
répondre aux urgences.<br />
Toutefois, un cabinet secondaire est autorisé :<br />
L'autorisation est donnée par le conseil départemental du lieu où est situé le
cabinet secondaire. Si le cabinet principal se trouve dans un autre département,
le conseil départemental de celui-ci doit donner son avis.<br />
1° Si la satisfaction des besoins des patients l'exige du fait de conditions
géographiques ou démographiques particulières ;<br />
Le chirurgien-dentiste ne peut demander au conseil départemental une dérogation
que pour un seul cabinet secondaire. Il doit indiquer les jours de consultation
dans ce cabinet.<br />
2° Ou si les soins dispensés supposent la disposition d'un plateau technique en
consultation ouverte.<br />
Le conseil départemental doit aviser immédiatement le conseil national de la
dérogation accordée.<br />
Dans tous les cas, l'accueil des urgences doit être assuré.<br />
N'est pas considérée comme ouverture d'un cabinet secondaire mais comme exercice
annexe l'exercice de l'art dentaire au service d'un organisme ou d'une
collectivité publics ou privés.
L'autorisation est donnée par le conseil départemental du lieu où est envisagée
l'implantation du cabinet secondaire.<br />
Si le cabinet principal se trouve dans un autre département, le conseil
départemental de celui-ci doit donner son avis.<br />
L'autorisation est donnée à titre personnel et n'est pas cessible. Elle est
accordée pour une période de trois ans renouvelable. Toutefois, elle peut être
retirée à tout moment par l'autorité qui l'a accordée si les conditions
nécessaires à son obtention ne sont plus remplies.<br />
Sous réserve des dispositions de l'article 65, un chirurgien-dentiste ne peut
avoir plus d'un cabinet secondaire. Cette disposition ne fait pas obstacle à
l'application des dispositions propres aux sociétés d'exercice en commun de la
profession, et notamment de celles de l'article 49 du décret n° 78-906 du 24
août 1978 et de l'article 12 du décret n° 92-740 du 29 juillet 1992.

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@ -1,24 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1975-07-23
Date de fin: 1994-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006680920
Ancien identifiant: SLAXXXXXXXX5X064000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/09/LEGIARTI000006680920.xml
Date de début: 1994-06-22
Date de fin: 2004-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006680921
Ancien identifiant: SLAXXXXXXXX5X064000AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/09/LEGIARTI000006680921.xml
---
###### Article 64
Dans le cas où des conditions géographiques ou démographiques particulières
justifient pour la satisfaction des besoins des malades l'exercice d'un même
praticien dans plusieurs cabinets secondaires, le conseil national peut
exceptionnellement autoriser un chirurgien-dentiste à avoir plus d'un cabinet
secondaire [*nombre*]. Il statue sur avis motivé du ou des conseils
départementaux intéressés.<br />
Toute activité professionnelle d'un praticien qui, en sus de son activité
principale, exerce à titre complémentaire soit comme adjoint d'un confrère, soit
au service d'une collectivité publique ou privée, notamment dans les services
hospitaliers ou hospitalo-universitaires, soit comme gérant, est considérée
comme un exercice annexe.<br />
Tout bénéficiaire d'une des dérogations prévues à l'article 63 et au premier
alinéa du présent article ne peut obtenir une nouvelle dérogation pendant un
délai de trois ans après sa cessation d'exercice à titre secondaire que du
conseil national statuant après avis du ou des conseils départementaux
intéressés.
Pour l'application du présent code, l'exercice en cabinet secondaire est
considéré comme un exercice annexe.

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@ -1,18 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1975-07-23
Date de fin: 1994-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006680923
Ancien identifiant: SLAXXXXXXXX5X065000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/09/LEGIARTI000006680923.xml
Date de début: 1994-06-22
Date de fin: 2004-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006680924
Ancien identifiant: SLAXXXXXXXX5X065000AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/09/LEGIARTI000006680924.xml
---
###### Article 65
Les autorisations de cabinets secondaires prévues aux articles 63 et 64 sont
accordées pour une période de trois ans renouvelable.<br />
Le chirurgien-dentiste ne peut avoir que deux exercices, quelle que soit leur
forme.<br />
L'autorisation de cabinet secondaire est retirée par l'organisme qui l'a
accordée lorsque les conditions nécessaires pour son obtention et définies aux
articles 63 et 64 ne sont plus remplies.
Toutefois, le Conseil national de l'ordre peut accorder, après avis des conseils
départementaux concernés, des dérogations dans des cas exceptionnels.<br />
Le remplacement n'est pas considéré comme un autre exercice au sens des
présentes dispositions.<br />
Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à l'application des
dispositions propres aux sociétés d'exercice en commun de la profession, et
notamment de celles de l'article 49 du décret n° 78-906 du 24 août 1978 et de
l'article 12 du décret n° 92-740 du 29 juillet 1992.

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@ -1,15 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1967-08-09
Date de fin: 1994-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006680925
Ancien identifiant: SLAXXXXXXXX5X066000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/09/LEGIARTI000006680925.xml
Date de début: 1994-06-22
Date de fin: 2004-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006680926
Ancien identifiant: SLAXXXXXXXX5X066000AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/09/LEGIARTI000006680926.xml
---
###### Article 66
Il est interdit de gérer ou de faire gérer un cabinet dentaire, sauf
autorisation accordée dans des cas exceptionnels par le conseil national de
l'ordre après avis des conseils départementaux.
Il est interdit à un chirurgien-dentiste de donner en gérance ou d'accepter la
gérance d'un cabinet dentaire, sauf autorisation accordée dans des cas
exceptionnels par le Conseil national de l'ordre après avis du conseil
départemental intéressé.

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@ -1,14 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1967-08-09
Date de fin: 1994-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006680927
Ancien identifiant: SLAXXXXXXXX5X067000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/09/LEGIARTI000006680927.xml
Date de début: 1994-06-22
Date de fin: 2004-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006680928
Ancien identifiant: SLAXXXXXXXX5X067000AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/09/LEGIARTI000006680928.xml
---
###### Article 67
L'exercice habituel de l'art dentaire hors d'une installation professionnelle
fixe conforme aux dispositions définies par le présent code est interdit.
fixe conforme aux dispositions définies par le présent code est interdit.<br />
Toutefois, des dérogations peuvent être accordées par les conseils
départementaux aux chirurgiens-dentistes apportant leur concours à des
organisations dont la vocation est de répondre soit à des actions de prévention,
soit à des besoins d'urgence, soit à des besoins permanents de soins à
domicile.<br />
Les conseils départementaux, en liaison avec les autorités compétentes,
vérifient la conformité de ces interventions avec les principes généraux du
présent code.

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@ -1,23 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-01-28
Date de fin: 1994-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006680929
Ancien identifiant: SLAXXXXXXXX5X068000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/09/LEGIARTI000006680929.xml
Date de début: 1994-06-22
Date de fin: 2004-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006680930
Ancien identifiant: SLAXXXXXXXX5X068000AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/09/LEGIARTI000006680930.xml
---
###### Article 68
Un chirurgien-dentiste ne peut se faire remplacer que par un praticien inscrit
au tableau de l'ordre ou un étudiant en chirurgie-dentaire remplissant les
conditions prévues par l'article L. 359 du code de la santé publique.<br />
Un chirurgien-dentiste qui cesse momentanément tout exercice professionnel ne
peut se faire remplacer que par un praticien inscrit au tableau de l'ordre ou un
étudiant en chirurgie-dentaire remplissant les conditions prévues par l'article
L. 359 du code de la santé publique.<br />
Le président du conseil départemental doit être immédiatement informé.<br />
Le remplacement ne peut excéder une durée de trois mois sauf dérogation accordée
par le président du conseil national après avis du conseil départemental
intéressé. Qu'il soit effectué par un praticien ou par un étudiant en chirurgie
dentaire, il doit faire l'objet d'un contrat écrit conforme à un contrat type
établi par le conseil national de l'ordre.
Tout remplacement effectué par un praticien ou un étudiant en chirurgie dentaire
doit faire l'objet d'un contrat écrit conforme à un contrat type établi par le
Conseil national de l'ordre.<br />
A l'expiration du remplacement, tous les éléments utiles à la continuité des
soins doivent être transmis au titulaire.

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@ -1,25 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1975-07-23
Date de fin: 1994-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006680931
Ancien identifiant: SLAXXXXXXXX5X069000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/09/LEGIARTI000006680931.xml
Date de début: 1994-06-22
Date de fin: 2003-03-19
Identifiant: LEGIARTI000006680932
Ancien identifiant: SLAXXXXXXXX5X069000AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/09/LEGIARTI000006680932.xml
---
###### Article 69
Le chirurgien-dentiste doit exercer personnellement sa profession dans
l'ensemble de ses cabinets.<br />
Le chirurgien-dentiste doit exercer personnellement sa profession dans son
cabinet principal et, s'il en possède un, dans son cabinet secondaire.<br />
S'il est titulaire d'un cabinet unique ou s'il n'est pas lié par contrat avec un
ou plusieurs praticiens de l'art dentaire, il peut s'adjoindre un seul praticien
ou étudiant.<br />
S'il est titulaire d'un cabinet unique et s'il n'est pas lié par contrat
d'exercice avec un ou plusieurs praticiens de l'art dentaire, il peut
s'adjoindre un seul praticien ou étudiant.<br />
S'il est titulaire de plus d'un cabinet ou s'il exerce à titre annexe ailleurs
que dans un établissement d'enseignement ou dans un établissement comportant
hébergement, il ne peut s'adjoindre aucun praticien ou étudiant.<br />
S'il exerce à titre annexe, il ne peut s'adjoindre aucun praticien ou
étudiant.<br />
Lorsque deux époux chirurgiens-dentistes exercent dans un même local, un seul
praticien ou étudiant peut leur être adjoint.
Toutefois, si cet exercice annexe est dispensé dans un établissement public ou
privé comportant hébergement et n'ayant pas de consultation externe, il peut
s'adjoindre un praticien ou étudiant.<br />
Les praticiens liés par un contrat de location d'un local aménagé pour
l'exercice de l'art dentaire ne peuvent s'adjoindre un praticien ou étudiant.

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@ -1,19 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1975-07-23
Date de fin: 1994-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006680934
Ancien identifiant: SLAXXXXXXXX5X070000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/09/LEGIARTI000006680934.xml
Date de début: 1994-06-22
Date de fin: 2004-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006680935
Ancien identifiant: SLAXXXXXXXX5X070000AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/09/LEGIARTI000006680935.xml
---
###### Article 70
Le chirurgien-dentiste ou l'étudiant en chirurgie dentaire qui a été remplaçant
ou adjoint d'un chirurgien-dentiste pour une durée supérieure à trois mois ne
doit pas exercer avant l'expiration d'un délai de deux ans dans un poste où il
puisse entrer en concurrence avec ce chirurgien-dentiste, sous réserve d'accord
entre les parties contractantes ou, à défaut, d'autorisation du conseil
départemental de l'ordre donnée en fonction des besoins de la santé publique
[*clause de non concurrence*].
ou adjoint d'un chirurgien-dentiste pour une durée supérieure à trois mois
consécutifs ne doit pas exercer avant l'expiration d'un délai de deux ans dans
un poste où il puisse entrer en concurrence avec ce chirurgien-dentiste, sous
réserve d'accord entre les parties contractantes ou, à défaut, d'autorisation du
conseil départemental de l'ordre donnée en fonction des besoins de la santé
publique [*clause de non concurrence*].<br />
Toute clause qui aurait pour objet d'imposer une telle interdiction lorsque le
remplacement ou l'assistanat est inférieur à trois mois serait contraire à la
déontologie.

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@ -1,18 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1967-08-09
Date de fin: 1994-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006680936
Ancien identifiant: SLAXXXXXXXX5X071000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/09/LEGIARTI000006680936.xml
Date de début: 1994-06-22
Date de fin: 1997-05-22
Identifiant: LEGIARTI000006680937
Ancien identifiant: SLAXXXXXXXX5X071000AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/09/LEGIARTI000006680937.xml
---
###### Article 71
Le chirurgien-dentiste ne doit pas s'installer dans l'immeuble où exerce un
confrère sans l'agrément de celui-ci ou, à défaut, sans l'autorisation du
conseil départemental de l'ordre.<br />
Le chirurgien-dentiste ou toute société d'exercice en commun, quelle que soit sa
forme ne doit pas s'installer dans l'immeuble où exerce un confrère sans
l'agrément de celui-ci ou, à défaut, sans l'autorisation du conseil
départemental de l'ordre.<br />
Il est interdit de s'installer à titre professionnel dans un local ou immeuble
quitté par un confrère pendant les deux ans qui suivent sont départ, sauf accord

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1967-08-09
Date de fin: 1994-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006680939
Ancien identifiant: SLAXXXXXXXX5X072000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/09/LEGIARTI000006680939.xml
Date de début: 1994-06-22
Date de fin: 2004-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006680940
Ancien identifiant: SLAXXXXXXXX5X072000AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/09/LEGIARTI000006680940.xml
---
###### Article 72
@ -14,7 +14,24 @@ Il ne peut y avoir d'exercice conjoint de la profession sans contrat écrit
soumis au conseil départemental de l'ordre et qui respecte l'indépendance
professionnelle de chaque chirurgien-dentiste.<br />
Les projets de contrats doivent être soumis au conseil départemental de l'ordre,
qui vérifie leur conformité avec les principes du présent code, ainsi qu'avec
les clauses des contrats types établis par le conseil national. Copies de ces
contrats doivent être portées à la connaissance du conseil national.
Les contrats ou avenants doivent être communiqués, conformément aux articles L.
462 à L. 464 du code de la santé publique, au conseil départemental de l'ordre,
qui vérifie leur conformité avec les principes du présent code ainsi que, s'il
en existe, avec les clauses des contrats types établis par le Conseil national
de l'ordre.<br />
Toute convention ou contrat de société ou avenant ayant un objet professionnel
conclu entre un ou plusieurs chirurgiens-dentistes, d'une part, et un ou
plusieurs membres d'autres professions de santé, d'autre part, doit être
communiqué au conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes.
Celui-ci le transmet avec son avis au conseil national, qui examine si le
contrat est compatible avec les lois en vigueur et avec le code de déontologie,
notamment avec l'indépendance des chirurgiens-dentistes.<br />
Les projets de convention, de contrat ou d'avenant établis en vue de
l'application du présent article sont communiqués au conseil départemental de
l'ordre, qui doit faire connaître ses observations dans le délai d'un mois.<br />
Le chirurgien-dentiste doit signer et remettre au conseil départemental une
déclaration aux termes de laquelle il affirme sur l'honneur qu'il n'a passé
aucune contre-lettre relative au contrat soumis à l'examen du conseil.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 1967-08-09
Date de fin: 1994-06-22
Identifiant: LEGISCTA000006103084
Date de début: 1994-06-22
Date de fin: 2004-08-08
Identifiant: LEGISCTA000006103086
---
## Titre 6 : Devoirs des chirurgiens-dentistes envers les membres de la famille médicale
## Titre 6 : Devoirs des chirurgiens-dentistes envers les membres des professions de santé
- [Article 75](article_75.md)
- [Article 76](article_76.md)

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@ -1,18 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1967-08-09
Date de fin: 1994-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006680945
Ancien identifiant: SLAXXXXXXXX5X075000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/09/LEGIARTI000006680945.xml
Date de début: 1994-06-22
Date de fin: 2004-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006680946
Ancien identifiant: SLAXXXXXXXX5X075000AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/09/LEGIARTI000006680946.xml
---
###### Article 75
Dans leurs rapports professionnels avec les membres des professions médicales et
paramédicales, les chirurgiens-dentistes doivent respecter l'indépendance de
ceux-ci.<br />
Ils doivent éviter tout agissement injustifié tendant à leur nuire vis-à-vis de
leur clientèle et se montrer courtois à leur égard.
Les chirurgiens-dentistes, dans leurs rapports professionnels avec les membres
des autres professions médicales ou paramédicales, doivent respecter
l'indépendance de ces derniers.

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@ -1,17 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1967-08-09
Date de fin: 1994-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006680948
Ancien identifiant: SLAXXXXXXXX5X077000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/09/LEGIARTI000006680948.xml
Date de début: 1994-06-22
Date de fin: 2004-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006680949
Ancien identifiant: SLAXXXXXXXX5X077000AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/09/LEGIARTI000006680949.xml
---
###### Article 77
Toute décision prise par un conseil départemental, en vertu des dispositions du
présent code, peut être réformée ou annulée par le conseil national soit
d'office, soit à la demande des intéressés [*recours*]. Cette demande doit être
présentée devant le conseil national de l'ordre dans les deux mois de la
notification de la décision [*délai*].
Toute décision prise par l'ordre des chirurgiens-dentistes en application du
présent code doit être motivée.<br />
Les décisions prises par les conseils départementaux peuvent être réformées ou
annulées par le conseil national soit d'office, soit à la demande des
intéressés. Cette demande doit être présentée devant le conseil national dans le
délai de deux mois à compter de la date de notification de la décision. Cette
notification doit reproduire les termes du présent article.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1967-08-09
Date de fin: 1994-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006680950
Ancien identifiant: SLAXXXXXXXX5X078000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/09/LEGIARTI000006680950.xml
Date de début: 1994-06-22
Date de fin: 2004-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006680951
Ancien identifiant: SLAXXXXXXXX5X078000AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/09/LEGIARTI000006680951.xml
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###### Article 78
Tout chirurgien-dentiste, lors de son inscription au tableau, doit affirmer
devant le conseil départemental de l'ordre qu'il a eu connaissance du présent
code et s'engager sous serment et par écrit à le respecter.
devant le conseil départemental de l'ordre qu'il a pris connaissance du présent
code.<br />
Il doit informer le conseil départemental de toute modification survenant dans
sa situation professionnelle.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1967-08-09
Date de fin: 1994-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006680952
Ancien identifiant: SLAXXXXXXXX5X079000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/09/LEGIARTI000006680952.xml
Date de début: 1994-06-22
Date de fin: 2004-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006680953
Ancien identifiant: SLAXXXXXXXX5X079000AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/09/LEGIARTI000006680953.xml
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###### Article 79
Les cabinets secondaires autorisés avant la publication du présent code le
demeurent tant que le conseil national n'a pas retiré l'autorisation.
Lorsqu'un chirurgien-dentiste est titulaire de plus d'un cabinet secondaire à la
date de la publication du décret n° 94-500 du 15 juin 1994, les dérogations
excédentaires dont il bénéficie ne pourront pas être renouvelées à l'expiration
de leur période de validité. En tout état de cause, ces dérogations pourront
être retirées à tout moment avant cette échéance par l'autorité qui les a
accordées, si les conditions nécessaires à leur détention ne sont plus remplies.